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Liens illégaux
Sujet ouvert par
bigfinger
- Dernière réponse le 07 décembre 2004 à 23h12
FireStarteR
(Banni) le 21/11/2004 à 17:34
La cour a tranché, respectons sa décision, surtout qu'elle me semble des plus justes...
 [message édité par FireStarteR le 21/11/2004 à 17:34
]
magicseb27
le 21/11/2004 à 17:35
Heureusement la justice est là pour mettre le consommateur...euh le citoyen dans le droit chemin.
Merci bigfinger pour cette information qui nous va droit au coeur, à nous autres, les honnêtes gens. Ah... ces infâmes disitributeurs de liens, ces térroristes, ces violeurs (de copyright) peuvent trembler maintenant.
FireStarteR
(Banni) le 21/11/2004 à 17:39
Oui, il ne faut pas déconner, sous réserve que les fichiers ne sont pas héberger sur le site on aurait droit d'afficher des liens permettant de les récupérer ??
Non, la cour a été d'une grande clairvoyance... J'aime la justice Française quand elle fait preuve d'une si grande logique.
Mais alors et les liens vers des liens ? Jusqu'où la logique, Jusqu'où la justice, où débute la folie, où commence la censure ?
complicit éde complicité de complicité de complicité ...... de complicité de complicité de contrefaçon?
 C'est ce qu'on appel le droit positif fire, le droit en vigueur à un moment donné. Et c'est fugace.
Excuses moi pour cette question, mais j'avais dans l'esprit une question sur la complicité de complicité, et j'essayai de me représenter un schéma de la chaine des responsabilité (et de me rappeler les conditions de la complicité, c'est chose faite).
désolé si mon intervention a pu paraître idiote.... 
pas du tout fred
je me posais la même question, en fait je pense qu'il ya pas de pb chacun est complice de fourniture de contrefaçon à mon avis un peu comme dans une chaîne de deal dedrogue sauf qu'avec le complicité c'est plus difficile à envisager.
Et si, au lieu de logiciels de jeu, il s'était agit de mp3, peut on alors accuser le vilain pirate de complicité de copie privée par fourniture de moyen ?
- fourniture de moyen : ok c'est banal, western digital et FT ils fournissent aussi des moyens. - mise à disposition : ca se discute... c'est peut être pas le premier objectif du lien. - complicité : moi je ne peux pas suivre là... il n'y a pas d'intelligence entre le mec qui publie l'oeuvre et le type qui fournit le lien. A nouveau, Internet sert de repère à un méga complot organisé! Bigfinger> interdiction de poster de liens renvoyant vers des contenus illégaux. Ca m'embete cette formulation "interdiction de poster" et "contenus illégaux". Déjà c'est pas le fait de poster un lien qui est en cause, c'est le fait de le maintenir online. Contenu illégal à mon avis, ne signifie rien. C'est une action qui est illégale, faite dans un contexte (notamment le temps et l'espace). Ce que vous appelez un "contenu illégal" aujourd'hui en france, peut etre qu'il ne l'était pas il y a 20 ans en argentine. un animal, une oeuvre, un objet, un homme ne peut jamais être illégal. On juge à chaque fois des actions accomplies par des humains, à un endroit donné, à un instant donné, et dans certaines circonstances à prendre en compte. C'est l'histoire d'un contenu illégal qui réside sur le web. C'est l'histoire d'un lien illégal qui pointe vers un contenu illégal. C'est l'histoire d'un juge illégal qui cite un lien illégal. C'est l'histoire d'un chat noir illégal qui croise un juge illégal. Légal / Illégal , c'est juste sur des actions; ca ne s'applique pas aux objets. résider, pointer, citer, croiser, c'est ca les actions. Je réécris donc correctement ma petite histoire. C'est l'histoire d'un contenu qui réside illégalement sur le web. C'est l'histoire d'un lien qui pointe illégalement vers un contenu. C'est l'histoire d'un juge qui cite illégalement un lien. C'est l'histoire d'un chat noir qui croise illégalement un juge. "Vous avez lu Mein Keimpf ?" référence indirecte à un "contenu illégal" ? Il faudrait faire un peu attention avec des jugements hatifs et faciles parce qu'on va avoir vite fait de se retrouver de fait dans une censure économique, ou pire dans une autocensure organisée par les modérateurs de forums.
