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P2P : la justice suisse autorise Logistep à chasser les pirates en Europe
Sujet ouvert par
Guillaume Champeau
- Dernière réponse le 23 juin 2009 à 01h36
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"Il ne serait pas acceptable de fermer les yeux et de permettre aux internautes coupables d'actes de piratage d'éviter toute action en justice"
Mais bordel, depuis quand on privatise la justice? 
Dès qu'il est question de sous sous et de gens au dessus du commun. Ce n'est pas nouveau c'est juste que aujourd'hui ça nous touche  Mais je trouve que là il se sente plus "pisser" les Majors et les gouvernements, ils pensent déjà avoir gagner, il est temps de leur faire comprendre qu'ils se trompent lourdement.
Je suis déçu, j'ai tout compris de travers à la radio.
J'avais cru comprendre que la justice suisse avait décrété que l'adresse IP était une donnée personnelle et donc que les entreprise privée ne devait pas y avoir accès. J'étais tout fière... 
"Logistep agit dans un cadre purement privé"
normal on étends à l'Europe sans en faire parti ? lol...
En même temps je vois pas trop comment ils prouveraient quoi que ce soit devant un tribunal français avec leurs relevés étant donné que leurs agents ne sont ni assermentés ni OPJ ... alors leurs relevés ils peuvent aussi bien se les carrer ou je pense lol
Ils (les développeurs), ne pourraient pas inclure, sur les serveurs/clients de P2P, une liste noire (dynamique) de plages d'IP auxquelles ne pas répondre, genre Logistep, CoPeerRight Agency, MediaDefender, Copy Right Solutions, etc...
il doit bien y avoir un moyen de recencer tous ces "Collecteurs Privés d'Adresses IP", non ?
Si je ne m'abuse, avec HADOPI, plus besoin d'une quelconque "assermentation" pour collecter les IP de manière automatisée, non ? 
Dire que lutter contre la piraterie est d'interêt publique, me semble faire part d'un parti pris clair. Mais bon, vous ne le savez pas forcément, Le Matin est un journal populaire certes, mais, d'une manière générale, de qualité particulièrement basse. Quand au fait que la justice (suisse en l'occurence) semble être a la solde des interêts privé n'est guerre étonnant. De plus, en Suisse toujours, la conseillère fédérale Evelyne Widmer Schlumpf avait il y a quelques mois déjà fait durcir la loi pour criminaliser le téléchargement (ou du du moins le partage, la loi n'étant pas foutue d'être clair). Alors qu'en suisse, on paie aussi la copie privée... Ce qui est navrant, c'est que l'opinion publique ne reagira pas à cette décision. 
Je suis vraiment dégoûté d'apprendre cette nouvelle. Ce tribunal n'a vraiment pas compris les enjeux liés à la surveillance et se soucie pas vraiment de l'intérêt des citoyens.
Par contre, si qqun veut traduire le document en allemand il peut me contacter à contact@razorback2.com.. il fait 32 pages ! Une petite rémunération est possible. Logistep pourrait toutefois être soumis à respecter les obligations liées aux traitements des données à caractère personnelle. On pourrait donc nous tous leur écrire par centaines pour leur demander si notre ip est dans leur log et s'ils ne répondent pas, ils pourraient être condamné. Mais pour être sur, il faudrait lire et comprendre la décision.
heu non pour le coup les agents de l'alpa (par exemple) sont assermentés par le ministère de la culture il me semble, sinon c'est trop facile, n'importe qui peut créer des listings et les balancer à la HADOPI sinon
+ 1: de quel droit la Suisse qui ne fait pas partie de l'Europe fait elle espionner les internautes Européens ??? Mais qu'ils restent donc coincés entre leurs montagnes et nous foutent la paix !
La suisse, un paradis fiscale qui vient nous dire qu'il est d'intérêt public de lutter contre le piratage, cte blague. Les suisses, ils feraient bien de nettoyer devant leur porte avant d'aller voir celle des autres.
Non seulement tu es un crétin raciste, mais on se demande ou t'as lu que la Suisse espionne les internautes Européens? Logistep n'est pas mandatée par le gouvernement Suisse que je sache.
ça me donne honte d'être suisse....
