L'article 1605-II du code général des impôts précise :
La contribution à l'audiovisuel public est due :
1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis , qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif.

Le texte n'est pas plus précis et laisse une grande part d'interprétation.

Et la seule condition est la détention, pas l'usage de l'appareil ...

Ce n'est pas un contre-jour, le soleil est à gauche du sujet ... Dans un contre-jour le soleil est en face.

jmjm, le 06/07/2012 - 17:39

Vivement que cette redevance soit intégrée d'office à nos impôts, que tous les foyers paient ces 125 euros, avec ou sans télé.
Ce serait bien plus simple à gérer, et on ferait l'économie du service de contrôle de paiement de la redevance...

Avant 2005 cette contribution était intégrée à l'impôt sur le revenu.
Depuis, elle est adossée à la taxe d'habitation.

Bonjour,

Je pose ici un premier post pour rectifier une faute de grammaire ....

On ne dit pas : "Comme si les internautes auraient été au cinéma voir tous les films qu'ils ont téléchargés."

mais : "Comme si les internautes avaient été au cinéma voir tous les films qu'ils ont téléchargés."

On m'a appris que "le Si n'aime pas le RAI(EN)T"

voila ... Désolé si je fais trop prof mais c'est plus confortable sans faute

a+