Hadopi en 67 questions

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Eric Walter , sujet ouvert le 05/02/2014 à 18:03
A la suite de  ce fil  les réponses aux questions posées. Précision importante : il contient volontairement des raccourcis voire des simplismes juridiques. J'ai tenté d'adopter un langage courant qui ne se prête pas toujours à la précision relative à certains concepts. Les puristes me pardonneront … #oupas

1.     Par rapport à Hadopi, sommes nous d'accord que c'est un joujou qui coute quand même assez cher ? Pour un résultat (public du moins) sommes toute relativement pauvre ?

Non. Du tout. Du point de vue du budget de l’Etat voire de celui du ministère de la Culture et de la Communication, Hadopi représente une goutte d’eau (0,1% du budget culture). Ensuite, qu’il y ait financement public (et maigre) d’une institution spécialisée sur les questions du droit d’auteur sur internet me semble extrêmement nécessaire eu égard à la complexité du sujet et l’antériorité des conflits. C’est probablement la seule façon de saisir les problèmes à bras le corps et de tenter de les résoudre. L’autre c’est l’immobilisme. Croyez en mon expérience administrative. Enfin, le résultat actuel est à mon sens très loin d’être pauvre. Pour ne citer que cet exemple, on n’a jamais eu jusqu’alors une analyse aussi précise et poussée des termes sociaux, juridiques, techniques et internationaux du téléchargement dit illicite. Cette connaissance est, à mon sens un capital majeur qui est entièrement public, qu’il soit relaté ou non par les médias.

2.     D'un point de vue général, comprenez vous que mes camarades geek (le terme est ici un peu galvaudé mais je suis sur que vous comprenez ce que j'entend par la) et moi même sommes fortement circonspect sur la démarche d'HADOPI ? (surveillance de ses compatriotes)

Oui je le comprends mais il faut appeler un chat un chat. Ce ne sont pas les gens qui sont « surveillés » mais les œuvres. Jusqu’à preuve du contraire une œuvre ce n’est pas un individu. Vous me répondrez IP et je vous répondrai que la « surveillance » dont vous faites état ne dispose d’aucun moyen pour identifier la personne physique qui vient derrière l’IP. Il n’y a donc pas surveillance des gens. Il y a, oui, surveillance des usages en P2P, des comportements. Je n’y vois rien de pire à la surveillance de mes usages qui peuvent être faits via les multiples façons qui existent et sont utilisées pour profiler ma navigation et me proposer des choses supposées adaptées à mes intérêts.

3.     Pour vous, copier, c'est voler ? (vous connaissez certainement cette excellente vidéo, qu'en pensez vous ? http://www.____youtu...?v=W7pLQ8-_l54)

Oui je connais vaguement la vidéo. Votre question ne doit s’analyser qu’en termes de droit : si l’objet copié est sous une licence le permettant (licences CC par exemple), le faire n’est pas « voler » (autrement dit acquérir un bien immatériel sans l’autorisation de son propriétaire). Dans le cas contraire si. C’est malheureusement très simple. On peut ensuite contester le principe même d’un droit sur les œuvres immatérielles, c’est même un débat très présent, mais c’est un autre sujet. En l’état actuel du droit copier une œuvre sans l’autorisation de ceux qui en détiennent les droits peut être qualifié de « vol » même si c’est un raccourci simpliste auquel je n’adhère pas.

4.     Que pensez vous du fait que d'un coté on nous dit que les grands studios perdent beaucoup d'argent a cause du téléchargement mais que dans le même temps, le cinéma ne semble s'être jamais aussi bien porté ? Ou de ce qu'a pu dire l'un des producteurs (de mémoire) de game of throne comme quoi le téléchargement a permis une plus grande visibilité à sa série (et donc, certainement, pouvoir encore mieux la vendre aux chaines a travers le monde).

Ce n’est pas aussi clair sur le cinéma français, loin de là. Ensuite, j’en pense que l’économie d’un film repose sur la salle (c’est de ça dont on parle quand on dit que le cinéma se porte plus ou moins bien), mais aussi sur le DVD, les produits dérivés, les diffusions TV (dans le désordre) etc. Donc si la salle se maintient mais qu’un ou plusieurs autres se cassent la figure (cas du DVD-Blu Ray par exemple) l’ensemble de l’économie du système s’en prend plein la figure. Je connais l’exemple de Game of Throne, mais il est très difficile de généraliser à partir de là. Ce qui marche pour l’un peut tout à fait ne pas fonctionner pour l’autre. C’est tout l’intérêt de la mission légale d’observation de l’Hadopi que de tenter de comprendre de façon globale comment peuvent s’articuler ensemble, ou non, différentes solutions face à différentes situations. Ca prend du temps. Maintenant on ne prétendra jamais faire en 3 ans ce qui n’a jamais été fait en plus de 10 ans. On avance et de mon point de vue très très efficacement.

5.     Que pensez vous du fait que les sites de téléchargement (certains du moins) se font une thune de ouf ? Sachant que ces derniers répondent a une immense demande (et ils le font bien). N'est ce pas la preuve que les studio/major/autre créateur et diffuseur de contenu essaie de passer leur modèle économique en force, au détriment de la véritable demande de leur consommateur ? (je pose ici -comme dans les autres questions d'ailleurs- la question au citoyen Walter, j'entend bien que le boss d'Hadopi lui n'a pas de réponse a me fournir sur ce sujet.).

Le « boss » d’hadopi c’est sa gouvernance (collège et commission de protection des droits). Mais ça ne m’empêche pas d’avoir une réponse parce que, justement, on en parle beaucoup avec eux. J’en pense qu’il pourrait peut-être (et j’insiste sur le « peut-être ») être plus efficace de les associer à la rémunération des œuvres qu’ils diffusent plutôt que de persister à tenter de les faire disparaître. C’est la raison pour laquelle j’ai inventé il y a plusieurs mois le concept de «  rémunération proportionnelle du partage  » que l’Hadopi travaille en ce moment à formaliser.

6.     Dans le même temps donc, la réponse de l'état francais, c'est Hadopi (on vous surveille, on vous puni, pour le bon plaisir des studio/major/distributeur qui sont sur un modèle préhistorique ne répondant pas à la demande des consommateurs) et le label PUR qui est un énorme MDR. Voyez vous le décalage ?

Bien sûr. Je crois même que je le vois mieux que quiconque. Ensuite j’éviterai de rentrer dans les détails sur vos affirmations (préhistorique, énorme MDR, etc.). Je considère qu’elles sont fausses ou, à tout le moins, un peu rapides mais ce sont là de très très longs débats. Par rapport au fait de « le voir », le rôle et l’intérêt de l’Hadopi c’est de mettre sur la table publique des hypothèses de solution. Ensuite, une institution ne fait pas la loi. C’est le rôle du législateur.

Pour ce qui est du label nous avons tout à fait pris conscience de ses limites et il ne vous aura pas échappé que nous avons très récemment développé une nouvelle approche de cette question. Il faut avoir à l’esprit que la finalité de ce que la loi prévoit c’est de donner aux utilisateurs une information la plus extensive possible sur les offres « légales » existantes. Nous avons donc franchi une 1ère étape en refondant complètement le site, en changeant le nom du label vu toutes les polémiques qui ont entouré le mot « PUR », et en élargissant considérablement la base de données proposée.

Aujourd’hui, le site  offrelegale.fr  propose à la fois les offres labelisées «  offre légale hadopi  » (c’est le nouveau nom du label), qui respectent strictement les conditions prévues par la loi, et les offres « pouvant être regardées comme légales » en fonction d’une  méthodologie  d’analyse interne fondée sur l’observation. Il comprend déjà de nombreuses fonctionnalités plutôt bien accueillies à son lancement, et nous travaillons déjà à l’implémentation de nouvelles fonctionnalités qui enrichiront l’expérience utilisateur de ceux qui iront le visiter.

7.     Car après tout si les gens sont capable de lacher de l'argent pour un vpn ou pour remonter leur ratio sur certains sites (avec des sommes parfois effarantes!), ne les lacherait il pas si l'offre légale correspondait a leur attente ?

Sans doute si, on le voit bien avec la musique et le succès d’offres comme Deezer, Spotify ou encore Qobuz. Mais ça ne sert a priori à rien si ce n’est pas le montant nécessaire. Genre je vais voir mon boulanger et sa baguette à 1,10 euros et je luis donne 0,20 euros parce que c’est ce que je suis prêt à « lâcher » pour son pain. Je dis a priori parce que, a posteriori, si on réfléchit autrement, il y a peut être des solutions. A nouveau c’est ce qui a fondé l’idée de rémunération proportionnelle du partage.

8.     Quand on voit l'histoire de piratebay, et le fait qu'il soit toujours fièrement debout, voyez vous comme moi, que le tout répressif numérique correspond a pisser dans un violon tout en dépensant allégrement de l'argent public ?

Non. Il faut bien avoir à l’esprit que les stratégies que vous appelez répressives n’ont pas pour objectif d’éradiquer mais de limiter. Dès lors, la chute très manifeste des échanges d’œuvres en P2P depuis la mise en œuvre de la réponse graduée montre bien que, piratebay ou non, elles fonctionnent. Il est essentiel d’avoir ça à l’esprit quand on cherche d’autres solutions. Ca ne sert à rien d’occulter la réalité.

9.     Le domaine de la musique est selon moi une exception par rapport aux autres contenus culturels digitaux (au contraire d'un film par exemple qui peut cartonner au ciné puis être acheté par les chaines puis être loué en vod, le musicien lui n'aura quasi que les concerts ou il doit être présent physiquement, itunes qui le taxe grassement (mais il a là une vraie concurrence avec le téléchargement, parce que si on a déjà les mp3, on va pas aller l'acheter sur itune) et la radio, mais là, c'est son label qui le taxe grassement pour être présent sur ce support). Sachant cela, que pensez vous de l'initiative de Radiohead par exemple (2007, pendant 3 mois on pouvait télécharger leur album in rainbow sur leur site, en payant ce qu'on voulait, ça a super bien marché mais pas plu a leur major d'ou que 3 mois) ou plus généralement du concept de Flattr ? L'idée d'une sorte de Flattr national dédié à la culture est elle viable selon vous ? Ne serait ce pas plus fin (voir même ' sain ') comme approche que celle proposée par l'Hadopi ?

Plusieurs choses : d’abord Hadopi ne travaille pas que sur la musique. Toutes les œuvres peuvent être concernées par la mise en œuvre de la loi (musique, cinéma, audiovisuel, livre, etc.). Ensuite, Hadopi ne « propose pas d’approche ». Pardon de paraître jouer sur les mots mais il faut être très clair sur une chose : l’institution Hadopi est chargée de mettre en œuvre la loi dite Hadopi (qui elle, en effet, « propose une approche »). Elle n’est pas chargée de changer cette loi.

Ceci étant dit, comme déjà dit plus haut, c’est aussi une erreur de limiter la loi en question au seul aspect de la réponse graduée. Il est présent, c’est clair, mais les autres missions que l’institution doit mettre en œuvre sont tout aussi présentes. Le tout constitue une approche globale action / analyse / réflexion / proposition qui, à mon sens, est d’une extrême utilité en ce sens qu’elle est permanente (principe d’une institution dédiée) et donc capable de s’adapter à grande vitesse.

