C'est en gros la performance que vient de réaliser l'ancien ministre et député (UMP) Gérard Ducray, condamné pour harcèlement sexuel sur 3 employées de sa municipalité et actuellement en cassation.
La loi est trop floue => le conseil constitutionnel vient donc d'abroger la loi.
.
Les pervers pépères peuvent donc s'en donner à coeur joie, il n'y a plus de délit de harcèlement sexuel en France.
( L'express , Sud-Ouest , la dépêche du midi , ... ).
.
Je suis certain que pleins de femmes sont heureuses, aujourd'hui, de savoir que leur procès en cours depuis sans doute des années (c'est pas comme si on insultait NKM ou Copé, les affaires qui touchent le citoyen lambda durent longtemps) vient de tomber à l'eau.

C'est sans doute regrettable pour les démarches en cours, mais c'est plutôt positif de demander à préciser la loi: ça évitera peut-être les délires qu'on observe dans certaines sociétés anglo-saxonnes.

Heu, Centaurien c'est un peu tronquer l'affaire que de dire que c'est Gérard Ducray, il y avait aussi des associations de victimes qui soutenait cette Q.P.C. pour le même motif.
Si la loi était défaillante il faut bien la changer afin que ce qui relève du viol ne soit pas souvent requalifié en harcèlement, et ce qui relève de "l'agression", désolé je ne trouve pas le bon terme, ne soit pas systématiquement qualifié de harcèlement.
Si on doit se plaindre de quelqu'un, ce sont de nos législateurs qui n'écoutent que peu les remarques émises lors des consultations en commission.

ça va devenir le paradis pour DSK en France...

De son côté, l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) qui milite, elle, pour un durcissement de la loi, s'était résolue à se joindre à la procédure, avec toutefois une nuance. Elle demandait l'abrogation de ce texte, mais de manière différée afin d'éviter tout vide juridique.

Il y a une petite différence entre changer la loi et la supprimer.
La définition du vol est trop floue, on supprime ; la définition de l'homicide est trop floue, on supprime ; ...
Quand on aura le temps, on en refera une autre, c'est sûr qu'une loi qui a 10 ans, on ne pouvait pas la changer plus tôt.

on aurait
quand même
pu ne pas enterrer les affaires en cours , et améliorer la loi un peu plus tard , il n ' y avait pas le feu

pourquoi avoir attendu tant de temps pour se rendre compte que cette loi n ' était pas parfaite ?

Je crois que ça en arrange certains qui sont dans le collimateur de la justice.

Hadopi n 'est pas parfaite mais n ' est pas abrogée , elle ( manque de personnalités prises dans ses filets , sans doute )

c 'est malheureux pour les femmes , ça me dégoute

pourquoi avoir attendu tant de temps pour se rendre compte que cette loi n ' était pas parfaite ?

Peut être parce que le principe de la QPC est récent ?
Enfin je dit ça je dit rien hein.

Hadopi n 'est pas parfaite mais n ' est pas abrogée , elle

Peut être parce que cette loi n'est pas considérée comme anticonstitutionnelle.
Enfin je dit ça je dit rien hein.

Maitre Eolas en parle aussi dans son blog
http://www.maitre-eo...èlement-sexuel

identifiant, le 05/05/2012 - 17:30

Maitre Eolas en parle aussi dans son blog
http://www.maitre-eo...èlement-sexuel

Intéressant. Donc sous la pression des lobbys, le texte a évolué:
- Le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
- Le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.
- Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle.


C'est une bonne chose que le législateur soit obligé de revenir dessus.
Comme mentionné par Eolas, les boites de nuit et autres sites de rencontres étaient peuplés de délinquants (hommes et femmes, d'ailleurs) avec cette version de la loi.

dannyel, le 05/05/2012 - 16:38

on aurait
quand même
pu ne pas enterrer les affaires en cours , et améliorer la loi un peu plus tard , il n ' y avait pas le feu

pourquoi avoir attendu tant de temps pour se rendre compte que cette loi n ' était pas parfaite ?

