URGENT : l'amendement 138 est adopté ! Adieu la riposte graduée ?
Il faudra analyser à tête reposée et avec le texte sous les yeux.
Il semble toutefois que les modifications apportées à l'amendement soient essentiellement rédactionnelles et ne modifient pas le fond du texte, ce qui dans les faits devrait condamner la loi Création et Internet qui doit instaurer la riposte graduée.
Nous y reviendrons dès que possible avec plus de précisions.
Mise à jour : le texte définitf de l'amendement voté est le suivant :
"h) en vertu du principe selon lequel aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l'autorité judiciaire en application notamment de l'article 11 de la charte des droits fondamentaux, sauf en cas de menace à la sécurité publique où la décision judiciaire peut intervenir postérieurement"