Guillaume Champeau

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Le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu son déjà célèbre arrêt Google Spain qui oblige Google à donner satisfaction aux internautes qui demandent la censure de résultats qui les concernent, consacrant ainsi l'existence d'un "droit à l'oubli" sur Internet. Toutefois la CJUE avait aussitôt nuancé cette obligation en prévenant Google qu'il fallait étudier les demandes au cas par cas, pour refuser les requêtes d'un individu lorsqu'il "il existe des raisons particulières, telles que le rôle joué par cette personne dans la vie publique, justifiant un intérêt prépondérant du public à avoir, dans le cadre d'une telle recherche, accès à ces informations".

La CJUE demandait que l'appréciation soit réalisée par Google lui-même, au regard de "la nature de l'information en question et de sa sensibilité pour la vie privée de la personne concernée ainsi que de l'intérêt du public à recevoir cette information". La cour confiait ainsi à une entreprise privée le soin d'interpréter et appliquer le droit, à la place d'un juge dont c'est le métier et la fonction.

Or en signant cet arrêt inattendu qui contredisait l'avis de son avocat général, la cour de Luxembourg a fait naître un conflit inédit d'influence entre le secteur privé et des autorités publiques. D'un côté, Google a sauté sur l'occasion pour prendre un bout de souveraineté aux Etats et affirmer sa capacité autonome à déterminer ses propres critères jurisprudentiels, en mettant sur pieds un comité consultatif privé. De l'autre côté, les CNIL européennes qui se croyaient investies du pouvoir de faire respecter le droit à l'oubli avaient immédiatement annoncé leur intention de fixer elles-mêmes des critères, qu'elles appliqueraient en dernier recours si un internaute se plaint de ne pas avoir eu satisfaction. Elles ont ainsi boudé les réunions publiques de Google, n'acceptant pas d'être doublées.

C'est donc dans cet esprit que le G29, qui réunit la CNIL et tous ses homologues européen, a publié ce jeudi une première liste de critères généraux à prendre en compte dans l'acceptation ou le refus d'une demande de droit à l'oubli. Le document (.pdf) détaille chacun des critères à l'aune de l'arrêt de la CJUE. Les voici résumés (nos commentaires en italique) :


Les résultats de recherche sont-ils relatifs à une personne physique ? Le résultat apparaît-il à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom de la personne concernée ?



Seules les recherches du nom ou du pseudonyme d'un particulier entrent dans le champ de l'arrêt Google Spain.



S'agit-il d'une personne publique ? Le plaignant joue-t-il un rôle dans la vie publique ?



Outre la détermination de ce qu'est un "rôle dans la vie publique", La CNIL ajoute un critère supplémentaire qui est de distinguer selon que l'information elle-même est une information pertinente au regard de cette vie publique, ou s'il s'agit d'une information d'ordre purement privé.



Le plaignant est-il mineur ?



Par principe si la réponse est oui le droit à l'oubli doit être respecté, au nom de 'l'intérêt supérieur de l'enfant" consacré par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.



Les données sont-elles exactes ?



En cas d'inexactitude, le droit à l'oubli joue le rôle d'un droit brutal de rectification. C'est toutefois à l'internaute d'apporter la preuve de l'inexactitude.



Les données sont-elles pertinentes et/ou excessives ?



Plusieurs sous critères sont ici ajoutés :

- Les données sont-elles relatives à la vie professionnelle du plaignant ?

une réponse positive joue en défaveur du droit à l'oubli, qui doit être utilisé pour la protection de la vie privée)

- L'information est-elle potentiellement constitutive de diffamation, d'injure, de calomnie ou d'infractions similaires à l'encontre du plaignant ?

la réponse positive doit reposer en priorité sur une décision judiciaire qualifiant les accusations, mais un critère de "contenu excessif" peut aussi s'appliquer par la CNIL

- L'information reflète-t-elle une opinion personnelle ou s'agit-il d'un fait vérifié ?

La CNIL vise ici le déréférencement de "campagnes de dénigrement" qui pourrait être accordé, ce qui semble flirter très dangereusement avec la ligne rouge de la censure pure et simple d'une opposition politique.



L'information est-elle sensible au sens de l'article 8 de la Directive 95/46/CE ?



Le fait que la page web dont la censure est demandée contient des informations sur l'origine raciale, la religion, les opinions politiques, l'orientation sexuelle, etc., doit jouer en faveur du droit à l'oubli.



L'information est-elle à jour ? L'information a-t-elle été rendue disponible plus longtemps que nécessaire pour le traitement ?



La CNIL est ici favorable à ce qu'une information devenue obsolète puisse être supprimée, y compris (c'est un cas explicité) s'il s'agit par exemple d'une condamnation en première instance annulée en appel.



Le traitement de l'information cause-t-il un préjudice au plaignant ? Les données ont-elles un impact négatif disproportionné sur la vie privée du plaignant ?



Il s'agit d'un critère de proportionnalité. La CNIL est par exemple favorable au déréférencement de pages qui relateraient une "infraction mineure" et qui posent problème pour la recherche d'un emploi, ou celui de photos intimes.



Les informations issues du moteur de recherche créent-elles un risque pour le plaignant ?



Sont visées ici les informations telles que des coordonnées bancaires, n° de passeport, adresse personnelle, etc., qui pourraient être utilisées par des tiers à mauvais escient.



Dans quel contexte l'information a-t-elle été publiée ?



A nouveau plusieurs sous-critères :

- Le contenu a-t-il volontairement été rendu public par le plaignant ?

Contrairement à ce que l'on pourrait croire, la CNIL estime que la réponse positive joue en faveur du droit à l'oubli, car il faut respecter le fait que la personne ne souhaite plus voir référencé un contenu qu'elle avait mis en ligne. Mais l'on doute que la réponse négative puisse jouer en sa défaveur. Dès lors, est-ce vraiment un critère ?

- Le contenu devait-il être public ? Le plaignant pouvait-il raisonnablement savoir que le contenu serait rendu public ?

La mise en ligne à l'insu de la personne joue en faveur du déréférencement (ce qui rejoint notre point précédent)



Le contenu a-t-il été rendu public à des fins journalistiques ?



La CNIL refuse d'en faire véritablement un critère. Tout en reconnaissant qu'il faut "prendre en considération" le caractère journalistique de l'information dont la censure est demandée, la CNIL minimise au maximum sa portée par rapport aux autres critères.



La publication de l'information répond-elle à une obligation légale ? L'auteur de la publication avait-il l'obligation de rendre cette donnée personnelle publique ?



Si oui, le droit à l'oubli sera en principe refusé, sauf si d'autres critères priment (tels que le préjudice subi)



L'information est-elle relative à une infraction pénale ?