Parce-que cela aurait pu être préjudiciable pendant ce temps pour des accusés dont justement la qualification de harcèlement était trop forte. Il est facile de se mettre uniquement du côté des parties civiles et pas du côté des droits de la défense...
Encore une fois c'est le législateur qui fut nul et il avait le temps pour rectifier la chose.
C'est le problème des Q.P.C., elles améliorent le système aux détriments de toutes les affaires en cours. Mais je rappelle que si vous étiez devant les tribunaux à cause d'une loi inepte vous seriez heureux d'avoir ce recours qui est le seul vis-à-vis des lois et de leurs applications réelles.

Hogx, le 05/05/2012 - 15:31

Heu, Centaurien c'est un peu tronquer l'affaire que de dire que c'est Gérard Ducray, il y avait aussi des associations de victimes qui soutenait cette Q.P.C. pour le même motif.
Si la loi était défaillante il faut bien la changer afin que ce qui relève du viol ne soit pas souvent requalifié en harcèlement, et ce qui relève de "l'agression", désolé je ne trouve pas le bon terme, ne soit pas systématiquement qualifié de harcèlement.
Si on doit se plaindre de quelqu'un, ce sont de nos législateurs qui n'écoutent que peu les remarques émises lors des consultations en commission.

Oui mais c'est bien la QPC déposée par Gerard Ducray dans le cadre de son affaire qui est à l'origine de ce changement de loi.
Et comme le souligne Maître Eolas

Jacques Barrot, membre du Conseil constitutionnel depuis le 25 novembre 2010, nommé par Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale. Il a siégé, puisque son nom apparaît parmi les signataires de la décision. Or si vous reprenez le décret du 8 juin 1974, vous constaterez que 3 lignes sous le nom de Jacques Barrot se trouve celui de†Gérard Ducray, Secrétaire d'État au tourisme. Oups.

Jacques Barrot aurait dû se déporter, s'agissant d'une affaire concernant un de ses anciens co-secrétaires d'État. le fait qu'il ait statué dans une décision lui donnant raison et le mettant à l'abri des poursuites pénales dans lesquelles il avait pourtant été condamné pose un sérieux problème d'impartialité du Conseil.

Hogx, le 05/05/2012 - 18:04

dannyel, le 05/05/2012 - 16:38

on aurait
quand même
pu ne pas enterrer les affaires en cours , et améliorer la loi un peu plus tard , il n ' y avait pas le feu

pourquoi avoir attendu tant de temps pour se rendre compte que cette loi n ' était pas parfaite ?

Parce-que cela aurait pu être préjudiciable pendant ce temps pour des accusés dont justement la qualification de harcèlement était trop forte. Il est facile de se mettre uniquement du côté des parties civiles et pas du côté des droits de la défense...
Encore une fois c'est le législateur qui fut nul et il avait le temps pour rectifier la chose.
C'est le problème des Q.P.C., elles améliorent le système aux détriments de toutes les affaires en cours. Mais je rappelle que si vous étiez devant les tribunaux à cause d'une loi inepte vous seriez heureux d'avoir ce recours qui est le seul vis-à-vis des lois et de leurs applications réelles.

tssssss ,,tssssss , je trouve la ficelle un peu grosse ,
on ne m 'empêchera pas de penser qu'il y a matière à réfléchir à abroger cette loi aussi rapidement .

liolfil, le 05/05/2012 - 18:40

Et comme le souligne Maître Eolas

Jacques Barrot, membre du Conseil constitutionnel depuis le 25 novembre 2010, nommé par Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale. Il a siégé, puisque son nom apparaît parmi les signataires de la décision. Or si vous reprenez le décret du 8 juin 1974, vous constaterez que 3 lignes sous le nom de Jacques Barrot se trouve celui deâ
€ Gérard Ducray, Secrétaire d'État au tourisme. Oups.

