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Brevet unitaire européen : les raisons de la colère
Sujet ouvert par
Guillaume Champeau
- Dernière réponse le 10 juillet 2012 à 13h33
 
'tain Guillaume, tu sais que tu es mon Champeau préféré, si si :-)
mais ton "sans que l'Union Européenne n'ait plus de véritable contrôle sur sa politique d'incitation à l'innovation" -> il te faut une sérieuse MAJ sur l'UE je dirai. Cela dit, cé cool, les p'tites racailles de Numerama (les lecteurs je veux dire) connaissent cet aspect là DU problème aussi du coup. [message édité par Amicalement le 02/07/2012 à 18:10
]
Que l'UE veule le plus de pouvoirs possible je conçois facilement, mais pourquoi elle voudrait en donner à quelque chose qu'elle ne contrôle pas...?
[message édité par Trycer le 02/07/2012 à 18:12
]
Guillaume, le 02/07/2012 - 17:39 À part que le rejet n'aura qu'un impact symbolique, donc pas de quoi se réjouir. Je suis d'ailleurs surpris que Numérama n'est pas écrit d'article là dessus. En effet, le commissaire européen Karel De Gucht à très clairement dit qu' il n'en avait rien à battre . De toute manière la plupart des pays européens on déjà signés de manière indépendante le traité, qui devrai forcément rentrer en vigueur tôt ou tard. Vraiment je ne comprends pas pourquoi vous continuez à vendre de l'espoir aux gens: ACTA c'est signé. EDIT : je sais je m'emporte un peu, signer n'est pas ratifier. Mais il y a un engagement tacite des signataires à fournir un effort de ratification. [message édité par kubrick le 02/07/2012 à 19:24
]
Dire qu'en 2005 j'ai manifesté à Bruxelles contre les brevets logiciel (sur l'appel de la FFII) ils ont simplement attendu que tout le monde oubli, il on changé le titre et ils nous le resservent comme si de rien était !
Il y à des jour ou je me dit que la guillotine avais du bon >  Leçon à retenir pour tout autres lois que l'on aurait la naïveté de croire enterrées...
Trycer, le 02/07/2012 - 18:11 Very hot tip! Very good question! What actually is EU? 
Ben, c'est la nouvelle Europe, avec la BCE aux banques et aux spéculateurs.
Je suis sûr qu'il y a plein de truc à filer à des entreprises privées sans scrupules pour s'en mettre plein les poches. Et quand il ne restera rien de l'UE, on pourra enfin faire une vraie Europe démocratique et citoyenne ... sans les anglais, bien sûr.
Centaurien, le 02/07/2012 - 18:38 "...on pourra enfin faire une vraie Europe démocratique et citoyenne" Oh la belle bleue. J'attends avec impatience Copperfield pour la faire "apparaitre", pschiiiit, défiant ainsi les lois de la gravité, des peuples, des intérêts, des cultures, et des systèmes.
Je ne suis pas vraiment certain que les européens (les peuples) soient contre le fait d'avoir un poids dans l'organisation de l'Europe, autres que celui d'élire quelques députés sans pouvoir, et de voir tout le reste tomber du ciel.
Mouaih, les peuples, 1 poids...
Vaste sujet que l'intégration. Quand j'étais "enfant", comme toi  -je déconne!, on m'a appris tout ça. J'en ai bouffé des livres entiers par la force des choses. Et puis.................. j'ai les poils qui ont poussé. Fou rire Centaurien, pardon, je te jure que j'ai beaucoup d'estime pour toi, sincère, j'ai juste envie de déconner et pas envie de me lancer dans ce ébat ultra compliqué. Le plus compliqué étant certainement de commencer à s'interroger sur ce qu'on nous présente comme des évidences. Comme pour la démocratie, ou pour nos ancêtres cette terre au entre de l"univers, etc. Sans rancune pour la taquinerie ok? Stp :-) 
Pour ceux qui voudraient savoir pourquoi l'OEB est une institution indépendante de l'Union Européenne, qui ne respecte pas nécessairement le droit communautaire sur la protection des brevets. Pire, elle ne respecte même pas l'esprit de la CBE, qui exclut la protection des "programmes d'ordinateur" au titre des brevets, et délivre des brevets sur les logiciels en ayant une interprétation extensive de la convention. :
http://politiquedune...it-vous-repond/ Gaffe : c'est long et pas digeste, c'est du droit 
@Amicalement : Perso, je ne comprend rien à ce que tu dis. Pour le côté enfant, on repassera, tu dois être un peu plus jeunes qui les miens.