L’initiative de Radiohead me fait penser à celle de Game of Throne. Ma réponse ci-dessus reste globalement valable pour votre question. Enfin, non, je ne crois pas du tout qu’un Flattr national apporte une quelque solution, je ne vois même pas comment on pourrait faire ça. Flattr est un système de micro-dons comme il en existe d’autres, je ne vois pas ce que ça changerait d’en avoir un public dédié à la culture comme vous le suggérez. Enfin, de façon plus générale, je ne suis pas du tout à l’aise avec l’idée de l’artiste dépendant du don qu’un visiteur choisit de lui attribuer ou non. Ca me rappelle l’époque où les artistes étaient dépendants du bon vouloir des rois ou des mécènes. Je trouve que ça entraîne une insécurité majeure dans leur travail, et une forte perte de leur liberté de créer.

10.   Enfin, pour finir, pensez vous que nous ne soyons qu'une petite poignée de marginaux qui refusent le système établi, ou pensez vous comme moi que nous sommes un révélateur de l'évolution de la société de consommation des biens numériques? (et ce, depuis la sortie de la K7 audio copiable, après tout on nous a mis dans les mains a ce moment là des objets qui nous permettait de copier toutes les cassettes facilement, puis le cd, le dvd et enfin le dématérialisé. Sommes nous, in fine, véritablement responsable de cela ?

Ah ça quand je lis ici c’est clair que vous n’êtes qu’une poignée de marginaux !
En mode joke-off (donc ne pas tenir compte de la phrase ci-dessus) je pense beaucoup plus sérieusement que vous êtes des révélateurs d’usage dont il faut apprendre à tenir compte.  On voit bien que la grande majorité des utilisateurs est très loin à la fois de vos connaissances et de vos préoccupations sur ces questions. Ce n’est pas une raison suffisante pour ne pas savoir vous écouter, voire ne pas prendre en compte vos attentes et vos propositions. Après, on est tous responsables du respect de la loi, quand bien même la trouve t’on inadaptée, ce qui répond à votre question …

11.   juste faire remarquer que la Hadopi est un gachis de temps et d'argent monumental. Il faut être naïf pour croire que le piratage s'arrêtera jamais.

Voilà ! D’ailleurs personne ne le croit donc ça tombe bien ! (voir ma réponse ci-dessus sur la question de l’arrêt du piratage et encore au dessus sur la question financière).

12.   je suis un étudiant qui pour dire ne roule pas sur l'or et dois travailler à côté. J'ai seulement un PC qui a 11 ans et une console de Jeu de 2003 niveau High-tech. Je n'ai bien entendu pas les moyens pour m'acheter des biens culturels, je vais sûrement en avoir d'occasion pour noël (Jeux d'occasion à 5€ ) . Pour les logiciels je n'utilise que des logiciels libres au maximum car je n'aime pas les logiciels piratés sur ma machine mais comprenez que l'université demande d'utiliser certains logiciels très cher comme Matlab. J'aimerais donc avoir votre avis sur ma situation, c'est à dire si vous trouvez acceptable que je télécharge illégalement par rapport à mes moyens.

Evidemment non. Je suis légaliste. Autrement dit je professe le respect de la loi : si j’ai besoin d’argent pour survivre et que ma banque me refuse un prêt je n’irai pas faire un casse pour autant …

Une fois cela dit, l’accès à la culture et plus généralement aux outils nécessaires pour les études par exemple déborde très largement du périmètre d’Hadopi, l’institution n’a même rien à voir avec ça. C’est le rôle de l’Etat de trouver et mettre en place des moyens pour compenser le genre de situation que vous décrivez. C’était l’esprit des bibliothèques par exemple …

13.   Etes-vous conscient que la Hadopi, avec sa riposte graduée, tente de protéger un modèle économique de la rareté là où on est dans une économie d'abondance (un fichier est un bien non rival, son coût de production marginal étant virtuellement nul) ? Notons en passant que la Hadopi n'a pas été créée par la volonté du peuple mais par la pression de certains groupes d'intérêt (la loi DADVSI avait son amendement dit « Vivendi », pour donner une idée).

Bon faut pas exagérer. Ce que vote le parlement est toujours supposé être la volonté du peuple donc le couplet pression de certains groupes etc. pas trop ma tasse de thé. Et si on n’est pas content de nos élus n’oublions pas que c’est nous qui les élisons …

Ensuite je considère qu’analyser la finalité d’Hadopi en termes économiques (« préservation d’un modèle de rareté ») est un biais intellectuel ou, à tout le moins, un raccourci qui entraîne un biais. Son fondement c’est l’application du droit d’auteur en l’état sur les réseaux.

On peut se poser la question de savoir si l’exercice moderne du droit d’auteur n’a pas favorisé / facilité un modèle de rareté. Je me la pose moi-même et c’est tout un pan de débat assez actif dans la société. Mais on ne peut pas amalgamer à mon sens.

L’erreur, à mon sens, c’est de considérer qu’on peut approcher toutes les questions d’internet à droit constant (autrement dit sans évolution du droit lorsque c’est nécessaire). Hadopi dans sa mise en œuvre est très riche d’enseignements en la matière. Ce sont ces enseignements qui m’ont notamment amené à conceptualiser la  rémunération proportionnelle du partage  déjà citée.

De façon plus générale, autrement dit sur la « fabrique de la loi » à l’heure d’internet j’ai eu l’occasion de prendre publiquement position il n’y a pas si longtemps, au travers de  3 articles sur mon site perso , dont le 1er a été publié sur Rue89.

14.   En ce moment, j'ai un client Gnutella et un client eDonkey qui tournent -- je n'ai pas pris la fibre que pour Youtube. Que fait-on pour que je ne signale pas le mail de la Hadopi comme spam à mon filtre ? Comment fait-on pour qu'enfin on cesse cette guéguerre, que les auteurs (je n'ai pas dit intermédiaires dépassés) soient correctement rémunérés tout en gardant le partage de fichiers qui est une réalité et qui est au fond une très bonne chose selon moi ?

Pour le mail pas grand chose. De toutes façons 1/ la majorité arrive et 2/ si vous persistez vous recevrez une lettre RAR ce qui résiste assez bien aux filtres spam. Pour votre autre question (comment faire pour …) voir à nouveau notre travail sur la  rémunération proportionnelle du partage .

15.   Que pensez-vous du bilan de la Hadopi ? Est-ce positif, continue-t-on à essayer de faire peur à Mme Michu en spammant sa boîte mail en espérant qu'elle se remettra à acheter des CD/DVD ou se mettra à Google Play, ou est-ce qu'on essaye enfin autre chose ?

Bien sûr c’est positif. Faut être sérieux et voir plus loin que les articles à 2 balles qui fleurissent sur le net. D’une part on continue à rappeler en effet massivement à « Mme Michu » qu’apparemment son abonnement internet sert à des pratiques illicites et que ça comporte des risques. D’autre part on essaye autre chose. Les deux sont liés. Sans le premier je suis totalement convaincu que le second n’aurait jamais vu le jour.

16.   Que pensez-vous du mécénat global qui est la formule la plus aboutie de licence globale ?

Je trouve ça complètement idiot.

17.   Qu'attendez-vous de cet échange ? Est-ce qu'il y a une chance pour qu'une synthèse puisse être utile ?

Rien. Il est sorti de nulle part un soir où j’en ai eu marre de lire n’importe quoi sur moi dans les coms. Ca arrive même aux meilleurs. Sans aucune prétention de ma part je connais sur le bout des doigts tous les arguments « anti » que vous avancez et ils ont largement fait partie de ce qui nourrit ma réflexion et mon travail. Si, en revanche, ma présence et mes réponses vous permettent de découvrir des aspects plus complexes du sujet tant mieux. Aucun échange écrit amha ne peut emporter de conviction et je ne cherche pas à vous convaincre. Juste à vous détailler ce qu’on fait, pourquoi, comment, etc.

Quant à la synthèse on a bien vu que non. C’est pour ça que je me tape vos questions les unes après les autres !

Au terme de la rédaction des réponses, je reviens sur cette question. J’ai dit que je n’en attendais rien mais, pour autant, l’échange m’a beaucoup apporté. D’une part en me permettant de toujours mieux comprendre les réactions vis à vis d’Hadopi, et d’autre part, et surtout, en m’obligeant à reformuler un certain nombre d’idées pour tenter de vous répondre. Intellectuellement comme profesionnellement ça a été un exercice, en fait, très enrichissant.

Et, au delà, j’y ai pris beaucoup de plaisir. C’était une suite de questions intelligentes. Elles m’ont permis d’échanger avec mes collaborateurs qui les ont lues comme moi. Elles ont nourri notre travail et notre propre réflexion.

18.   Pourquoi avez-vous accepté votre nomination au poste de secrétaire général de la HADOPI? Pensez-vous avoir rempli votre mission?

Parce que de tout temps je n’ai jamais jeté le bébé avec l’eau du bain. Ce qui est intéressant dans une loi c’est ce qu’on en fait, pas ce qu’elle dispose. Une loi jamais mise en œuvre ce n’est pas grand chose. Or, avec Hadopi, la marge de manœuvre était énorme et le sujet passionnant. J’ai rarement reculé devant un challenge, celui-là est sans aucun doute le plus beau que j’aie eu de toute ma vie.

La Présidente de l’Hadopi, Marie-Françoise Marais, m’a recruté parce qu’elle voulait faire de son institution quelque chose de différent de ce à quoi tout le monde s’attendait, elle voulait qu’elle serve à explorer de nouvelles voies, avec de nouvelles méthodes. De ce point de vue, oui, je pense que j’ai largement rempli ma mission. Vous ne connaissez pas l’Hadopi en fait. Vous devriez venir voir un de ces jours. Hadopi ce sont 60 personnes de moyenne d’âge de 35 ans qui cherchent tous les jours des solutions, qui pensent tous les jours leurs missions et leur travail. Je ne connais pas d’institution aussi dynamique et libre que ce que nous avons construit.

19.   Trouvez-vous normal que cette commission ait fait appel à des organismes privés pour traquer et flasher les ip des internautes qui téléchargeaient illégalement? Pourquoi? Aurait-on pu faire autrement? Comment?

Soyons clairs, l’institution Hadopi ne fait pas appel à des organismes privés et il ne s’agit pas de traquer les internautes qui téléchargent. Sur le 1er point (appel à organisme privé), ce sont les titulaires de droit qui font appel à ces intermédiaires, et ils ont été autorisés pour ce faire par la CNIL bien avant que l’Hadopi n’existe. On pourrait même remonter à la loi de 1957 qui donne aux titulaires de droits le pouvoir d’enquêter sur l’usage de leurs œuvres dans les lieux où elles sont susceptibles d’être utilisées (restaurants, hôtels, bars, points de vente, etc.). C’est le même esprit.

