Les sociétés de gestion collective de droit d'auteur ne veulent pas être soumises aux règles de la concurrence dans le marché intérieur européen. Inquiètes, elles ont demandé au Président de la Commission Européenne de geler toute décision qui pourrait engendrer une concurrence destructrice entre les différentes Sacem européennes. Derrière le débat, une question : doit-on traiter la musique comme un bien commercial comme les autres ?

A bas la concurrence, vive les monopoles ! L’Alliance Européenne des Auteurs et Compositeurs (ECSA) a renouvelé mercredi ses inquiétudes de voir les règles du marché intérieur s’appliquer aux sociétés de gestion collective des droits d’auteur, en premier lieu la Sacem. Le lobby, qui représente 36 organisations d’auteurs et compositeurs dans 25 pays de l’Union européenne, a présenté au Président de la Commission Européenne José Manuel Barroso un vibrant appel signé par plus de 220 artistes, qui demandent à ce que surtout rien ne change dans la façon dont la gestion des droits est immunisée de toute concurrence dans l’Union Européenne.

Le conflit avec Bruxelles remonte à 2004. La Commission européenne met alors son nez dans la manière dont les différentes Sacem européennes se sont organisées et mises d’accord pour conserver leur monopole national dans l’octroi de licences d’exploitation internationales. Concrètement, un service de musique en ligne français est obligé de signer avec la Sacem, tandis qu’un service allemand doit signer avec la GEAM, et les britanniques avec la PRS. Or les règles du marché intérieur, qui veut la libre circulation des hommes, des marchandises et des services, s’opposent à un tel partage national.

La Commission européenne demande donc depuis 2005 qu’une licence paneuropéenne soit mise en place, qui permette aux services de français d’aller chercher leurs autorisations d’exploitation des catalogues en Belgique ou à Chypre s’ils le souhaitent, parcequ’ils jugent le service meilleur… ou moins cher.

Pas question ! Toutes les Sacem européennes se sont rapidement organisées pour faire front à cette tentative d’introduire de la concurrence entre les sociétés de gestions. Parce qu’un artiste n’est pas un commerçant comme les autres, il faudrait qu’il puisse échapper au « dumping social » et à une concurrence intra-européenne qui pourrait inciter les sociétés de gestion des pays les moins riches à brader les licences, et donc les droits d’auteur reversés aux artistes des pays les plus riches. C’est la version musicale du plombier polonais.

Succès en fin d’année dernière. Le commissaire européen à la concurrence Charles McCreevy a demandé en novembre 2007 à ce qu’on accorde plus de temps aux sociétés de gestion pour qu’elles s’organisent elles-mêmes (pour qu’elles s’entendent sur les prix, donc), avant de commencer à réfléchir à un projet de règlement européen. Les sociétés de gestion s’étaient félicitées du succès de leur lobbying.

Mais elles sont à nouveau inquiète. La Commission Européenne serait en effet sur le point de condamner la Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et de Compositeurs (CISAC), pour l’irrespect des règles de la concurrence dans le marché intérieur. Ce qui mettrait fin au temps de grâce. Stupeur.

La musique est-elle un bien marchand comme les autres ?

« La Direction générale de la Concurrence perçoit la concurrence comme la seule solution à tous les problèmes, et elle essaye de faire passer les sociétés d’auteurs pour des ‘monopoles’ en nous faisant du tort« , s’étrangle l’ECSA dans un communiqué. « Si, comme la Direction générale de la Concurrence semble le suggérer, les Sociétés reçoivent l’ordre de ‘se faire concurrence’ à travers les frontières sur le prix, tout le système va s’effrondrer« , prévient l’organisation. « Les grands ayants droit vont retirer leur répertoire et les placer dans une agence, ou vont chercher à les mettre eux mêmes sous licence« .

Les craintes des auteurs et des compositeurs sont bien sûr fondées. Mais il faut choisir. Soit les artistes et les professions musicales dans leur ensemble sont en dehors du commerce. Soit elles y sont de plein pieds. On ne peut pas constammant jouer sur les deux tableaux.

Lorsque les labels et les sociétés de gestion collective demandent le respect des droits d’auteur, c’est le respect de la propriété intellectuelle qu’ils demandent. Or la propriété appartient au domaine du commerce et du marché. Lorsqu’ils refusent une licence globale pour conserver la faculté de négocier des accords privés exclusifs avec les fournisseurs d’accès ou les services de musique en ligne, c’est les règles de la concurrence et du marché qu’ils demandent, pour mieux rejeter une économie « socialiste » de la musique. Lorsqu’ils imposent des DRM sur les chansons vendues aux consommateurs, c’est la liberté de contracter et de faire respecter les contrats de licence par une machine qu’ils demandent. C’est encore une fois le marché et la libre concurrence

Soit la musique est une profession commerciale comme les autres, qui doit accepter d’être soumise y compris aux dures règles de la libre concurrence qui sont là pour protéger le consommateur. Soit elle veut un statut à part, et il n’y a alors aucune raison pour qu’elle contine à agir comme si la musique était un bien privé qu’il fallait à tout prix protéger du « vol », en s’attaquant aux consommateurs qu’elle refuse de protéger.

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