oui
La fourniture de moyen n'a rien avoir avec la commercialisation d'objet pouvant servir à des fins délictueuses , ça consiste en la mise à disposition de quelqu'un de moyens dans le but connu de commettre un acte délictueux en l'espèce un lien permettant l'accès à une contrefaçon et la réalisation d'une contrefaçon. Si on suit ton raisonnement les constructeurs automobiles fournissent aussi les moyens de faire de excès de vitesse ce n'est pas la moyen qui est visé c'est le but, si tu fournis un véhicule pour un braquage c'est de la complicité par fourniture de moyen. Faut pas faire des amalgames irréfléchis. Le problème se pose donc uniquement pa rapport à ta seconde remarque
A ce sujet Si tu fais un post disant: "ici on peut télécharger tel fichier soumis à copyright" on tombe dans l'illustration exacte de la décision de la cour idem si tu entretiens un site répertoriant les liens edk Si tu postes en disant : "ici il y a un site de méchant pirate" il ya matière à discussion en effet.
Certainement Mais si tu as lu l'article, c'est la complicité entre l'internaute et le site qui est visée : " en invitant indirectement les internautes à télécharger des logiciels de jeux contrefaits grâce aux liens hypertextes créés sur son site, la Cour a considéré que « cette mise à disposition devait s’analyser en une complicité de contrefaçon par fourniture de moyens »."
Ouais, donc la responsabilité directe de des administrateurs (cf LEN) même si la responsabilité personnelle de l'auteur n'est pas exclue pour autant. L'interdiction qui est faite par la charte est illustrée par la responsabilité inhérente au maintien de ces liens.
Tu m'excuseras, je te prie, de ne pas prendre ce luxe de précaution par rapport à cette notion à chaque fois que je post. On en discute beaucoup ici et je ne vois pas l'intérêt de préciser que je parle de la farnce et de notre époque et des fichiers sous copyright qui pourraient être copié en contravention aux droits sur la propriété intellectuelle en fonction du droit positif et de la jurisprudence actuelle sous réserve d'une évolution future et incertaine de l'appréciation des textes en vigeur..........etc ...etc  Je pense qu'un minimum de bonne foi devrait suffir pour la lecture. En outre le fichier peut être illégal en soit de par sa nature: "contrefaçon" comme de part son contenu: "pédophilie" L'obtention (l'action de récupérer) de ce fichier peut être une infraction de par la nature illégale du fichier (cf: l'achat de drogue) ou de par la nature illégale de l'acte d'obtention du fichier "contrefaçon", possesion malgré connaissance de l'origine frauduleuse "recel" (cf le vol qui est caractérisé par son action "soustraction frauduleuse").
Quant à cette petite remarque assassine elle m'énerve au dernier degré par sa mauvaise foi patentée.  La contradiction a son intérêt mais elle le perd totalement quand il se limite à son principe. Je m'efforce ici de vous informer sur la jurisprudence - je n'y ai aucun intérêt autre que de partager mes connaissances (gratuitement pour une foi  ) - et j'essaie de le faire objectivement dans le but d'informer les membres dans un domaine juridique particulièrement complexe afin qu'il agissent en connaissance de cause et en; et en l'espèce afin qu'ils comprennent les enjeux des règles du forum.Dans la mesure du possible j'essaie de donner une image objective de l'évolution et de l'interprétation du droit d'auteur je réserve mes analyse à certains sujets en prévenant que ce sont mes théories juridiques. Désolé si la réalité te déplais, mais tirer sur le messager n'a jamais changé la teneur du message. 
Désolé, mais il n'y avait pas de remarques assassines. C'est une critique de portée générale, mais comme je passe du coq à l'ane, c'est normal que mon lecteur soit paumé.
