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LEGAL/ILLEGAL
Sujet ouvert par
bigfinger
- Dernière réponse le 07 septembre 2011 à 01h59
Bonjours,
Je voudrais avoir quelques informations sur la diffusion en simple écoute de musique sur un site. 1. Je sais qu'il faut payer les droits d'auteur auprés de la SACEM mais cependant la SACEM étant un organisme français si je veux diffuser un morceau d'un artiste étranger dois je aussi payer auprés de la SACEM ? 2. Si je diffuse seulement un extrait de 30 seconde d'une musique dois je aussi payer auprés de la SACEM ? 3. Et enfin j'ai vu que pour le cas d'une radio il n'y avais pas besoin de payer, cependant est-ce aussi le cas pour la diffusion d'une radio uiquement sur le net ? Merci d'avance pour vos réponses. 
1. Pour les morceaux étrangers, tu payes aussi à la SACEM, et elle reverse à la société étrangère. 2. J'ai un trou, mais il me semble que oui. Par contre faut négocier une grosse ristourne. 3. Les radios doivent aussi payer, qu'est-ce que tu crois. Simplement des fois elles préfèrent payer un forfait plutôt que de filer leur playlist et payer par artistes. Par contre la loi DADVSI n'a pas étendu ce dispositif de forfait pour les radios sur le net ; (Un scandale parmi d'autres de cette loi immonde...) il faut donc que tu négocies toi-même le forfait auprès de la SACEM. 4. Si tu ne diffuse que de la musique libre, avec l'autorisation des auteurs, tu ne dois rien à la SACEM... 
Si j'achète un morceau de musique via une boutique en ligne, puis-je contourner ou briser le(s) DRM installés dessus, et, si non, en vertu de quoi ?
Officiellement, c'est interdit. Dadvsi oblige.  Officieusement, si c'est pour ton seul usage (transférer sur ton balladeur sans restriction du nombre de transferts), personne ne viendra te chercher des ennuis. Maintenant, trouver de l'infos sur comment le faire va être dur, vu qu'en parler ou donner des astuces à ce sujet est aussi interdit... 
heureusement il y a encore des pays où cela est encore possible d'en parler, et surtout où les DRM ne sont pas protégés juridiquement 
Bonjour à tous,
Je me permets quelques questions qui changent un peu du P2P... Ecrire un petit programme qui télécharge toutes les pages d'un site public sur mon disque local pour me permettre de les consulter offline... Légal ou pas? Exemples plus concrets: - Télécharger le programme télé complet disponible publiquement sur un site pour mon usage personnel? - Télécharger les articles disponibles publiquement sur le site d'un journal pour construire une compilation à mon usage personnel? - Mettre à disposition gratuitement un logiciel qui permet de télécharger les articles et de fabriquer la compilation? - Vendre ce même logiciel? Dans l'hypothèse où ce serait légal, comment un site, qui vit de la publicité, peut-il se protéger contre les personnes qui fabriqueraient des logiciels permettant d'accéder à l'information du site sans afficher la publicité? - Simplement indiquer sur chaque page qu'il est interdit d'extraire des données du site? - Afficher des conditions d'utilisation et n'ouvrir l'accès au site qu'à ceux qui acceptent ces conditions? - Obliger les utilisateurs à créer un compte lié à des conditions d'utilisation et authentifier les utilisateurs? Dans le cas où le site précise des conditions d'utilisation, le droit pourrait-il faire une différence entre: - Quelqu'un qui accède au site via un browser "classique"? - Quelqu'un qui accède au site via un browser équipé d'un plug-in qui supprime les publicités? - Quelqu'un qui accède au site via un programme spécifiquement destiné à télécharger les contenus (grabber, etc.)? Certains des accès pourraient-ils être considérés comme illégaux? Merci d'avance aux réponses et éclaircissements  [message édité par bradype le 27/10/2008 à 10:45
]
faux ... exemple: le propriétaire de catte maison bretonne a tenté de faire interdire la prise en photo de sa maison:  il a été débouté de sa demande, car cela ne menaçait pas sa vie privée ni générait des troubles à l'ordre public... par contre, photographier la maison de Jean Pierre Foucault sur la cote bleue, donner son emplacement et donner le digicode pour rentrer dans sa rue sur le net est complêtement différent et est strictement interdit [message édité par kraftonZ le 27/10/2008 à 12:33
