Ce serait bien M. Champeau qui donne dans le tout et n’importe quoi. Un matériel d’orchestre coûte des centaines d’euros en frais de location quotidienne et une partition coûte le plus souvent beaucoup plus cher que le fichier musical lui même. Si le dernier tube de Daft Punk est vendu 0,99 € la partition avec seulement le piano, le chant et la guitare coûte 2,90 €. Ce qui n’est pas injustifié puisque l’on paie l’oeuvre et non du simple papier imprimé. Il y a donc bien de l’argent à économiser au petit jeu évoqué par le député Hetzel.
L’exclusion des partitions musicales du droit à rétractation s’impose.

Le soucis de fond, c'est le prix des partitions, par rapport à la facilité / couts pour les réaliser.

Un compositeur ça mange, comme vous, et s’il est si facile de créer une oeuvre vous devriez vous y mettre, qu’on entende un peu le résultat...
:-)

une école de musique, celle ci devrait pouvoir en faire des photocopies sans surplus, tant que ça reste pour ces membres, comme une copie à usage privée

C'est déjà le cas. Les écoles paient une redevance pour ça : le droit de copie . Cependant les étudiants sont obligés d’acheter les originaux qu’ils travaillent.

un organisme mafieux

Encore les mêmes conneries éculées... Quand donc deviendrez-vous adulte ? Vous tenez vos parents pour des racketteurs parce qu'ils se font rémunérer pour leur travail ?

C'est tout le droit d'auteur qui pourrait s'effondrer s'il venait à rejoindre une telle interprétation.

Rien que ça ! Sur la foi de vos compilations d’ignorances et d’inexactitudes ? J’en relève une seule : il n’est pas illégal de copier une oeuvre. Le reste est à l’avenant. Pénible et fastidieux de les relever toutes. Arrêtez de fumer la moquette.

mettre en place, enfin, un registre des oeuvres protégées par le droit d'auteur

C’est idiot. Rajouter une couche de bureaucratie alors que cela existe. Si vous voulez utiliser une partition vous demandez l’autorisation à la Sacem qui vous répond qu’elle est dans le domaine public, ou que tel arrangement ne l’est pas, ou qu’elle ne l’est pas... Vous avez même les informations directement en passant par le site de la société et des applications smartphones et tablettes. C'est son travail. Même chose pour le reste, auprès des sociétés d’auteurs respectives...

On a souvent reproché à Apple de supprimer des Applications iOS avant même qu’elles voient le jour sur l’Appstore. Force est de constater qu’en supprimant a postériori 60 000 applications de Google Play on arrive au moins à un même résultat, à moins qu’on ne le dépasse de très loin. C’est le constat qu’un marchand ne peut laisser proliférer tout et n’importe quoi sur son espace de vente en ligne et qu’il faut bien faire un tri.

C’est s’imaginer que le droit à la propriété concerne la protection DRM et non l’œuvre qui est abusif ; conception pour le moins simpliste matinée d’ignorance du droit. « Le doigt montre la lune et l’imbécile regarde le doigt. »

Rien à voir avec le droit de suite qui concerne les sculptures, peintures, oeuvres graphiques à la revente. Il s'agit du droit de reproduction lesquelles ne sont pas autorisées sans l'accord du titulaire des droits.

« Comme les droits de reproduction s’appliquent quand une oeuvre est reproduite dans un nouvel objet matériel, et comme les chargements de musique numérique doivent être reproduits dans un nouvel objet matériel après leur transfert par internet, la cour estime donc que le chargement de musique numérique sur un nouveau disque dur est une reproduction telle que déterminée par la loi sur le droit d’auteur. »

Bonne chance à ReDigi pour son appel.

de quoi faire hurler les ayants droit

On ne peut plus stupide. Arte paie les droits et parmi les dits ayants droit on compte peut-être même les animateurs de Pirate Bay. Où est le problème qui ferait hurler ?