dura
J'ai lu. Intéressant (je ne suis pas juriste, mais bon). Donc passage progressif de exclusions brevetage logiciels à exclusion logiciels (sous l'influence de cercles intéressés par cette position - sic) à exclusion brevetage logiciel en tant que tel à exclusion brevetage logiciel sans caractère technique tout ceci sur fond de constitutionnalité de ces notions ou non nationales et/ou européennes. De mon point de vue ce doc ne renvoie pas au pourquoi mais au comment de cette histoire : une bataille juridique. Le pourquoi me semble lié à des questions politiques essentielles ; entre autres ces points là : - la question de Trycer plus haut est cruciale ("Que l'UE veule le plus de pouvoirs possible je conçois facilement, mais pourquoi elle voudrait en donner à quelque chose qu'elle ne contrôle pas...?") ; - l'OEB a été détaché de tout contrôle politique et fonctionne sur fonds propres, provenant des sommes versées par les déposants. Les déposants sont les firmes ; - ce détachement a été décidé par la CBE, et je prends peu de risques en avançant que la Commission européenne y a largement contribué ; - l'OEB fonctionne en boucle fermée, tout recours ne pouvant être soumis et examiné que dans le cadre de commissions internes à OEB ; Donc, ce n'est ni plus ni moins une tentative de main mise absolue des aspects juridiques et pratiques de la part des firmes sur la brevetabilité des logiciels, ceci avec l'appui de la Commission européenne, et l'aval tacite des nations qui ont admis le passage en force initial de CBE dans les traités malgré l'inconstitutionnalité de cela au regard des principes de souverainetés. Ce qu'une autre extension de ces mêmes firmes, disons la grande finance, est en train en ce moment même d'essayer de faire avec le MES et TSCG concernant cette fois non pas le contrôle sur les brevets logiciels (dans leur esprit les brevets sont l'or du 21e) mais le contrôle sur les budgets nationaux et sur les politiques fiscales et économiques. Donc, et là on revient en plein dans le sujet avec Centaurien, d'autant plus que sous ton lien dans la colonne gauche figurait un lien vers un appel du PP allemand à l'intégration européenne (début du texte : "Nous, membres du Parti Pirate Allemand, sommes bien conscients de l'importance de l'unité européenne pour la paix, la liberté, la prospérité et la primauté du droit sur ce continent."). Et là, je pose une question, radicale. Quand un corps est touché par une tumeur, et que de celle ci d'années en années se diffusent des metastases au point que le corps entier n'est plus à l'arrivée qu'une tumeur, que fait ton âme? Elle se barre! Je crois que l'intégration européenne est devenue un cauchemar déguisé avec de plus en plus de peine en rêve par des ordures, et qu'il faut en finir. Je ne crois absolument plus à la possibilité d'une Europe intégrée à 500 ou 600 millions d'individus qui puisse être autre chose qu'un monstre bureaucratique centralisé, autoritaire, et ouvert à tous vents aux gens et aux intérêts qui veulent tout breveter tout contrôler et tout surveiller. J'ai un grand faible pour le P2P transversal et ses logiques, je n'aime pas les plateformes centralisées et top-down, et j'applique cette philosophie d'organisation que je crois la bonne aussi bien au numérique qu'à la politique et bien entendu aux considération sur 27 Etats et 27 peuples et 500 millions de gens. Si ça te tente, médite ce dernier point, car le texte PP allemand est à questionner en profondeur [message édité par Amicalement le 02/07/2012 à 22:29
]
MAIS C'EST PAS VRAI !
Les voila qui reviennent ces brevets ? Je pense qu'uç 14 juillet 1789 est de nouveau nécessaire ! VRAIMENT ! MES, ACTA et cette nouvelle merde ça fait trop. db 
Bah, si l'Europe a vraiment envie de rajouter des milliards dans ses déficits... pourquoi pas? C'était combien déjà aux USA rien que pour l'année dernière?
Trycer, le 02/07/2012 - 18:11 C'est pas déjà le cas avec les banques ?
Quand on voit que la boutique en ligne, le clic de souris ou encore d'autres joyeusetés ont été brevetés, on va se retrouver avec des entreprises comme aux USA dont la seule activité sera de déposer des brevets et d'attaquer en justice sans jamais développer les brevets qu'ils ont déposé. Chaque PME informatique va devoir payer des licences à gogo. Seules les grosses entreprises auront les reins assez solides pour se défendre. C'est clair que c'est bon pour la croissance tout ça, tuer toutes les PME dans l'IT ...
Gourmet, le 02/07/2012 - 23:04 Oui ces coups de bélier à répétition sont préoccupants, en même temps cela continue de faire la lumière sur ce qu'est l'europe, qui a déjà prouvé qu'elle était capable de s'asseoir sur les résultats de référendums. Cependant la finance semble fonctionner selon un schéma de Ponzi et montre des signes de bout du rouleau, à voir les crédits qui s'empilent en mille-feuilles. Lorsque dans peu de temps tout cela s'effondrera, toutes ces histoires juridiques n'auront probablement plus beaucoup d'importance. J'espère qu'on suivra le modèle Islandais et non le modèle Grec. 
