Et c'est eux qui le disent.

The head of the U.S. government’s vast spying apparatus has conceded that recent surveillance efforts on at least one occasion violated the Constitutional prohibitions on unlawful search and seizure.

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liolfil, le 24/07/2012 - 20:44

Et c'est eux qui le disent.

The head of the U.S. government's vast spying apparatus has conceded that recent surveillance efforts on at least one occasion violated the Constitutional prohibitions on unlawful search and seizure.

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cher ami , je ne t ' en veux pas mais tout le monde n ' est pas bilingue
dommage , l ' article m 'aurait intéressé
tant pis

Bon, je vais pas faire une traduction quand même, je vais faire un petit résumé.

Le DNI est le directeur chargé de superviser l'ensemble des agences de renseignement intérieur et extérieur américain.
Ia FISC est une cour chargée de s'assurer que les activités des agences du renseignement extérieur n'enfreignent pas la loi. Elle a été créé quelques années après le scandale du Watergate. Elle délivre les mandats et émet des rapports sur les activités, rapports classés confidentiels en raison de la nature sensible des sujets traités. Il est à noter qu'elle refuse rarement les demandes de mandat.
Néanmoins, en 2005, il a été révélé que la NSA avait mis sous surveillance plusieurs citoyens américains sans se prémunir d'un mandat.
A la suite de ça le Fisa a été amendé en 2008 soi-disant pour empêcher ce genre de dérives en punissant les interceptions illégales de 10000$ d'amende et 5 ans de prison.
Mais dans le même temps, les interceptions légales étaient rendues plus faciles par l'ajout d'autres amendements.

Notamment en offrant une immunité (passé, présente et future) aux compagnies de télécom qui offraient leur aide au gouvernement contre le terrorisme et en permettant les surveillances sans mandat sous certaines conditions.

En temps normal, une demande de mandat doit être parfaitement justifiée. Il faut préciser qui est mis sous surveillance, dans quel but, et pour quelle raison.
Il ne suffit pas de dire "j'ai besoin de surveiller ce gars-là pour mon enquête".
Il faut mettre quelque chose du genre "plusieurs sources fiables ont entendu de leurs propres oreilles M. Dupont déclarer qu'il allait faire sauter l'Empire State Building. Je demande donc de pouvoir le mettre sous écoute afin de récolter des informations sur cette opération terroriste."
Avec les amendements de la FISA en 2008, une simple notification au FISC rendait possible une surveillance de 7 jours, pour tout étranger situé hors des États-Unis soupconné de terrorisme.
Mais en fait, la loi autorise carrément l'interception de courrier, e-mail, écoute téléphonique si un seul des interlocuteurs est "fortement présumé" d'être un étranger situé hors des États-Unis et en lien avec le terrorisme.
D'autre part, la notification n'a pas à préciser le nom de la personne ni le but de l'écoute. Avant 2008, la demande de mandat devait avoir pour "objectif premier" la recherche de renseignement extérieur visant le territoire des États-Unis ("foreign intelligence information"). Après 2008 seul un "objectif substantiel" est requis.
Enfin (parmi d'autres choses mais je vais pas tout citer, hein ?) le DNI et l'Attorney General (+ ou - le ministre de la justice) peuvent conjointement mettre sous surveillance un étranger situé hors des États-Unis sans demande de mandat et pour une période d'un an.

En tant que membre du SSCI , le sénateur Ron Wyden a eu accès à un rapport du FISC selon lequel "Au moins en une occasion les procédures raccourcies ont été utilisées de manière déraisonnable en regard du 4ème amendement".
Il a demandé que ce rapport soit déclassé, afin d'alerter l'opinion public sur les problèmes qu'impliquent l'élargissement de la surveillance depuis 2008.
Le bureau du DNI, par la lettre de Kathleen Turner, a répondu favorablement à cette demande.
La lettre ne conteste pas les remarques du FISC, mais souligne néanmoins que les problèmes apportés par l'élargissement de la surveillance étaient non-intentionels et d'ores et déjà résolues. La lettre conclue en disant que le gouvernement pense que la FISA trouve le juste milieu entre sécurité nationale et sauvegarde de la vie privée.

Wyden pense au contraire que les "raccourcis" offerts par la FISA permettent au gouvernement de contourner l'esprit de la loi.
Il est une des rares voix du congrès à s'élever contre la prorogation de cette loi (sous Obama donc). Le mois dernier, il a fait de l'obstruction parlementaire en exigeant un débat sur ce qui devait être un vote de routine.

Wyden avait objecté que le gouvernement n'avait pas divulgué l'étendue de ses nouveaux pouvoirs de surveillance. On lui a répondu qu'il n'était "pas raisonnablement possible d'identifier le nombre de personnes situées aux États-Unis dont les communication ont pu être analysées sous l'autorité de la FISA". Incidemment, la NSA a soutenu que ce serait violer la vie privée des américains de révéler ne serait-ce que la somme des américains qu'ils ont espionné depuis la nouvelle loi.

Vendredi, Wyden a fait une déclaration. "J'applaudis le DNI pour avoir reconnu que la transparence devrait prévaloir... Je crois que la protection de la vie privée des américains doit être renforcée et je crois que la décision de la cour de la FISA aide à montrer pourquoi c'est nécessaire. Je suis impatient de débattre du sujet devant le Sénat."

A noter que Ron Wyden s'est également illustré dans son combat contre les lois SOPA et PIPA.