En Suisse une entreprise privée à le droit de collecter des données personnelles (adresse IP) et de surveiller les connexions internet mais en même temps un policier n'a pas le droit de se faire passer pour une fille de 13 ans pour traquer un pédophile... http://is.gd/O2Wj
"... ils feraient bien de nettoyer devant leur porte avant d'aller voir celle des autres." Ce genre de remarque inutile s'applique aussi très bien à la France et à beaucoup d'autre pays.....
1) Je vois pas le rapport entre paradis fiscal et collecte d'IP 2) Logistep est pas mandatée par la Suisse, donc la Suisse ne vient en aucun cas se meler des affaire européenes sur ce coup là. Faut arrêter le populisme et la démagogie. Par contre, on peut effectivement reprocher au TAF le jugement partial qu'il a rendu. Chercher pas à balancer la responsabilité sur les autres parce que VOUS avez élut un président de merde, qui veut collecter les IPs via Hadopi.
moi je le voit le rapport mais faut réfléchir pour le voir
 la suisse planque les tunes et magouille à mort et de l'autre coté elel viendrait faire la police en France ou Europe...tout en ne faisant pas partie de la france ou l'europe.. après Sarko ou pas les lois actuels serait passé.... le NET est juste un défouloir pour le gouvernement de droite ou de gauche, l'idée 1er étant de faire du NET une machine rentable à taxes..donc droite gauche ou autre.. faut faire de l'argent... le populisme et la démagogie .. mdr on nous dit que internet est dangereux et bourré de pédo ? ah bon ? tient lit ca : DES PEDOS PEPERES IRL et après on vient nous sortir des lois HADOPI et LOPSI ? trop fort quand même... 
Après avoir été le royaume des évadés fiscaux et des comptes bancaires obscurs, la Suisse va devenir le sanctuaire des polices privées depuis lesquelles des agents pourront faire la chasse aux pirates dans toute l'Europe. Et cela en toute impunité.
Bravo à nos voisins. [message édité par Piratomane le 04/06/2009 à 15:18
]
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(Banni) le 04/06/2009 à 15:23
>>>Mais bordel, depuis quand on privatise la justice?
Depuis un bon millier d'années. 1) Le relevé d'infractions n'est pas du monopole de la justice. Tu as tout à fait le droit, toi personne privée, d'aller porter plainte pour quelque chose que tu as constaté. Ne confonds pas le relevé d'infraction et le jugement. 2) La justice n'est pas obligatoirement rendue par des professionnels. Par exemple, un tribunal des prud'hommes est composé de "juges" non professionnels, représentants élus des employeurs et des salariés. >>>En même temps je vois pas trop comment ils prouveraient quoi que ce soit devant un tribunal français avec leurs relevés étant donné que leurs agents ne sont ni assermentés ni OPJ Si tu parles d'Hadopi, tu as tout faux. Les personnes chargés de relever les infractions seront agréées et assermentées. D'autre part, il n'est pas besoin d'être OPJ pour relever des infractions et délivrer des PV et des amendes. Par exemple, les employés du fisc peuvent tout à fait constater que tu as trafiqué ta déclaration d'impôt et te filer une prune. Ou alors constater que tu as une TV non déclarée à ton domicile. Idem avec les inspecteurs du travail, les fonctionnaires de la DGCCRF qui constatent et sanctionnent des infractions.
Mais dans ce sujet, ou tu vois que la Suisse vient faire la police. Quand à: "La Suisse magouille a mort", oui certainement. Mais quand est-il des pays européens? C'est sur, ils tous tellement plus clean... Après c'est sur, tu peux voir tous les rapports que tu veux. C'est bien de te donner bonne conscience en passant que Sarko n'y est pour rien dans l'etat actuel des choses. Bravo continue. J'avais l'habitude de trouver plus de lucidité dans tes posts. Et quel rapport avec ton liens? Desolé je pige pas.
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(Banni) le 04/06/2009 à 15:33
>>>Je suis vraiment dégoûté d'apprendre cette nouvelle. Ce tribunal n'a vraiment pas compris les enjeux liés à la surveillance et se soucie pas vraiment de l'intérêt des citoyens.