Mois qui suis pourtant profondément pro-européen, cette Europe là me donne vraiment envie de gerber !!!
- anomail2 m'affirmait l'autre jour, à ce sujet, que quand on les jette par la porte, comme en 2003-2005 , il rentrent à nouveau par la fenêtre... avec le brevet unique !...mine de rien et en douce , comme la fois précédente !
revoilà l'art52 de la Convention de Munich ( 1973) à nouveau en danger. US go home ! et les instances EU, une bande de pourris au service des oligarchies ! Les Américains vont se faire un plaisir de graisser la patte de l'OEB pour faire passer un max de brevets de logiciels ! C'est le monde du Logiciel Libre qui aura du mal à résister. Si l'ACTA est rejeté; ce sera une maigre consolation ! Je vais devenir un souverainiste radical comme NDA ...quand je vois ce qui se trame contre les peuples !
Quelques petites remarques:
-je ne comprends pas bien pourquoi un brevet unitaire augmentera "considérablement" le nombre de brevet délivré comme indiqué dans le préambule de l'article. En général, on fait des brevets pour protéger ses inventions et non par plaisir et il y a peu de chance qu'un brevet unitaire dope l'ardeur de nos inventeurs. -il est indiqué que la Convention sur le Brevet Européen proscrit la délivrance de brevet sur des logiciels. Ceci est inexact, la CBE proscrit la brevetabilité de logiciel "en tant que tel". Une invention mise en oeuvre par logiciel est donc brevetable, et ça correspond peu ou prou à la pratique de l'OEB, il me semble. -il est écrit dans cet article que le tribunal spécialisé n'offrira pas de possibilité d'appel, ce qui me semble difficile car c'est contraire aux principes fondamentaux de l'Europe. De plus, s'il s'agit d'une Cour de Première Instance, c'est bien qu'il y a une deuxième instance ? Pour finir, cet article me semble assez "à charge" et pas très bien renseigné.
Finalement, qui pourrait me donner des arguments objectifs contre les brevets logiciels ?
Tout le monde est contre, certes, mais pourquoi ? [message édité par Ste06 le 04/07/2012 à 17:52
]
Al29300, le 03/07/2012 - 18:30 @AI29300 la Convention de Munich de 1973 n'est plus en vigueur, elle a été révisée en 2000.
Ste06, le 04/07/2012 - 17:50 pour ce qui est de la tentative de 2005 : http://www.ffii.fr/Brevets-logiciels Mais si vous suivez un tout petit peu l'actualité, vous auriez du entendre parler des affaire américaine de "patent troll" http://www.google.fr/search?hl=fr&gl=fr&tbm=nws&q=patent+troll
Je suis atterré par le niveau d'ignorance de l'auteur de cet article. Sans vouloir polémiquer sur l'utilité du brevet en tant que promoteur d'innovation (selon l'idée communément admise, il récompense les efforts de l'inventeur et sa volonté de rendre son invention publique en lui octroyant un monopole sur son invention, par opposition p.ex. à un secret de fabrication, cfr coca-cola), à ma connaissance il n'y a pas de droit communautaire sur la protection des brevet (chaque pays aborde le problème à sa manière), il y aura bien une seconde instance (à Luxembourg si mes renseignements sont bons), l'UE n'a aucune compétence pour limiter les pouvoirs de l'OEB, qui est un organisme totalement indépendant de l'UE (il compte 38 ou 39 états membres, dont depuis seulement quelques années tous les pays de l'UE), et n'a jamais eu aucun contrôle sur sa politique d'incitation à l'innovation. Je suis en général assez tolérant, mais là, l'auteur se décridibilise totalement en énonçant des contre-vérités pareilles. C'est dommage, parce que la manière dont le brevet d'invention est abordé en Europe est un sujet primordial pour les grandes entreprises, mais encore plus pour les PMEs qui jouent un rôle capital dans notre économie. Le brevet communautaire mérite mieux que des cris d'orfraie fondés sur des idées totalement fausses.
Je rajouterais, pour les eurosceptiques de base qui invoquent systématiquement un manque de légitimité démocratique des instances européennes que le parlement est élu au suffrage universel, et que le conseil de l'union est constitué des ministres compétents de chacun des pays membres. Difficile de reconnaître, au moins aux premiers, une légitimé démocratique certaine. Or, leur approbation est indispensable à la mise en oeuvre de n'importe quelle directive ou règlement. On vient de le voir avec le brevet unitaire...
