Bruxelles espère "clarifier la légalité" d'ACTA en saisissant la justi

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Mindo , sujet ouvert le 12/05/2012 à 09:14



L'accord commercial anti-contrefaçon, plus connu sous son acronyme d'ACTA, est-il compatible avec le droit communautaire actuel ? C'est à cette question que va devoir répondre la Cour de justice de l'Union européenne dans les prochains mois. En effet, l'institution a été formellement saisie par la Commission pour "clarifier la légalité" d'ACTA au regard de la législation européenne.

"Nous confirmons que la Commission européenne a soumis une requête pour obtenir une opinion de la Cour européenne de justice sur ACTA. L'opinion de la Cour est vitale afin de répondre aux nombreuses préoccupations exprimées à travers l'Europe concernant de possibles violations de nos droits fondamentaux par l'ACTA", a déclaré un porte-parole du commissaire en charge du commerce.

Ces risques ont été soulevés par le contrôleur européen de la protection des données, qui a estimé que l'ACTA est une menace pour la vie privée des Européens et la protection de leurs données. De son côté, le rapporteur chargé des libertés publiques, de la justice et des affaires intérieures a jugé que l'accord pose un problème pour les libertés individuelles et les principes démocratiques de l'Europe.

"Nous avons hâte que la plus haute juridiction européenne clarifie de manière indépendante la légalité de cet accord", a ajouté le porte-parole, qui invite par ailleurs les eurodéputés à attendre l'avis de la Cour de justice avant de procéder au vote final décidant du sort d'ACTA. Or, l'instance juridictionnelle ne devrait délivrer aucune réponse avant plusieurs mois.

En réalité, a saisine de la Cour de justice est d'abord une manœuvre politique visant à légitimer la ratification de l'accord. En effet, depuis la première version connue du texte en 2008, l'ACTA s'est vidé de l'essentiel de sa substance et n'a pratiquement plus d'incidence sur le droit positif européen. La Cour de justice ne devrait donc pas tailler en pièces le projet de traité international.

En revanche, les effets politiques de l'ACTA sont considérables pour la suite. Il est notamment prévu de créer une sorte d'institution internationale, le Comité ACTA, qui travaillera en marge des instances que sont l'OMPI et l'OMC afin d'accroitre les droits de propriété intellectuelle en évitant le blocage des pays émergents. L'accord pourra aussi être modifié sur décision du Comité ACTA.

Dès lors, l'enjeu n'est pas tant ce que l'ACTA contient aujourd'hui mais plutôt ce qu'il pourra contenir demain.

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9 réponses
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Ils commencent à nous emmerder avec ce truc là, si ils veulent à tout prix un ACTA qu'ils se construisent un État et qu'ils le mettent en application pour eux même ..
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ET si les députés votent contre , que devient l ' avis de la Cour européenne de justice ?
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"le Comité ACTA"

Qui va devoir payer cette saloperie ? Ce seront encore les contribuables européens ?
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MdMax, le 12/05/2012 - 09:51
"le Comité ACTA"

Qui va devoir payer cette saloperie ? Ce seront encore les contribuables européens ?


Quand tu ira acheter ton ticket de cinéma à 10€ ou ton Blu-ray à 30€
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994 messages publiés
Ne vous laissez pas avoir, c'est le retrait total d'ACTA que nous exigeons et pas un pseudo report !
Le 9 Juin, qui que vous soyez, venez défendre vos libertés ! Non à ACTA et à toutes les lois liberticides sopa, pipa, hadopi, loppsi, cispa, indect...

tous les lieux des manifs en France du 9 juin : http://torrentnews.n...rejoignez-nous/
Inscrit le 29/04/2009
1494 messages publiés
http://www.laquadrat...-gallo-sur-acta
Manoeuvres ultimes en coulisse, pour les affidés des lobbies du Copyright : Marielle Gallo est mobilisée et Baroso - cette vieille fripouille qui n'a jamais été élue ( il a dit : La Grèce devrait quitter la zone euro si elle ne parvient pas à respecter ses engagements...ou encore; Renégociation du pacte budgétaire, Barroso dit "non" ...) - aussi ! ...
Il est grand temps que F.Hollande dénonce la signature de son prédécesseur, sur l'ACTA !
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1210 messages publiés
On les sort, on leur botte le cul bien fort, c'est simple.
Inscrit le 13/08/2010
6993 messages publiés
blackistef2, le 12/05/2012 - 11:05
Ne vous laissez pas avoir, c'est le retrait total d'ACTA que nous exigeons et pas un pseudo report !
Le 9 Juin, qui que vous soyez, venez défendre vos libertés ! Non à ACTA et à toutes les lois liberticides sopa, pipa, hadopi, loppsi, cispa, indect...

tous les lieux des manifs en France du 9 juin : http://torrentnews.n...rejoignez-nous/


Sans problème !
Après avoir viré Narko, virons la salope d' ACTA !
Inscrit le 03/03/2009
19 messages publiés
En Pologne, La phase de test du projet européen INDECT est dans l'impasse. Le ministre polonais de l'intérieur a annoncé le 14 avril dernier l'arrêt de la coopération des services de sécurité de cet État Membre avec le programme. Son cabinet estime que: "La mise en ?uvre du projet rompt l'équilibre entre la sécurité et la liberté des citoyens ainsi que leur droit à la vie privée."

http://www.internets...resse_a424.html
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