Sur son contenu, jugé dangereux, mais aussi sur la méthode : comme d'autres traités commerciaux, le texte a été discuté sans que les négociateurs ne rendent compte régulièrement de leurs travaux aux élus européens. Plusieurs personnalités du monde de la médecine ont également estimé que le texte pourrait freiner la production de médicaments génériques.
lien sur le rapport de texte à l'assemblé ce 24 janvier

fichier joint:
"PARLEMENT EUROPÉEN 2009 - 2014
Commission du développement
PROJET D'AVIS
de la commission du développement
à l'intention de la commission du commerce international
sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord
commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres,
l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le
Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande,
la République de Singapour et la Confédération suisse
(COM(2011)0380 - C7-0000/2011 - 2011/0167(NLE))
Rapporteur: Jan Zahradil
PA888355FR.doc PE478.666v01-00 "

[attachment=1220:ProjetAvisUEACTAgetDoc.do.pdf]