Un tribunal n'est pas là pour comprendre. Il est là pour appliquer la loi telle qu'elle existe. Le rôle de "compréhension" (comme tu dis), c'est au Parlement de l'assumer. >>>de quel droit la Suisse qui ne fait pas partie de l'Europe fait elle espionner les internautes Européens ??? Du droit qu'ils s'accordent. Même si les preuves qu'ils recueillent en dehors de leur territoire ne seront probablement pas valables devant un tribunal français ou allemand, elles le seront devant un tribunal suisse. Est-ce que tu sais que la justice française condamne les actes de pédophilie même si ces actes ont eu lieu en dehors du territoire français ? Est-ce que tu sais que la justice belge reconnaît les plaintes de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité même si les actes concernent des ressortissants non-belges pour des actes commis n'importe où dans le monde ? >>>Si je ne m'abuse, avec HADOPI, plus besoin d'une quelconque "assermentation" pour collecter les IP de manière automatisée, non ? Tu t'abuses. >>>La suisse, un paradis fiscale qui vient nous dire qu'il est d'intérêt public de lutter contre le piratage, cte blague. Quel est le rapport ? Est-ce qu'il y a que les Etats parfaitement clairs sur tous les points qui peuvent prendre des décisions sur un tel ou tel point ? Est-ce qu'il n'y a que les citoyens qui n'ont jamais commis la moindre infraction (ne serait-ce qu'un stationnement interdit) qui peuvent porter plainte ? Dans ce cas, il faudrait vite le dire. Parce qu'étant donné qu'AUCUN état et qu'AUCUN citoyen n'a strictement rien à se reprocher, ce n'est pas la peine qu'on continue à payer des juges et toute une machine judiciaire. 
Quelle loi ? Ce tribunal suisse a rendu un jugement partial en ne s'appuyant sur absolument aucune base légale : le droit d'auteur serait censé primer sur le droit à la vie privée, ben voyons ! 
Ils peuvent bien s'accorder tous les droits qu'ils veulent, leurs soi-disantes "preuves" n'auront absolument aucune validité devant un tribunal étranger ! Déjà en Suisse, c'est limite...
La lutte contre la pédophilie a une importance sans commune mesure par rapport à la traque d'internautes qui ont téléchargé quelques malheureux fichiers copyrightés... Ce n'est même pas comparable, il s'agit là d'enfermer des bêtes sauvages n'ayant aucune once d'humanité ! Quant aux crimes de guerre, ils relèvent du droit international jusqu'à preuve du contraire, et c'est comme ça depuis 1945...
Assermentés ou pas, ces soi-disants agents sont des employés de sociétés privées, donc avec un jugement totalement subjectif allant de le sens de leur employeur. Ils peuvent donc parfaitement inventer des preuves. On peut jouer sur les mots, mais il s'agit bien d'une justice privatisée : c'est comme si la police employait des agents de sécurité provenant de sociétés privées pour faire la loi...
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(Banni) le 04/06/2009 à 15:34
>>>Mais il faut bien admettre qu'on a été dégueulasse de vous envoyer nos artistes rentiers
Parce que c'est toi qui les a envoyé là-bas ? Moi je croyais qu'ils étaient partis de leur plein gré.
Euh, la justice suisse a autorisé une entité à collecter les IP dans le cadre de la lutte contre le piratage ? Eh bah moi je dis que la suisse à d'autre problème à régler avec ses banques plutôt que de s'occuper des internautes c'est ça que je voulais dire pour ma part.
LOL, je ne sais pas comment tu as fais pour arriver à comprendre ça de nos posts, tu es balèze, ça doit être le pouvoir de l'interprétation.
Effectivement tu galères avec les rapports. Il parlait de la LOPPSI qui est un loi pour protéger Internet des trucs pédophiles (sur lesquelles personne ne tombent jamais sauf en cherchant activement) alors qu'en plein Paris des mineurs roumains se prostituent et personne ne fait rien. Tu vois le rapport maintenant ? Bon je vais quand même l'écrire dés fois que, tout ça pour dire que les gouvernements Suisse ou Français ont d'autres chats à fouetter que de brasser du vent sur la criminalité sur le net.
Tu as l'air convaincu quand tu dis ça en plus ? Parce que tu crois que tous les cas de figure sont bien sagement inscrit dans les textes de loi et queles tribunaux ne sont là que pour appliquer ? Eh bien non, le juge au final décide, il prend une décision ...
Euh, tu t'abuses car ils seront effectivement assermentés mais ça ne change rien au faite que c'est une autorité administrative donc sans jugement.