Si la condamnation a été effacée par l'amnistie prévue par la loi, le droit doit être systématiquement accordé. Sinon, c'est la gravité et la date de l'infraction qui entrent en considération.



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Le contenu exacte des conclusions n'est pas encore connu, mais dans le cadre de la réunion des ministres de l'Union européenne en charge des télécommunications, le Conseil a adopté jeudi une position commune au sujet de l'ICANN, contre laquelle la France est partie en guerre.

Selon le communiqué de presse publié à l'issue de la réunion, les conclusions adoptées par le Conseil, ce dernier s'est mis d'accord pour exiger que l'ICANN fonctionne sur un modèle multi-acteurs ("multi-stakeholder") après sa prise d'indépendance à l'égard des USA, et que soient assurées une plus grande transparence et une plus grande responsabilité consécutives aux décisions prises. L'enjeu se situe sur le niveau de "démocratie" que pourrait avoir l'ICANN dans ses processus de décisions, et sur la place que ses statuts accorderaient aux Etats ou entités régionales par rapport à d'autres organisations, en particulier les entreprises.

"Il est essentiel que l'Europe, continent de la démocratie et des libertés, fasse entendre sa voix et ses valeurs sur le sujet majeur de la gouvernance de l'internet", a prévenu la secrétaire d'état Axelle Lemaire dans un communiqué distinct. "L'affaire de la délégation du nom de domaine .vin a révélé l'importance de réformer plus globalement un système de gestion de cette ressource commune qu'est l'internet. La décision prise (jeudi) matin est inédite et permet de faire un grand pas en avant", assure-t-elle.

Le Conseil aurait ainsi défendu le principe que la protection des indications géographiques soit respectée dans la gouvernance d'Internet, en particulier dans les processus d'attribution des noms de domaine.

Les conclusions notent également la nécessité de régler au niveau international les questions de conflits de juridictions concernant la protection des données, c'est-à-dire de décider de règles communes permettant de déterminer les lois applicables et tribunaux compétents en matière de données personnelles sur Internet. L'Europe insiste par ailleurs sur la nécessité de garantir en ligne les mêmes droits fondamentaux que hors-ligne, ce qui vise aussi bien des problématiques de liberté d'expression ou de vie privée que de respect des droits d'auteur ou de la sécurité.

"Ces conclusions adoptées par le Conseil permettront à la Commission européenne et au Conseil de participer activement aux débats à venir pour préparer le Sommet Mondial sur la Société de l'information + 10, qui fera l'objet d'une réunion de l'Assemblée générale des Nations Unies fin 2015", rappelle le cabinet d'Axelle Lemaire.


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Comme nous l'indiquions en début de semaine, la présidence italienne du Conseil de l'Union Européenne réunissait ce jeudi les ministres en charge des télécommunications, pour discuter notamment de la régulation de la neutralité du net. Il s'agit pour les états membres de décider du sort à donner au rapport (qui a valeur législative) de Pilar Del Castillo, que les eurodéputés ont amendé en avril 2014 pour imposer un respect absolu de la neutralité du net en Europe.

Cédant aux pressions des lobbys des opérateurs télécoms et à celle de certains états membres, dont la France, qui veulent favoriser la croissance des FAI pour encourager l'investissement dans le très haut débit, l'Italie avait préparé une proposition qui renonçait à une régulation ferme de la neutralité du net. La proposition italienne ne faisait plus de la neutralité du net qu'un simple objectif à atteindre, autorisait une "nécessaire flexibilité concernant les mesures de gestion de trafic", et s'interdisait d'interdire les services spécialisés (ou gérés) dont la qualité de servie est garantie, même lorsqu'ils font concurrence à des services qui existent ou peuvent exister sur l'internet "best effort" traditionnel.

Cependant, alors que la présidence italienne avait indiqué dans un point d'étape que les avis des états membres "semblent converger" autour de ces propositions, les discussions ont échoué jeudi.

"La plupart des états membres ont considéré que le texte de la présidence était une bonne base pour approfondir le travail mais qu'il y a besoin de plus de discussions", rapporte le communiqué (.pdf) publié par le Conseil. "Un grand nombre de délégations ont dit qu'il était important d'avoir un accès à internet ouvert et non-discriminatoire, mais qu'il était également important d'éviter de réduire l'innovation et l'investissement".

En clair, rien n'a bougé, et le débat est toujours aussi difficile à trancher. L'Italie a fait savoir qu'elle continuerait à travailler sur le dossier jusqu'à la fin de son mandat, qui s'achève à la fin de l'année. Elle passera ensuite la main à la Lettonie, un pays exemplaire sur le développement du très haut débit, qui n'a pas pour autant renoncé à la neutralité du net.

En attendant, le rapport Del Del Castillo est bloqué. Les discussions ne pourront reprendre au Parlement européen qu'après que le Conseil de l'Union Européenne aura adopté sa propre position sur le texte, qu'il peut amender.


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On attend toujours les résultats de l'enquête sur "l'intrusion inacceptable" qu'aurait subie Aurélie Filippetti au mois de mai dernier sur son compte Twitter, ou ceux concernant le piratage dont aurait été victime Valérie Trierweiler, ou encore sur le hacker qui aurait publié un message de bonne année mal orthographié sur le compte de Frédéric Lefebvre.

En attendant, c'est en Grande-Bretagne que l'excuse du compte Twitter piraté a été sortie par un élu. Le député conservateur Karl McCartney avait mis en favori une photographie pornographique publiée par un internaute, qui montrait une femme allongée et attachée dans un lit, dans une position des plus accueillantes. Sans doute faisait-il partie de ces nombreux internautes qui ne savaient que les favoris sont publics sur Twitter. Or c'est une adversaire politique du parti travailliste, Lucy Rigby, qui a découvert la chose l'a publiée au grand jour, pour mettre le député dans l'embarras.

Celui-ci aurait pu se contenter de s'excuser ou même de prétendre à une erreur de manipulation de sa part, mais il a adopté le réflexe quasi universel des responsables politiques : nier en bloc et reporter la faute sur un prétendu piratage. Quitte à s'enfoncer encore plus dans le péché, en ajoutant le mensonge à la luxure visuelle.