L’Hadopi ne fait que recevoir les constats établis par cet intermédiaire, en évaluer la conformité puis décider des suites à leur donner. Sur le 2ème point (internautes qui téléchargent) là aussi il y a erreur : d’une part, comme dit plus haut, ces constats portent sur les IP pas sur les gens, d’autre part ils portent sur la mise à disposition montante, pas sur le téléchargement descendant (upload vs. download). Autrement dit, ce qui est recherché ce sont les œuvres mises à disposition par une IP et, oui, je trouve normal en revanche que, à partir du moment où il s’agit de « transformer » cette IP en personne physique ce soit une institution qui en soit chargée, ne serait-ce que en termes de garantie du respect des droits des personnes concernées.

Ce sont des nuances, mais pour moi elles sont très importantes précisément en matière de respect de la vie privée. C’est un dispositif validé par le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat, le législateur, la CNIL. Ca fait pas mal de gens et d’institutions d’accord …

20.   La surveillance des internautes est-elle selon vous justifiée par le manque à gagner que représente le téléchargement illégal?

Je le dis et le redis, les internautes ne sont pas surveillés ! Quand je vais acheter de croquettes pour chien sur un site animalier et que je reçois ensuite une tonne de pubs pour des assurances etc. pour animaux là oui, je me sens surveillé. Quand je vois ce qu’on peut faire à partir de mon téléphone portable pareil. Mais quand la révélation de l’identité qui vient derrière mon IP relève d’un choix fait par des magistrats parce qu’il y a indice de non respect de la loi non, je ne me sens pas surveillé.

Une fois cela dit, pour moi le « manque à gagner » est impossible à évaluer. On est donc dans le respect de la loi, pas dans l’économie. Dès lors, votre question je la comprends de la façon suivante « la mise en œuvre de stratégies de répression et de limitation du téléchargement illicite est-elle justifiée par le respect du droit d’auteur à l’heure d’internet » ? Je pense qu’on peut à la fois respecter le droit d’auteur et éviter de déployer des moyens de plus en plus importants pour combattre ceux qui ne le respectent pas. Ca s’appelle une inversion de paradigme, pour être plus clair une manière différente de voir les choses. L’expérience d’Hadopi nous a permis d’envisager ça, à nouveau c’est notre concept de  rémunération proportionnelle du partage

21.   Vous vous prononcez contre la LMP avec cette pétition. Pourquoi ce revirement soudain? D'un point de vue purement objectif, et je l'admets avec un brin de provocation, on pourrait se dire que la "sécurité des citoyens" est plus légitime que l'assurance des revenus des ayants droits... Pourquoi alors participer au flicage dans le second cas et se prononcer contre dans le 1er?

Au risque de me répéter un peu … les termes de la LPM m’inquiètent clairement en tant que citoyen plutôt au fait des réseaux et des questions numériques. Pour connaître au plus près les procédures Hadopi je n’y vois pas le moindre « flicage » ni même risque de généralisation d’observation des individus, de leurs usages et de leurs contenus. On n’est absolument pas dans le même registre, dans la même ampleur, le même risque. Ensuite, parler de l’assurance des revenus des ayants droits est très réducteur. Ils sont un pilier essentiel de l’économie de la culture et si ce pilier disparaît c’est tout l’édifice qui risque de s’écrouler. C’est en tout cas l’analyse qui a été faite en son temps et elle n’est pas fausse. Les choses ont évolué depuis et on peut sans doute s’orienter vers des solutions moins drastiques et plus adaptées. C’est un des enjeux majeur du travail de l’Hadopi dans sa dimension observation / proposition.

22.   L'une des études qu'avait commandé la HADOPI (et d'autres après elle ont confirmé tout ça) montrait très clairement que les internautes qui téléchargeaient le plus légalement étaient aussi souvent ceux qui téléchargeaient le plus illégalement. Comment interprétez-vous ces résultats? Quelle mesure plus "intelligente" pourrait selon vous prendre en compte ce paramètre?

Pas mal de choses à dire là dessus. D’abord il ne s’agit pas du tout d’une « étude qui montrait très clairement » mais d’une question dans une enquête beaucoup plus large. En d’autres termes, c’est certes un indicateur mais très insuffisant pour en tirer des conclusions.

Deuxième point, la même question reposée plus tard fait apparaître des résultats contraires. Il s’agit là d’un petit détail malheureusement oublié par ceux qui se croient très intelligents en excipant ce seul résultat pour appuyer leur argumentation. On ne leur en veut pas, la mauvaise foi, détourner les études de leur contenu sont des grands classiques. Pour avoir une idée un peu plus claire de la réalité, je vous ai fait un graphique de l’évolution des réponses à cette question depuis celle si souvent excipée … Seule conclusion : pas de conclusion, ça tombe sous le sens.


Image IPB

Pour y voir plus clair, précisément, nous avons lancé récemment une véritable étude complète dédiée (voir cette actu par exemple : http://www.pcinpact.com/news/84813-la-hadopi-veut-savoir-si-pirates-depensent-plus-que-autres.htm ) et cela n’a rien à voir de consacrer une étude complète à cette question ou de l’aborder très à la marge via une seule question comme cela a été fait avant. Dans le 1er cas on peut tirer des conclusions (ce que je suppose que vous appelez « mesure plus intelligente »), dans le 2ème pas du tout.

23.   Il semble que "l'industrie du divertissement" et les "ayants droits" comptent chaque téléchargement comme un manque à gagner dans leurs calculs. Pourtant, nombre d'internautes téléchargent illégalement des "bouses" qu'ils n'auraient de toute façon jamais consommé légalement, même si c'était la seule façon de le faire. Ne pensez-vous pas qu'il serait temps de revoir la façon de calculer "l'argent perdu" pour eux? Que ce raisonnement biaise complètement les chiffres?

Cela a été le cas oui, mais je crois que ça l’est de moins en moins. L’Hadopi a dit très tôt qu’elle n’endossait pas ce raisonnement et j’ai écrit ci-dessus ce que j’en pense : il n’est pas recevable.

24.   Lorsque l'on achète un support sur lequel on peut copier (CD/DVD/BluRay/Disque dur/SmartPhone/PC/Tablette...) on paye une taxe à la copie privée. C'est très rémunérateur pour l'état (197 millions d'euros en 2012), mais quel est le rapport avec les ayants droits? Lorsque j'achète un CD ou un DVD (non vierge) en magasin, je paye déjà les ayants droits. N'est-ce pas un double peine? Beaucoup de gens ne stockent que leurs photos de vacances sur leur disque dur, je ne vois pas pourquoi ils devraient donner aux ayants droit...

Ce n’est pas une taxe, c’est une rémunération compensatoire versée directement aux titulaires de droits et non à l’Etat. La différence est énorme. Le rapport remonte aux principes même de la copie privée : un support d’enregistrement permet une reproduction non autorisée  - mais tolérée - d’œuvres dont le propriétaire est en droit d’attendre rémunération (bases de la propriété intellectuelle). Dès lors, la vente du support inclut dans son prix une « compensation » financière redistribuée aux titulaires de droits et calculée en fonction d’analyses d’usages etc. Ces calculs sont supposés tenir compte des usages que vous décrivez (photos de vacances etc.). La copie privée est un système mutualiste, autrement dit tout le monde participe un peu, non pas en fonction de son usage réel du support acheté, mais en fonction de moyennes recalculées régulièrement. Ce dispositif fait l’objet de beaucoup de controverses ou critiques, je n’ai pas l’intention d’y rentrer, mais il ne me semble pas qualifiable de « double peine ».

25.   Que pensez-vous de l'offre légale actuelle en France, en ce qui concerne le dématérialisé? VOD (séries/films/animes), musique, ebook, logiciels, jeux; etc. En consommez-vous à titre personnel? Pourquoi? Comment? Quand je dis qu'en pensez-vous, je parle en terme de qualité, de choix, de qualité du support (vitesse de téléchargement, qualité du lecteur, etc) et de prix, voire de rapport qualité/prix.

C’est une question très intéressante parce qu’elle est beaucoup plus riche qu’on ne le pense spontanément. Il n’y a qu’à voir la nouveau site  offrelegale.fr qu’on a lancé, qui recense près de 350 sites différents  tous contenus confondus. C’est énorme et j’ai moi-même découvert au travers de ce site des offres que je ne soupçonnais même pas.

A titre perso je consomme musique (classique), VOD films, et parfois ebook mais j’ai du mal à me faire à ce dernier. En ce qui concerne la musique, en tenant compte de mes goûts assez spécifiques, je suis plutôt très satisfait de la plateforme que j’utilise, Qobuz, qui a de plus la particularité de proposer des fichers de qualité CD, contrairement à iTunes que j’ai complètement abandonné pour cette raison de qualité. Je précise que j’acquiers les œuvres, je ne m’abonne pas en streaming. En termes de prix je m’y retrouve, ils sont identiques dans l’ensemble à ce que j’ai connu en physique, parfois moins chers. Il m’arrive de ne pas trouver l’œuvre que je cherche mais c’est rare. En termes d’ergonomie je pense en revanche que des progrès peuvent encore être faits. En gros, que ce soit à partir de mon expérience perso ou des résultats qu’on recueille avec nos enquêtes, je pense que l’offre légale musicale est aujourd’hui très satisfaisante en termes de contenus et rapport qualité prix. Elle peut évidemment s’améliorer en ergonomie, valeur ajoutée, expérience utilisateur etc mais même là dessus elle est déjà très avancée.

La VOD films c’est une autre histoire. De ce que nous apprennent nos études, je suis très en phase avec l’appréciation généralement portée sur cette offre. Je la consomme à la fois sur écran télé via les offres proposées sur ma box, et sur écran ordinateur et/ou tablette via les offres en ligne. Et, non, je ne suis pas satisfait. Je trouve les prix encore élevés. Les offres « box » ont une ergonomie pitoyable. Trop de films (correspondant à mes goûts) sont proposés en VF alors que je ne consomme que de la VOST. Quelque soit l’écran, la qualité est passable voire de temps en temps médiocre (pixellisation, recadrages, etc.). Enfin, la disponibilité des films fonds de catalogue est très aléatoire. Plus d’une fois je n’ai pas trouvé de film d’il y a 10 ou 15 ans.

Techniquement parlant, trop peu d’offres permettent la lecture sur support Apple ou alors dans de telles conditions de complexité technique que j’y ai renoncé et, si la vitesse de dload est à peu près satisfaisante lorsque j’achète un film de façon définitive, elle pourrait évidemment gagner en performance, mais cela ne tient pas toujours au seul fournisseur de contenu comme vous le savez sans doute.

Donc, non, à nouveau expérience perso ou résultats généralistes, je ne considère pas du tout l’offre légale VOD sVOD comme une offre satisfaisante, ni en catalogue, ni en prix, ni en qualité. Loin de là. Elle accuse même, de mon point de vue, un vrai retard préoccupant.

eBook j’ai tenté (sur iPad). Une fois passé la période de curiosité de découverte j’ai du mal à m’y faire d’autant que je suis gros lecteur de Bds et que je trouve que le format numérique ne m’apporte pas du tout la même expérience utilisateur. De plus, j’aime prêter un livre et les ranger tous dans une même bibliothèque. Excepté les livres sans DRM ce n’est pas vraiment possible et je suis très opposé à la multiplication des programmes de lecture selon le DRM utilisé ! Comme dit ma compagne, c’est comme si on avait plein de bibliothèques toutes plus ou moins vides sans pouvoir passer les livres de l’une à l’autre.