Euh, oui oui, bien sur, sauf que pour ce qui est d'emmerder les internautes, non excuse moi de punir les méchants que nous sommes, ça ils savent bien le faire. Par contre quand il s'agit de regarder des problèmes vraiment grave comme les paradis fiscaux qui cache l'argent des mafias, du crime organisée, et des opérations frauduleuses, là il n'y a plus personne. Internet est un problème récent, les paradis fiscaux non, et pourtant ils vont s'occuper d'internet avant ... tellement plus facile, n'est ce pas ? [message édité par Djaibi le 04/06/2009 à 15:43
]
en même temps je suis parfaitement d'accord avec toi les agents qui traqueront pour hadopi seront assermentés, ce qui n'est pas le cas des gens de logistep, ce qui confirme bien que leur relevés ils peuvent de les enfoncer bien profond. Au pire ils peuvent demander une enquete à la justice française sur la base de leurs constatation mais en aucun cas un tribunal ne se basera que sur ces relevés pour conclure. Donc autant dire que leurs menaces c'est du vent.
Sans compter que l'avocate qui a procédé à ces menaces orchestrées à été sanctionnée assez lourdement en france par son barreau (interdiction temporaire d'exercer il me semble) alors je vois mal quel autre avocat va se risquer dans un tel chantage.
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(Banni) le 04/06/2009 à 15:43
>>>alors qu'en plein Paris des mineurs roumains se prostituent et personne ne fait rien
Ah bon ? Personne ne fait rien. ben dis donc, voila un super scoop. Octobre 2008 : 4 proxénètes exploitant des mineurs roumains ont été arrêtés. Mais cela ne compte pas, probablement. Peut-être que la police ne fait pas tout ce qu'il faut. Peut-être que le milieu est difficile à infiltrer. Mais il faut arrêter de dire des conneries : les phrases "Personne ne fait rien", ce sont d'énormes stupidités. Surtout quand des associations de bénévoles essayent de recenser et d'aider ces jeunes. On est plus chez Paris Match ici ; ça vire carrément à Détective ! 
le juge , c est un itinerant ? il etait pas en suede recement ?
de combien le virement offshore ? oui je vois la mal partout car il est partout
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(Banni) le 04/06/2009 à 15:44
>>>e qui n'est pas le cas des gens de logistep, ce qui confirme bien que leur relevés ils peuvent de les enfoncer bien profond
Ah bon, tu es expert en droit suisse ?
On utilise tous des hyperboles, si tu veux ce n'est pas que personne ne fait rien mais ils feraient mieux de dépenser leur énergie à courir après les proxénètes exploitant des mineurs que d'implanter une loi comme LOPPSI dont les effets seront très minime voir carrément inexistant contre la pédophilie.
@Djaibi
Oui mais moi j'ai jamais pas parlé de LOPSI... J'ai juste dit que la justice Suisse a rendu un jugement, certes merdique, qui autorise une boite privée a collecter des IP ou elle veut. Mais ça n'engage aucunement la Suisse dans des activités de surveillance. Faut arreter avec ça. ... Et surtout essayer de me faire dire ce que j'ai pas dit. Bien entendu que les gouvernements ont d'autres chats à fouetter et bien entendu que ça m'enerve que ce putain de TAF ait pris cette decision (tout ça fout la honte d'être Suisse je dis pas), mais faut arreter avec les amalgames: Le sujet paradis fiscal a rien à voir, même si c'est une autre priorité. Quand a l'influence de Sarko, EDU a quand même dit:
Tu peux me prendre pour un con, mais je trouve cela assez explicite...
Heuuu, pas si sûr : http://www.extremepc...en-details.html La riposte graduée en 8 étapes : La surveillance des réseaux : Des sociétés privées spécialisées, mandatées par les ayants droit, surveillent les échanges de fichiers effectués par les internautes sur les réseaux, principalement de type peer-to-peer. Vraisemblablement , sur les millions de contenus présents sur ces réseaux , ces sociétés vont spécifiquement surveiller plusieurs milliers de fichiers référencés et dont la signature numérique est connue. La collecte des adresses IP suspectes : En cas de téléchargements ou des mises à disposition illégales constatés, ces sociétés vont recueillir la date et l'heure de l'infraction supposée ainsi que l'adresse IP du délinquant présumé. La saisie de la loi HADOPI : Munis de ces bases de données, les ayant droit ( SACEM, Snep,CNC... ) vont saisir la Haute Autorité pour la Diffusion des à...’uvres et la Protection des droits sur Internet ( HADOPI ). A partir des listings fournis, sa commission de protection des droits lance sans contre-enquête publique la fameuse riposte graduée. Notez que les infractions constatées il y a plus de 6 mois ne peuvent être concernées. Sociétés Privées & Ayants Droits ne son pas "assermentés" que je sache !