"Ca m'a pris du temps de ré-accéder à Twitter suite à des modifications de sécurité", a-t-il d'abord tweeté ce jeudi, après avoir effacé tous favoris. "Mes followers savent que je tweete ou retweete et que je n'utilise pas le bouton favori. Merci à tous ceux qui me l'ont notifié". Mais les internautes ne sont pas naïfs à ce point et ont répondu sèchement au député :


@karlmccartney @twitter you had 50 odd favorites including lots of political ones (now all gone)
— Robert Oxley (@roxley) 27 Novembre 2014



You know, people might respect politicians like @karlmccartney more if they just admitted to stuff like that. All this 'I was hacked'? BS
— juux (@juux) 27 Novembre 2014



.@karlmccartney Dude, we can see the screenshots with genuine favs. Stand up and take it like a man, for goodness sake.
— juux (@juux) 27 Novembre 2014



@karlmccartney absolute nonsense. You dirty bugger.
— David Gurney (@gurnish) 27 Novembre 2014


Cependant Karl McCartney insiste dans son mode de défense. Pire, dans un communiqué adressé au journal The Independant, le député a décidé de charger Tweeter, pour défausser la responsabilité sur le service en ligne. Il prétend que la cinquantaine de tweets (quasiment tous de contenus politiques) qu'il avait en favoris y avait été ajoutée "au hasard" et pas par lui au fil des dernières années, et annonce qu'il écrit dès aujourd'hui à Twitter pour exprimer son "souci qu'à six mois d'une élection générale, la sécurité des comptes Twiter soit capable de résister à toute tentative malveillante et salace d'embarrasser le titulaire du compte.

"J'attendrai leur réponse avec intérêt", ajoute-t-il. Nous aussi. Peut-être viendra-t-elle en même temps que celle pour Aurélie Filippetti ou Frédéric Lefebvre.


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Aux Etats-Unis, la plupart des grandes entreprises publient désormais à fréquence régulière un "rapport de diversité" qui permet d'en savoir plus sur la représentation des minorités dans les effectifs (avec des regroupements qui choquent vu de France), et sur la représentation des femmes et des hommes dans les effectifs.

Lorsque l'on regarde les effectifs globaux des géants du web (Amazon, Apple, Facebook, Google, Microsoft, Twitter et Yahoo), une constante quasi parfaite se dégage. A l'exception à peine notable du géant du commerce électronique et de Yahoo, qui emploient tous les deux 37 % de femmes, c'est une règle stricte des 70/30 qui s'applique, comme s'il s'agissait d'une norme officieuse que les services de ressources humaines s'efforçaient de respecter. Toutes ces entreprises emploient trois femmes seulement pour sept hommes :



(Le pourcentage manquant pour Yahoo est dû à une proportion de personnels dont le genre serait "autre" ou "non divulgué")

Le constat s'aggrave encore lorsque l'on observe les postes à responsabilité occupés par les femmes, qui sont désormais incitées à congeler leurs ovocytes pour ne pas entraver leur carrière. Seul Apple promeut légèrement plus de femmes que d'hommes par rapport à la proportion des 70/30 vérifiée dans l'ensemble des effectifs de la société. La firme de Cupertino connaît 28 % de femmes cadres, ce qui fait d'elle l'entreprise la plus féminisée dans les fonctions managériales. Toutes les autres promeuvent, proportionnellement, davantage d'hommes que de femmes.

L'entreprise la plus masculine de toutes est aussi la plus ancienne, Microsoft, qui n'emploie que 17 % de femmes dans les fonctions encadrantes — il faudra voir si la répartition évolue vers plus d'égalité avec la restructuration entamée ces derniers mois par Satya Nadella. Mais l'âge de l'entreprise et son éventuelle culture héritée d'années plus "machistes" n'est sans doute pas la meilleure explication, si l'on en juge par Google, créée à la fin des années 1990. La pieuvre aux multiples services en ligne fait à peine mieux avec 21 % de femmes encadrantes.

Enfin, il faut noter que Yahoo est le seul de ces sept géants du web à être dirigé par une femme, Marissa Mayer.



Les rapports de diversité permettent également de connaître la répartition femmes / hommes selon le type de poste occupé. Or c'est bien sur les postes techniques (développeurs, administrateurs réseaux, ingénieurs,...) que la proportion de femmes est extrêmement basse, ce qui relèverait moins d'un choix dans les critères de recrutement que d'une réelle rareté des femmes sur le marché du travail.

Là aussi c'est Apple qui recrute le plus de femmes dans les postes techniques, avec une femme pour cinq hommes, alors que Twitter ferme la marche avec seulement une femme pour neuf hommes. A noter que Amazon ne communique pas cette donnée.




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Il y a un an, le mois d'octobre 2013 avait marqué le début d'une explosion du nombre d'avertissements adressés par l'Hadopi aux internautes accusés de ne pas avoir sécurisé leur accès à internet pour empêcher le partage d'oeuvres protégées par le droit d'auteur sur les réseaux P2P (BitTorrent, eMule...). Profitant d'une mise à jour de ses systèmes automatisés, la Haute Autorité avait alors envoyé 138 000 mails pendant le mois, alors qu'elle dépassait rarement jusque là les 80 000 envois. Depuis, à l'exception d'un mois de mai faussé par un nombre exceptionnel de jours fériés, l'Hadopi n'est jamais repassée sous la barre des 110 000 envois.

Selon les derniers chiffres à jour (.pdf), l'Hadopi a envoyé en octobre de cette année 116 000 avertissements par e-mail, ce qui porte le total à près de 3,75 millions d'envois depuis ses débuts en 2010.

L'autorité administrative a également adressé 11 672 avertissements par lettre recommandée (385 000 au total). Enfin, les dossiers de 95 internautes ont été examinés par les membres de la Commission de protection des droits (CPD) de l'Hadopi, en vue de leur éventuelle transmission au tribunal, ce qui porte le total à 1 548 dossiers examinés. Fidèle à ses habitudes, l'Hadopi ne communique pas mensuellement sur le nombre de dossiers transmis aux tribunaux après cet examen.

Dans son dernier rapport annuel, la Haute Autorité annonçait 116 transmissions aux procureurs sur un ensemble de 1289 cas étudiés, ce qui fait moins d'un dossier sur dix communiqué au parquet.


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Le cabinet IDC a publié une étude sur le marché des réseaux locaux sans fil (WLAN), qui marquent une progression de 7,4 % sur un an. Ce sont les réseaux WiFi à la norme 802.11ac qui poussent la demande, puisque les points d'accès compatibles avec ce standard officiellement approuvé par l'IEEE en janvier 2014 représenterait déjà 26,5 % des ventes, et 39 % du chiffre d'affaires. Le marché total du WiFi dépasse désormais les 1,2 milliards de dollars par trimestre, dont près de la moitié réalisés par le seul Cisco.

Utilisant une bande de fréquences de 5170 MHz à 5835 MHz ("bande des 5 Ghz"), le 802.11ac offre des débits théoriques jusqu'à 1,3 Gbps par canaux, avec la possibilité de combiner les canaux pour atteindre au total 7 Gbps. C'est un gain très important par rapport au 802.11n normalisé en 2009, qui permettait d'atteindre un débit théorique de 300 Mbits.

