raoulsana, le 10/09/2012 - 09:39

il y a quelque chose que je ne comprend pas ... Je monte une boite et je fais signer un papier a mes clients qu'il ne peuvent pas m'attaquer même si je suis en tord ,je peux ainsi me permettre de détourner l'argent de mes clients ... c'est légal en France ce genre de contrat ??? oO

Au USA c'est légal.
Et... Oh miracle ! Cette clause ne concerne que les utilisateurs résidant aux USA...

et cette partie là :

Désormais, les joueurs qui sont inscrits sur le service s'engagent contractuellement à ne pas porter plainte contre Valve, et à faire trancher tout litige éventuel par une commission d'arbitrage, que Valve paye (sous certaines limites) et choisit.

Elle ne concerne pas la France ? (pas d'ironie c'est une vrai question)

agathon666 : et l'IPJ utilise la détresse
de cet homme pour faire véhiculer ses idées c'est tellement plus moral en effet (et ça permet d'être objectif pour sûr).
je te conseil de lire ceci :
http://www.maitre-eolas.fr/post/2011/11/12/Attention-manip-:-le-pacte-2012-de-l-Institut-pour-la-Justice

Heu il me semblais que les recours collectif n'existait pas (encore) en France.

En fait, il existait déjà sur PC (mon tout premier RPG ) il s'agit plutôt d'une réédition donc.

zig, le 18/07/2012 - 09:43

Et pour info, loi > contrat, ne t'en déplaise. Une loi ne peut violer la liberté contractuelle, puisqu'un contrat doit respecter la loi et possède donc une liberté limitée et encadrée.

Et là, tu te gourres de tout au tout. Un contrat a toujours primauté sur la loi à condition qu'il ne lèse aucun tiers. Dans le domaine de la consommation grand public, la loi protège effectivement le consommateur parce qu'il y a déséquilibre de compétences et de moyens entre le professionnel et le client.
Mais si la loi prévoit que la hotline doit être gratuite, rien ne t'empêche de signer un contrat spécifique avec ton opérateur qui prévoit de la payer : cela ne lèse personne.

Non la loi prime toujours sur le contrat :
La loi interdit aux opérateurs d'engager leur client plus de 2 ans => ils ne peuvent te faire un contrat t'engageant 3 ans chez eux quand bien même tu serais d'accord pour le signer.

WickedFaith, le 05/07/2012 - 21:24

atttchoum, le 05/07/2012 - 19:12

Je comprend pas, parce que c'est un divertissement je devrait les laisser piétiner mes droit ?
Et puis faire chier les studio, personne ne les force à faire du dématérialisé non plus

Quels droits ? Celui de revendre un truc acheté ? Tu réfléchis comment... j'achète 50 euros et je compte revendre 30 euros, le jeu me coute donc 20 euros. OK.
Et bien désormais, tu attends que le jeu soit à 20 euros avant de l'acheter..

Heu ça je pouvais déjà le faire merci, ce qui m'intéresse c'est plutôt de pouvoir acheter un jeu a 50 € parce que j'ai pu vendre le précédant à 30.
Note au passage que je ne demande pas un nouveau droit.

WickedFaith, le 05/07/2012 - 21:24

Encore une fois c'est pas les clients qui ont poussé pour faire du dématérialisé.

Si. Moi entre autres.
Acheter des galettes, ça me gonfle (d'autant que ça fait plusieurs années que je n'ai plus de lecteur DVD)


Juste une info, parce que tu n'as pas l'air de bien réaliser: les consommateurs montrent tous les jours qu'ils veulent du dématérialiser et que les inconvénients dont tu parles sont mineurs pour l'immense majorité.
Tu n'es pas représentatif de monde, mais tu lances tes exigences comme si tu l'étais.

C'est plutôt étonnant parce que je connais quand même pas mal de joueurs et quasiment tous continuent d'acheter des version boites (et puis quand tu vois la vitesse a laquelle diablo III est tombé en rupture de stock...)
même si ils achètent aussi du dématérialisé.

Je suis pas contre au passage (j'en achète aussi), je tient juste à ne pas y sacrifier mes droit c'est tout.

WickedFaith, le 05/07/2012 - 18:46

atttchoum, le 05/07/2012 - 17:01

Ben oui la bonne vielle rengaine libérale.

Possible.
Autant je suis très protecteur, limite communiste, pour ce qui est des choses importantes (santé, chomage, aides aux démunis, accès à l'alimentation, etc) autant pour un truc aussi dérisoire que le divertissement de geeks, oui, j'avoue, je trouve ça délirant de faire chier les studios de développements pour des broutilles.