je parle pour la france là, apres en suisse visiblement la justice vient de décider que c'était légal donc la question se pose plus. En france effectivement tu as tout à fait le droit et même le devoir de rapporter un délit ou un crime aux autorités mais ce n'est pas à toi à pratiquer le relevé de preuve hormis à être investi de pouvoirs de police ou assimilés.
Attention, on n'a pas dit notre dernier mot. Il y aura recours et si ce recours ne porte pas ces fruits, on tentera par d'autres moyens d'arriver à notre but.
ben si justement, ils disposent d'agents assermentés par le ministère de la culture, c'est d'ailleurs la justification qu'a utilisé le SACD pour refuter toute idée de création d'une police privée, arguant que de toute façon ses agents disposaient déja du droit à relever les infractions sur la contrefaçon.
On est donc en présence d'un "pouvoir d'Assermentation" de Sociétés Privées, qui sera accordé aux ayants droits, par la loi Création & Internet ? ... (Parce-que ce seront bien les ayants droits qui choisiront les sociétés privées qui chasseront pour eux les IP sur les réseaux de P2P ?) On est pas dans la merde (en même temps, on s'en doutait) ! 
En fait c'est créer une justice parallèle,comme la demande qui a été effectuée en France de supprimer le juge d'instruction?pourquoi,la première affaire en date résultant de cette envie:
... 
On peut conclure par le fait qu'il faut se munir d'un proxy tout simplement
et au passage la CNIL a vérifiée l'identité des juges?(ca devient un reflexe)
Hum, c'est la première fois que j'interviens dans ce type de débat.
Je ne me fais aucuns soucis en tant que politicien et citoyen suisse sur la portée de ce jugement. Il va être recalé rapidement par le TF (Tribunal Fédéral, instance supérieur) tellement cette décision est en contradiction avec la constitution suisse. Et pour ne pas trop argumenter dans le vide, jamais mes collègues politiques (Nous sommes des miliciens) ne laisseront passer une chose "pareille". Il n'est pas question en Suisse d'avoir des sociétés privées qui fassent la Police. Un cas similaire à été proposé dernièrement au parlement, pour la création d'une Police Privée dans les transports public Avec les mêmes pouvoirs que la Police « Cantonale », (Nationale et Gendarmerie, chez vous). Ils demandaient des armes, les contrôles d'identité, le pouvoir de procéder à une arrestation, ...) Cette loi à été à deux doigts de passer. A la dernière minute il y a eu un « soubresaut » lors du vote final et l’ensemble et parti à la poubelle. http://www.lenouvell...-quai_10-135504 De toute manière, je suis convaincu que si le parlement avait voté cette loi, elle aurait été immédiatement combattue par référendum par les citoyens. N’oubliez pas qu’en Suisse, les citoyens peuvent proposer des lois, s’opposer aux lois, amender la constitution. Donc, au pire ce n’est que le début d’une « bataille » chez nous †¦
Ah ouais quand même ! 
C'est quoi ce pays où il existe des procédures démocratiques ! En France, une loi passe de gré ou de force si tel est le désir de notre 
de toute facon ils peuvent toujours autoriser ce qu'ils veulent en dehors de leurs pays ca n'a aucune valeurs juridique
Sympa la petite histoire de la loi on se croirait un 9 avril 2009  
Les infractions constatées en Suisse ne relèvent que du droit Suisse sur le territoire Suisse. De plus des preuves obtenues illégalement, au regard du droit français, ne sont pas recevables dans le cas d'une poursuite en France ou en Europe. Par conséquent il n'y a rien à craindre à mon avis, et vues les contraintes de territorialité ("géo-juridiques") qui s'appliquent ici on peut même envisager que cette société dépose son bilan faute de résultats concrets...