La thèse de Guillaume Champeau est parfaitement fausse sinon volontairement mensongère. L’auteur est bien titulaire de ses droits exclusifs dès la création de l’œuvre et il n’a pas à en faire reconnaître au préalable la qualité artistique où même enregistrer sa création comme telle. Au minimum M6 se devait de solliciter l’autorisation d’utiliser le cliché.

Malheureusement les recours en justice contre les majors de l’industrie du divertissement, ici dédouanées par Numerama, sont à la fois dispendieux et fastidieux et tout le monde n’a pas le temps ni moyens financiers de s’opposer à leurs pratiques de pillage du travail d’autrui.

Guillaume Champeau légitime un comportement détestable par une objection juridique qui ne peut être prononcée que par un juge ; ce qui n’a pas été le cas. Selon lui M6 a bien raison de voler le travail d’autrui en se justifiant de l’argument fallacieux du manque de créativité.

Le comique est qu’à considérer la qualité de ses programmes et de ses productions, et si la thèse de Champeau ne relevait pas de la sottise ordinaire, nous serions tout bonnement fondés de pirater sans vergogne leurs saletés abrutissantes. Cependant ils disposent d’un service juridique, ont les moyens de s’offrir les procès en contrefaçon, et ne sont pas près de s’appliquer à eux mêmes le merveilleux et nouveau principe Champesque de l’originalité préalable.

Enfin, pour mettre le nez du chroniqueur judiciaire dans son caca, quand il écrit :

« M6 fait visiblement une application stricte de ce principe salutaire.
[...]
La chaîne applique la jurisprudence fixée par la cour de cassation dans un arrêt du 20 octobre 2011. »

Ben voyons : une chaîne télé est dans son droit à se faire justice elle même et à appliquer jurisprudence ! Il faudrait penser à revoir son droit, en particulier les principes de base, comme celui qui veut que seul un juge dise le droit, et non une chaine télé ou un animateur de webzine.

Une bonne claque pour les financeurs de Numerama. On attend la suite avec le jugement pour juillet. Les importateurs risquent bien de se voir renvoyer dans les cordes et conséquemment c'est aussi de mauvais augure pour DigitalEurope qui rêve de voir disparaître la redevance afin d'augmenter les marges de ses membres.

C'est Electron Libre qui l'annonce et bizarrement Numerama a oublié de passer l'info. Voici la brève :

Copie privée : une légitimité sanctifiée par la CJUE

« Sérieux revers pour les importateurs et les grandes sociétés de l’électronique, l’avocat général de la cour de justice du Luxembourg vient de rendre un avis largement en faveur des ayants-droit dans l’affaire qui opposait Amazon et la société de gestion autrichienne. Comme nous l’avions expliqué cette dernière ponctionne 50% de la rémunération au titre de la copie privée pour alimenter ses fonds d’aide à la création artistique. Un pourcentage élevé, qui n’est « que » de 25% en France. L’avocat général n’a pas remis en cause ce principe, ni celui du rôle clef joué par la copie privée pour la sauvegarde de la création. Cependant, comme c’est à la mode, il a requis plus de transparence et d’information sur la destination de cette manne. Le jugement est attendu pour juillet. »

Lien vers les conclusions de l'Avocat Général par InfoCuria.

Parade d’ignorants et perles de bêtise dans les commentaires.

L’ADAMI n’a rien a vendre et aurait plutôt tendance à faire respecter les droits des interprètes face aux producteurs ; ça fait longtemps qu’elle y pense puisqu’elle était partie prenante de la gestion collective obligatoire pour les services de streaming – comme pour les stations de radio ou télé –, promises par Nicolas Sarkozy et son gouvernement à l’issue du rapport Zelnik. Ceux-là se sont couchés devant les producteurs.

La petite matière grise de certains est-elle tellement réduite que plusieurs idées n’y trouvent place en même temps ? Par exemple celle que les majors qui s’entendent assez bien sur le partage de la valeur avec Apple et Google au détriment des artistes puissent se chagriner du recours à la gestion collective qui de fait rendrait caduques négociations et accords confidentiels sur les droits d’utilisation des catalogues ?

