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La copie privée d'un CD audio n'est pas un droit opposable
Guillaume Champeau -
publié le Mardi 09 Décembre 2008 à 10h22 -
posté dans Société 2.0
Appliquant sa jurisprudence Mulholland Drive établie en avril 2007 à propos de la copie privée des DVD, la première chambre civile de la cour de cassation a jugé le 27 novembre 2008 que la copie privée d'un CD audio n'était pas un droit opposable, mais une simple exception au droit exclusif des auteurs et des producteurs. La différence est fondamentale, puisqu'un droit opposable permet au justiciable de saisir le tribunal lorsqu'il n'a pas la possibilité de jouir de son droit (lorsqu'il ne peut pas faire de copie privée), alors qu'une exception permet simplement de se défendre d'une action judiciaire en brandissant l'exception comme excuse (en indiquant qu'une copie n'est pas une contrefaçon parce qu'elle est une copie privée). La cour de cassation a ainsi rappelé que "la copie privée ne constitue pas un droit, mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de droits d'auteur", et que la copie privée "ne pouvait être invoquée au soutien d'une action formée à titre principal". En l'espèce, il était reproché à Warner Music France et à la Fnac d'avoir commercialisé l'album "Testify" de Phil Collins avec un dispositif anti-copie. Le plaignant, soutenu par l'UFC-Que Choisir, exigeait le droit de réaliser une copie numérique de l'album, en expliquant que le verrou rendait sa lecture et sa reproduction impossible sur son ordinateur. Saisi en 2003, le tribunal de grande instance de Paris avait donné raison au consommateur, avant d'être contredit en appel, puis désormais par la cour de cassation. à lire aussi
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Commentaires à propos de «La copie privée d'un CD audio n'est pas un droit opposable»
 oui pas c'est pas normal ... moi je suis du coté des ayants droit et je trouve cette décision abracadabrante, d'un coté on ne peut pas payer de la copie privée (pour ceux qui l'a paie ) et de l'autre ne pas pouvoir copier un CD... remarquez peut etre que le mec avait acheté ces CD sur nierle et consort et donc du coup il ne pouvait copier legalement le CD...
 Mais la taxe n'est en rien une exception : elle est due systématiquement, qu'on grave des données personnelles ou pas... Qui a parlé de racket légalisé ? Je veux bien payer une taxe (raisonnable), à condition que la copie privée soit un DROIT systématique, DRM ou pas !
 'fcna2005', le 01/01/1970 - 01:00 oui pas c'est pas normal ... moi je suis du coté des ayants droit et je trouve cette décision abracadabrante, d'un coté on ne peut pas payer de la copie privée (pour ceux qui l'a paie ) et de l'autre ne pas pouvoir copier un CD...« [Le montant de la redevance] tient compte du degré d’utilisation des mesures techniques définies à l’article L. 331-5 et de leur incidence sur les usages relevant de l’exception pour copie privée. Il ne peut porter rémunération des actes de copie privée ayant déjà donné lieu à compensation financière. » Ceci-dit, les DRM courent vers leurs belle mort. DADVSI a voulu les protéger du craquage et du contournement mais cette loi a été impuissante à les protéger d'eux-mêmes. La Copie Privée - et la redevance qui en découle -, a de beaux jours devant elle, n'en déplaise à certains.  On a même pas besoin de loi pour attendre la mort des DRM, ces mesures sont un non-sens économique flagrant. C'est d'ailleurs hier qu'on a appris qu'une société polonaise a été distinguée par un cabinet d'audit pour son activité dépourvue de DRM... pas mal de grosses sociétés devrait s'en inspirer.
D'accord avec CounterFragger.
Que cela devienne un droit et non plus qu'une simple exception sinon la justification d'une redevance/taxe me semble tres bancale. Si cela ne devient(n'est) pas un droit, la perception d'une redevance est-elle légale ?  Cette jurisprudence me laisse perplexe
 Avoir le cul entre deux chaises genre "je pirate mais j'ai l'autorisation de le faire", ça craint un peu. A force de faire dans le flou artistique, les tribunaux risquent de créer des situations tellement merdiques qu'on pourrait se retrouver devant les tribunaux pour n'importe quoi  la nest pas la question la premoere chose a revoir avant tout est la representation au niveau de la commission qui gere la copie privee .
de quel droit les ayants droits dispose de 12 siege sur 24 ? ils sont au meme niveau que les industriels et ne doivent disposer que de 6 places et les consommateurs de 12 places. car la on est dans la situation ou le gats qui recoit les sous decide de son salaire ...... moi je propose de faire de meme dans le monde du travail tient avec l'employe qui choisit son salaire et qui s'augmente comme ca de facon unilaterale. remarquez cest bien ce qu'a fait notre president si je ne m'abuse donc pourquoi pas  'Flamberge', le 01/01/1970 - 01:00 Cette jurisprudence me laisse perplexe Avoir le cul entre deux chaises genre "je pirate mais j'ai l'autorisation de le faire", ça craint un peu. A force de faire dans le flou artistique, les tribunaux risquent de créer des situations tellement merdiques qu'on pourrait se retrouver devant les tribunaux pour n'importe quoi  Comment la taxe prélevée sur les supports nuémriques est-elle reversée aux artistes?