Toujours en croisant mon ressenti d’utilisateur et ce qu’on apprend par nos travaux, je crains que le choix massif de DRM dans le livre numérique pénalise le développement de ces offres, ce qui est dommage parce que, en revanche, le rapport qualité/prix et les avancées en termes d’usage sont plutôt satisfaisants.

Enfin, pour terminer, je ne serai pas complet si j’omettais de préciser que le site qu’on a lancé, offrelegale.fr, permet à chaque internaute de dire « ce qu’il pense » des offres qu’il utilise et ce n’est pas dans le vide loin de là, nous faisons remonter l’information aux sites concernés et on en discute avec eux. C’est utile pour comprendre les défauts éventuels et tenter de les améliorer.

26.   Mêmes questions pour l'offre légale en France, mais cette fois ci sur support physique (CD/DVD/BluRay).

CD rien à redire mais désormais j’achète essentiellement en numérique comme dit plus haut. DVD/BluRay j’en achète de moins en moins : les prix de sortie des « nouveautés » me semblent trop élevés, et je préfère attendre plusieurs mois qu’il baisse et revienne à une tarification standard (inconvénient : souvent je n’achète plus du tout finalement), et personnellement je ne supporte pas les « packs » DVD/BluRay pour un même film : ça ne me sert à rien, ça prend de la place, et c’est souvent aussi plus cher.

27.   Trouvez-vous normal que ce soient des gens comme moi qui vous posent ces questions, pour espérer avoir des explications détaillées de votre part? Le système médiatique français est-il en cause selon vous?

A l’heure d’internet ça ne me choque pas. Oui je trouve ça normal. J’ai déjà donné énormément d’explications détaillées, ensuite les journalistes sont libres de les reproduire et les interpréter comme ils le veulent. Je n’ai aucune critique à formuler à leur encontre. La presse est libre et c’est non négociable. C’est le rôle de chacun de chercher les informations qu’il souhaite, et le rôle de ceux qui peuvent en donner d’utiliser tous les canaux à leur disposition, y compris internet qui permet souvent une communication plus « directe ».

28.   Certains sont pour un accès universel à tous les produits culturels pour tous et toutes. Ou d'autres sont pour une licence globale, sous forme d'abonnement payant. Certains imaginent aussi cet accès gratuit pour les moins riches comme les étudiants où les chômeurs, un peu sur le modèle de l'accès actuel à une médiathèque. Qu'en pensez-vous? Cela pourrait-il fonctionner, et pourquoi?

C’est une question extrêmement vaste ! Je ne vais pas rentrer dans tous les détails. Accès universel je n’adhère pas à l’idée parce que pour moi la création, l’œuvre, le travail qu’elle demande ont une valeur et un prix. Cette valeur et ce prix varient en fonction du talent et je trouve ça sain.

Imaginer une modulation tarifaire en fonction des moyens économiques pourquoi pas. Je crois que c’est très compliqué à mettre en place, sans compter qu’il existe déjà beaucoup de dispositifs nationaux, régionaux, locaux pour atteindre plus ou moins cet objectif. Je crois que c’est moins une modulation des tarifs (secteur privé) qu’il faut imaginer, qu’une batterie de dispositifs publics pour que le critère financier ne soit pas un obstacle à l’accès à la culture. Et ça c’est le rôle des pouvoirs publics. Je ne suis pas expert mais autant que je sache il le remplissent plutôt pas mal.

J’ai déjà eu l’occasion de me prononcer sur la licence globale. Pour moi c’est une fausse bonne idée dans la mesure où elle ne répond ni à la variété des usages (c’est un dispositif limité au P2P), ni à leur diversité. C’est un des éléments de réflexion qui m’a amené à inventer le concept déjà cité de  rémunération proportionnelle du partage .

29.   J'ai déjà rencontré certaines personnes cultivées et intéressantes qui disent avoir tiré d'oeuvres téléchargées illégalement l'immense majorité de leur culture. Ces personnes me précisent que si elles avaient du payer au prix légal chaque oeuvre visionnée/écoutée/etc, elles n'auraient pas assez d'une vie pour payer. Qu'en pensez-vous?

Très franchement et sans agressivité je pense que c’est caricatural. En musique aujourd’hui vous avez accès à la quasi totalité du catalogue existant pour environ 120 euros par an. Ca ne correspond pas vraiment à l’idée que je me fais « d’une vie pour payer » …  Le « Passeport Nantes Bibliothèques » plein tarif, par exemple, coûte 12 euros par an, même chose … Une carte illimitée cinéma coûte autour de 250 euros par an. Bref, pour moins de 400 euros par an on peut accéder à une immensité de catalogues.

Je me doute bien que quand on est étudiant, ou au chômage, ou au SMIC, etc. même 400 euros par an ça pèse. Mais il existe toute une batterie d’exonérations, tarifs spéciaux, diffusions TV gratuites pour les films y compris d’auteur, etc. En gros, il y a sans doute quelques cas très particuliers comme celui que vous citez, je ne pense vraiment pas qu’on puisse en faire une généralité pour en tirer des conclusions.

30.   doit on encore appliquer une économie de rareté sur un modèle naturel d'abondance ? Internet n'est que copie. Ce qui aujourd’hui revient -certainement pas par des volontés célestes- à refabriquer artificiellement un fictif modèle physique (1 seul cd= 1 seul fichier mp3, 1 seule clef DRM lisible que par le(s) lecteur(s) compatibles -enfin autorisés devrait on dire-, etc). Voyez le souk que ça a été pour la dématérialisation de la musique et des films, vous ne redoutez pas un micmac encore plus complexe avec la dématérialisation des objets ? Comment comptez vous gérer ceci et quelles directions proposeriez vous? C'est ma question.

C’est moins une question de « doit-on » que de « peut-on » à mon sens. Intuitivement je pense que non, on ne peut pas. Mais ce n’est pas suffisant. Il y a des enjeux économiques et sociaux très lourds derrière ce genre de posture, et c’est justement une des missions de l’Hadopi que de les analyser (sur son secteur) pour tenter d’y apporter des réponses. Tout le monde est unanime sur la carence de connaissance lorsqu’on parle d’internet en général, de la culture numérique en particulier. Hadopi travaille, à son niveau, à combler cette carence et, ainsi, à alimenter le débat pour aller au delà des postures.

Pour les œuvres la direction que l’on propose est connue, c’est la  rémunération proportionnelle du partage  déjà citée de multiples fois dans cet échange. Pour les objets vous m’en demandez trop. Oui, bien sûr, on voit très bien que les problèmes d’aujourd’hui seront soulevés à nouveau puissance 1000 voire plus. Je n’ai pas la solution. Je n’y ai pas réfléchi de façon approfondie. Une journée n’a que 24h … et c’est très éloigné des missions d’Hadopi.

31.   Souhaitez vous apporter la même réponse que celle que tente d'apporter la len,dadvsi,hadopi,feu acta, .. et aujourd'hui l’écoute généralisée méta et données sans passer par un juge, etc. C'est une de mes questions aussi même si elle sort un peu du contexte hadopi et droit d'auteur, quoi que ?

J’ai un peu de mal avec cette question. LCEN, DADVSI et HADOPI n’ont pas grand chose à voir avec (feu)ACTA. Je ne connais d’écoute généralisée possible (j’insiste sur « possible ») qu’au travers de ma compréhension des voies ouvertes par la LPM. En aucun cas, déjà dit plus haut, ça n’est le cas d’Hadopi d’autant plus que les procédures de contrôle des œuvres engagées par les titulaires...
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33.   une loi voulue par un président (capable d'insulter des français au passage) dont la femme est chanteuse ; ceci représente : un atout, un handicap, un conflit d'intérêt flagrant ou une motivation supplémentaire ?

Je ne vois pas le rapport. Les convictions de Nicolas Sarkozy (je suppose que vous parlez de lui) sur ces questions remontent à loin et n’ont rien à voir avec sa vie privée. Il est parmi les 1ers, en 2005, à avoir affirmé qu’on n’allait pas mettre en prison (entendre appliquer le délit de contrefaçon) les gens pour un téléchargement et qu’il fallait trouver d’autres voies. Je le sais, je l’ai entendu personnellement lors de réunions de travail en petit comité sur la loi DADVSI. Il faut lui reconnaître clairement le mérite d’avoir cherché des solutions et d’être allé au bout de cette intention. Ce n’est pas si courant en politique.

34.   une loi jugée inconstitutionnelle dans sa première mouture : on se dit que c'est mal parti, ou au contraire "ça se bonifie avec le temps comme un bon vin" ?

Ni l’un ni l’autre. On respecte la décision et on révise la copie. C’est exactement ce qui s’est passé.

35.   Considérez-vous, comme une majorité d'internautes, qu'hadopi est une loi faite sur mesure pour une profession particulière ? Avez-vous le sentiment d'être redevable de votre emploi à cette profession ?

Non et non. « Faite sur mesure » ne veut rien dire. Quelle profession ? Les gestionnaires de droits ? Les industries musicales ? Les éditeurs ? Les réalisateurs ? Les producteurs ? Les diffuseurs ? Les artistes ? La liste est longue … La loi a tenté d’apporter une réponse globale à ce qui était identifié comme un problème périlleux. Elle est sortie brute de décoffrage, évidemment avec des défauts (qu’est ce qui naît parfait ???), mais elle brasse déjà très large.

Quant à être redevable de quoi que ce soit à qui que ce soit, je ne suis redevable qu’à ceux qui m’ont fait confiance dans ma carrière. Je n’ai pas été choisi par les professions artistiques, j’ai été choisi par Marie-Françoise Marais.

36.   confier la surveillance des échanges en peer to peer à une société privée comme TMG semble-t-il quelque chose de sain et naturel à vos yeux ? Quid du fail en matière de sécurité des serveurs de TMG ?

J’ai déjà répondu plus haut à la 1ère partie de votre question. Sur la question de sécurité, des mesures immédiates ont été prises, des contrôles conjoints avec la CNIL ont été effectués, et la CNIL a conclu à un classement (de mémoire) compte-tenu des mesures prises par les clients de TMG pour renforcer sa sécurité. Fin de l’histoire.

37.   fiasco des labs, découragement des contributeurs qui ont voulu y croire en toute bonne foi (liens à fournir) : les dés étaient pipés d'avance. En étiez-vous au courant ? Avez-vous eu le sentiment d'avoir été manipulé par les "ayant droits" ?

Non les dés n’étaient pas pipés d’avance, d’où sortez vous ça ? C’est moi qui ai inventé les Labs je pense que je le saurai si c’était le cas. Et si les Labs ont été manipulés, ce n’est certainement pas par les ayants-droit.

38.   déclarations de Imbert Quaretta et Marais parfois provocantes voire méprisantes (liens à fournir) : peut-on jouer les pères (mères) fouettards auprès des internautes tout en se foutant de leurs gueules ?

Liens à fournir je veux bien parce que je ne vois pas trop de quelles déclarations on parle. Jamais Marie-Françoise Marais ou Mireille Imbert-Quaretta ne se sont « foutu de la gueule » des internautes. Bien au contraire. Elles ont toutes les deux un profond respect pour eux, et une bonne dose d’humour pour supporter parfois de voir leur image ou leurs propos déformés, traînés dans la boue, etc.