Selon IDC, le 802.11ac est adopté à un rythme plus élevé que ne l'avait été en son temps le 802.11n, qui était la première norme à utiliser en partie la bande des 5 Ghz. "Les principales raisons derrière cette tendance sont notamment un processus de ratification plus rapide, un prix agressif pour les points d'accès en 802.11ac avec peu ou pas de supplément de prix par rapport au 802.11n, et les bénéfices inhérents au 802.11ac", analyse le cabinet.

Et le progrès en matière de WLAN ne sont pas prêts de s'arrêter, puisque la roadmap du groupe de travail 802.11 de l'IEEE est déjà pleine jusqu'en 2019.


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La Grande-Bretagne a notifié mercredi à la Commission Européenne son projet de loi Counter Terrorism and Security Bill 2014, qui ne devra pas être adopté avant le 27 février 2015 en raison de la période de statu quo imposée par la procédure de notification. Le texte prévoit différentes mesures pour lutter contre le terrorisme, dont certaines sont communes à la loi anti-terrorisme qui vient d'être adoptée en France (en particulier la confiscation des passeports d'individus uniquement suspectés de projets terroristes).

C'est la partie 3 relative à la conservation des données sur Internet qui a obligé le gouvernement britannique à soumettre le texte à la Commission européenne, comme tout projet de réglementation dans le domaine des technologies de l'information.

Tout en respectant le cadre général relatif à la conservation des données fixé par un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 8 avril 2014, qui a imposé de respecter un principe de proportionnalité en la matière, le projet de loi britannique souhaite étendre l'accès aux données par les autorités. Il demande non seulement que les FAI conservent pendant un an le journal qui permet de croiser une adresse IP avec l'identité de l'abonné à qui elle était affectée, mais aussi que les "services de communication internet" conservent eu aussi toutes "données de communications pertinentes" permettant de lier une "communication" à un individu.

Conserver les données des hébergeurs

Il s'agit concrètement de conserver les noms d'utilisateur, adresses e-mail, adresses IP, mots de passe, identifiant de l'appareil utilisé, etc., de tous les utilisateurs, dès qu'ils utilisent un service en ligne. La mesure est nouvelle en Grande-Bretagne, mais elle existe déjà depuis 2011 en France, et elle avait été amplifiée par la loi de programmation militaire de 2013.

"Les données de communication ont joué un rôle significatif dans toutes les opérations majeures de contre-terrorisme sur cette dernière décennie. Elles peuvent être utilisées comme preuves devant un tribunal et sont essentielles pour amener les criminels devant la justice", explique la Grande-Bretagne dans l'étude d'impact jointe à sa notification. Mais "notre capacité à accéder à des données de communication s'érode puisque la façon dont les gens communiquent sur Internet change". Il s'agit notamment d'obtenir des informations sur des utilisateurs qui communiquent à partir de l'étranger, et qui échappent donc aux données détenues par les opérateurs télécoms internes.

"L'effet visé est que les agences de police et de renseignement aient les pouvoirs dont ils ont besoin pour protéger le public et assurer la sécurité nationale en étant capables de continuer à identifier un utiliser ou un appareil à partir du service qu'ils ont utilisé, lorsque c'est nécessaire et proportionné", promet la Grande-Bretagne.


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La série de fermetures de sites français de piratage se poursuit. Quelques jours après la fermeture de Unlimited-Tracker, et quelques mois après celles de Pirate Island et de GKS, c'est un nouveau gros site de la scène warez française qui vient de tomber.

Selon nos informations, la Gendarmerie de Grenoble a convoqué cette semaine l'un des hommes clés du site Downparadise (DP), qui était un forum très fréquenté pour le partage de liens de téléchargement de toutes catégories : films, musiques, jeux vidéo, livres, séries TV... Sans attendre une éventuelle mise en examen, l'homme (qui se faisait appeler "Stan") aurait décidé de fermer l'accès au site. Même le compte Twitter du site a été désactivé.

Une fois encore, c'est la Sacem qui serait à l'initiative de la plainte déposée contre le site. Il semble que la société de gestion collective de droits d'auteur, qui participe par ailleurs au dispositif de riposte graduée proposé par l'Hadopi, intensifie sa lutte judiciaire contre les sites utilisés pour pirater.

De son côté, NextWarez publie ce qu'il dit être des informations communiquées en privé par un membre de Downparadise. Elles montrent que Downparadise faisait partie non seulement d'une galaxie de sites pirates parmi lesquels figurent DPStream ou Purevid, mais qu'il appartiendrait in fine à une même société écran, Baruti Ltd, qui posséderait en outre une régie publicitaire très utilisée par les sites de liens, Affiliation-France. Sur son site, cette dernière affiche une domiciliation aux îles vierges britanniques.

Voici ce que dit le message, que nous reproduisons tel quel :


Le jour du down, goz et l'équipe ont supprimés leur compte sur le forum, ainsi qu'une bonne partie des plus gros uploaders de la board.



Il s'avère en fait qu'un ancien dev (Stan) a été arrêté récemment pour des affaires liées à du piratage informatique. Il a semblé préférable à Goz de complètement disparaître de DP, en raison d'une crainte que les autorités lient Stan à DP, pouvant entraîner l'ouverture d'un dossier.

Ensuite, Baruti Ltd (la société a qui appartient DP, DPstream, Purevid ainsi que affiliation-France) a entendu parler de cette affaire et a décidé de dérouter les DNS ainsi que geler les machines qui hébergent DP et la base de données. Malheureusement, les mecs de chez Baruti mettent beaucoup de temps à répondre, et Goz reste injoignable, je ne peux pas vous en dire plus quant à une probable fermeture définitive de DownParadise.WS


C'est donc sans doute aussi dans l'espoir de remonter toute cette filière que les Gendarmes ont agi. Mais le fait que les autorités n'aient pas pu saisir directement les serveurs et que les comptes aient été supprimés pourrait désormais fragiliser la poursuite de l'enquête. Les complices sont certainement, à l'heure actuelle, en train de faire tous leurs efforts possibles pour supprimer le maximum de preuves qui pourraient être retenues contre eux.


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La Commission parlementaire britannique pour le renseignement et la sécurité (ISC) a rendu public ce mardi un rapport (.pdf) très attendu sur la mort en mai 2013 du jeune soldat anglais Lee Rigby, assassiné en plein jour à coups de machette au sud-est de Londres par Michael Adebolajo et Michael Adebowale, deux jeunes britanniques d'origine nigériane. Les images montrant ce dernier adresser un message de revendication en pleine rue bondée, les mains pleines de sang, avaient fait le tour du monde.