]
(1)-pour son usage personnel: c'est légal; de même pour un outil qui permet de réaliser ce type de compilation à usage personnel. sinon, Internet explorer et firefox serait interdit d'utilisation (certains plug in permette de télécharger en masse des pages web et de le consulter après en off .... (2)- hum; la technique le fait déjà. des scripts java peut empêcher l'aspiration de sites internet, mais c'est pas la panacée... il vaut mieux carrément ouvrir le site internet et couper l'herbe sous le pied des parasites en proposant des outils de ce type. ne serait ce qu'un flux RSS qui permet de ramener les brebis égarées sur ta page et tes infos mis à jour avec de la pub..... et là, c'est encore plus user friendly pour tous au lieu de fermer le site..... C'est l'option que j'ai prise avec mon site internet et ça marche bien (les liens pointants sur mon site reste sur les flux rss si mes articles sont repris par d'autres) (3)-non, car on ne peut faire de distinction entre firefox, grabbler, addblock, downloadthem all, spider et tout le toutim car on peut très bien faire passer un programme pour un autre ! d'où l'intérêt des captchas contre les aspirateurs automatiques ET donner du mou à la corde pour tous en abusant des flux RSS . un exemple:  http://www.lyricis.f...tiatumnumerama/
En fait ça ne semble pas si simple... Regarde ce site: http://www.murielle-...arch=aspiration Et suis le premier lien...  
@bradype: Au sujet des aspirateurs et des antis-pubs.
Je sais, je fais un "up". Et puis non, c'est un sticky. J'ai lu ton lien Il y a encore des gens qui n'ont pas compris le web. Je veux bien que ce soit un peu déroutant, mais 15 ans après (Mosaïc: 1993), avec toutes la littérature à disposition, ça prend quand-même un cerveau imperméable. L' «oeuvre» sur le web n'existe pas avant d'avoir été «rendue», c.a.d. traitée selon certaines directives. C'est au coeur du www. Jusqu'à preuve du contraire, les directive qui déterminent l'apparence, l'inclusion de sous-éléments, n'ont jamais eu de caractère obligatoire ni techniquement ni (ce serait un comble) juridiquement. Le fait que les navigateurs rendent, par défaut, une page identiquement ne doit pas tromper. Il existe mille manières de rendre une page et si l'auteur en impose une en interdit certaines, je peux me permettre de lui dire que le web n'est pas une place pour lui. On a entendu sur tous les tons que le Web 2.0 c'était le mashup. Et le mashup, c'est pas le privilège des webmasters. C'est aussi celui de l'utilisateur. Je peux aller chercher la température chez Meteo-France, le cours du Yen chez Boursorama, une dépêche chez AFP, les rhabiller en jaune avec des cerises autour et m'en faire une page à moi. Alors « aspiration atteinte au droit moral de l’auteur » = tortillage de croupion. J'en parlerai à Internet Archive. C'est grave de ne pas le comprendre parceque c'est nier la liberté de l'utilisateur. Et sur le web, l'utilisateur est roi. Il ne veut pas de pub? Il tue les pubs. Il n'y a pas encore de loi qui oblige à se gaver de pub. Ca tue le marché publicitaire? C'est pas son problème. Est-ce que le pubeux se préoccupe de mes revenus? Non. Si tu veux une justification morale, la voici: c'est MON ordinateur, c'est MA bande passante, c'est MON écran, vous êtes mon invité et pour les utiliser il faudra suivre MES règles. Sinon, restez dehors. On a beaucoup critiqué, dans ce même magazine, l'industrie du disque qui ne sait pas s'adapter à ce siècle. Il existe le même symptôme chez les auteurs de web. Ceux qui ont fait campagne contre AdBlock, qui ont tenté de l'anéantir par des astuces techniques et même de l'attaquer sous l'angle légal, souffrent du même problème que les majors: ils veulent plaquer un modèle du passé sur le présent. On a déjà connu ça avec Gutemberg. Ce sont nos moines copistes. 
Que l'on soit pro ou amateur, est -il légal de faire des reprises de chanson soi meme pour ensuite les diffuser sur youtube myspace ou peu importe... ou bien faut -il payer un droit ?
les reprises de folk traditionnel ou autre, médiéval etc... sont autorisés en reprise et puis libre diffusion ou non? tous ces morceaux tres vieux dont nous ignorons les auteurs, ya -t-il des droits ou non? est-ce que des droits appartiendrait à l'Etat par exemple ?