39.   Thierry Lhermitte et Michel Sardou, après leurs déclarations/aveux publics, qui nous ont bien fait rire, ont-ils reçu des mails d'avertissement, des amendes ?

Comment voulez-vous que je le sache ? Ce ne sont pas les déclarations publiques qui fondent le déclenchement de la réponse graduée. Vous le savez très bien.

40.   partage non marchand : quelle est votre position au final ? Compatible hadopi ? Depuis quand ?

Le partage non marchand c’est l’arbre qui cache la forêt. En gros, selon les évaluations, on parle de environ 2% des internautes. Ma position c’est qu’on ne légifère pas pour un usage minoritaire et qu’il faut trouver des systèmes leur permettant d’exister sans pour autant occulter le reste (les 98% restant). C’est notre approche baptisée  rémunération proportionnelle du partage   Totalement compatible Hadopi puisqu’en plein cœur de ses missions légales.

41.   Hadopi aura été en France la 1ère loi à institutionnaliser le flicage massif d'une partie de la population. Depuis, nous avons eu connaissance de PRISM et voici la LPM contre laquelle vous vous élevez. N'y a-t-il pas un paradoxe à participer à l'hadopi et s'élever contre la LPM ?

Déjà répondu plus haut. Faut arrêter avec le fantasme du flicage massif institutionnalisé. C’est ridicule. Les adresses IP sont anonymes et, de surcroît, massivement utilisées pour de multiples services web. La seule différence avec TMG c’est que, au lieu d’avoir pour conséquence telle ou telle fonctionnalité ciblée, ici la conséquence c’est la transmission à une institution garante du respect des droits de la personne et, dans le pire des cas, à un juge.

42.   laisser un internet tout pourri, fliqué à mort et marchand à 90% ne vous effraie-t-il pas vis à vis de vos enfants et (futurs) petits-enfants ?

Je n’ai pas d’enfants. Plus sérieusement, tout cela dépasse très largement mon travail et les missions de l’Hadopi. A mon niveau, j’espère contribuer à ce que votre scénario catastrophe ne se réalise pas. On verra.

43.   la loi Hadopi sanctionne le défaut de sécurisation d'une connexion internet,quand verrons nous les solutions miracles que la Hadopi promettait pour sécuriser son accès Wifi ?

Pfffff… Lisez la loi au lieu de lire les billets à 2 balles qui fleurissent sur le net. La loi pose l’obligation pour l’abonné de faire en sorte que son abonnement ne serve pas à l’échange illicite de fichiers d’œuvres. C’est déjà le jour et la nuit avec ce que vous écrivez : « sanctionne le défaut de sécurisation d'une connexion internet ». C’est un principe de responsabilité.

Pour exercer cette responsabilité l’abonné a mille façons à sa disposition. C’est sa liberté de choix. La loi n’en précise aucune. Les « logiciels de sécurisation » sont une scorie de Hadopi 1 où ils existaient pour des raisons juridiques précises. La censure constitutionnelle les a rendus complètement optionnels.

Nous avons étudié la question, pour en conclure que cela dépassait les compétences de l’institution dans la mesure où la sécurité du réseau local est très éloignée de la seule question du respect du droit d’auteur. Sur ce sujet particulier, puisqu’on parlait du « fiasco » des Labs plus haut, il faut bien être conscient que c’est le travail du Lab réseaux et techniques piloté par Jean-Michel Planche qui a permis d’en arriver à cette conclusion qui, vu avec du recul, était la seule de bon sens.

44.   que pensez-vous de l'affaire TF1 lors des débats ?

J’ai un avis personnel mais, sauf erreur de ma part, les procédures de justice ne sont pas closes. Il m’est donc impossible de l’exprimer jusqu’à que ce soit le cas. Je dirai simplement, en revanche, que je suis assez heureux des échanges apaisés et constructifs que j’ai pu avoir récemment avec Jérôme Bourreau-Guggenheim sur twitter. Il était même question que nous débattions publiquement. J’espère que ça pourra se faire.

45.   comment justifier que l'état paie la Hadopi et non pas les ayant droits ? ne devraient-ils pas participer à son budget ?

L’Etat prend en charge un objectif d’intérêt général qui est la protection d’un droit à valeur constitutionnelle (le droit de propriété) et c’est bien normal. Les ayants-droit supportent tous les coûts « amont » : TMG etc… et c’est loin d’être gratuit autant que je sache.

Après je ne suis pas dupe, je sais très bien que pas mal de gens parmi vous pensent que ce n’est pas un objectif d’intérêt général ou, plus précisément et comme le Conseil constitutionnel l’a dit, d’un « objectif à valeur constitutionnelle » et, donc, une action illégitime. Je ne suis pas d’accord avec ça. En République, pour moi, on est tenus d’appliquer la loi qu’on y adhère ou non.

46.   où en est le paiement des FAI par l'Hadopi pour les requêtes d'informations ? Pourquoi ne pas faire payer les AD ?

Aucun décret n’a été pris pour organiser ce paiement, ni par le gouvernement précédent ni par l’actuel. En conséquence l’institution ne peut pas effectuer le moindre paiement, ce serait passible de sanctions (paiement public sans fondement règlementaire). Je ne vois pas de raison de faire payer les AD, comme déjà dit ils supportent déjà leurs propres frais et je trouve même que ce serait une dérive dangereuse que de leur demander de financer l’institution, comment pourrait-on ensuite parler sérieusement d’indépendance ?!

47.   comment justifier la RCP alors que de moins en moins de support physique sont légalement copiable (sans DRM) ? 

La quasi totalité des supports physiques ou numériques de musique sont sans DRM déjà … et, par ailleurs, le calcul de la RCP est supposé prendre en compte l’utilisation de DRM. Ensuite, dire « de moins en moins » me semble légèrement excessif, je pense au contraire qu’on n’a jamais autant copié que ces derniers temps.

48.   le PS était farouchement opposé à l'Hadopi lors des débats. Maintenant au pouvoir, comprenez-vous le volte face (CSA, LPM...) ? Comment l'expliquez-vous ?

Je suppose que notre travail leur a permis de constater que les craintes évoquées lors des débats parlementaires étaient injustifiées, d’où le revirement. J’ai pris beaucoup de plaisir à entendre la ministre de la culture et de la communication affirmer que la procédure devant un juge judiciaire est plus protectrice des libertés individuelles. C’est ce que nous affirmons depuis le début.

J’ai plus de mal à comprendre les dispositions LPM voire article 17 de la loi égalité hommes-femmes mais, comme tout le monde, je suis impatient de la loi libertés numériques annoncée qui viendra, je n’en doute pas eu égard à leurs convictions affirmées, corriger ce que je considère comme des erreurs du point de vue d’internet.

49.   et pour finir, que pensez-vous de la phrase d'un prix Nobel d'économie : "Octet après octet, tout ce qui peut-être numérisé sera numérisé, rendant la propriété intellectuelle toujours plus facile à copier et toujours plus difficile à vendre plus cher qu'un prix nominal. Et nous devrons trouver les modèles économiques et les modèles d'affaires qui prennent cette réalité en compte"  Paul Krugman  

Totalement d’accord.

50.   Ne pensez-vous pas que les AD essaient désespérément de faire survivre un modèle en fin de vie ?

Non, je ne crois pas. Beaucoup travaillent énormément pour faire évoluer leur modèle mais c’est beaucoup plus complexe qu’on veut bien le croire. Ils apprennent, comme nous tous. Mais je défie quiconque de se mettre sérieusement à leur place, avec leurs contraintes, pour trouver des solutions et d’y parvenir mieux qu’eux au lieu d’invoquer les « grands soirs ». De plus, derrière ces modèles, ce sont des milliers de personnes qui bossent et sont rémunérées pour leur travail. Pour moi la question n’est pas là. Elle est sur l’inflation de la recherche de solutions législatives quand il faut souvent prendre le temps de (beaucoup) travailler et analyser avant de s’engager dans un processus législatif, et se poser vraiment la question de la nécessité, ou non, de légiférer. Dans l’urgence c’est rarement possible. Les AD ont été confrontés (et sont toujours) a une crise économique qui appelait des réponses urgentes. Ils ont demandé, et obtenu, des évolutions législatives. Ils sont en cela parfaitement dans leur rôle. Je ne suis pas partisan de jeter la pierre à qui que ce soit et, en revanche, plutôt convaincu que internet appelle une nouvelle façon de faire de la politique (et donc des choix) avec ce paradoxe étonnant qui veut que, justement parce que internet va très vite, je crois que la politique sur les questions internet doit aller lentement. Ca n’est toujours pas le cas.

51.   @Eric : Ne trouvez pas hadopi tres hypocrite ? De mon point de vue la sanction pour non-sécurisation d'une connection est une grossiere excuse d'une part pour contourner le fait qu'il y a deja des peines (bien plus severes) établies pour contrafacon et d'autres part pour pouvoir incriminer le propriétaire de la ligne sans avoir a rechercher l'auteur de l'infraction.

Déjà pas mal répondu là dessus. Je suis totalement en phase avec le principe de responsabilité de l’abonné à internet. On dit souvent que, avec internet, l’intelligence est aux extrémités. J’en suis convaincu. Mais cela veut dire aussi que la responsabilité est aux extrémités. En résumé, le seul régulateur de l’internet c’est l’internaute. Quand je souscris un abonnement pour m’ouvrir au monde et m’ouvrir le monde (ce qu’est internet contrairement au minitel), ça ne me choque pas d’être responsable de ce qui se fait avec. Ca me semble même plutôt sain. Parce que je n’adhère pas à une vision d’un monde complètement irresponsable et j’aime l’idée que je suis individuellement responsable. Ce dont vous parlez est une novation juridique majeure que j’ai toujours considérée comme très en phase avec cette idée de l’intelligence aux extrêmes. Je pense sur ce sujet particulier qu’il faut vraiment aller au delà de la caricature.

52.   Il me semble evident que la Hadopi se moque completement de la securisation des connections et il ne me semble pas que leur priorité soit de s'occuper des 16% des PC en france sont des zombies dans les mains de réseaux mafieux pour faire du spam et des attaques DDOS.  http://www.atelier.n...-place-mondiale  A priori, plusieurs milliers d'ordi dans les mains de mafieux, ca me semble pourtant plus dangereux qu'une ado qui telecharge le dernier justin bieber. Question de priorité sans doute.

Dit et redit ci-dessus, évidemment elle s’en moque. Ce n’est pas la loi. En d’autres mots plus simples résumer Hadopi à la sécurisation des connexions c’est n’importe quoi. Pour le reste (ordi zombies), c’est le rôle de l’état de faire des choix sur les stratégies qu’il développe. Je n’ai d’ailleurs pas d’idée précise sur ce qui est fait actuellement, ou pas. Et c’est aussi le rôle de toute personne connectée de s’informer sur les moyens d’utiliser au mieux son équipement. Pour aller plus loin dans votre question il faudrait déjà connaître les moyens engagés contre ce que vous dénoncez. Je n’ai pas lu beaucoup d’articles sur la question. C’est sans doute trop de travail pour ceux qui s’évertuent à décortiquer Hadopi.

53.   Ne serait t'il pas plus honnête de modifier la législation sur la contrefaçon plutôt que de passer par l'excuse grotesque de la non-sécurisation ?