Enter te fera un brillant exposé de la démocratie en France avec toutes les intitutions utiles qu'elles sont
c'est ce qu'on appel la democratie directe
Ouais hein, et en plus ils prétendent avoir inventé les bonbons Ricola alors que je suis sûr que c'est même pô vrai !  Bon sinon, on a de quoi être fier en France avec notre loi Hadopi ? [message édité par CounterFragger le 05/06/2009 à 13:40
]
C'est un scandal que le TAF rende un avis contraire aux lois helvètes ! L'adresse IP fait partie de la sphère privée chez nous et la loi suisse interdit de récupérer des éléments de la sphère privée sans ordre du juge !
J'espère vraiment que le tribunal fédéral rétablira les choses sinon on n'est pas mieux loti que les suédois.... Et au fait, la Suisse n'est pas un paradis fiscal (c'est même le premier ministre français qui le dit), c'est plutôt la France qui est un enfer fiscal.... Ce n'est tout de même pas de notre faute non ?
La Suisse est vraiment un pays pourri ! Qu'ils se contentent de faire leur bon chocolat avec leurs vaches mauves et blanches et ça ira !
Merci de bien vouloir modérer tes propos racistes et vulgaires.
Raciste c'est peu être un peu fort non ? 
Stéréotypé peut-être.
Mais raciste non, car être suisse n'est pas une race. It
Peut être que pour lui les Suisses font parti d'un groupe à part ? c'est assez subjectif comme notion je trouve. [message édité par Djaibi le 05/06/2009 à 12:13
]
comme c'est écrit plus haut, la suisse n'a aucun droit, n'étant même pas dans l'Europe, marrant de voir le pays des comptes secrets jouer les justiciers!!!!!!!!!!!
pas raciste mais xénophobe, on en reviens au même ! Parlez pas d'un pays que vous connaissez rien
Ce qui est ridicule, c'est les mecs qui font des théories sur le fonctionnement d'un pays alors qu'ils n'en connaissent pas grand chose, voir à peu près rien, genre:
Si ça c'est pas une ânerie de pilier de bistrot...
Hey les gars, au cas ou il s'agit là d'une société privée, pas du gouvernement. Par contre, HADOPI c'est le gouvernement français qui l'a mis en place. Ah ça, vous pouvez être fier de votre démocratie qui fonctionne à merveille sans écraser ses concitoyens.
C'est comme dire que qu'Obama est un salo parce que Windows plante...., ça n'a pas de sens. D'autre part, le TAF va se faire remettre en place par le tribunal fédéral propre en ordre car son avis est contraire au lois helvétiques. Et on ne " planque " pas de pognon, la Suisse reverse continuellement des millions d'euro à l'UE en vertue des accords de coopération fisacle existants. C'est tout de même un peu fort de nous jetter la pierre alors que la raison pour laquelle certains préfèrent venir en Suisse, c'est parce que la France est un enfer fiscal. Forcément, un pays normal à côté à l'air du paradis du coup .... [message édité par Mokona le 05/06/2009 à 17:16
]
La notion de paradis fiscal est toute relative (elle est à comparer aux politiques fiscales des autres pays entre autres) La Suisse fait partie de la liste "Gris Clair" des paradis Fiscaux , c'est à dire pas si paradisiaque que cela Par contre c'est l'un des TOUT PREMIERS PARADIS FINANCIERS , ce qui n'a rien à voir avec la fiscalité, mais plutôt à l'opacité financière (secret bancaire). Et là, étant opaque, nous sommes libres de penser que les banques pratiquent le blanchiement d'argent et l'évasion fiscale . . . NON ? BEN ALORS POURQUOI NE PAS LEVER COMPLÈTEMENT CE SECRET POUR PROUVER AU MONDE QUE CES RUMEURS SONT FAUSSES ? Obé.
Faudrait pas confondre secret bancaire et publication libre. Le secret bancaire peut être levé si la justice d'un pays en fait la demande et justifie la moindre sa demande. Il existe une procédure pour ça. Par contre, pour aller obtenir des infos de société planquées dans des îles en Grande Bretagne ou montées en Trust aux USA dans certains états, c'est juste impossible. Pourquoi la Grande Bretagne n'est pas sur la liste grise? Car elle a négocié avec la Chine pour qu'Hong Kong ne le soit pas non plus. Après suffisait de convaincre votre président d'accepter le deal pour l'intérêt général.