Vikingr, le 13/01/2010 - 01:40 bonjour ! pas évident cette question ! premiêre rêgle: contacter la sacem pour voir la réalité des droits de ce morceau: pour voir si le morceau est réellement dans le domaine public ou pas. (il faut savoir que même si le morceau est inachevé ou inédite, elle est sous copyright dès que l'auteur commence à mettre ses idées en place sur un bout de nappe en papier griffonné dans le bar des amis avec un bic noir ... tant pis !) et à condition que la sacem ou autre en ait une trace) (Michaël Jacson s'en ait mordu les doigts avec la reprise d'un chant traditionnel africain (selon lui) qui n'en n'étais pas un dans "Beat It" et a du sortir son chêquier pour dédommager l'auteur !) La Sacem confirmera si le morceau est dans le domaine public ou pas ou si des doutes subsistes. à lire attentivement:
et en France/Europe:
Donc (à vérifier) si je suis né en 1920, que j'écris une chanson à succès "Le retour des Hirondelles du Portugal" en 1935 et que je décède en 2008, 1935+70 = 2005, la chanson "le retour des Hirondelles du Portugal tomberait directement dans le domaine public à ma mort ? à vérifier, c'est le seul point que je n'ai pas compris sur le fonctionnement de cette loi.... A VÉRIFIER ++++ (l'autre solution plus tarte serait pour moi: 2008+70 = 2078 mais ça ne colle pas, j'ai un sérieux doute, je pense que la premiêre solution est la bonne, le droit n'étant pas mon métier comme vous le voyez !) allo, Natasha ou Enter (au point où on en est ...)  [message édité par kraftonZ le 13/01/2010 à 09:17
]
oui merci - quand je pense que j'ai posé ce genre de question a la sacem... - et que je n'ai eu aucun retour...
si le contact est difficile déja... enfin bref, apres c'est facile de mettre en place des lois liberticides... mais si déja personne (sacem & cie) n'y met pas un peu du sien... Reste plus qu'a aller sur place je ne sais pas quand donc... [message édité par Vikingr le 13/01/2010 à 11:40
]
Alors alors, en France, la protection des droits patrimoniaux (tout ce qui est droit de reproduction, de représentation), c'est 70 ans post mortem, donc c'est protégé tout le long de la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort. Donc c'est bien jusqu'en 2078 selon ton exemple. Vala vala 
Vu qu'il est impossible d'ajouter un commentaire à la news http://www.numerama....t-d-auteur.html je le mets ici!!!!! Bordel, c'est dingue ça les sites où tu peux pas poster un commentaire sans lire la FAQ ou je ne sais quoi!
"Quant à l'Espagne, son cas est encore plus sérieux. Déjà depuis longtemps sous la pression des diplomates américains, le pays est devenu un havre de paix pour le P2P. " : on peut comprendre cette phrase sous un sens assez drôle --< que c'est sous la pression des diplomates américains que le pays est devenu un havre de paix pour le P2P!
Ikebukuro, le 21/05/2010 - 14:38 la virgule sers a ça justement ... 
vincedra, le 11/02/2009 - 17:48 Il me semble que cela est possible uniquement pour les ROMs, en l'occurrence de N64, faisant parti du domaine public. Les autres jeux seront toujours soumis au copyright, abandonwares ou pas. Je peux me tromper bien entendu
Infundibuliforme, le 12/08/2010 - 14:36 http://emultest.free...ossierpdn64.htm voilà les seules roms légales pour N64. Sinon toutes les autres sont illégales. [message édité par Bretwalda le 07/09/2011 à 01:59
]
Tous les champs doivent être remplis. Tous les champs doivent être remplis. Tous les champs doivent être remplis. |
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> est-ce légal?
Chez toi dans le cercle de famille à la veillée, oui. C'est une exception de représentation dans le cercle familial.
Mais sur Internet, non. Il faut que tu obtiennes une autorisation préalable.
Je te suggère d'expliquer ta situation à la Sacem et de demander une autorisation. Tu peux argumenter pour obtenir une autorisation gracieuse ou à faible coût. A toi de défendre ton commerce sachant que la Sacem ne devrait pas être trop revêche du moment qu'on fait l'effort de demander des autorisations avec les formes.
Par contre ils vont certainement exiger que ton produit ne puisse pas être mis en concurrence avec iTunes. Il faut donc que tu t'attendes à mettre juste des extraits ou bien des DRM.