Elle n’a rien de grotesque, déjà dit, elle pose le principe de la responsabilité de l’abonné avec lequel je suis personnellement extrêmement à l’aise. Au delà, modifier la contrefaçon revient soit à la graduer, ce que le Conseil constitutionnel a censuré, soit à l’affaiblir, ce que n’aurait pas de sens du point de vue de l’ampleur de la contrefaçon physique qui domine largement. C’est, de mon point de vue, une impasse.

54.   l'un des principes du droit francais est qu'on ne peut pas etre tenu pour responsable du fait d'un tiers. n'est ce pas hyppocrite que ce delit "penal" de defaut de sécurisation qui n'existe que parce que techniquement les preuves sont difficiles à obtenir pour coller sur la meme personne ou ses proches un delit de contrefacon ? d'autant que les sanctions de Hadopi n'excluent pas autre attaque au penal pour ocntrefacnon ni attaques au civiles pour reparations de ces memes délits imputables à des tiers.

Vous êtes responsable de l’usage qui est fait de votre abonnement que vous avez souscrit. C’est con mais c’est comme ça, et c’est tant mieux de mon point de vue parce que je suis un fervent partisan de l’exercice le plus large possible de la responsabilité individuelle.

Un abonnement internet ce n’est pas un accès minitel. C’est une quantité de possibilités. A vous de les connaître et de faire vos choix en conséquence. A nouveau, ça s’appelle la responsabilité individuelle et je suis totalement d’accord avec ça. Je préfère exercer librement ma responsabilité que de voir des trucs divers et variés l’exercer à ma place.

« défaut de sécurisation » est une sémantique juridique qu’il ne faut évidemment pas lire en termes techniques. Le sens est défaut d’exercice de votre responsabilité individuelle. Et les « preuves » ne sont évidemment pas les constats et l’IP, mais bien le fait que – une fois averti – vous n’avez pas pris les mesures nécessaires pour éviter la répétition du délit qui a été constaté. La négligence caractérisée est extrêmement controversée, mais c’est dommage : il y a du génie dans sa conception et je reste convaincu qu’elle aurait pu être améliorée.

55.   dans le cadre d'un délit pénal, ne trouvez vous pas cela choquant de sous traiter une telle mission à des entreprises privées (trident media guard entre autre) dans lesquelles les "plaignants" ont des interêts financiers par exemple ?

Où est votre point ? Ce qui est confié à TMG par les titulaires de droits c’est la collecte « d’indices ». C’est bien parce qu’on est dans un cadre pénal que l’intervention de la commission de protection des droits (CPD) est centrale. Avec les seuls constats TMG pour les ayants droit on ne fait que dalle.

56.   les hauts membres de la Hadopi sont ils pleinement conscients des possibilités techniques de faux positifs ou d'usurpation d'ip (qui est assimilée à l'identité infalsibiable d'un internaute ou comme donnée personnelle, comme c'est pratique, quand ca arrange...mais interprété à l'inverse dans d'autres cas en défaveur d'un internaute, bizarrement) ? Si oui, quelles actions sont prises à ce sujet, au moins au niveau des faux positifs ?

Bien sûr et OSEF. L’IP seule ne prouve rien. Toute la procédure ne repose pas sur les seuls constats des ayants droit, mais également sur les constations et mesures d’instruction réalisées par les agents de la CPD qui vérifient les informations qui leur sont transmises au regard notamment des remarques des abonnés. Si les preuves ne sont pas suffisantes, la CPD le constate et classe le dossier. C’est simple et c’est son boulot.

57.   considérant que la connexion internet est une chaine dont tous les maillons ne sont pas sous le controle de l'internaute (puisque des éléments restent sous la gestion de son FAI ou même d'opérateurs de transit intermédiaires en bout de chaine) comment estimez vous qu'un internaute peut assurer de la sécurité de sa ligne ? Les gens de la Haopi ont ils consciences du niveau de connaissance informatique moyen necessaire pour s'assurer seul de l'état de sa connexion et pensent ils vraiment que ce niveau de connaissance est détenu par la majorité des internautes ? (question bonus: que dire du ministere de la culture qui avouait ne pas pouvoir assurer la sécurité de ses connexions sans fil... non celle là elle etait juste pour rire)

On va passer sur la question pour rire. Cette obsession sur la sécurisation n’a pas de sens. C’est une compréhension complètement erronée de la loi et, en espérant que vous me pardonnerez l’argument d’autorité un peu simpliste, je pense que je sais de quoi je parle pour la vivre au quotidien depuis presque 4 ans désormais.

Foule d’observateurs vont s’évertuer à dire et tenter de démontrer le contraire. Quelque part je m’en fous. On en revient à l’arbre qui cache la forêt. Il n’y a pas et il n’y aura jamais de « sécurité de votre ligne ». Il y a simplement l’exercice éclairé par un abonné de sa responsabilité lorsqu’il accède au monde, autrement dit à internet. Concrètement ça passe par la gestion responsable de son LAN. La loi est ce qu’elle est. Imparfaite sans doute mais elle s’impose. Si vous décidez de vous en foutre et de laisser votre abonnement servir à des actes illictes c’est votre choix, votre problème, votre responsabilité. Si vous décidez le contraire, vous n’avez nullement besoin d’aide pour y parvenir et, si vous en avez besoin, le web ne manque pas de sources ou forums. Tout le monde sait ça. Enfin, dans le cas particulier de Hadopi, le centre d’accueil téléphonique apporte aide et information à la mesure des problèmes rencontrés par les gens dans le cadre de la réponse graduée. Croyez-moi, on est souvent dans le très simple, tel que – par exemple – expliquer qu’on ne désinstalle pas une application en déplaçant son icône à la poubelle. Hadopi aura également eu ce mérite qu’elle aura contribué à mieux faire comprendre à de nombreuses personnes que, une fois de plus, internet ce n’est pas le minitel. Même si ce n’est qu’une petite pierre, il s’agit là pour moi d’un enjeu national en termes de maturité technologique individuelle.

58.   ou en sont ces fameux moyens de sécurisation labellisés comme surs et hadopi approved ? on a une obligation de faire quelque chose mais aucun moyen n'est désigné comme actiona cceptable dans ce sens. Que dire d'un internaute qui ferait appel à un technicien informatique pour un audit sécurité (virus, malwares, etc) et reparamétrage de son internet apres des mails d'avertissement ? Cela constituerait-il une preuve de bonne foi de l'internaute en question ?

Bon … sur les moyens de sécurisation j’ai déjà répondu. Sur le reste, sans me prononcer à la place de la CPD qui est souveraine dans ses décisions je pense que oui. A nouveau la question n’est pas là. Elle est simplement sur le fait qu’internet est une porte ouverte à tout. A vous de faire vos choix. Et de trouver les moyens de les concrétiser. Le minitel, l’assistance, à l’heure d’internet c’est fini. Vous êtes libre. Et responsable. Pour moi c’est l’exercice de votre liberté et de votre responsabilité qui détermine la liberté d’internet.

59.   quelle est votre sincere opinion sur l'une des condamnation remarquée obtenue grace à la hadopi de ce monsieur dont la désormais EX-conjointe était à l'origine des signalements envoyées à la hadopi ? Ne pensez vous pas qu'il y a là matière pour des gens à essayer de volontairement nuire à des proches ou leur entourage en toute impunité ? Quel signal ce cas en particulier envoit-il à votre avis au public ?

Sincère ? Qu’il est victime de l’absence de maturité technologique générale qui sévit en France. Internet ce n’est pas un légo pour gamins en bas âge. Internet c’est une responsabilité. On l’a vu avec wikileaks, avec Snowden, avec les révolutions arabes. Il est victime de l’infantilisation d’internet sorte de truc pour faire des achats en ligne tranquille chez soi. J’en parle d’autant plus à l’aise que ça remonte à plusieurs années et ne vise aucun bord politique en particulier. Avec internet nous sommes appelés à devenir des adultes de la connexion. En France on n’est pas rendus … pas oublier qu’on a passé des années à enseigner aux gamins comment utiliser MS Office au lieu de leur enseigner le code. Je pense que vous voyez très bien ce que je veux dire par là.

60.   Deezer, Spotify, Google music et autres services de streaming musical à la demande représentent de facto une licence globale privée. N'avez-vous pas le regret qu'une licence globale public n'ait pas pu être mise en place quand il était temps ? Ceci n'aurait-il pas évité de mettre le contrôle de la distribution musicale dans les mains d'une poignée d'entreprises commerciales ?

Non parce que je pense que ça n’a rien à voir. La licence globale n’a jamais visé autre chose que les échanges décentralisés sans intermédiaire donc la plupart des cas non lucratifs. Elle n’apportait pas de solution aux autres formes d’échanges, voire aux autres types de contenus à part la musique et, dans une mesure pas très claire, l’audiovisuel. Le point que vous soulevez sur la concentration des offres est, en revanche, très intéressant et je le partage.

On ne peut pas reprocher aux ayants-droit concernés (vous ne parlez que de musique là) de préférer vendre à une chaîne de supermarchés plutôt qu’à une série de petits commerces (ce qui suppose, vous l’avez bien compris, le déploiement d’une activité amont / aval beaucoup plus importante, donc chère), c’est leur boulot d’optimiser leurs coûts. Ce n’est pas eux qui sont comptables de la politique culturelle d’un pays, c’est l’Etat.

Mais c’est la raison pour laquelle je pense que ce qu’on appelle aujourd’hui le piratage peut, demain, s’il trouve sa voie légale, constituer une pression concurrentielle essentielle à la diversité des offres et la défense de l’exception culturelle. Rappelons que l’Hadopi ne s’attache pas que à la musique mais à toutes les œuvres circulant sur internet. C’est vaste …

61.   Pourquoi chercher des noises au consommateur final alors que d'autres acteurs, les groupes warez, sont la cause de cette facilité d'accès à des fichiers sous droit d'auteur ? Surtout que s'ils existent, c'est qu'ils arrivent à tirer profit de leur situation de distribution de contenu Je ne parle pas des sites listant des torrents, mais des personnes qui ripent des DVD par exemple et ont suffisamment de matériel (serveurs, haut débit d'upload, etc.) pour mettre leurs fichiers à disposition du public Je vous rappelle que les français consomment français, et donc vous ne pouvez pas affirmer que ce sont juste des groupes étrangers

En 2005-2009, dates de la conception et l’émergence de la loi création et internet, on pouvait caresser l’espoir qu’en asséchant partiellement la diffusion (via le « consommateur final ») on parviendrait à limiter l’ampleur des dégâts. Je n’ai personnellement jamais partagé cette analyse mais peu importe. A cette époque j’étais sur autre chose. Il faut aussi avoir à l’esprit que les moyens juridiques pour agir contre ces acteurs que vous citez sont assez limités. Aujourd’hui, le sysème est arrivé à son apogée, a fait les preuves de ses capacités et, clairement, doit être repensé. A nouveau, l’invention de la  rémunération proportionnelle du partage  ne pouvait se faire sans ça, et contient des éléments de solution qui s’inspirent des constats de ces 4 années.