Que ceux qui disposent d’un cerveau normalement constitué ressortent le manuel d’utilisation et s’en servent. C’est pas faute d’y avoir pensé, de l’avoir prévu, de l’avoir senti venir... Mais par contre c’est bien le moment de tirer les conclusions des auditions Lescure.

Une analyse qui ne tient pas et le Fair Use US n’a rien à voir là dedans. Le droit d’auteur est assez simple à comprendre : pour avoir le droit d’utiliser il suffit de payer. C’est pour ça qu’on passe des accords entre diffuseurs et gestionnaires des droits. Il se trouve qu’à l’inverse de ce qui a eu lieu avec la Sacem, Youtube et la Gema ne n’ont pas signé d’accord d’utilisation du catalogue de celle-ci rien de plus logique que tout soit bloqué :

GEMA and YouTube had previously tried to come to an agreement on the use of copyrighted content without success.

Comme souvent Guillaume Champeau raconte n’importe quoi. Cette chanson est bien protégée par le droit exclusif mais pas par le droit d’auteur. En législation anglo-saxonne c’est le copyright qui prévaut et on pourrait parler de droit d’auteur si ceux-ci étaient détenus par les auteurs, morts depuis longtemps, ou leurs héritiers, ayants droit jusqu’à 70 ans après la disparition de leurs parents. Bien sûr il y a belle lurette que le délai est dépassé en plus que ces dispositions s’appliquent en France, en Europe et pas aux USA. Enfin une maison d’édition - pour le papier, la partition et non le disque en lui-même - ne saurait se prévaloir de la qualité d’auteur .

C'est Numerama qui fait preuve d'absurdité et à lire toujours les mêmes sottises, on se perd en conjectures. Sont-ils vraiment aussi nuls ? Ou s’agit-il de désinformation délibérée ? Tant il est vrai qu’il est plus facile d’exercer un certain pouvoir idéologique sur des gens ignorants ou simplement désinformés. On évitera de tomber dans le panneau lorsque ceux-ci nous parlent de défense de la Démocratie avec un grand D.

Ben oui. Il faut tout taxer et qu'on en parle plus. Mais personne n'en veut, pas plus les hébergeurs que les sociétés de production, un boulevard pour les services tels que Mega.

Pascal Nègre n'est pas subventionné par La France d'en haut. C'est un salarié d'Universal et il paie ses voitures lui-même.

Communiqué officiel.

Médiation Vitorino sur les rémunérations pour copie privée en Europe : des recommandations inadaptées et dangereuses

Les auteurs, artistes-interprètes, producteurs et éditeurs du sonore, de l’audiovisuel, de l’écrit et des arts visuels regrettent les recommandations d’Antonio Vitorino sur l’avenir des rémunérations pour copie privée en Europe à l’issue de la médiation que lui avait confiée Michel Barnier, Commissaire européen en charge du marché intérieur.


Alors que les fabricants et importateurs de matériels d’enregistrement, avec à leur tête Apple, se sont lancés dans une stratégie concertée de remise en cause de la copie privée, les auteurs, artistes-interprètes, producteurs et éditeurs du sonore, de l’audiovisuel, de l’écrit et des arts visuels déplorent que le médiateur européen ait joint sa voix à ceux qui œuvrent pour la disparition de la rémunération pour copie privée, que le rapport suggère de supprimer pour les exploitations en ligne.

Une telle suppression porterait atteinte au droit des auteurs, artistes interprètes, producteurs et éditeurs d’être justement rémunérés pour la copie privée de leurs œuvres par les particuliers. Elle priverait en outre ces derniers de la faculté qui leur est reconnue actuellement de réaliser librement des copies pour leur usage privé et conduirait à la réintroduction de mesures techniques de protection que les consommateurs ont rejetées dans le passé.

