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La Cour de cassation juge le filtrage sur Google Suggest acceptable
Sujet ouvert par
Mindo
- Dernière réponse le 13 juillet 2012 à 15h59
 
Ces services ne sont pas illégaux, ils ne devraient pas être filtrés de quelque manière que ce soit !!
Attention si je comprends bien la cour de Cassation ne dit pas qu'il faut filtrer (ce n'est pas son rôle). Elle dit qu'il ne fallait pas dire que le filtrage est à exclure pour les raisons invoquées par la cours d'appel
 En d'autres termes il reste peut-être à juger si les termes considérés (torrent, megaupload, rapidshare) sont de nature à favoriser les atteintes au droit d'auteur. Je dis peut-être car je n'ai pas lu les décisions en entier. 
C'est vraiment pisser dans un violon car si je tape "mick... Jack.." et que google n'a plus le droit de suggèrer ce nom + rapidshare, megaupload, torrent ou que sais-je encore, rien n'interdit de taper ce nom (par exemple) + rapidshare, megaupload, torrent... et d'avoir les résultats qui ne satisferont pas les ayants droits.
de toute facon cest nimporte quoi et cest un combat d'arriere garde de plus si les artistes ont moins de sous ne faut il pas mieux chercher du cotes des contracts quils ont signes avec leurs majors adorees . vu les benefices du secteur du divertissement ...............
La cour d'appel de Versailles.
Très IN comme concept. Et au final très OUT me dit mon nez. :-/ [message édité par Amicalement le 12/07/2012 à 20:10
]
c'est flippant ce genre d'analyse juridique en faveur de l'industrie du divertissement... un terme, une suggestion doit être censurée juste parce qu'elle pourrait être susceptible de créer une infraction au droit d'auteur...
L'industrie du divertissement ne va pas se géner pour aller plus loin voir même interdire les mots "partage", "échange", "gratuit" et les rendre illégaux... 
Paraît qu'on est libre, mais il y a des tonnes de lois, souvent écrites par des corrompus eux-mêmes à la botte d'une "élite", qui régissent tout ce que nous avons le droit de faire, sous prétexte d"ordre".
shyboy, le 12/07/2012 - 20:30 Les plus intelligents et redoutables d'entre ces industriels et d'entre les politiciens nauséabonds, savent que c'est Peer To Peer et P2P la cible de fond pour préserver leurs minables positions et privilèges nuisibles pour la quasi totalité du corps social. [message édité par Amicalement le 12/07/2012 à 20:46
]
En même temps, le boulot de la cour de cassation n'est pas de refaire le procès en regardant les arguments des uns et des autres, c'est juste de savoir si la décision est conforme avec la législation en vigueur. Et même si la cour d'appel a prit une décision "logique", la loi ne va pas dans ce sens. Et comme on ne peut pas parler d'un cas de jurisprudence, la cour de cassation a juste fait son taff. ...même si le résultat final n'est pas top. Edit: et avant que certains ne viennent râler, non, ce n'est pas à la cour de cassation de décider si les textes de loi sont bons ou mauvais. C'est juste de savoir si je jugement est conforme aux textes. Même si le fait d'utiliser Google Suggest ne mène pas forcément à un acte de piratage, il s'avère néanmoins que c'est un cas réel et avéré. Dès lors, le texte dit que l'ayant droit peut, en gros, demander ce qu'il veut pour faire arrêter ça. C'est débile et inadapté à notre époque et à nos technologies actuelles de communication, mais c'est comme ça. [message édité par Warp le 12/07/2012 à 21:24
]
Un peu une perte de temps et au final les gens qui vont chercher "nom du film" + rapidshare on plus de chance de tomber sur des sites bidons remplis de saloperies ce qui risque plus de les décourager de chercher des fichiers piratés qu'autre chose...
Ils se grattent vraiment les couilles pour faire des jugements inutiles et qui durent des mois pour si peu, ils feraient mieux de juger ceux qui extorquent le peuple...et ne pas encombrer les tribunaux avec des broutilles de semi bridage de moteur de recherche!
[message édité par Agibi le 13/07/2012 à 05:34
]
C'est insupportable cette pub à gauche, vous voulez pas la virer ?
Commence à ressembler à un sapin de noël (sponsorisé) numerama ...
Si c'est favorable au respect du droit d'auteur, rien à dire. Cependant, pour être complet, Google devrait aussi favoriser les occurrences mentionnant les sites dans les clous afin d'inciter à la régulation recherchée. Faire une sorte de liste verte...