62.   Pourquoi infliger des peines colossales "exemplaires" à des individus malchanceux, alors que le fait même que vous ayez besoin d'infliger des peines exemplaires montrent que le système mis en place est inefficace ?

Je suppose que vous pensez aux peines de contrefaçon infligées à certains. Hadopi dans sa dimension réponse graduée n’a jamais été conçu autrement qu’en outil complémentaire de ces actions. Aux côtés de quelques condamnations fortes pour faits avérés de contrefaçon, une masse de rappels à la loi doux pour risque de « complicité » implicite à de tels faits. C’est complémentaire.

63.   Impossibilité de condamner tous le monde, trop de faux positifs, pas assez de contrôle humain en amont, système judiciaire non adapté et très lent etc.

Chaque transmission au juge est un échec. Tout le principe « Hadopi réponse graduée » est fondé sur l’utilité de la phase pré-judiciaire, dite « pédagogique », dont l’objectif est de faire renoncer à la mise à disposition publique par l’utilisateur. Toute transmission au juge est un échec de cette phase de dialogue. Nous sommes fiers d’en avoir peu.

64.   Je n'évoquerais pas les nombreuses études au sujet de la corrélation entre l'action HADOPI et le piratage, car je considère personnellement que trop de facteurs entre en jeux lorsqu'on analyse le piratage pour ne considérer que l'effet de la HADOPI

Je suis d’accord avec vous, l’Hadopi n’est qu’un facteur parmi d’autres.

65.   Pouvez vous demander aux ayants droits de créer des solutions de consommation légales qui *fonctionnent* c'est à dire que l'expérience utilisateur doit être d'une importance égale voire supérieur à la protection du contenu ? (C'est beau les contenus protégés, mais si personne arrive à les lire ...)

On peut et on le fait. Soyons clairs : demander ne veut pas dire « exiger». Mais c’est évidemment un sujet permanent de discussions avec eux. Il faut bien comprendre que c’est aussi leur volonté. C’est bien pour cela que, pour aller au delà des ressentis « généraux » tels qu’ils sortent en particulier des études qu’on conduit, on a ouvert, comme dit plus haut, la partie « commentaires » sur le site  offrelegale.fr  et cela signifie que, au delà de nous, vous pouvez aussi le leur demander directement, ce qui n’est pas anecdotique de mon point de vue.

Enfin, juste pour avoir une idée, sur ce même site on a aujourd’hui  138 offres « sans DRM »   soit près de 40% du total des offres référencées. Tout ne se limite pas à quelques offres très connues.

66.   Peut-on demander à la HADOPI de défendre activement les intérêts du domaine public, faire des propositions aux auteurs, ayants droits afin d'élargir le patrimoine culturel public ? Nombre d’œuvres sont conçues afin de maximiser le profit dans l'immédiat, et sont rentabilisées rapidement, alors que dix ans après le nombre d’œuvres vendues devient négligeable en comparaison

Pourquoi pas, même si son rôle se borne à faire des propositions sans préjuger de l’intérêt que leur porteront ceux qui sont maîtres des décisions (Gouvernement et Parlement). Dans nos contributions à la mission « Lescure » nous avions abordé la question. Après, les journées n’ont que 24h et nous ne sommes pas les seuls à pouvoir travailler sur ce sujet. Nous avons travaillé sur les exceptions, ça nous a pris presque un an, nous avons ouvert désormais la question du partage, on est reparti pour un an, il y a fort à parier que nous saisir du domaine public pour tenter de comprendre les problèmes et de construire des propositions fortes nous prenne autant de temps. Pour l’instant ce n’est pas envisagé, nous n’aurions pas les ressources nécessaires pour faire du bon travail.

67.   Qu'auriez vous fait de Gutenberg? face aux moines copistes...

Video killed the radio star …
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Pour résumer, il y croit encore... Il y a une certaine ambiguïté, on sent un certain penchant pour l'hadopi "classique"(surveillance P2P) puis un autre pour la "rémunération proportionnelle". Si vous mettez en place votre "licence globale" je ne vous en voudrais pas trop, quoi que je pense qu'il ça ne sera pas demain qu'il sera mis en place, peut être juste histoire de redorer l'image de l'institution?
[message édité par Torfirion le 05/02/2014 à 19:10 ]
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Il est sympa, mais on sent bien qu ' il s ' accroche à son poste.

Pour la sécurisation, il mouline sec, c 'est du " démerdez-vous , ce n ' est pas moi ai fait la loi ".
On surveille personne,  juste l 'IP qui appartient à quelqu 'un.
etc , etc ...
Bref, beaucoup de bla bla.
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@ Torfirion  @ dannyel  "redorer l'image de l'institution" "s'accroche à son poste" … l'option "avoir des convictions" vous l'avez envisagée ? #jdcjdr

@ Torfirion  il n'y a pas d'Hadopi "classique", il y a une Hadopi complète. C'est - entre autres - ce que j'ai tenté d'expliquer

@ dannyel  ce que vous appelez du "bla bla bla" c'est la réalité du droit et des faits. Libre à vous de ne pas l'entendre. Il n'en reste pas moins que les choses sont comme ça.
[message édité par Eric Walter le 05/02/2014 à 22:36 ]
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Eric, le 05/02/2014 - 21:13

@ dannyel  ce que vous appelez du "bla bla bla" c'est la réalité du droit et des faits. Libre à vous de ne pas l'entendre. Il n'en reste pas moins que les choses sont comme ça.


Il l’entend que trop bien et écrit justement que c’est du bla bla car la chose est comme cela du bla bla.
On est  déjà deux à le comprendre de la sorte, et cela même si c’est un dogme.
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Quelques discussions sur twitter (notamment avec  @dwarf_power ) m'amènent à préciser un point sur la négligence caractérisée : il s'agit de ce qu'on appelle une "infraction de commission par omission" (voir à ce sujet  l'ITV de Mireille Imbert-Quaretta ), autrement dit et pour paraphraser  Wikipedia  l'abonné "omet un acte prescrit par la loi. De cette omission, il résulte un dommage". Elle est donc fondée sur la constatation (de la réitération du fait dans le cas Hadopi) et non sur la preuve (du fait en lui-même).

L'acte prescrit par la loi à l'abonné c'est de faire en sorte que son abonnement ne serve pas de "passerelle" à des téléchargements illicites (la notion de "sécurisation" sur laquelle revient MIQ dans le même article). La constatation que fait la CPD c'est que, à plusieurs reprises et malgré les avertissements qu'il a reçus, l'abonné n'a rien fait de probant (la notion de "négligence"). Dès lors, l’infraction est caractérisée, lorsqu'il y a eu réitération des faits à trois reprises malgré les recommandations de la CPD et les éventuels échanges entre l'abonné et celle-ci.

Les échanges permettent notamment à l'abonné d'invoquer les "motifs légitimes" qui l'ont empêché de respecter la loi. C'est la CPD qui les apprécie et, en fonction de son appréciation, décide de poursuivre ou non la procédure.
[message édité par Eric Walter le 06/02/2014 à 13:10 ]
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Pas de réponse ou position donc, sur le fait que l'offre légale orientée achat à l'acte(celle qui compte, amazon, gg play, apple, ultraviolet etc) sort actuellement du modèle fichiers et copies pour passer au modèle "écriture de licences(en gros à vie) ou droits d'accès sur comptes ou profils utilisateurs" (seul manière pour que l'environnement soit vraiment "atawad" par ailleurs), et qu'à ce sujet:
- Avant tout un problème de rôles et de structures, et l'urgence se situe surtout sur l'existence d'un nouveau rôle centré sur ces comptes de licences (comme une banque tient un compte de titre), à moins que l'on préfère deux ou trois monstres verticaux et perte complète de confidentialité sur les bibliothèques personnelles.
- dans tous les cas pourquoi l'accent est mis sur la réponse graduée/monitoring des flux utilisateurs, ce qui quoi qu'on en dise correspond à tout faire à l'envers (hormis le coté profondément Orwellien de la chose) ?

Résumé :
http://iiscn.wordpre...-legale-resume/
[message édité par yt75 le 06/02/2014 à 15:09 ]
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Une autre question possible Mr. Walter ?

Que pensez-vous d'une arrivée de Netflix en France ? je suis partisant d'une méthode Spotify ou de la RPP qui permetterait de rémunérer les AD proportionnellement à la consommation, toutefois l'entrée de Netflix si en l'état (cf. au US) consisterait en une licence globale à 8€/mois (avec à la gros, ilimité sur 100.000 films) simpliste (exit l'offre légale trop cher, avec trop peu de contenu) qui supplenterait une hypothétique RPP lancée trop tardivement.

Serait-il alors possible de travailler avec des plateformes comme Dpstream/youmoviz/... (ou d'en créer une similaire avec autant de contenu, 100.000 films visionnables en qq click, via par exemple un rassemblement d'offres légales) et les transformer en une méthode spotify ou via la RPP permettant alors la simplicité, tout en permettant aux êtres voulant être responsable d'avoir ainsi une alternative aux piratages irresponsables ?
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l'abonné "omet un acte prescrit par la loi. De cette omission, il résulte un dommage".

Et les preuves réelles et tangibles du dommage et leurs évaluations ou sont-elles?
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Pour reprendre MarRPP:

J'observe attentivement vos travaux Mr. Walter, car la répression-sensibilisation-responsabilisation (dû au retard d'une offre légale faisant avec son temps, au contraire de ce qui a du être considéré comme illégal) n'a à mon sens aucune valeur sans proposition alternative tablée technologiquement sur l'existant (malheureusement illégale, c'est à dire responsabilisant via les plateformes existantes). Ainsi dans l'attente de pouvoir être respectueux (financièrement) envers les AD, mon intérêt via Netflix ou la RPP est sucité.
[message édité par AttenteRPP le 06/02/2014 à 19:12 ]
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D'abord, bravo pour cette longue publication, 2 points cependant :
29) Tout à fait, à condition d'habiter dans une grande agglomération. J'ai bien une médiathèque dans le coin, si je veux lire Zola ou Hugo pour pas cher, c'est juste à 10 km, mais pour le cinéma, le plus proche cinéma est à 40km de chez moi. Autant c'est une activité que je pratiquais pratiquement tous les jours lorsque j'habitais en ville, autant aujourd'hui, ça tient d'une véritable organisation. On retombe donc sous le coup des 40 ans de délai entre la sortie en salle et la diffusion légale sur un support facilement accessible à tous. Il y a bien Canal, mais je remarque que la plupart des films que j'aimerais voir ne passe pas sur Canal.