Par ailleurs certaines des modifications suggérées par M. Vitorino au système de rémunération pour copie privée, lorsqu’il n’en propose pas la suppression, sont de nature à en compromettre sérieusement le fonctionnement :
A cet égard :

• le transfert du paiement de la rémunération à des milliers de détaillants plutôt qu'aux importateurs compliquerait et renchérirait gravement la perception de la copie privée et favoriserait la fraude ;
• l'exonération pour les entreprises du paiement de la rémunération pour copie privée ne tient pas compte du fait qu’un produit acquis par une entreprise peut aussi être utilisé à des fins privées par son personnel ;

En outre la convergence des processus de fixation de la redevance pour copie privée au niveau européen recommandée par M.Vitorino ne saurait servir de prétexte à une remise en cause des rémunérations adoptées en France, M.Vitorino soulignant lui-même que les rémunérations sont liées aux différentes traditions culturelles et situations économiques des Etats membres.

Il est paradoxal que dans un univers où la faculté de réaliser des copies croît considérablement du fait de la multiplication des appareils, le rapport considère que la copie privée n’est plus un système adapté. La rémunération pour copie privée demeure en réalité le seul moyen de concilier l’intérêt des consommateurs (qui peuvent effectuer des copies privées), des créateurs (qui sont rémunérés) et la situation des fabricants et importateurs (dont les produits seraient d’une faible valeur s’ils ne permettaient pas de copier des œuvres protégées).

Au total, les propositions de M.Vitorino sont déséquilibrées et avantagent outrageusement les importateurs et fabricants dont la seule préoccupation est l'augmentation de leurs marges et feront, en revanche, beaucoup de perdants : les créateurs, les artistes, les producteurs, les éditeurs et ceux qui diffusent les œuvres (festivals, spectacles, salles,...) ainsi que les consommateurs qui ne verront pas le prix des supports et des matériels d’enregistrement diminuer, comme en Espagne où la quasi-disparition de la copie privée n'a pas entrainé de baisse des prix pour les consommateurs.

Aussi, les auteurs, artistes-interprètes, producteurs et éditeurs du sonore, de l’audiovisuel, de l’écrit et des arts visuels appellent les pouvoirs publics français à maintenir leurs efforts pour consolider la rémunération pour copie privée à l’ère numérique. Ils espèrent également que Michel Barnier saura faire prévaloir une conception plus équilibrée et juste de la copie privée qui n’hypothèque pas ce pacte entre les créateurs et leurs publics.

COPIE FRANCE

• ADAMI : Benjamin Sauzay - 07 86 95 55 94
• ARP : Marc Legrand - 01 53 42 40 01
• COPIE FRANCE : Charles-Henri Lonjon - 01 47 15 87 53
• PROCIREP : Sylvie Monin - 01 53 83 91 85
• SACD : Agnès Mazet - 01 40 23 45 11
• SACEM : Elisabeth Anselin - 01 47 15 45 32
• SCAM : Astrid Lockhart - 01 56 69 64 05
• SCPP : Anouchka Roggeman - 01 41 43 03 07/ 06 61 89 59 63
• SPEDIDAM : Jean-Pierre Jussey - 01 44 18 58 84
• SPPF : Valérie Thieulent - 01 53 77 66 55

ADAGP / SORIMAGE : Marie-Anne Ferry Fall - 01 43 59 09 32
La SAIF : Olivier Brillanceau - 01 44 61 07 82
SOFIA : Florence-Marie Piriou - 01 44 07 06 66

Une belle hypocrisie car Samsung fait comme toutes les entreprises et on ne saurait lui donner tort ; mais la fable sera certainement efficace à promouvoir le mot-dièse sur les réseaux.