- La CENSURE des sites"(im)PURs" ?!
Encore une vision "don quichottesque" de la pratique du Web , vue par des hauts magistrats zélés, en dehors des clous & des réalités, qui ont un morceau de gruyère qui leur sert de cervelet...Inutile et illusoire ! Quand on chasse le naturel; il revient toujours au galop ! 
Le code de la propriété intellectuelle, c'est vraiment une belle saloperie :
Article L336-2 (Modifié par LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 10)
Article L336-2 (Créé par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 28 JORF 3 août 2006)
Merci à Sarkoland d'avoir modifié cet article, on est passé de la "prévention" à la pénalisation sans sommation.
C'est des génies les mecs qui ont écrit ça ! On pénalise tout dans tous les cas de toutes les façon possibles, plus global et vague, tu meures ! Mais faudra nous expliquer comment prévenir (divination ?) et toutes les mesures (même le contrôle de la pensée ?)... C'est vraiment une bande d'enflures (et les juges ne font que leur boulot malheuresement appliquant des dispositifs légaux ubuesque)... [message édité par tschaggatta le 13/07/2012 à 09:52
]
Un autre arrêt de la cours de cassation hier
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/833_12_23886.html Ils ont bouffé quoi les juges ces derniers jours ? 
shyboy, le 12/07/2012 - 20:30 D'autant qu'après avoir obtenu ça sur Google Suggest, l'étape suivante logique est de le demander pour le moteur de recherche Google... On va avoir des business dont l'illicéité n'est pas juridiquement établie, ou dont seul l'usage, mais pas la nature, peut être illicite, qui seront filtrés à la demande de quelques gros oligopoles en place. Dans le genre boîte de Pandore, bravo, la cour de cassation a fait fort. A quand le retour de bâton contre ces putains d'industries...
HPL, le 13/07/2012 - 09:11 C'est le modèle de financement que vous défendez pour les autres, défendez le pour vous même...
La cour de cassation NE JUGE PAS! elle confire un jugement ou le casse, elle vérifie la conformité du jugement du point de vu du droit mais ne revient pas sur la chose jugée.
Tous les champs doivent être remplis. Tous les champs doivent être remplis. Tous les champs doivent être remplis. |
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Dans un premier jugement rendu le 10 septembre 2010, le tribunal de grande instance de Paris avait débouté une première fois le SNEP de sa requête. En appel, l'association interprofessionnelle a perdu une deuxième fois contre la firme de Mountain View. À l'époque, la cour d'appel de Paris avait estimé qu'il n'y avait pas "atteinte à un droit d'auteur occasionné par le contenu" de Google Suggest.
"L'échange de fichiers contenant des ?uvres protégées notamment musicales sans autorisation ne rend pas ces sites en eux-mêmes illicites", peut-on lire dans l'arrêt. "C'est l'utilisation qui en est faite par ceux qui y déposent des fichiers et les utilisent qui peut devenir illicite". La violation du droit d'auteur n'étant pas causée par Google mais par l'utilisateur, impossible de demander au premier de bloquer certains mots-clés.
C'était du moins le raisonnement de la cour d'appel de Paris. Or, le juriste Cédric Manara signale sur Twitter que la première chambre civile de Cour de cassation a cassé l'arrêt de la juridiction, en rappelant, en début d'arrêt, deux articles, dont le L 336-2 du Code de la propriété intellectuelle qui expose que :
"En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne (ici Google, ndlr), le tribunal [...], peut ordonner à la demande des titulaires de droits [...] toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier".
Pour la Cour de cassation, Google "orientait systématiquement les internautes, par l'apparition des mots clés suggérés en fonction du nombre de requêtes, vers des sites" proposant des contenus protégés par le droit d'auteur, en offrant "les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins". La juridiction considère en outre que le filtrage et la suppression de la suggestion, s'il n'y a pas "lieu d'en attendre une efficacité totale", "pouvaient ainsi contribuer à y remédier en rendant plus difficile la recherche des sites litigieux".
La Cour de cassation fait cependant l'impasse sur les arguments de la cour d'appel de Paris, qui soulignent que la suggestion de mots-clés ne conduit pas nécessairement l'internaute à se rendre sur des sites proposant des contenus illégaux. L'affaire est néanmoins renvoyée devant une juridiction de même degré, la Cour de cassation ayant cassé et annulé "dans toutes ses dispositions" l'arrêt rendu l'an dernier.
C'est la cour d'appel de Versailles qui sera chargée de rendre un nouveau verdict.
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