54) Vous savez parfaitement que la plupart des personnes qui souscrivent à des offres "In the Box", ne pigent rien à l'informatique. Leur demander de bloquer leurs enfants qui eux ont tout à fait compris comment passer à côté (voir l'article sur le porno anglais ), c'est juste louff. 90% des gens ne savent pas ce que ça fait si on clique sur http://192.168.1.1 et qu'on utilise admin / admin pour se connecter. Et la loi peut exiger que les personnes qui prennent un accès internet aient une formation et un diplôme, comme pour le permis voiture. Mais actuellement, ce n'est pas le cas, la loi ne peut donc exiger après coup un doctorat en informatique de la part de tous les souscripteurs d'une offre VoIP + Télévision + ... Internet (je met ça volontairement de ce sens car je connais plusieurs personnes qui ont une box, mais pas d'ordinateur, c'est juste pour téléphoner gratuitement - http://www.hadopi.fr...er-de-connexion - ben oui, comment ?).
Ce délit de négligence caractérisée est donc bien pratique pour punir quelqu'un, même si il n'est pas celui qui télécharge. De même que les radars automatiques envoient la prune au possesseur de la voiture, même si ce n'est pas lui qui conduit. Et votre défaut de sécurisation ne m'empêchera pas de garder mes ports TOR et OneSwarm ouverts, même si les personnes qui passent par mon ordi font des choses illégales, je ne le fais pas pour elles.
[message édité par Centaurien le 07/02/2014 à 01:57 ]
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@ MarRPP  @ AttenteRPP  @ Centaurien  j'essaye de vous répondre rapidement. Merci de ces commentaires constructifs.
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tous cela est logique et compréhensible ,mais je vois que le problème est que ce coté loyale d'Hadopi n’empêche pas le piratage et les copies  http://mailhadopi.com
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"Ca me rappelle l’époque où les artistes étaient dépendants du bon vouloir des rois ou des mécènes. Je trouve que ça entraîne une insécurité majeure dans leur travail, et une forte perte de leur liberté de créer."

Pour moi, cette question n'est pas tranchée. Est-ce que les artistes _doivent obligatoire_ vivre de leur travail ? Est-ce une obligation ? Si oui, à partir de quels seuils, de quels critères ? Qui décide de ça , les artistes eux-même ? Leur public ? le législateur ? 


C'est une question centrale car tout le reste en dépends. Or pour vous cette question est déjà tranchée: La liberté de créer est un "droit" et la rémunération une obligation de tout un chacun. Pour moi c'est pas aussi clair.
C'est pour ça que, longtemps un supporter de la licence/mécénat global (que vous écartez d'un haussement d'épaule méprisant, ce que je trouve assez lamentable compte-tenu de la qualité du reste de votre expression écrite) , je pense qu'il faut un débat préalable de société sur le sujet, notamment sur la place des activités de la vie vs. les revenus dans une société actuelle où les revenus sont de plus en plus dé-corrélés du travail.



Dans ces conditions , en appeler à la responsabilité de l'abonné , c'est en appeler à la responsabilité de la poule de bien rester à sa place lorsque le renard entre dans le poulailler : Ça n'a de responsabilité que le nom.


D'autant plus que comme le précise Centaurien vous traitez avec légèreté le problème de la sécurisation: Pour vous, il n'y a pas de lézard: Si le citoyen reçois une lettre, c'est que lui ou ses enfants ont lancé émule ou bittorrent, point. Les faux positif ils en a mais c'est la majorité qui compte, les problèmes individuels ne vous intéressent pas plus que lorsqu'un citoyen flashé avec son tracteur à 130Km/h doit se débrouiller seul pour faire valoir ses intérêt, et que si il a pas envie de s’embêter  il préfère payer les 45€ c'est bien plus simple.

Elle est là, l'inversion de paradigme: Avant Hadopi, c'était aux AD de prouver votre culpabilité. L'automatisation du système fait que c'est à vous de prouver votre innocence envers la CPD, y compris face à une loi désapprouvé dans les faits par la très grande majorité des internautes


Votre document sur la rémunération proportionnelle du partage est intéressant mais pré-suppose là aussi que :

1/ téléchargement = visionnage/écoute/lecture/ d'une œuvre (c'est loin d'être systématique, et ça m'ennuie toujours de baser une rémunération sur une statistique, cf. Mediamétrie, car ça ouvre la porte à tout un tas de biais),

2/  la qualité des œuvres ne s'évalue que par des paramètres techniques (hier le nombre de disques vendus, demain le compteur de partage), l'histoire a montré combien c'était faux,

3/ comme indiqué plus haut, il y a un "droit indéniable" de l'artiste à être rémunéré selon une proportionnalité à un critère purement technique.


De même vous écrivez:
Le rapport remonte aux principes même de la copie privée : un support d’enregistrement permet une reproduction non autorisée  - mais tolérée - d’œuvres dont le propriétaire est en droit d’attendre rémunération (bases de la propriété intellectuelle).

Je suis personnellement très très loin d'être convaincu qu'un artiste , sous prétexte qu'il a livré une œuvre au public, dispose du droit de regard sur la manière dont cette œuvre est utilisée: Ça n'est pas le cas dans le monde physique, ce n'est en pratique pas le cas dans le monde dématérialisé. (Et d'ailleurs l'artiste et le propriétaire sont 2 choses bien différentes...)
La volonté de rémunération ne justifie aucunement la mise en coupe réglée de la distribution des œuvres selon moi.


Sur un plan plus personnel, vous marquez:
D’autre part on essaye autre chose. Les deux sont liés. Sans le premier je suis totalement convaincu que le second n’aurait jamais vu le jour.

Dit autrement, vous pensez que la carotte ne peux jamais marcher sans avoir tâté du bâton au préalable. Je pense qu'on ne sera pas d'accord mais je trouve cette logique infantilisant, voir  un tantinet arrogante de la part de l'état & donc l'institution. J'ai l'impression par cette phrase que vous voyez les citoyens comme un grand enfant qu'il faut éduquer selon votre point de vue, plutôt que de vous considérer au service de ces mêmes citoyens et d'accompagner les évolutions plutôt que de les entraver.
A votre décharge, ce n'est certainement pas le seul domaine où l'état se prends pour une nounou plutôt que pour un exécutif...


Pour résumé, il y a des questions , notamment des questions de fond & de société sur lesquelles nous sommes en opposition fondamentale,  c'est pour ça que je pense inutile que vous répondiez, Mr Walter, à mon commentaire, ce qui ne m'empêche pas de vous remercier de cette interview novatrice que j'ai trouvée très intéressante. (De toute façon vous n'attendiez rien de la discussion, donc ya pas de problème).

Je pense à titre personnelle que la technologie , cad les programmes créés dans le but de partager envers et contre tout le plus facilement possible et  sans tenir compte des diverses législations, finira par mettre le législateur devant le fait accompli, et qu'un jour toute ces lois sembleront aussi anachronique que la loi qui interdisait aux femme de circuler en pantalon... La seule question est: Combien d'individus en feront les frais entre temps, sachant que les actualités ont montrés que lorsque l'Hadopi allait jusqu'au tribunal, ça visait plutôt les gens les plus faibles plutôt que ceux qui partagent le plus... (question responsabilité on repassera).
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Je précise juste ce point:

"face à une loi désapprouvé dans les faits par la très grande majorité des internautes" :

Mon expérience personnelle avec les gens qui se servent d'un ordinateur & d'internet comme d'une commodité tel que peux l'être une voiture ou l'électricité est la suivante:
Certaines personnes sont contre le "piratage" , *tel qu'ils le voient à la TV*, avec les arguments que vous citez (création, AD, etc..) Cependant, dans le même temps, ils ne voient absolument aucune contradiction à enregistrer une vidéo youtube pour en extraire la piste audio pour se la passer dans la voiture, ou bien à regarder un film en streaming sur un site "illégal", ou à me demander de "trouver sur internet tel ou tel film, tel ou tel album".

Ils ne font pas le lien, voire même sont dans le déni quand on leur explique que ce qu'ils font c'est du piratage.

Ce qui les retient c'est l'aspect "underground", pas du tout l'aspect moral de la chose: Si une offre adaptée à leur compétence voyait le jour, ils la prendront, peu importe l'aspect légal ou pas.
C'est ce qui me fait dire que "la grande majorité des internautes désapprouve la lutte contre le piratage" - simplement car comme Mr. Jourdain ils le font tous les jours sans l'ombre d'un problème moral.

Aux US ce qui a fait baisser le P2P c'est Netflix, pas les procès. On a pas été foutu de faire pareil , principalement à cause des guerres intestines & législatives entre AD, tant pis pour eux & tant mieux pour nous.
[message édité par obcd le 06/02/2014 à 23:34 ]
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@EricWalter Dites, et est-ce que la rémunération proportionnelle du partage pourrait permettre la rémunération de blogueurs ? Si non, ce système ne pourrait-il pas être couplé avec une forme de contribution créative ?
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Pour reprendre le point d'obcd, il est difficilement concevable pour quelqu'un d'avoir le droit d'enregistrer un film à la télé, et de le regarder ou de le garder, et en même temps d'être traité de voleur pour avoir récupéré ce même film sur internet parce que l'enregistrement a merdé, ou qu'il s'est aperçu trop tard que le film passait, ...
Il y a effectivement un problème de base, qui n'est pas lié à Hadopi, mais aux lois de protection des oeuvres et des droits d'auteur et en particulier sur les durées de protection. Il est difficile de comprendre qu'une stupide chanson puisse être protégée 150 ans alors que le vaccin qui guérit tout ne peut être protégé que 20 ans (moyennant finance). Mais voilà, les brevets ne durent pas trop longtemps parce que sinon ça bloque la technologie, alors que les droits d'auteur s'allongent parce que ça permet aux AD de ne rien foutre et d'engranger des millions ; et tous les 20 ans, on rallonge le délai de protection de 20 ans. Qu'on protège un livre, ok ; que l'arrière-arrière-arrière petit-fils de machin chose ait quelque chose à dire, non. Et encore moins de la part de l'éditeur ... qui n'est qu'un éditeur.
Et à partir du moment où les gens sentent que les lois sont injustes, ils n'ont que faire des lois qui tentent de les contraindre à respecter les premières. Et puisque j'en ai rien à foutre de cette loi, pourquoi j'en aurais quelque chose à faire de l'autre, puis de celle-ci, ... Bref, le système casse (juste à cause d'une petite cerise).
C'est en ça que la plupart des gens pensent qu'au lieu de pondre des lois bancales, les états feraient bien de se pencher sur une plus juste gestion des droits d'auteurs (je ne parle même pas des droits voisins qui sont à mes yeux, une hérésie), juste aux regards des personnes qui travaillent chaque jour pour 60 euros.
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Merci Mr Walter pour ces réponses qui ont permis d'éclairer le fonctionnement de l'Hadopi, et vos convictions.

Et si j'ai bien compris, l'incompréhension qu'a la communauté geek vis à vis de l'Hadopi vient du fait que son cadre est finalement très restreint, et elle ne peut pas répondre aux questions qui nous taraudent et nous semblent primordiales, notamment sur la justesse ou non du droit d'auteur dans sa globalité, sur la licéité d'un téléchargement personnel et non commercial, ou sur le domaine public.

Du coup, une question s'impose : qu'auriez vous aimé que la loi fut et quels moyens auriez vous aimé avoir pour mener à bien la tâche (quelle qu'elle soit) qui à votre sens aurait été plus efficace/utile ?
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obcd
 C'est pour ça que, longtemps un supporter de la licence/mécénat global (que vous écartez d'un haussement d'épaule méprisant, ce que je trouve assez lamentable compte-tenu de la qualité du reste de votre expression écrite) , je pense qu'il faut un débat préalable de société sur le sujet, notamment sur la place des activités de la vie vs. les revenus dans une société actuelle où les revenus sont de plus en plus dé-corrélés du travail.

La licence globale lui détruirait son job, Il ne peut pas être pour.
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