Dans son rapport, la Commission note que plusieurs semaines après l'attaque mortelle, les services de renseignement britanniques (le GCHQ) ont découvert qu'Adebowale avait eu en décembre 2012, un "échange substantiel en ligne" avec un surnommé Foxtrot, connu pour ses liens présumés avec une organisation terroriste. Il aurait "exprimé son désir d'assassiner un soldat de la façon la plus explicite et émotionnelle possible".

Plus précisément, il aurait écrit "Let's kill a soldier" ("allons tuer un soldat"), sur une plateforme dont le nom n'est pas publié explicitement par le rapport.

Cependant selon la BBC, un rapport non censuré communiqué au premier ministre David Cameron confirme qu'il s'agit de Facebook, ce qui était de toute façon suggéré. Tout porte à croire que la discussion en question était tenue en privée, à travers le service de tchat de Facebook ou par les messages privés que peuvent s'envoyer les membres entre eux, hors de leur mur.

Les services de renseignement britanniques s'interrogent sur le fait que Facebook n'ait pas détecté de tels propos et réagi en conséquences. D'autant que le même homme s'était vu fermer plusieurs comptes auparavant, justement pour des motifs liés au terrorisme. Or là aussi, ils reprochent à Facebook de s'être contenté de fermer automatiquement les conséquences suite aux alertes reçues de la part des internautes, sans avoir alerté les autorités, et sans avoir procédé à un examen manuel des autres comptes liés au même individu.

"Sur la base des preuves que nous avons reçues, la société n'a pas de procédures pour empêcher les terroristes de planifier des attaques en utilisant leur réseau", note le rapport. De plus, les services de renseignement britanniques ne surveillaient pas encore Foxtrot au moment de l'échange avec Adebowale, ce qui n'a pas permis d'intercepter ses communications. Il aurait fallu qu'ils puissent les obtenir en justice, mais ça demandait alors le relais d'un tribunal américain, difficile à obtenir.

La Commission profite donc du drame pour réclamer une bien meilleure collaboration entre les plateformes et les autorités nationales britanniques, et pour leur demander d'accentuer leur surveillance pro-active. Y compris, semble-t-il, à l'encontre des messages échangés en privé.

Accessoirement, les services en profitent pour s'agacer à nouveau du chiffrement généralisé de toutes les communications entre les internautes et les géants du web comme Facebook, Google, Twitter ou Microsoft, car elle rend l'interception des communications beaucoup plus difficile, voire impossible.

Faut-il pour autant que tous les internautes renoncent à leur vie privée, pour assurer la sécurité ? Le débat est éternel, et ce rapport ne fait que le raviver.




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En 2012, l'Autorité de la concurrence saisie par l'opérateur Cogent avait blanchi Orange des accusations d'abus de position dominante dont il faisait l'objet concernant sa politique d'interconnexion (peering) avec les autres opérateurs. Le régulateur français avait estimé qu'Orange pouvait légitimement demander à Cogent de payer des frais de peering, en raison de la forte asymétrie entre le volume envoyé par Cogent, et le volume reçu. A l'époque, le transitaire était l'un des principaux fournisseurs de connectivité réseau pour la plateforme d'hébergement de fichiers MegaUpload, qui avait dénoncé un bridage de ses services par Orange.

Mais la Commission européenne ne s'est pas laissée impressionner par l'avis permissif de l'autorité nationale, et a décidé de lancer sa propre procédure, avec tous les moyens mis à sa disposition par les traités. En particulier des moyens d'enquête sur place et sur pièces. C'est ainsi qu'elle a diligenté en 2013 une forme de perquisition dans les locaux d'Orange, appelée "inspection", pour obtenir des éléments précis lui permettant de juger. Une action que le président d'Orange Stéphane Richard avait très mal pris, parlant d'un "acharnement" contre l'opérateur.

L'Autorité de la concurrence a fait confiance à Orange

Orange avait tenté de faire invalider la procédure, en dénonçant le caractère "disproportionné" de l'inspection, alors que l'Autorité de la concurrence avait elle-même conclu après enquête qu'il n'y avait pas d'abus de position dominante. Mais le Tribunal de l'Union Européenne (TUE) a rendu mardi un arrêt sans concession, qui se lit aussi comme une attaque oblique contre l'Autorité de la concurrence elle-même.

Les juges européens notent en effet que "l'examen du dossier en possession de l'Autorité ne constituait pas une alternative au recours à une mesure d'inspection, dès lors que l'Autorité n'avait conduit aucune inspection dans les locaux (d'Orange) et que sa décision n'avait donc été prise que sur la seule base d'informations volontairement soumises par celle-ci".

Or, ajoute-il plus loin, "les éléments retraçant de tels mobiles (de pratiques anticoncurrentielles) revêtant par nature un caractère secret, il est peu probable qu'ils puissent transparaître de l'énoncé public de la politique (d'Orange) et il est loin d'être acquis qu'ils figuraient dans ses réponses aux demandes de renseignements que lui avait adressées la Commission".

Le TUE a rejeté l'ensemble des griefs d'Orange, et autorisé la poursuite de la procédure.


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Ce matin, Numerama rapportait en longueurs l'étude réalisée dans 24 pays par IPSOS pour le CIGI (Centre pour l'Innovation dans la Gouvernance Internationale), qui témoigne d'une étonnante naïveté des internautes français quant à la protection des droits et liberté sur Internet. Le CIGI en a profité pour questionner les internautes sur les internautes sur l'intérêt qu'ils portent à un "cloud souverain", et la France ressort légèrement au dessus de la moyenne.

Ainsi, lorsqu'on leur demande s'ils souhaitent que leurs données et informations personnelles soient hébergées sur un serveur situé physiquement dans leur propre pays, les internautes français sont 75 % à déclarer le vouloir, dont 35 % à être "totalement d'accord" avec cette proposition. La moyenne des 24 pays étudiés se situe à 72 %. Il faut cependant préciser que la question était formulée sous forme d'accord avec une proposition émise, et qu'il ne s'agit pas d'étudier la force d'un critère de sélection au moment où l'internaute choisit d'héberger ses données plutôt chez Facebook, plutôt chez Google ou plutôt chez Microsoft (ou plus souvent, chez les trois à la fois).

C'est en Indonésie où les internautes font le plus confiance à leur gouvernement pour censurer ce qui doit l'être (à leurs yeux) ou pour administrer Internet que l'intérêt pour un cloud souverain est le plus fort, immédiatement suivie par la Chine et l'Inde. A eux seuls, ces deux derniers pays représentent environ 2,7 milliards d'êtres humains, soit plus d'un tiers de la population mondiale. On comprend facilement pourquoi les géants américains font pression pour faire interdire toute obligation de recours à des clouds souverains.