Les forums internet sont par nature dangereux parce qu'on trouve des modérateurs qui - doués de super pouvoirs - peuvent aisément abuser et imposer des restrictions de paroles arbitraires à la liberté d'expression, à tort ou à raisons. Le boulot du modérateur est tres difficile, trouver le ton adéquat c'est pas inné et on ne peut pas attendre des supers rendements tous les jours, 24 heures / 24. A ce constat sur la nature du forum internet qui est difficilement amendable, on pourrait je crois critiquer deux facteurs aggravants. - La LEN met le couteau sous la gorge des modérateurs, ainsi qu'une épée de Damoclès et trois snippers embusqués, pour être sur de faire mouche à chaque dérapage. - Parmi les interdits légaux, il existe un sous ensemble éminemment casse gueule : ceux qui controlent le discours. Quels que soient les justifications morales qu'on utilise pour appuyer ces interdits, quel que soit la conscience qu'on a d'intervenir, il reste évidemment que le controle du discours est un outil de censure et d'autocensure. Je met dans le même sac le respect de la PI et les crimes contre l'humanité quand il s'agit de censure. C'est toujours délicat les ciseaux. Si on manipule vite, on se crève un oeil. Rajoutons un grain de sel à une apologie de la violence et on obtient un sketch humoristique. Le censeur serait dans son bon droit en verbalisant mais ce serait une faute de goût impardonnable. Je suggère aux tenants de la censure de tenter de prouver le manque total d'humour du contrevenant. Et si cette preuve ne peut être établi en conscience, alors accordons le bénéfice du doute plutot que de trancher dans le vif. Le deuxième point qui pose problème, c'est mon objection dès qu'on parle de "lien illégal" et de "contenu illégal". Rien de neuf : j'avais déjà eu l'occasion de développer cette objection. Ceci n'est appuyé par aucun texte juridique, c'est juste du bon sens d'honnête chef de famille. Je pense que "contenu illégal" est un abus de langage qu'on rencontre fréquemment même dans les milieux autorisés et que les lecteurs devraient être préparés à le repérer et à le discutailler de pied ferme. Ce qui est illégal, c'est des actions, des verbes. Et ce n'est jamais illégal sur une portée générale, c'est illégal en fonction de circonstances. Vérifier notamment les quatre dimensions : l'espace+temps; ca permet déjà à votre interlocuteur de se dire que le procès est parti pour durer. Il va falloir décommander le restau. ;-) Appel aux bonnes volontés. Ca m'intéresserai d'avoir un début de validité juridique de mon raisonnement, ou une infirmation. Enfin troisième accrochage, la complicité. Je ne comprends pas qu'on cherche des complicités entre des gens qui ne se connaissent pas intimement, qui font juste que se croiser et éventuellement par pur hasard. En quoi un éditorialiste est il complice des lecteurs qui liront son texte le lendemain ? Il est clair qu'on utilise abusivement le terme de complicité pour faire porter le chapeau à un lampiste. C'est dégueulasse. On rafle le premier quidam louche trouvé sur les lieux du crime et on lui fait porter le chapeau de toute la chaine des responsabilités sans preuve. Les ayants droits sont contents ? Je crois que les ayants droits confondent justice et précipitation. Je pense aussi qu'il y a des moments où le juge devrait être capable de prendre ses responsabilités et d'envoyer tout le monde ballader en se déclarant incompétent. C'est pervers de passer par la complicité parce qu'on n'a point de moyen heureux de coincer un coupable. C'est que la loi est mal faite et c'est au législateur de se prononcer et de dire clairement ce qui est assimilable à de la contrefacon et ce qui ne l'est pas. Le politique est doué pour faire du catastrophisme médiatique mais quand il s'agit d'arriver à un livre rouge pleins de crimes et chatiments utilisables, là on rame. :-( manifestement NON COUPABLE, BigFinger. et mon client exige les dépens, nanère. ;-)
t'es difficile à suivre tu sais
concernant la complicité tu ajoutes des critères qui ne figurent pas dans les textes. la complicité résulte d'une entente momentanée portant sur la commission d'une infraction déterminée dans le cadre de laquelle s'est opérée une répartition des rôles, les uns accomplissant l'infraction, les autres n'en étant que leurs complices.
Il résulte de l'article 121-7 du Code pénal que pour pouvoir engager la responsabilité d'une personne au titre de la complicité, cette personne doit avoir participé à la conduite répréhensible de l'auteur , sa participation doit avoir revêtu l'une des formes matérielles prévues et avoir eu un caractère intentionnel . En l'espèce la mise à disposition d'un lien vers une contrefaçon pour permettre la réalisation d'une autre contrefaçon par le visiteur du site>> fourniture de moyen forme d'assistance ou aide visée par le texte. L'entente est implicite et momentanée et se traduit par le maintien a disposition du lien du lien avec la connaissance qu'il permet de réaliser une contrefaçon et son utilisation par le visiteur.
Je ne pense pas que tu parles de l'incompétence matérielle ou territoriale? Mais que tu parles d'un refus de juger or c'est impossible ça s'appel un déni de justice et c'est une infraction.
PS: "chef de famille" cette notion n'existe pas en tout cas plus. Tous les champs doivent être remplis. Tous les champs doivent être remplis. Tous les champs doivent être remplis. |
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