Et je rajouterai ceci pour contrer les pourriels du genre au dessus :
Bien trop de gens sont ravis tout court que Acta ait été rejeté par le Parlement européen, qui en sort grandi avec cette image de sauveur de la démocratie. Bien trop de gens sur la question des brevets font semblant d'ignorer ou ignorent que l'OEB est à présent détaché de tout contrôle politique et quasi entièrement entre les mains des firmes qui le subventionnent à 100% via leurs dépôts de brevets sonnant$ et trébuchant$. Croyez bien que les politiciens là bas ont intégré ce ravissement et le reste dans leurs calculs préalables! Car l'enjeu central en ces temps de "crise systémique" est de sauver l'euro et l'Europe pour eux. Mais que croyez vous donc sur la politique et les politiciens professionnels?! Au cas où il y a des lecteurs qui en plus du numérique suivent les évènements en cours aux niveaux nationaux, européen et mondial et qui souhaitent intégrer ces derniers dans leur réflexion sur une des dimensions très importante sens de ce rejet "démocratique" de Acta. [message édité par Amicalement le 06/07/2012 à 09:02
]
leiopar, le 04/07/2012 - 20:18 Je connais bien les affaires de "patent troll" et ne vois pas du tout le rapport avec les brevets logiciels. Tous les champs doivent être remplis. Tous les champs doivent être remplis. Tous les champs doivent être remplis. |
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Ce mercredi 4 juillet sera une journée extrêmement lourde pour la propriété intellectuelle en Europe. Alors que l'accord ACTA accapare toutes les attentions et devrait logiquement être rejeté en séance plénière du Parlement Européen, les eurodéputés devront aussi se prononcer le même jour sur le sort du brevet unitaire européen. Or ce texte a des conséquences beaucoup plus immédiates et concrètes, comme nous l'avions vu l'été dernier. Il fait notamment peser le risque d'un retour par la petite porte de la brevetabilité des logiciels.
Le texte prévoit en effet de confier à l'Office Européen des Brevets (OEB) de Munich, issu de la Convention sur le brevet européen (CBE) de 1977, le soin de délivrer des brevets unitaires valables dans tous les pays de l'Union Européen - exceptions faites de l'Italie et l'Espagne qui ont refusé de participer pour protester contre la non-reconnaissance de l'italien et de l'espagnol comme langue officiel de rédaction des brevets.
Or l'OEB est une institution indépendante de l'Union Européenne, qui ne respecte pas nécessairement le droit communautaire sur la protection des brevets. Pire, elle ne respecte même pas l'esprit de la CBE, qui exclut la protection des "programmes d'ordinateur" au titre des brevets, et délivre des brevets sur les logiciels en ayant une interprétation extensive de la convention.
Dimanche, le Conseil européen a validé (.pdf) le projet de brevet unitaire européen, avec un accord de compromis qui amplifie encore la méfiance des opposants.
Pour parvenir à cet accord, le Conseil a décidé tout d'abord que la Cour de Première Instance ayant juridiction sur les litiges liés aux brevets européens aura son siège à Paris, mais que deux sous-sections spécialisées seront créées ; l'une à Londres pour les questions liées notamment aux domaines chimiques et pharmaceutiques, l'autres à Munich pour les domaines d'ingénierie mécanique. Or, comme l'indique Lionel Allorge, président de l'April, "la cour unifiée serait composée de juges " spécialisés " sans appel ni recours à un tribunal indépendant", et "un système de ce type - qui n'existe pour aucun autre droit en Europe - risque d'entraîner la mise en place d'une bulle dans laquelle un seul petit groupe de spécialistes des brevet serait à la fois juge et partie, au détriment de l'intérêt général et sans intervention de contrecpouvoirs". Le fait de créer des sous-sections spécialisées ne fera que renforcer le risque.
Par ailleurs, et c'est la principale critique faite au Conseil, celui-ci demande que les articles 6 à 8 du Règlement de mise en oeuvre du brevet unitaire soient supprimés ; or il s'agit d'articles qui tentent de limiter les pouvoirs de l'OEB en matière d'interprétation de la brevetabilité et de la contrefaçon. L'article 8, en particulier, rappelle que le brevet unitaire européen ne confie pas de droits exclusifs sur les "actes accomplis dans le cadre privé et à des fins non commerciales", ou sur les logiciels déjà protégés par le droit d'auteur.
L'Office Européen des Brevets aurait donc plus que jamais les mains libres pour délivrer toujours davantage de brevets, avec une réelle incitation financière à le faire (puisqu'il toucherait au moins 50 % des taxes versées par les titulaires des brevets délivrés), sans que l'Union Européenne n'ait plus de véritable contrôle sur sa politique d'incitation à l'innovation.
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