Reste à chercher une cohérence avec les résultats d'un autre sondage de la même étude, qui montrait que 46 % des Français se disaient "préoccupés" par la surveillance sur Internet dont ils pouvaient faire l'objet de la part de leur propre pays. Il n'est pas certain qu'héberger ses données personnelles sur des serveurs en France soit le meilleur remède contre une surveillance par la France, si c'est bien là un motif d'inquiétude.




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Ce jeudi 27 novembre 2014, le Conseil de l'Union Européenne se réunit à Bruxelles pour une session dédiée aux télécommunications, sous la présidence de l'Italie. Les ministres compétents des états membres de l'UE doivent y discuter de l'avenir du rapport de Pilar Del Castillo sur le marché unique des télécommunications, après l'adoption aussi spectaculaire que provisoire en avril dernier d'une version amendée par le Parlement Européen, qui sacralisait la neutralité du net en Europe.

Entre autres victoires, le texte apportait une définition claire de la neutralité du réseau ("le principe selon lequel l'ensemble du trafic internet est traité de façon égale, sans discrimination, limitation ni interférence, indépendamment de l'expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l'appareil, du service ou de l'application"), et faisait obligation aux FAI de fournir l'accès à Internet conformément au principe défini.

De plus, le rapport amendé par les parlementaires limitait drastiquement la possibilité pour les FAI de mettre en avant leurs propres "services spécialisés" dans leurs box, en concurrence de ceux déjà proposés sur Internet. Le texte imposait en effet que ces services apportent un plus par rapport à ce qui peut être proposé sur l'internet universel, et précisait que "ces services ne sont proposés que si la capacité du réseau est suffisante pour les fournir en plus des services d'accès à l'internet et s'ils ne portent pas atteinte à la disponibilité ou à la qualité des services d'accès à l'internet".

Mais comme nous l'avions expliqué au lendemain de l'excellente nouvelle, le chemin politique est très long jusqu'à la victoire définitive, qui est déjà fortement compromise. Contrairement à ce que laissaient croire des rumeurs de mai dernier, l'Italie n'a pas résisté à la pression des lobbys des télécoms, et s'est engagé dans la voie d'un compromis largement favorable aux opérateurs qui ne veulent surtout pas entendre parler de neutralité du net imposée.

L'EDRi a en effet publié un point d'étape (.pdf) préparé par la présidence italienne du Conseil de l'Europe, qui annihile tous les espoirs de la société civile. L'Italie, qui est chargée de préparer la réunion du Conseil en réunissant les points de vue de chaque gouvernement en vue d'une conciliation, indique que les avis "semblent converger" autour de quatre modifications substantielles apportées au texte d'avril 2014 :


Avoir une "approche simplifiée basée sur des principes" pour "ne pas entraver l'innovation et éviter que des développements technologiques ne rendent la régulation obsolète". Il s'agit donc là de réguler par objectifs plutôt que par réglementations, et d'abandonner les mesures précises contraignantes qui obligeraient les FAI à respecter une neutralité du net. Selon le Wall Street Journal, c'est même la définition de la neutralité du net qui saute ;



Ne pas réguler les "services spécialisés" et "ne pas les interdire". C'est donc la porte ouverte à un accès à l'intranet du FAI qui serait libre de choisir les services proposés, et d'y donner une priorité dans ses tuyaux par rapport à l'accès à l'Internet universel partagé par tous les FAI ;



Autoriser une "nécessaire flexibilité concernant les mesures de gestion de trafic", ce qui veut tout et rien dire. Il devrait s'agir surtout de ne pas imposer aux FAI que les éventuelles mesures de gestion de trafic privilégiant un protocole ou une source plutôt qu'un(e) autre soient purement temporaires et répondent à une situation d'urgence, à laquelle il aurait l'obligation de remédier par une mise à niveau de ses infrastructures. Permettre aux FAI de gérer le trafic, c'est leur permettre de ne plus investir dans l'augmentation de la taille globale de leurs tuyaux, mais plutôt dans une multitude de robinets qui permettent de gérer (et éventuellement de monnayer) le débit de chaque ;



Permettre aux autorités de régulation nationales (comme l'Arcep en France), sous coordination européenne par le BEREC, de fournir leurs propres orientations, ce qui trahit une faiblesse de la régulation européenne qui ne serait pas assez ferme et précise.


"Les questions liées liées à l'internet ouvert / la neutralité du net sont hautement complexes, impliquant des droits fondamentaux, des aspects économiques et techniques, le contenu des communications, et aussi des questions liées à la portée appropriée (fournisseurs de services de communication électroniques / réseaux / d'autres types de fournisseurs, etc.) et à l'efficacité", écrit l'Italie dans son document de synthèse.

La procédure législative européenne veut qu'une fois que le Conseil aura adopté un texte amendé, le Parlement européen sera de nouveau appelé à se prononcer sur la base de ce texte modifié. S'il revient sur sa version précédente ou adopte une nouvelle version modifiée, le texte sera de nouveau renvoyé au Conseil, qui peut provoquer la réunion d'un "comité de conciliation" avec des parlementaires.

En bout de course, si un désaccord persiste, c'est l'ensemble du texte qui sera abandonné. Toutefois le président de la Commission Européenne Jean-Claude Juncker a fait du marché unique numérique une de ses grandes priorités, et a donné six mois à ses commissaires Andrus Ansip et Günther Oettinger pour aboutir à des propositions.

Le premier s'est engagé le mois dernier, en affirmant que la neutralité du net devrait être un droit, et qu'il fallait interdire toute gestion discriminatoire du trafic.


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Il ne s'agit que de chiffres tirés du marché américain, mais ils peuvent tout de même peuvent éclairer les choix des étudiants ou les options de formation continue. Le magazine Quartz a publié des données compilées par Burning Glass et par l'économiste Jonathan Rothwell de l'Institution Brookings, à partir de milliers d'offres d'emplois dans le secteur de l'informatique.

Il en ressort un classement des "langages de programmation" et frameworks qui rémunèrent le mieux aux Etats-Unis. C'est Ruby On Rail (RoR), un framework libre en Ruby, qui sort premier du classement avec une rémunération brute moyenne de près de 110 000 dollars par an.

(notez que l'export Datawrapper a un bug qui fait disparaître le C++, dont le salaire moyen est de 93 502 dollars)




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C'est exactement le même sujet 10 millions de dollars c'est beaucoup, dans l'absolu. En relatif, c'est 0,005 % du chiffre d'affaires d'Apple en 2013. Si l'on regarde le bénéfice, c'est 0,02 % de son bénéfice.