Jacques Barrot aurait dû se déporter, s'agissant d'une affaire concernant un de ses anciens co-secrétaires d'État. le fait qu'il ait statué dans une décision lui donnant raison et le mettant à l'abri des poursuites pénales dans lesquelles il avait pourtant été condamné pose un sérieux problème d'impartialité du Conseil.

Là on touche un autre point qui s'articule entre le conflit d'intérêt présumé et la validité d'une décision par rapport à la proportion qui se prononce. D'un côté on a décision possiblement sous-influence et qu'on n'aurait jamais contestée pour ce motif si elle avait été dans l'autre sens, de l'autre côté on aurait une décision prise par un collège encore plus restreint lui retirant une part de sa validité, autrement dit quelle serait la décision du C.C. si quelqu'un d'autre posait la même Q.P.C., les justiciables ne seraient ils pas égaux?
Franchement, la décision du C.C. ne paraît absurde donc le conflit d'intérêt...
Après que le système de la Q.P.C. soit défaillant sur certains aspect c'est évident, mais essayez vous-même de formuler un système supprimant ses inconvénients et qui permette d'attaquer un loi et de l'invalider sans créer de rétroaction... Bon courage!

Le truc un peu choquant, c'est que la loi était assez précise en 1992 ; une modification de 1998 l'a rendue encore plus précise, puis une modification de 2002 à enlevé toutes les précisions.

Au lieu de déclarer inconstitutionnelle la loi modificatrice de 2002 et revenir à une rédaction antérieure, ils ont tout supprimé.

Ils auraient pu, comme ils l'avaient fait pour la garde à vue, donner un délai au législateur pour changer la loi.

Tout cela est bien bancal.
Les gens condamnés jusqu'à hier sur la base de cette loi inconstitutionnelle resteront condamnés. Par contre, pour ceux dont les procédures sont en cours, les charges seront abandonnées.

pourquoi avoir attendu tant de temps pour se rendre compte que cette loi n ' était pas parfaite ?

Parce qu'il faut saisir le conseil constitutionnel.
Lorsque la loi a été votée, aucun parlementaire n'a jugé utile de saisir le conseil constitutionnel.
Et la QPC (donc la saisine par un justiciable) est très récente (2008)

Intéressant. Donc sous la pression des lobbys, le texte a évolué:

Quels lobbys ?

zig, le 05/05/2012 - 23:41

Au lieu de déclarer inconstitutionnelle la loi modificatrice de 2002 et revenir à une rédaction antérieure, ils ont tout supprimé.

Revenir à une version antérieure serait absurde: ce n'est pas au conseil constitutionnel de choisir quelle loi doit exister ou non.

Les gens condamnés jusqu'à hier sur la base de cette loi inconstitutionnelle resteront condamnés.

Quand ils ont été condamnés, ils connaissaient la loi.

Par contre, pour ceux dont les procédures sont en cours, les charges seront abandonnées.

Obligé, sinon, chaque jugement reposerait sur un code judiciaire différent, ce serait un bordel sans nom !
"Alors vous avez été arrêté le 2 mars pour des faits remontant au 15 janvier, nous appliquerons donc la loi de janvier pour le crime, et la loi de mars pour les conditions d'arrestation"

Quels lobbys ?

Certaines assos féministes.

WickedFaith, le 05/05/2012 - 17:50

Intéressant. Donc sous la pression des lobbys, le texte a évolué:
- Le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
- Le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.
- Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle.

Est-ce que quand un modo dit à un troll "va te faire enculer" ce n'est pas du harcèlement sexuel ?
.
en effet cette personne "abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions" afin d'inciter ledit individu à avoir des rapports sexuels.
.
donc tous les trolls qui ont été prié d'aller se faire sodomiser ailleurs par un dromadaire peuvent porter plainte ici.