Je comprend pas, parce que c'est un divertissement je devrait les laisser piétiner mes droit ?
Et puis faire chier les studio, personne ne les force à faire du dématérialisé non plus

WickedFaith, le 05/07/2012 - 18:46

Avec vos conneries, on va arriver à une chose très simple: impossible d'acheter un jeu. Il n'y aura plus que des jeux à abonnements, payable au mois ou à la séance de jeu.
Génial ! Là, c'est clair, tous les clients seront perdants et les studios auront encore plus les pleins pouvoirs. Evidemment pour comprendre ça, il faut ouvrir les yeux et réfléchir 2 minutes.

Encore une fois c'est pas les clients qui ont poussé pour faire du dématérialisé. Alors la connerie elle est pas chez nous.
Les studios se sont dis "hey les gars on va virer les CD pour vendre nos jeux ! On va les proposer en téléchargement à la place comme ça pas de support, pas de transport, moins d'intermédiaire, tout bénef ! bon évidement on garde le même prix hein et la petite cerise : on se débrouille pour qu'il puisse pas les revendre ni les prêter !
Et si ils gueulent trop on fait un geste on autorise la revente mais les acquéreurs nous repaye 10 € faut pas déconner."
Sauf que pas de bol avec de la chance ça pourrait changer =).
Mais ne t'inquiète pas si le dématérialisé devient ingérable pour eux rien les empêche d'arrêter d'en faire =).

WickedFaith, le 05/07/2012 - 16:07

atttchoum, le 05/07/2012 - 14:33

Mais tout ça est une vaste fumisterie. Pour le dématérialisé si on garde le même système qu'avant (achat a l'unité comme pour la version physique) alors on garde TOUT le système, y compris la revente d'occasion. Parce que prendre que ce qui les arrange et virer ce qui les emmerde c'est un peu prendre les clients pour des c*ns.

C'est ta vision.
Ma vision est différente: les studios de développement font ce qu'ils veulent. Si je ne suis pas content, je n'achète pas. Les jeux vidéos n'ont jamais été un bien nécessaire, juste un divertissement comme il en existe plein d'autres.

Ben oui la bonne vielle rengaine libérale.
Mais apparemment ma vision est aussi celle de la CJUE.
Avec le dématérialisé on utilise de plus en plus les systèmes de licences, à toi de voir si tu préfères que ça reste cadré afin que l'on préserve nos droits ou si tu veux qu'on laisse les éditeurs faire "ce qu'ils veulent" au risque de perdre des droits et que cela se généralise.

WickedFaith, le 05/07/2012 - 12:47

atttchoum, le 05/07/2012 - 11:48

Si l'éditeur rend impossible la revente (steam qui lie le jeu à ton compte sans te permettre de le revendre par exemple) alors il t'empêche d'exercer ton droit, il est donc en tort.

Sauf que steam n'a pas empêché la revente. Il n'a pas développé un moyen de le revendre.
C'est la grosse différence.

Steam a développé une plateforme de vente de logiciels (jeux vidéo pour le coup) de tel sorte qu'ils soit liés de manière définitive à l'acheteur, ils ont choisi sciemment, dans leur conception,
qu'il soit impossible pour les utilisateurs de se revendre les jeux. Au passage tu peux offrir un jeu a quelqu'un dans Steam mais celui-ci ne pourra le revendre derrière...
Je comprend bien qu'il y a une question de point de vu ici, mais on ne peut pas nier que Steam a lié les licences aux joueur de son plein gré.

WickedFaith, le 05/07/2012 - 12:47

En même temps quand t'achetais ton cd de playstation, que tu finissais le jeu puis le revendais/l'échangeais c'était la même chose... seul les intermédiaires ont changé.

Pas du tout dans les mêmes conditions.
On passe de 1 ou 2 CDs de certains jeux disponibles dans un magasin qui prend une commission de 50% bien souvent à une quantité énorme de jeux disponibles en permanence, n'importe où sur Terre, sans commission.


Le premier est gérable dans le prix de vente du jeu, pas le second.

Rien ne t'empêchais, avant comme maintenant, de revendre tes jeux sans commission (leboncoin par exemple). De même si demain une très bonne plateforme de revente d'occasion de jeux dématérialisés voyait le jour, rien ne les empêcherai de prendre une commission...

Mais tout ça est une vaste fumisterie. Pour le dématérialisé si on garde le même système qu'avant (achat a l'unité comme pour la version physique) alors on garde TOUT le système, y compris la revente d'occasion. Parce que prendre que ce qui les arrange et virer ce qui les emmerde c'est un peu prendre les clients pour des c*ns.

Warp, le 03/07/2012 - 19:22

Cependant, la décision n'impose pas aux éditeurs de mettre en oeuvre des moyens techniques pour faciliter, voire simplement rendre possible ce transfert de propriété.

