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La Suisse renonce à signer l'ACTA, au moins provisoirement
Sujet ouvert par
Guillaume Champeau
- Dernière réponse le 09 mai 2012 à 18h46
j'etais justement en train de voir cela...mais peut on considérer cela comme une bonne décision, ou allant vraiment contre ACTA? sauf si j'ai mal compris il sont donc pour un report du vote?
"La Confédération Suisse"
On dit Confédération Helvétique, officiellement.  Un pays qui, malgré des intérêts évidents (lobby pharmaceutique ultra-puissant), préfère y réfléchir avant de signer, je trouve que c'est bon signe. Je ne dis pas qu'au final, ils feront mieux ou qu'ils renonceront, mais ils ne foncent pas tête baissée juste parce qu'on leur dit "c'est ce qu'il faut faire". Je sens que je vais migrer d'ici peu, moi... [message édité par Elisheva le 10/05/2012 à 08:50
]
Et la Suisse est respectueuse des droits individuelles il me semble, chez eux ils ont le droit de DL des fichiers copyrightés
.
Il faut voir également une autre raison à ce report. Le 17 juin on va aller voter pour une initiative dont le thème est "Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!"
Il se pourrait bien que le gouvernement ne souhaite pas donner du grain à moudre aux initiants et qu'ils préfèrent jouer profil bas jusqu'au 18 juin. Plus d'infos : http://www.admin.ch/.../vi/vis363.html
A l'heure actuelle, le partage est certes illégal, mais que personne n'a le droit de surveiller les échanges
Quand aux téléchargements, ils ne sont pas interdits mais que le droit n'est pas non plus écrit dans la loi. Aucun jugement n'est venu non plus dire qu'on avait le droit de télécharger.
Pour les gens intéressés à connaître la situation en Suisse par rapport à ACTA, voici quelques compléments en français qui approfondissent la question:
dans quotidien Fribourgeois: http://www.laliberte...-vent-contraire débat contradictoire à la Radio Suisse Romande (40min en écoute libre): http://www.rts.ch/es...date=01-03-2012
Elisheva, le 09/05/2012 - 13:21 Non, tu peux voir sur le site de la confédération qu'il est écris en 4 langues justement "Confédération Suisse" Et si vraiment le conseil fédéral ou le parlement venaient à finalement signer cet accord, le peuple pourrai avoir le dernier mot grâce au fabuleux article 141 de la constitution Art. 141 Référendum facultatif 1 Si 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons le demandent dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l'acte, sont soumis au vote du peuple:1 a. les lois fédérales; b. les lois fédérales déclarées urgentes dont la durée de validité dépasse un an; c. les arrêtés fédéraux, dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient; d. les traités internationaux qui: 1. sont d'une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables, 2. prévoient l'adhésion à une organisation internationale, 3.2 contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales. source http://www.admin.ch/...s/101/a141.html
bile666, le 09/05/2012 - 14:07 Très bonne remarque, d'autant plus que la campagne commence: http://www.rts.ch/in...-fois-plus.html Tous les champs doivent être remplis. Tous les champs doivent être remplis. Tous les champs doivent être remplis. |
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Rien ne va plus pour l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) que les diplomaties avaient négocié dans le plus grand secret. Déjà largement vidé de sa substance depuis le premier jet révélé en 2008, le texte remanié et fortement contesté est désormais mis entre parenthèses par un nombre croissant de pays.
Au sein de l'Union Européenne, l'opposition est telle que même la Commission ne croit plus à son adoption. Plus d'une dizaine d'états membres ont reporté la signature ou la ratification de l'ACTA, dont l'Allemagne ; le premier rapporteur du texte au Parlement Européen a préféré démissionné, tandis que son remplaçant s'est prononcé contre l'adoption du traité.
En dehors de l'Union Européenne, l'opposition continue à l'accord fait également fléchir d'autres gouvernements. La Suisse, qui compte pourtant de nombreuses industries pharmaceutiques très intéressées par les dispositions anti-médicaments génériques de l'ACTA, et qui a fait partie très tôt des premiers négociateurs de l'accord, a décidé de reporter la signature du texte.
La Confédération Suisse a fait savoir mercredi qu'elle renonçait à signer l'accord parce que le Conseil fédéral "prend ces craintes au sérieux puisqu'elles concernent des libertés fondamentales et des biens juridiques importants". Au mois de mars, le journal Le Matin avait expliqué que l'opposition contre l'ACTA était également croissante en Suisse, et que tous les partis politiques du pays s'étaient montrés au minimum réservés sur l'intérêt d'une signature.
Dans son communiqué, la Suisse précise néanmoins que "le Conseil fédéral réexaminera la question lorsqu'il disposera de nouveaux éléments sur lesquels fonder sa décision". Il souhaite en particulier voir comment évoluera la situation en Europe, notamment au regard de la saisine de la Cour de Justice de l'Union Européenne.
Du fait de la constitution suisse, c'est le Conseil fédéral qui est compétent pour prendre la décision de signer l'ACTA. Le cas échéant, la signature doit ensuite être approuvée par le Parlement.
Mais le temps presse. Le traité prévoit une date limite de signature au 1er mai 2013.
(illustration : cc @zigazou76)
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