Sans grande surprise, l'Association Canadienne de l'Industrie du Disque (CRIA) a interjeté appel cette semaine de la décision du juge Konrad Von Finckenstein qui avait déclaré la totale légalité des échanges de fichiers sur les réseaux P2P. La SOCAN (la SACEM canadienne) nous a confié être également en désaccord avec la décision de la Cour fédérale, mais être favorable à un système de licence obligatoire...

Selon la CRIA, le juge aurait commis de très nombreuses erreurs qui seront inévitablement corrigées en appel. Elle conteste particulièrement le fait que les copies réalisées sur les réseaux P2P puissent être légales du fait de l’article 80 de la loi canadienne sur le droit d’auteur, qui dispose l’exception de copie pour usage privé. La SOCAN, que nous avons contacté hier, partage le même avis.

Paul Spurgeon, vice-président aux affaires juridiques de la SOCAN, nous a ainsi affirmé que le juge avait commis une erreur dans l’interprétation de la décision rendue par la commission du droit d’auteur qui avait déclaré que le téléchargement de MP3 était légal sous l’article 80. En effet, si la SOCAN ne conteste pas que le téléchargement est légal, celle-ci précise que sur Kazaa, le téléchargement ne peut pas constituer une copie pour seul usage privé, du fait qu’il est destiné également à l’upload. Un argument qui pourrait faire mouche en appel lorsque la CRIA l’utilisera.

La SOCAN en faveur d’une licence obligatoire sur Internet

Nous en avons également profité pour demander à la SACEM canadienne quelle était sa position concernant le modèle que nous avions exposé dans notre proposition de licence de diffusion culturelle. La SOCAN s’est montrée favorable à un tel système de licence obligatoire, si elle permettait aux internautes de télécharger et d’écouter de la musique à volonté, en contrepartie d’une rémunération versée par le fournisseur d’accès. Pas question néanmoins de céder le droit de reproduction, essentiel pour totalement légaliser les réseaux P2P. Il faudra encore du temps pour faire comprendre aux auteurs qu’ils ont également un avantage à céder ces droits.

La CRIA, elle, est totalement opposée à toute idée de licence obligatoire, et souhaite continuer à imposer son modèle économique de consommation à l’unité basée sur l’utilisation des DRM.

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