Est-ce que les artistes qui publient des CD (ou autres formats numériques) protégés touchent des dividendes de cette taxes? Si Phil Collins touche un seul kopek alors que son album est incopiable, c'est clairement une escroquerie...... 'GuZzO', le 01/01/1970 - 01:00 Est-ce que les artistes qui publient des CD (ou autres formats numériques) protégés touchent des dividendes de cette taxes? guZzo>> Ah mais c'est simple, la redevance en question, dans sa répartition, ne tiens AUCUN compte des mesures techniques utilisées, ce n'est même pas un paramètre existant qui influe cette répartition pour eux.
Ca se fait uniquement par sondage/estimations en fonction des ventes physiques et des passages radios/tv.... Sympa non ? Tu payes une redevance (non ce n'est pas une taxe, malheureusement :/), en vertu d'une exception te permettant de faire des copies à titre privée qui va majoritairement dans les poches de gens qui t'interdisent de jouer de ce droit....  Ou comment avoir le beurre, l'argent du beurre, le cul de la crémière et celui de la petite soeur version ayants-droit. Et après on se demande pourquoi de moins en moins de gens ont le moindre remords à télécharger tiens... Arrêter de nous prendre pour des cons et de vouloir nous tondre comme des moutons et ça changera peut-être. Au moins au Roayume-Uni ils sont cohérents, pas de droit à la copie privée, mais pas de redevance (comme aux USA). Là ils veulet leur redevance mais ce sera en contrepartie d'un droit à la copie privée. Nous c'est la totale, la redevance mais pas le droit quand même (enfin si, le droit mais les ayants-droit ont légalement le droit de nous empêcher d'en jouir et on n'y peut rien). 'Kad, le 01/01/1970 - 01:00 Bonjour Chapi, ...au titre de l'exception C'est quelques mots disent tout. Le public n'existe pas en droit sur le droit d'auteur a lire ou a relire un must dans le genre. Du bon usage de la piraterie. Maintenant tout cela c'est sur le papier, dans la réalité c'est inapplicable et le public reprend d'une main ce que d'autres lui vole de l'autre car si "taxer" ou être "taxé" n'est pas une monstruosité, tout dépend les pratiques et de quel façon on la collecte cette compensation pour usages domestique. Taxer les hôpitaux pour de la copie privée il y a comme un gout désagréable et ce n'est que un cas pris au hasard. J'ai ma nièce qui est une chanteuse connue, qui a déjà fait plusieurs disques, passe souvent à la TV etc., et un ami qui a sorti 2 CDs de chansons, ils me disent tous les deux qu'ils n'ont jamais touché le moindre euro au titre de cette taxe ! Alors où vont tous ces millions ?
C'est l'arnaque légale organisée...  tin mais on peut pas tenter la cour européenne afin qu'elle vire la taxe copie privée plutôt de que de miauler au conseil D'ÉTAT?
et qu'elle remanie la copie privée au titre de droit?  Conclusion de cette affaire : cracker le DRM du CD est légal, vouloir l'utiliser normalement ne l'est pas (ou du moins, aucune loi n'autorise à le faire).
Le piratage a décidément de beaux jours devant lui. Et en plus il n'est pas soumis à la redevance... Explication sur le crackage de DRM : c'est légal dès lors que c'est effectué dans un but d'interopérabilité (-> lire un CD sous Linux, etc.), d'après une décision du Conseil d'Etat (cf. http://www.april.org...-20080730.html).
'Ashareth', le 01/01/1970 - 01:00 Au moins au Roayume-Uni ils sont cohérents, pas de droit à la copie privée, mais pas de redevance (comme aux USA). Là ils veulet leur redevance mais ce sera en contrepartie d'un droit à la copie privée. A Numerama: QUI (quel artiste) touche cette redevance ?
Est-ce que ce sont unqiuement les gros genre Souchon, Hallyday, Obispo ou les descendants de Brel ? Quid des artistes plus confidentiels comme les Ogres de Barback ou de petits labels ? En tant que label ou artiste indépendant, est-il nécessaire d'être un membre de la SACEM et cie pour pouvoir ensuite toucher cette taxe ? Merci.
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Avec les nouveaux barèmes qui devraient être adoptés ce mois-ci, les consommateurs payeront bientôt en France 
Cela change quelque chose ou pas ?
La redevance reste-t-elle toujours applicable comme avant pour chacun des supports ou le caractère d'exception que confirme/rappelle la cour de cassation rend moins automatique/systématique et moins justifiable cette redevance et son application.
J'aimerais bien que Kad ou quelqu'un(e) d'autre me dise si cela modifie quelque chose concernant cette redevance.
Merci d'avance de vos réponses.