deusirae, le 08/06/2012 - 16:21

Jurisprudence vérifiée, ils ont le droit d'annuler la vente pour erreur manifeste d'étiquetage, et là c'est le cas. J'y croyais pas, mais bon, on pouvait rever que ca passe.

Intéressant. Elle s'applique aussi à la vente à distance ? Après je me demande, si on ne pourrait pas jouer sur les phrases hyperboliques qu'ils emploient dans leurs publicités pour décrire leurs promotions ?

La question est surtout de savoir si Surcouf a envoyé un mail de confirmation accusant réception de la commande. Si tel est le cas, c'est plus compliqué pour eux puisqu'on peut alors considérer le contrat comme conclu (offre + acceptation de cette offre selon les formes prévus pour la vente à distance par Internet). J'ai vérifié leurs conditions générales de vente et rien ne semble leur permettre d'annuler unilatéralement une commande de la sorte... Logiquement vous seriez dans votre bon droit de payer le produit (par chèque par exemple) et de le réclamer à l'entreprise.

Edit : Surcouf n'est pas en liquidation judiciaire. Voici le bon lien sur Infogreffe : http://www.infogreff...90310B018200000 .

Edit 2 : http://www.infogreff.../rechRegCom.jsp : Sucrouf en nom et c'est le premier résultat. Surcouf est une SAS.

Pas vraiment inquiétant. Je ne donne pas longue vie à cet arrêté en raison de sa probable inconstitutionnalité comme cela l'a été souligné à plusieurs reprises. D'autant plus qu'il n'est pas nécessaire de former une QPC ici, un simple recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État suffirait... Pourquoi pas un référé même ?

Concernant le vote par internet, je pense qu'il a tous les défauts du vote par machine à voter ainsi que des défauts supplémentaires qui lui sont propres (interception plus facile des données, toutes les attaques réseaux possibles et inimaginables, secret du vote mis en péril, impossibilité de contrôler l'identité de l'électeur, etc.).

Refuser à tout prix le vote électronique ce n'est pas refuser l'innovation, c'est refuser que soit écartée une technique d'expression des suffrages ancienne et éprouvée. C'est refuser de confier le contrôle du bon déroulement des opérations électorales aux sciences de l'information ou à des algorithmes mathématiques (cryptographiques, par exemple), non pas par refus de la technologie mais tout simplement par refus de réserver le contrôle de l'essence même de la démocratie qu'est le scrutin à certaines personnes averties.

C'est tout simplement parce que certaines lois nationales interdisent ou réduisent de telles limitations ou exclusions et ce, de manière impérative.

Crazysky, le 08/05/2012 - 13:36

Au niveau européen il n'y a pas déjà eu un cas avec Facebook ? Le type à obtenue que le jugement se tiennent en europe (Ireland je crois ?).

Bon après, ce sont des clauses compréhensibe au sens où Wikimedia étant une association ne peut se permettre d'envoyer ces avocats à l'autre bout de la planète dès qu'un type dépose une pleinte.

Tout à fait, Numerama avait d'ailleurs traité le sujet ici . Cependant le raisonnement ne semble pas pouvoir s'appliquer à Wikipédia. Dans le cas de l'encyclopédie, les conditions d'utilisation sont écrites en caractère de taille normale et les différentes stipulations sont numérotées. D'autre part, le passage sur la compétence territoriale est surligné en jaune dans le texte des conditions d'utilisation (il est même indiqué "Mis en évidence à dessein"). Wikipedia semble donc avoir prévu le coup.

Dyonis, le 08/05/2012 - 10:19

J'adore le "S'engager à ce que même si la loi prévoit le contraire les litiges ne puissent pas remonter à plus d'un an."


Je ne suis pas juriste mais il me semble que si la loi considère que les litiges peuvent remonter à plus d'un an, ben ils peuvent remonter à plus d'un an. Point final. Engagement ou pas engagement.
Et je me demande même si on ne peut pas les attaquer pour clause abusive...?

Le contrat est la loi des parties. Elles peuvent donc y stipuler ce qu'elles désirent. Cependant, il y a des dispositions légales auxquelles nul ne peut déroger (et ce même par clause contractuelle explicitement contraire). Il s'agit des dispositions qualifiées d'ordre public.
On oppose donc traditionnellement la loi d'ordre public à la loi supplétive de volonté qui peut être écartée par les parties.
La question va être ici de savoir si les dispositions légales relatives à la prescription sont d'ordre public ou non. Pour ce faire, ce travail universitaire me semble intéressant.
S'agissant d'une clause abusive, celle-ci doit être réputée non-écrite. Cela signifie que le juge fera tout simplement comme si elle n'existait pas.
Cependant, il s'agit là du droit français qui ne trouverait application que si la clause de juridiction attribuant compétence aux tribunaux du Comté de San Fransisco était écartée au bénéfice des juridictions françaises. Sinon, il faudra se référer au droit des Etats-Unis d'Amérique et sur cette question, je laisse quelqu'un d'autre vous éclairer.

Bien à vous,