Comique de lire Guillaume Champeau accusant autrui de s'arranger avec la nature des choses. Lui même pourtant autoproclamé spécialiste du droit de la propriété littéraire et artistique continue à affirmer que la Copie Privée est une taxe alors qu'il s'agit d'une redevance. S'il veut être crédible il faudrait peut-être qu'il assume la réalité et qu'il appelle un chat un chat. Et on attend son opinion sur la redevance opportunément disparue en Espagne au seul profit des industriels qui n'ont en rien modifié leurs tarifs et ont empoché 100 millions d'Euros sur la cassette et du public et de l'État. Il est vrai que Numerama est rémunéré par la publicité des membres du lobby de l'industrie numérique. On comprend mieux pourquoi on s'y attache à servir de relais à leur propagande communication. Au minimum on ne mord pas la main qui nourrit.

Au minimum... Il n'y a pas si longtemps le blog du Secimavi, un des organes officiels du lobby ne prenait même pas le temps de rédiger des billets et renvoyait purement et simplement aux articles de Numerama, élevant ainsi ce webloid du numérique au rang de journal officiel de l'industrie. Normal, ce sont eux qui paient après tout. Un peu gros : le site a été refait et éliminées toutes références à Numerama dans les pages ; plus discret.

Au minimum... On ne se souvient peut-être pas qu'au site Arrêt sur Images qui posait la question du financement du webloid Guillaume Champeau avait répondu qu'il ne souhaitait pas communiquer là dessus et avait renvoyé aux sites spécialisés, tels que SOCIETE.COM où l'on trouverait comptes, bilans et autres documents de la société PRESSTIC qui édite Numerama déposés au greffe ; en toute transparence. Mensonge ?



La perfide et opaque Sacem publie tous les ans son bilan annuel et on aimerait que Guillaume Champeau qui prend souvent plaisir à la mettre en accusation, suive l'exemple, ne serait-ce que pour dissiper toute ambiguïté sur son financement. Il y gagnerait en crédibilité.

Quelle rente ? Expliquez-moi.

Les industriels oublient de citer les recours en Conseil d'Etat qu'ils ont perdus. Cela dit ils sont dans leur droit de tenter leur chance, cependant il n'est pas certain qu'ils obtiennent satisfaction...

Halte à la désinformation sur la rémunération pour copie privée

Certains importateurs de supports assujettis à la rémunération pour copie privée, à l’occasion d’une conférence de presse où ils ont annoncé leur démission de la Commission chargée de la fixation de la rémunération pour copie privée, ont communiqué des informations fausses ou trompeuses sur la rémunération pour copie privée.

Les auteurs, artistes interprètes, les producteurs de phonogrammes, les producteurs cinématographiques et les producteurs d’œuvres audiovisuelles entendent mettre fin à cette opération de désinformation caractérisée en rappelant les réalités suivantes :

• Contrairement à ce qu’affirment ces importateurs, les représentants des auteurs, éditeurs, artistes et producteurs d’œuvres de création ne sont pas majoritaires au sein de la Commission pour copie privée et ils ne peuvent y imposer leur point de vue. La Commission de la Copie privée est une commission paritaire constituée d’un nombre égal de représentants des auteurs, éditeurs, artistes et producteurs d’une part (12 membres), et des redevables d’autre part (6 représentants des importateurs et « industriels », et 6 représentants des consommateurs), présidée par un représentant de l’Etat. La Commission n’est donc aucunement déséquilibrée. Les décisions de la Commission ne sont d'ailleurs pas prises avec les seules voix des ayants droit ou du Président et sont adoptées, souvent après de longues et ardues négociations, avec l’approbation d’au moins une partie des représentants des consommateurs, sans que cette approbation soit la manifestation d’une quelconque complaisance de ces représentants des consommateurs à l’égard des propositions des représentants des auteurs, éditeurs, artistes et producteurs.

• Toutes les propositions de rémunérations présentées par les représentants des auteurs, éditeurs, artistes et producteurs depuis septembre 2012 s’appuient sur des études d’usage réalisées par la Commission en 2011, qui prennent donc bien en compte la réalité actuelle des pratiques de copie des consommateurs, contrairement à ce qu’affirment ces importateurs.