Si l'éditeur rend impossible la revente (steam qui lie le jeu à ton compte sans te permettre de le revendre par exemple) alors il t'empêche d'exercer ton droit, il est donc en tort.

dieangel, le 03/07/2012 - 23:27

identifiant, le 03/07/2012 - 21:12

Khisanth, le 03/07/2012 - 19:31

Le pire, c'est que dans le cas d'un service comme Steam ce serait simple à mettre en place, il suffirait de demander un transfert de clé de compte à compte.

En effet, argumenter une difficulté technique ou une peur du piratage (pour une opération de revente) ne tiens pas la route.
.
Ce qui prouve bien qu'il y a dans ces systèmes une volonté de tuer le marché de l'occasion.

Le problème que je vois dans le cas de steam c'est l'échange de jeux constant qui risque alors d'arriver.
Achète un jeu, finis le, revente/échange à un autre utilisateur.

Au final une seule copie utilisée par des dizaines voir centaines de personnes. Je suis sur qu'on pourrait même organiser ça à la manière de steamgifts.com.

A partir de la où est la limite?

En même temps quand t'achetais ton cd de playstation, que tu finissais le jeu puis le revendais/l'échangeais c'était la même chose... seul les intermédiaires ont changé.

dannyel, le 03/07/2012 - 14:56

atttchoum, le 03/07/2012 - 12:15

LE mariage homosexuel apporte une chose, le droit aux homosexuel d'adopter. Donc on va permettre aux homosexuel d'aller contre la nature.

Comme la greffe d'organes (et la medecine en générale),
Comme le fait de prendre l'avion et de poster sur ce site.
Le mariage même n'a pas grand chose de "naturel" (la monogamie est loin d'être la norme dans la "nature").

mélanger " prendre l 'avion , greffes d 'organes " et adoption d ' un enfant , faut oser .

Ce plaindre qu'un groupe de personnes va contre la nature alors que c'est quasiment le propre de l'homme d'aller contre la nature faut oser aussi...

Le fait est que tout se que j'ai décrit n'a rien de "naturel".

Elisheva, le 03/07/2012 - 13:22

Au passage, tu ne réponds rien sur mon expérience auprès d'orphelins. Je dois encore avoir quelques uns des dessins de ceux qui attendaient des parents, espéraient quitter un jour leur foyer d'accueil et s'amusaient à dessiner leur future famille. Plus ce que j'ai entendu de leurs jeunes bouches mais que là, je ne peux pas montrer...

Et si il y a un chien dans son dessin la famille d'accueil doit en avoir un ?
Et si il y a un ciel bleu et un beau soleil la Bretagne est interdite ?

Bref évidement si tu demande a un orphelin de dessiner ses futurs parents il va dessiner un homme, une femme et une jolie maison avec une porte et deux fenêtres , ça lui viendrait même pas à l'idée de faire une famille homo, je vois pas en quoi ça prouve quoique ce soit sur son bien-être.



Au passage tu en fais quoi des familles homo déjà existantes ?

LE mariage homosexuel apporte une chose, le droit aux homosexuel d'adopter. Donc on va permettre aux homosexuel d'aller contre la nature.

Comme la greffe d'organes (et la medecine en générale),
Comme le fait de prendre l'avion et de poster sur ce site.
Le mariage même n'a pas grand chose de "naturel" (la monogamie est loin d'être la norme dans la "nature").

azreal42, le 11/06/2012 - 11:12

- Enregistrer la tele/radio? Achete un enregistreur, un support (redevance copie privee au passage), aucune interdiction, aucune autorisation a demander.
Globalement, tu as tords la dessus. C'était toléré mais interdit. Et oui la vente de magnéto était tout aussi hypocrite que la vente de graveur. Tu remarquera que c'est le même soucis avec une photocopieuse.
Petite anecdote, le soucis de la reproduction a commencer a pas mal se poser avec l'imprimerie. Les belges copiaient les ouvrages français sans rien reverser à l'auteur.
Bref le copyright, ce n'est pas nouveau, et ce n'est pas venu avec le numérique!

ça n'est pas toléré mais bien autorisé, grâce à l'exception de copie privée. ça n'est donc pas interdit (bien que ça ne soit pas un droit non plus).

azreal42, le 11/06/2012 - 11:12

- Preter un livre? un CD? un DVD? Aucun probleme. Faire des compils persos pour les amis? Idem.
La pareil. C'est souvent toléré, mais quand tu achète un cd, tu accepte implicitement un contrat d'utilisation et les droits cédés sont incomplets et ne comprennent que rarement la reproduction.