Alors non, "ce n'est pas rien". Mais c'est vraiment pas grand chose.

A côté de ça, Apple ne paie presque aucun impôt sur ses bénéfices, dont le taux d'imposition en France est autour de 30 %. Or les impôts ça sert notamment à financer des actions contre le SIDA, sans avoir besoin de recourir à du marketing (RED) et à des décisions prises entre personnes privées sur qui doit toucher quoi, sans appels d'offres, sans publicité des fonds engagés, sans publicité des résultats, etc., etc. 

Alors oui, c'est exactement le même sujet. Et non, je ne crois pas que ça soit de la mauvaise foi. Je crois que c'est ouvrir les yeux.
Numerama paye ses impôts, et nous espérons qu'ils servent à financer la recherche contre le SIDA, entre autres causes. Si toi tu te satisfais de ce que quelques dizaines de millions d'euros reversés à quelques causes triées sur le volet suffise à blanchir le fait qu'ils ne versent pas les quelques milliards d'euros qu'ils auraient dû reverser à la collectivité, grand bien t'en fasse.



Le CIGI (Centre pour l'Innovation dans la Gouvernance Internationale) vient de publier une étude très riche aux résultats passionnants, réalisée par l'institut de sondage IPSOS. Les enquêteurs ont questionné 23 376 internautes de 24 pays entre le 7 octobre 2014 et le 12 novembre 2014, sur toute une série de sujets liés à la protection des droits et libertés sur Internet.

Les pays dont les internautes ont été interrogés sont la France, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, l'Egypte, l'Allemagne, la Grande-Bretagne, Honk Kong, l'Inde, l'Indonésie, l'Italie, le Japon, le Kenya, le Mexique, le Nigéria, le Pakistan, la Pologne, l'Afrique du Sud, la Corée du Sud, la Suède, la Tunisie, la Turquie et les Etats-Unis.

L'échantillon est ainsi très intéressant puisqu'il permet de saisir des différences d'approches aux problématiques selon les régions et les cultures, et de voir des résultats qui sont parfois radicalement opposés.

Ce qui peut ainsi surprendre vu de l'Occident est le résultat d'un premier sondage, qui demandait aux internautes si leur propre gouvernement faisait à leurs yeux "un bon travail" pour sécuriser Internet, aussi bien du point de vue des menaces pour la sécurité des données qu'au niveau des contenus éventuellement censurés. C'est en Tunisie, où la censure reste présente malgré la révolution, que les internautes applaudissent le plus l'action de leur gouvernement, suivi par l'Indonésie, où la censure est vive.



Mais le sondage, riche de beaucoup d'autres questions, permet aussi de constante une étonnante naïveté des internautes français sur les questions liées à la protection de leur vie privée ou de leur liberté d'expression.

La France est ainsi le pays où les internautes croient le moins qu'Internet sera censuré par leur propre pays par une restriction totale ou partielle de l'accès à Internet, qui comprend le blocage de l'accès à certains contenus. Seuls 15 % des internautes pensent que cela risque d'arriver, alors que c'est déjà le cas avec notamment les lois anti-terrorismes qui permettent à la police d'ordonner le blocage de sites sans aucun contrôle judiciaire, ou les accords négociés directement entre l'Etat et des plateformes. C'est également très récent (juillet 2013) que la loi ne permette plus de suspendre l'accès à internet d'un abonné qui aurait simplement failli à son devoir de "sécuriser" l'accès pour empêcher son utilisation contraire à la loi nationale.

A cet égard les Turcs qui plébiscitent la censure sont aussi les plus lucides.



La naïveté française est confirmée par cet autre sondage, qui demande aux internautes s'ils pensent que d'autres pays que le leur pourraient décider de restreindre l'accès à internet chez eux. Comme les Français, les Suédois étaient très optimistes pour leur propre pays, mais ils se montrent les plus pessimistes (ou réalistes) concernant les états étrangers. En revanche, les Français restent quasiment les plus naïfs du monde, avec seulement un tiers des sondés qui pensent que des puissances étrangères pourraient décider chez elles de censurer Internet :



Hélas, sans doute parce qu'ils ne subissent pas ou très peu de censure, les Français sont aussi parmi les pays qui sont le moins inquiets de la censure gouvernementale sur Internet (51 % tout de même), contrairement aux Mexicains qui redoutent le plus l'action de l'Etat.



Plusieurs autres questions confirment que les Français ont assez largement plus confiance que les autres dans la protection de leur vie privée sur Internet, malgré les révélations d'Edward Snowden et les critiques de plus en plus audibles sur l'utilisation des données personnelles par les Google, Facebook, Amazon et autres Microsoft.

Là encore, ils se trouvent curieusement en compagnie des Suédois, qui partagent les mêmes sensibilités :







Il existe toutefois un sursaut de résistance lorsque l'on demande aux Français s'ils feraient confiance à leur propre gouvernement pour "jouer un rôle important pour administrer Internet". Là encore on retrouve une opposition inattendue entre des pays où la censure à des fins religieuses et politiques est fréquente (Inde, Tunisie, Indonésie, Chine...), mais où le Gouvernement a la confiance des internautes, et des pays occidentaux où l'on fait beaucoup moins confiance au pouvoir central (Etats-Unis, France, Italie, Corée du Sud, Afrique du Sud...).




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Comme il le fait régulièrement depuis de nombreuses années, Apple a décidé cette année encore de s'associer au mouvement (RED) fondé en 2006 par Bono et Bobby Shriver, et de promouvoir une gamme de produits de couleur rouge en faveur du Fonds mondial de lutte contre le sida. Ainsi à l'occasion de la Journée mondiale de lutte contre le SIDA le lundi 1er décembre prochain, la firme de Cupertino a annoncé ou confirmé trois séries d'opérations :


Le 1er décembre, "une partie des bénéfices" de chaque vente réalisée dans les Apple Store ou sur l'App Store sera reversée au Fonds mondial, sans que le détail de cette "partie du bénéfice" ou du calcul de la base bénéficiaire ne soit explicitée. Apple ne pourrait pas être plus imprécis sur ce qu'il compte exactement reverser ;



Toute l'année, "une partie du prix d'achat" des produits de la gamme de produits Apple (RED) est reversée au Fonds par l'intermédiaire de (RED), mais là encore sans aucune information sur la part effectivement reversée. S'agit-il de 0,001 % ou de 10 % ?



Du 24 novembre au 7 décembre, "100 % des bénéfices de la vente" de certaines applications estampillées RED seront reversés au Fonds. Sur l'App Store lui-même, il est écrit que "100 % des revenus perçus" sont reversés. Il ne s'agit toutefois que d'une très petite sélection d'applications partenaires (nous en comptons 25 sur plus de 1,2 millions d'applications référencées au total sur l'App Store).