Jumbo, le 06/05/2012 - 00:16

Est-ce que quand un modo dit à un troll "va te faire enculer" ce n'est pas du harcèlement sexuel ?
.
en effet cette personne "abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions" afin d'inciter ledit individu à avoir des rapports sexuels.

Grave erreur de compréhension de la loi
inciter à avoir des rapports n'est pas interdit... c'est "dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle" qui l'est !


Il faudrait donc que le modérateur dise "viens te faire enculer" pour tomber sous le coup de la loi

WickedFaith, le 06/05/2012 - 00:03

Obligé, sinon, chaque jugement reposerait sur un code judiciaire différent, ce serait un bordel sans nom !"Alors vous avez été arrêté le 2 mars pour des faits remontant au 15 janvier, nous appliquerons donc la loi de janvier pour le crime, et la loi de mars pour les conditions d'arrestation"

D'un autre côté, ça ne me parait pas si aberrant qu'un procès soit lié aux lois qui étaient valides au moment des faits.
Et non à celles valides au moment du procès.
Quand une femme attend 3 ans pour que le jugement ait lieu et que ça finisse à la poubelle, je trouve ça franchement dégueulasse.
Imagine que tu ais dépasser la vitesse de 60km/h, au moment du procès, c'est plus 5000 euros d'amende, c'est la tête coupée, super.

Que l'abrogation de la loi ait été immédiate est, au bas mot, un problème : l'association féministe qui a également déposé une QPC souhaitait une abrogation différée, le temps qu'un nouveau texte soit voté.

Par contre, que le texte devait être revu, ça c'est une évidence, car il était si flou que des cas relevant manifestement du viol et de l'agression sexuelle étaient parfois requalifiés en simple harcèlement sexuel (voir l'article du Monde suivant : Des victimes et un condamné demandent l'abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel ).

Le problème est donc que le Conseil Constitutionnel semble être allé plus dans le sens de l'intérêt du plaignant accusé, par l'abrogation immédiate, que des plaignantes victimes pour répondre à cette "QPC commune".

Centaurien, le 06/05/2012 - 04:30

D'un autre côté, ça ne me parait pas si aberrant qu'un procès soit lié aux lois qui étaient valides au moment des faits.

Je suis d'accord, mais ce serait un bordel incroyable.
D'ailleurs, c'est un peu le cas:

Imagine que tu ais dépasser la vitesse de 60km/h, au moment du procès, c'est plus 5000 euros d'amende, c'est la tête coupée, super.

En fait, en théorie, les lois diminuant les peines sont rétroactives, mais pas les autres.

Gorgoth, le 06/05/2012 - 13:02

Que l'abrogation de la loi ait été immédiate est, au bas mot, un problème : l'association féministe qui a également déposé une QPC souhaitait une abrogation différée, le temps qu'un nouveau texte soit voté.

Par chance, ce ne sont pas les lobbys qui décident de comment les lois doivent être abrogées.

Le problème est donc que le Conseil Constitutionnel semble être allé plus dans le sens de l'intérêt du plaignant accusé, par l'abrogation immédiate, que des plaignantes victimes pour répondre à cette "QPC commune".

Les plaignants (au masculin, parce qu'il n'y a pas que des femmes...) ont "profité" de 10 ans d'une loi inconstitutionnelle.


Il faut quand même se rappeler que la constitution, c'est pas un texte pour faire joli ! C'est quand même le texte principal de notre société. C'est la base minimale de ce qui doit être respecté pour que la société soit un peu juste.
C'est une honte que tant de lois inconstitutionnelles soient votées, et je trouverais anormal qu'une loi jugée inconstitutionnelle soit maintenue:
Que dirais-tu si tu étais devant le tribunal après avoir envoyé 25 SMS à ton ex qui t'a plaqué il y a quelques mois et que le juge te condamne en te disant: "la loi n'est pas constitutionnelle, mais en attendant, vous êtes condamné !"