J'ai pas souvenir d'avoir vu quelqu'un en parler mais elles sont disponibles ici

Les articles 13 à 15 sont volontairement mis en évidence.
L'article 13 en particulier contient quand même deux clauses qui m'apparaissent très douteuses :
Obligation de passer par les tribunaux du compté de san francisco en cas de dépot de plainte.
S'engager à ce que même si la loi prévoit le contraire les litiges ne puissent pas remonter à plus d'un an.


Même s'il est très courant de voir ainsi les sociétés chercher à se protéger j'en attendais un peu plus de wikimedia.

J'adore le "S'engager à ce que même si la loi prévoit le contraire les litiges ne puissent pas remonter à plus d'un an."


Je ne suis pas juriste mais il me semble que si la loi considère que les litiges peuvent remonter à plus d'un an, ben ils peuvent remonter à plus d'un an. Point final. Engagement ou pas engagement.
Et je me demande même si on ne peut pas les attaquer pour clause abusive...?

Dyonis, le 08/05/2012 - 10:19

J'adore le "S'engager à ce que même si la loi prévoit le contraire les litiges ne puissent pas remonter à plus d'un an."


Je ne suis pas juriste mais il me semble que si la loi considère que les litiges peuvent remonter à plus d'un an, ben ils peuvent remonter à plus d'un an. Point final. Engagement ou pas engagement.
Et je me demande même si on ne peut pas les attaquer pour clause abusive...?

Le contrat est la loi des parties. Elles peuvent donc y stipuler ce qu'elles désirent. Cependant, il y a des dispositions légales auxquelles nul ne peut déroger (et ce même par clause contractuelle explicitement contraire). Il s'agit des dispositions qualifiées d'ordre public.
On oppose donc traditionnellement la loi d'ordre public à la loi supplétive de volonté qui peut être écartée par les parties.
La question va être ici de savoir si les dispositions légales relatives à la prescription sont d'ordre public ou non. Pour ce faire, ce travail universitaire me semble intéressant.
S'agissant d'une clause abusive, celle-ci doit être réputée non-écrite. Cela signifie que le juge fera tout simplement comme si elle n'existait pas.
Cependant, il s'agit là du droit français qui ne trouverait application que si la clause de juridiction attribuant compétence aux tribunaux du Comté de San Fransisco était écartée au bénéfice des juridictions françaises. Sinon, il faudra se référer au droit des Etats-Unis d'Amérique et sur cette question, je laisse quelqu'un d'autre vous éclairer.

Bien à vous,

Au niveau européen il n'y a pas déjà eu un cas avec Facebook ? Le type à obtenue que le jugement se tiennent en europe (Ireland je crois ?).

Bon après, ce sont des clauses compréhensibe au sens où Wikimedia étant une association ne peut se permettre d'envoyer ces avocats à l'autre bout de la planète dès qu'un type dépose une pleinte.

Crazysky, le 08/05/2012 - 13:36

Au niveau européen il n'y a pas déjà eu un cas avec Facebook ? Le type à obtenue que le jugement se tiennent en europe (Ireland je crois ?).

Bon après, ce sont des clauses compréhensibe au sens où Wikimedia étant une association ne peut se permettre d'envoyer ces avocats à l'autre bout de la planète dès qu'un type dépose une pleinte.

Tout à fait, Numerama avait d'ailleurs traité le sujet ici . Cependant le raisonnement ne semble pas pouvoir s'appliquer à Wikipédia. Dans le cas de l'encyclopédie, les conditions d'utilisation sont écrites en caractère de taille normale et les différentes stipulations sont numérotées. D'autre part, le passage sur la compétence territoriale est surligné en jaune dans le texte des conditions d'utilisation (il est même indiqué "Mis en évidence à dessein"). Wikipedia semble donc avoir prévu le coup.

Crazysky, le 08/05/2012 - 13:36

Au niveau européen il n'y a pas déjà eu un cas avec Facebook ? Le type à obtenue que le jugement se tiennent en europe (Ireland je crois ?).

C'est la forme des cgu plus que le fond qui a été jugé.
L'article en question était était planqué parmi tout un tas d'autres et arrivait après une lecture de (je crois) 14 pages.
On est très loin du cas présent ou les cgu sont plus courtes et où l'article est volontairement mis en évidence.
Sur le fond par contre le problème reste le même : la seule loi que wikimedia accepte de reconnaître est celle d'un unique état des états-unis alors que wikimedia s'adresse à des citoyens du monde entier.

Encore une fois je comprends bien que la fondation cherche avant tout à se protéger et néanmoins je ne peux m'empêcher d'y voir une dérive très décevante.

Bon après, ce sont des clauses compréhensibe au sens où Wikimedia étant une association ne peut se permettre d'envoyer ces avocats à l'autre bout de la planète dès qu'un type dépose une pleinte.

Ils peuvent se permettre d'avoir des gens dans chaque pays qui recherche des fonds, mais pas avoir d'avocats ?

Il me semble que Wikimedia France est une entité qui existe. Elle peut engager des avocats.

Soyons sérieux : il s'agit simplement de clauses destinées à faire peur. "Vous avez un litige avec nous. Sachez qu'on fera tout ce qu'on pourra pour vous emmerder en faisant en sorte que vous n'ayez pas envie de porter plainte".

Moi j'ai pas comprit "la fin " de l'article 15 et ce à cause d'une double négation....

la limitation ou l'exclusion pourrait ne pas s'appliquer pas à vous

C'est tout simplement parce que certaines lois nationales interdisent ou réduisent de telles limitations ou exclusions et ce, de manière impérative.