De même l'exception de copie privée t'autorise à faire des copies et même à les filer a tes amis/ta famille (considérés comme étant dans le cercle privé).

azreal42, le 11/06/2012 - 11:12

-> Lire un fichier chez soi, en voiture, en promenade? Le reve des ayants-droits: achete le trois fois, voire plus. En attendant, ils font tout pour te rendre la vie plus difficile
Boycott leurs produits! Achète a des ayants droit qui ne font pas ces pratique. Fait jouer la concurrence! Fait ce que tu ferais pour n'importe quel autre commerçant!

ça me fait toujours sourire l'appel au boycott avec la musique. On change pas d'artiste comme on changerai de marque de yaourt !
Un mec qui est fan de Michel Sardou il va pas se dire "bon l'ayant droit qui le gère fais trop de la merde je devient fan de Johnny". Soit t'aime ce que fais l'artiste soit non, et ce indépendamment de la major.

Obelixator, le 07/03/2012 - 11:28

atttchoum, le 07/03/2012 - 11:09

Cette affirmation est fausse il me semble.
Edit : d'ailleurs Maitre Eolas répond à cette question dans un commentaire : ici

En effet, il semblerait que le contournement soit Interdit . . . mais condamnable à quoi ? ! ?

à 3750 euros d'amende si j'ai bien compris.

Obelixator, le 07/03/2012 - 10:57

- En invoquant l'exception pour copie privée, vous ne pouvez être condamné pour avoir contourné un de ces dispositifs à des fins de copie privée,

Cette affirmation est fausse il me semble.
Edit :
d'ailleurs Maitre Eolas répond à cette question dans un commentaire : ici

c'est alambiqué pour le béotien que je suis, donc j'ai droit à ma copie privée à condition de ne pas la diffuser? Le contournement de La MTP/MTE est autorisé?

Ok, j'ai du mal à suivre le cheminement de l'arrêt...

Eolas:
Non, vous n'avez pas DROIT à votre copie privée. Non, le contournement de la MTE est interdit en toutes circonstances et pour toutes les fins.

quand bien même le code de la propriété intellectuelle interdit aux DRM d'interdire la copie privée.

Ah bon ?

pronoe, le 03/02/2012 - 17:21

WickedFaith, le 03/02/2012 - 16:59

Pour le "débat", tant que tu n'auras pas compris qu'il y a une position dominante dans un domaine qui est utilisé pour assoir sa position dans un AUTRE domaine, tu continueras le hors-sujet.

J'ai parfaitement compris que c'étais ça qu'on lui reprochait, et moi je me tue à te dire que c'est un PRETEXTE pour prendre des thunes à google. Tu trouve pas ça bizzare que seul l'entrepris Bottincarto les attaque ??? c'est quand meme pas les seul a proposer un solution payant de cartographie si ???

non mais on a bien compris que le but c'est de c'était de se faire de la thune pour bottincarto. Le fais est qu'il faut une première décision de justice et que cela incitera peut être d'autre comme mappy à faire de même. Et je trouve que ce n'est pas une mauvaise chose.

damienduboi, le 03/02/2012 - 11:36

Ouh, le genre d'article qui fait franchement peur. Sans même m'attarder sur le point de vue du rédacteur, le raisonnement est au ras des pâquerettes... Si on enlève les citations, on se retrouve avec une analyse niveau collège, sans argumentation véritable (heureusement qu'il sait faire une paraphrase !) Quant au titre, ce n'est ni courageux, ni même honnête. C'est stupide, et va à l'encontre du b-a ba du journalisme.

Alors que ce post lui est plein d'arguments qui tombent sous le sens.

zig, le 12/12/2011 - 19:37

« Soyons clairs : rien dans notre chanson ou la vidéo n'appartient à Universal Music Group. Nous avons signé des accords avec tous les artistes approuvant Megaupload » a ainsi expliqué Kim Schmitz, le président du groupe Mega. Parmi les artistes signés, on peut notamment retrouver P. Diddy, Will.i.am, Snoop Dogg, Kanye West, Chris Brown, Lil John, Alicia Keys, Estelle, etc. Sans compter la plantureuse Kim Kardahshian ou la joueuse de tennis Serena Williams.

Il suffit qu'il y en n'ait qu'un seul qui ait signé un contrat d'exclusivité avec Universal pour que la plainte tombe à l'eau.

Mais bon, pour l'instant, on est dans la phase normale où chacun montre ses muscles et gonfle le torse en essayant d'impressionner l'adversaire. Et après cette phase de grognements, ils entreront dans la phase de négociations et d'accord à l'amiable.

Le droit d'exclusivité sur quoi ? Je n'ai pas vu d'artiste chanter dans cette vidéo. Alors, à moins qu'une close leur interdit de se montrer dans une vidéo quelle qu'elle soit sans le consentement d'UMG, je ne voit pas vraiment où est le problème (mais peut-être qu'une telle close existe).