• Si les consommateurs sont effectivement ceux qui acquittent in fine la rémunération pour copie privée, comprise dans le prix d’acquisition des supports, il existe de nombreux exemples qui attestent qu’une partie de cette rémunération n’est pas répercutée au consommateur et qu’elle ampute en fait la marge des industriels. Ainsi, aucune baisse de prix n’a été constatée en France lors des baisses successives de la rémunération du DVD R. Aucune baisse de prix n’a été constatée en Espagne en 2012 lorsque la rémunération pour copie privée a cessé d’être perçue sur les supports, pour être mise à la charge des contribuables. Enfin, au Royaume Uni, où il n’existe pas de rémunération pour copie privée car celle-ci n’est pas autorisée par la loi, les prix de certains supports sont plus élevés qu’en France, pour un nombre important de supports assujettis. C’est d’ailleurs bien parce qu’au moins une partie de la rémunération pour copie privée réduit leurs marges que ces importateurs y sont aussi farouchement opposés.

• Si des décisions de la Commission ont effectivement été annulées par le Conseil d’Etat, elles l’ont été pour des motifs juridiques sur lesquels l’état du droit n’était pas connu au moment de la décision, et où la Commission a suivi l’avis exprimé par des spécialistes du droit de la propriété littéraire et artistique. Aucune des décisions n’a été annulée en raison du niveau des rémunérations par support figurant dans ces décisions. Aucun barème n’a été considéré comme manifestement excessif par le Conseil d’Etat.

• La méthodologie utilisée pour la fixation des barèmes n’est ni opaque, ni arbitraire. Elle repose sur des études d’usage effectuées par des instituts renommés et indépendants des parties ainsi que sur des valeurs raisonnables de rémunération par contenu copié, élaborées conformément aux décisions du Conseil d’Etat. Elle n’a d’ailleurs pas été remise en cause par le Conseil d’Etat, sauf pour les paramètres qui lui paraissaient juridiquement non conformes au droit. Et dans ce dernier cas (à la suite des arrêts du Conseil d’Etat de juillet 2008 et de juin 2011), la Commission a immédiatement tenu compte dans ses travaux des lignes directrices posées par le Conseil d’Etat.

• Le poids de la rémunération dans le prix de vente des supports n’atteint jamais les 75% ou les 40% évoqués par ces importateurs. Dans les propositions présentées par les ayants droit au mois de septembre 2012, qui sont des propositions de début de négociations susceptibles d’ajustements qui, pour certains supports, peuvent être importants, le poids de la rémunération dans le prix des supports s’échelonne de 0,08%à 29%, avec un poids moyen le plus souvent inférieur à 10%.

• Les importateurs évoquent certaines demandes d’augmentation de la rémunération présentées par les ayants droit pour certains supports où les études d’usage ont montré que la rémunération précédemment adoptée était significativement insuffisante en omettant que ceux-ci avaient également proposé pour de nombreux supports une baisse des rémunérations, atteignant dans certains cas 66% de la rémunération précédente. La négociation en cours au sein de la Commission, malgré l’obstruction par ces importateurs, a conduit les ayants droit à réduire fortement leurs demandes d’augmentation pour les supports concernés, sans qu’ils reviennent sur leurs propositions de baisse.

• Les représentants des auteurs, éditeurs, artistes et producteurs ont eu l’occasion de démontrer devant la Commission que l’étude Eight Advisory présentée par ces importateurs et chiffrant le préjudice des ayants droits à 52 millions d’euros (dont 370.000 € -sic- pour l’ensemble du copiage de contenus audiovisuels !), utilisait une méthodologie erronée et des données fausses, et que sans valider la méthodologie de cette étude ni son résultat réel, celle-ci, corrigée des erreurs de données y figurant, chiffre le préjudice des ayants droit du sonore et de l’audiovisuel à 584 millions d’euros, soit un montant très supérieur au 181 millions d’euros collectés en 2011.

