La Commission a prévenu ce lundi les différentes sociétés européennes de gestion des droits d'auteur qu'elles pourraient être en infraction du droit sur la concurrence. L'accord de Santiago qui vise à simplifier la gestion des droits pour Internet fait désormais l'objet d'une enquête.

Grâce aux termes de l’accord international de Santiago signé en septembre 2002, un diffuseur de musique en ligne peut aujourd’hui faire une demande unique dans son pays pour obtenir les droits de diffuser de la musique auprès de tous les pays dont les sociétés de gestion sont signataires. A l’époque, cinq sociétés avaient signé le texte (la BMI américaine, la GEAM allemande, la PRS britannique, et la SACEM française). Aujourd’hui, plus de 40 pays sont signataires de l’accord et font partie de ce que l’on appelle communément « le réseau Santiago ».

Le problème pour la Commission européenne, qui avait pourtant examiné l’accord en 2001, réside dans les règles d’attribution du pouvoir d’accorder une telle licence internationale. Selon l’accord, ne peut accorder la licence Santiago que la société d’auteur du pays où le diffuseur a son activité et sa résidence économique principale. Or ceci risque bien de poser problème vis à vis du principe de libre concurrence qui régie l’Europe. Un résident européen est censé pouvoir s’adresser à n’importe quelle entreprise européenne, ce qui n’est ici pas le cas.

La discussion portera sans doute sur la nature d’une société de gestion de droits d’auteur, sujet déjà hautement débattu dans les instances universitaires. Peut-on soumettre la SACEM et ses homologues aux règles de la libre concurrence ? C’est le choix qui a été fait aux Etats-Unis, et que beaucoup regrettent aujourd’hui vu la complexité du système que ça a engendré.

Partager sur les réseaux sociaux

Articles liés