Et pour en revenir à l'article, ça prouve juste que les majors sont toujours bien écoutées par les politiques/la justice et n'ont rien compris aux utilisateurs. On ne veut pas un film 6 mois après les USA car une major l'a décidé. On ne veut pas leur segmentation en zone de la planète pour enfler un peu mieux les gens. Nous voulons consommer comme ça nous arrange.
Et quoi qu'ils en disent, les gens achètent dans l'ensemble leur musique. Seulement il faut lire les chiffres correctement. Quand le JT annonce un baisse du 15% des ventes de CD en 2008, c'est juste pour faire plaisir à leurs copains. Si on lit le rapport complet, on découvre que les revenus de la musique ont augmenté de 30% en 2008, mais baissé de 15% pour les CDs. Morale, les gens ont consommé numérique. C'est con, en numérique c'est plus difficile de vendre 12 merdes sur un CD pour 1 ou 2 chansons valables. C'est aussi plus difficile de vendre des compils. Si au lieu de rire au nez d'Apple il y a 9 ans elles avaient compris l'intérêt, développé un format DRM commun, on en serait pas là. Des dizaines de sites pourraient vendre de la musique compatible avec tous les lecteurs. On aurait évité de devoir conseiller des utilisateurs ayant acheté leur musique chez Sony de devoir la graver pour l'encoder suite à la fermeture du service par Sony. Mais c'est tellement plus simple de prendre tout le monde pour un voleur que remettre en cause son système de vente.
On vas pas se laisser faire!
http://www.facebook....gid=88107413514 et http://www.piraten-partei.ch/fr
Je suis Suisse et je rigole bien de vos commentaires débiles sur la Suisse.
Les Suisse n'y sont pour rien si un tribunal autorise un "société" comme logitruc à collecter des IP, moi même ca me révolte, et je trouve cela navrant, mais il faut bien se dire que ceux qui font appliquer la lois dans notre cher pays ne comprennent pas grand chose au nouvelles technologie. Et puis peu être que le juge est frontalier vu le nombre qui passe la frontière  Maintenant quant au banques la encore les Suisse ne sont pas responsables des agissement peu scrupuleux de certaines grandes banques, ils y à des pourri c'est sur mais autant un Suissse qu'un Français doit le comprendre, ca n'est pas le peuple qui y peu grand chose. Et votre Sarko quant il était avocat ca l'arrangeait bien de pouvoir envoyer ces clients pété de thune placer leur frique en Suisse alors maintenant il retournent ca veste, je trouve ca vraiment petit de sa part. Quoi qu'il en soit pour en revenir à cette histoire au vu des procédure menée je doute que cette société ai le droit de faire le boulot des flics, car en Suisse ont est assez pointilleux la dessus. Quant les "Police privée" voulait obtenir les mêmes droit que les flics ca n'a jamais passé et heureusement, quant on voit les cowboys dans ce milieu bonjour les bavure par la suite. Ca n'est pas la première fois qu'un juge sort une abbération et pas la dernière, et pour ceux qui croit encore que tout les Suisses sont méchant, non c'est pas vrai, il faut juste aller taper sur la gueule de ceux qui font passer ce genre de lois débile et foutre le feu à logitruc
Exactement !
Non mais tu sais la plupart des gens quand ils disent "Suisse", ils ne pensent pas au commun des mortels, mais au juge/gouvernement ... qui sont de toutes façon tous les mêmes dans tous les pays. Truc rien à voir : Bravo à Federer qui vient de rentrer dans la légende.
+ avec Mokona et jacoh
Ouais mais ça change rien: si ces gens sont incompétents dans un sujet, en l'occurence ici les institutions suisses, ben la meilleur chose à faire n'est-t-elle pas encore d'éviter de perdre une occasion de se taire? Surtout qu'en plus les arguments balancés par ces gens dans ce post ne sont pas juste des aneries, mais quasiment des insultes...
Comme l'a fait remarqué Jacoh, tout gouvernement peut faire une demande et les autorités suisses leur donneront les infos qu'ils veulent, l'opacité dont tu parles c'est plutôt pour éviter que la caissière du super-marché puisse savoir combien tu as sur ton compte quand tu vas faire tes courses. Un privé ou une société privée ne peut pas avoir accès à l'état de tes comptes comme ça, il faut passer par un juge. Au passage, les iles britanniques sont bien plus opaques que la Suisse et elles ne reversent pas des millions d'euro d'impôts à l'UE comme le fait la Suisse.... C'est juste plus facile d'attaque un petit pays que la Grande Bretagne....