• Les ayants droit ont également eu l’occasion de démontrer à la Commission que les comparaisons européennes présentées portaient sur des situations non comparables (pays à niveau de vie quatre fois inférieur à la France, pays où certains supports, bien qu’incontestablement éligibles à la rémunération pour copie privée du fait des études d’usage, n’étaient pas encore assujettis, pays où contrairement à la France, les appareils d’enregistrements étaient également assujettis, ce qui entrainait une rémunération faible pour les supports correspondants). A éléments comparables, les barèmes de copie privée en France sont en phase avec la moyenne européenne des pays de niveau de vie proche de la France.

• Enfin, ces importateurs n’hésitent pas à faire croire que les modifications de barèmes envisagées pourraient avoir un impact sur les prix de vente de certains produits au moment des fêtes de fin d’année, alors qu’ils savent parfaitement que celles-ci ne s’appliqueront qu’à partir du 1er janvier 2013, et que ces modifications qu’elles soient à la hausse ou à la baisse, ne seront pas répercutées sur le prix de vente de la plupart des produits.

La réalité est que ces importateurs, qui n’arrivent pas à convaincre la grande majorité de la Commission de la validité de leurs arguments (en précisant que les rares fois où leurs arguments étaient convaincants, ils ont été pris en compte par la Commission), tentent par tous les moyens d’entraver son fonctionnement, notamment par leur démission. C’est un peu comme si des députés demandaient une réforme de l’assemblée nationale parce qu’ils constatent que leur point de vue, qu’ils ont eu tout le loisir d’exprimer démocratiquement, restait minoritaire.

On constate par ailleurs que cette démarche de remise en cause de la rémunération pour copie privée et de blocage systématique de la fixation des rémunérations n’est pas propre à la France, puisqu’on la constate également dans l’ensemble des pays européens où une telle rémunération existe, qu’il y ait ou pas une commission du type de celle qui fixe la rémunération en France. Ainsi, en Allemagne, où la rémunération est négociée directement entre importateurs et sociétés représentants les auteurs, éditeurs, artistes et producteurs, toute perception de droits est bloquée depuis 2010 du fait des 80 contentieux initiés par les redevables allemands.

Si une réforme du système de la copie privée s’avérait nécessaire, ce serait uniquement pour prévoir des sanctions dissuasives pour ceux de ses membres qui procèdent à des actions d’entrave du fonctionnement d’une institution instaurée par la loi, comme cela existe dans de multiples domaines de notre droit. Nul doute que dans cette hypothèse, la Commission de la Copie Privée retrouverait un fonctionnement normal et que la validité du système actuel serait confirmée.

Enfin il convient de souligner que la rémunération pour copie privée constitue, outre un financement d’actions culturelles essentiel au dynamisme des territoires et à la diversité culturelle (les 25% de la Copie Privée permettent de soutenir plus de 5000 manifestations et projets artistiques de tous ordres pour près de 50M€ annuellement), un complément, au demeurant modeste, de revenus pour des dizaines de milliers d’auteurs, de créateurs, d’artistes, d’éditeurs, de producteurs qui représentent autant d’emplois et génèrent des activités qui, à l’inverse de celles des importateurs de matériels, ne sont pas délocalisé

Joli numéro d'amalgame de n'importe quoi par Guillaume Champeau qui par ailleurs prétend à une spécialité en droit d'auteur et propriété intellectuelle. Il devrait savoir qu'un producteur ou un interprète ne perçoit pas de droit d'auteur mais un bénéfice ou un pourcentage sur les ventes d'albums. Seul un auteur touche des droits, d'où le nom de la chose et Universal ne peut prétendre à la qualité d'auteur. C'est bien du piratage et de la chute des ventes de disques que se plaint Obispo. L'argument ne tient pas, on ne peut assimiler les bénéfices des majors et la rémunération des auteurs, ni la masse globale des perceptions de droits avec les rémunérations de quelques auteurs. De deux choses l'une : Guillaume Champeau est un ignorant ou alors il cherche sciemment à désinformer ses lecteurs.

Pan dans les dents des lobbies...