Certes, tout effort en faveur de la lutte contre le SIDA est louable, et doit être salué comme il se doit. A condition qu'il ne soit pas pure hypocrisie. Il ne faudrait pas que de telles opérations permettent à Apple de se dédouaner de sa responsabilité sociale et sociétale.

Or la firme sait parfaitement mettre en avant de telles opérations caritatives pour tenter de faire oublier sa responsabilité plus large de contribuable, qu'il n'est pas ou très (beaucoup trop) peu. Grâce à des montages fiscaux dont il est passé maître, Apple parvient à faire échapper à l'impôt des sommes astronomiques, qui pourraient et devraient être utilisées par les peuples du monde entier, à travers leurs instances démocratiques, pour décider de financer tels programmes de soutien à la recherche contre le sida, ou telles autres d'autres causes jugées importants.

Est-ce vraiment aux consommateurs d'aider Apple à donner à (RED) lorsque la firme de Cupertino compte une trésorerie de plus de 150 milliards de dollars, amassée pour partie grâce à ces montages fiscaux auxquels les contribuables normaux appelés à la rescousse n'ont pas accès ?

Apple n'est bien sûr pas seul. La Tribune rapportait en début d'année que les grands groupes mondiaux avaient 2 800 milliards de dollars dans leurs caisses. Sur son site, (RED) annonce que depuis 2006, donc depuis près de dix ans, il a réuni au total 275 millions de dollars.


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Comment mêler l'utile à l'agréable. L'association Wikimédia France a lancé lundi une campagne de financement collaboratif pour récolter de quoi acheter 200 variétés de fromage, qui seront goûtés par dizaines chaque mois dans les locaux parisiens de l'association, avec ceux qui auront bien voulu aider à leur acquisition. Voilà pour le côté agréable. Côté utile, encyclopédie oblige, le but est aussi et surtout de réaliser un travail documentaire fouillé sur chaque fromage ainsi goûté, avec en particulier la réalisation de photographies haute-définition sous licences libres, qui manquent actuellement à Wikipédia.

"Les donateurs seront conviés aux séances de photographie et de contribution où ils verront les bénévoles à l'œuvre et participeront à l'enrichissement des articles de Wikipédia. L'occasion pour eux de voir l'envers du décor et d'être formé à la photo de studio et à Wikipédia (et aussi de déguster du fromage !)", vante la page de l'opération WikiCheese.

L'association espère ainsi lever au moins 5 000 euros, qui ne serviront pas uniquement à l'achat de fromages qui feront saliver les lecteurs de Wikipédia, mais aussi à financer le studio photo et des frais divers. Le matériel photo ainsi acquis sera ensuite mis à disposition des bénévoles pour illustrer d'autres thématiques.

Pour avoir le droit de venir aux dégustations, les internautes devront donner au moins 60 euros, dont 65 % sont déductibles des impôts.


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Rien ne va plus entre la France et l'ICANN, dont la gestion du système des noms de domaine est de plus en plus vivement contestée, en particulier face à l'ouverture accélérée de nouveaux noms de domaine de premier niveau (TLDs) qui soulèvent tous des problèmes particuliers. Si les discussions brûlantes sur le .Wine ou .Vin ont pour le moment échoué sous la pression européenne, la guerre est belle et bien ouverte entre la France et l'ICANN, à un moment crucial où l'indépendance toute relative de l'institution est sur le point d'être renégociée en remplaçant le poids du gouvernement américain par le poids des entreprises américaines.

La situation est telle que la députée Laure de la Raudière (UMP), qui n'est pas connue pour son extrémisme ni son idéalisme aveugle dans les questions de régulation sur Internet, propose une solution coup de poing.

Dans une question au Gouvernement envoyée le 18 novembre dernier, l'élue de l'Eure-et-Loir propose ni plus ni moins que de favoriser l'émergence d'un système DNS alternatif, qui mettrait fin à la main-mise de l'ICANN sur le DNS root sur lequel s'appuient aujourd'hui les serveurs DNS des FAI et donc, par conséquence, les navigateurs web.

Techniquement, rien n'empêche l'utilisation de systèmes DNS alternatifs pour accéder à des noms de domaine qui n'existent pas dans le système de l'ICANN. Des solutions très intéressantes ont même parfois été proposées, à l'instar d'un .P2P resté sans lendemain. Mais il est très difficile de les faire adopter ces systèmes. Laure de la Raudière suggère donc au Gouvernement d'y aider en conditionnant l'octroi de licences aux opérateurs télécoms à la prise en charge de tels DNS alternatifs (attention toutefois, il ne faut pas confondre les serveurs DNS ouverts comme peuvent le proposer Google et d'autres, et les racines DNS alternatives, beaucoup plus radicales dans leur approche) :


Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les modalités d'accès à Internet à partir de noms de domaine. En effet, l'Internet est devenu le centre des échanges au niveau planétaire et son accès représente un enjeu stratégique. Cet accès est aujourd'hui contrôlé par l'ICANN, organisme américain qui gère les noms de domaine. Cette gestion a pris une ampleur nouvelle avec l'ouverture de nouveaux domaines et les décisions de l'ICANN font l'objet de vives critiques ; les sous-entendus mercantiles y sont partout présents. L'attribution du " .vin " a récemment défrayé la chronique. Il existe des alternatives au contrôle monopolistique de l'ICANN. La concurrence libre et non faussée doit désormais s'exercer dans ce secteur stratégique de l'économie numérique. Des alternatives existent déjà et se fondent principalement sur les racines ouvertes. Des pays comme la Chine ou des acteurs majeurs comme Google semblent déjà utiliser ces systèmes. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. En particulier le Gouvernement a-t-il étudié la solution de prévoir dans les droits à licence des FAI qu'ils explorent les racines ouvertes validées par l'ARCEP afin de permettre aux services Internet de s'affranchir de l'ICANN sans s'isoler de l'Internet dominant et être facilement trouvables par les internautes naviguant à partir du territoire français ? Quelles en seraient les conséquences pour le secteur de l'économie numérique française ?


Même si le désir d'indépendance à l'égard de l'ICANN peut se comprendre et se défendre, le risque est toutefois grand de parvenir à une forme de balkanisation du web, qui ne serait plus tout à fait le même selon les pays, selon les serveurs DNS racines imposés ou non aux opérateurs nationaux. Il s'agirait sans aucun doute d'un recul qui ramènerait dans une certaine mesure à l'âge du minitel, où le réseau était uniquement national.

Est-ce la bonne approche à avoir ? Dites-nous votre avis.


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