C'est vrai que certains manquent de tolérance.....
On ne peut pas être sur des intentions des politiciens qui font les lois, soit c'était pour ça, soit c'était pour les amis, comment savoir ? (double intérêt peut être même). A voir tout ce que je vois et tout ce qui se passe je suis de plus en plus septique, les lois faites pour notre bien j'y crois de moins en moins. [message édité par Djaibi le 08/06/2009 à 13:17
]
Sauf qu'en Suisse, les lois sont automatiquement validées par le peuple: - soit le peuple propose une loi directement (initiative populaire) - soit le peuple peu demander à voter pour accepter/rejeter une loi crée par les chambres législatives (réferendum populaire). Donc le processus de création d'une loi (et par extention son objectif applicatif) est, ou plus précisément doit être, beaucoup plus transparent et consensuel que dans beaucoup d'autre pays (sous peine d'être automatiquement shooté par le peuple), dont la France. Un exemple: en Suisse, un politicien n'aurait même pas essayé d'ébaucher un projet de loi comme le contrat première embauche. En France, il a fallut plusieurs jours de manif pour qu'il y renonce. Désolé mais j'échangerais pas mon système contre le vôtre. Tous les champs doivent être remplis. Tous les champs doivent être remplis. Tous les champs doivent être remplis. |
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En Suisse, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a autorisé cette semaine la société de lutte contre le piratage Logistep à continuer de surveiller les réseaux P2P et de collecter les adresses IP de leurs utilisateurs. Il va ainsi contre l'avis du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), l'équivalent en Suisse de la CNIL, qui avait demandé à Logistep de cesser ses activités.
Dans son avis émis en janvier 2008, le préposé à la protection des données avait estimé que Logistep ne respectait pas les principes fondamentaux de la collecte des données personnelles (finalité, transparence, licéité, proportionnalité et bonne foi). Il avait noté en particulier que la collecte des adresses IP des pirates présumés n'était pas proportionnée au but recherché, que "le traitement de données effectué par [Logistep] a lieu à l’insu des personnes concernées", alors-même que "la collecte et l’enregistrement systématiques de ces données dans le but de traquer des violations du droit d’auteur ne sont pas conformes au but poursuivi à l’origine" par les logiciels de P2P. Ce qui devait exclure toute autorisation implicite.
"Le préposé peut bien faire des recommandations, mais il n'est pas habilité à faire la loi dans ce domaine", avait alors réagi Richard Schneider, le directeur de Logistep. C'est donc le TAF qui a dû trancher.
Selon le journal suisse Le Matin, le TAF "admet que l'activité de Logistep a un caractère discutable dès lors que les personnes concernées ignorent tout des informations qui sont récoltées sur leur compte", mais il a estimé qu'à défaut de mieux, "la fin justifie les moyens". "Il ne serait pas acceptable de fermer les yeux et de permettre aux internautes coupables d'actes de piratage d'éviter toute action en justice", rapporte le quotidien.
En principe, c'est au législateur d'en décider. Mais le tribunal a estimé qu'il n'avait pas besoin de base légale, puisque "Logistep agit dans un cadre purement privé". "L'intérêt public à lutter contre le piratage prédomine. Il l'emporte sur l'intérêt privé des internautes à protéger leurs données", résume Le Matin.
La décision est d'autant plus importante que Logistep ne se contente pas, loin s'en faut, d'espionner les internautes suisses. Ses relevés d'adresses IP ont déjà été exploités dans plusieurs pays d'Europe, notamment en France avec la fameuse affaire Techland. La CNIL s'était émue de ces pratiques, tout comme son homologue italienne, qui avait estimé que la collecte d'adresses IP d'internautes italiens depuis la Suisse était interdite.
La décision du tribunal administratif fédéral est susceptible d'appel de la part du Préposé à la protection des données. Il dispose de 30 jours pour déposer son recours.
Selon nos informations, le Préposé est outré de la décision, et n'attendra pas pour déposer immédiatement un recours. Contactée par Numerama, l'association Razorback qui avait alerté le préposé à la protection des données a indiqué qu'elle allait elle-même tenté de se joindre au recours, ou apporter toute son aide à celui du Préposé.
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