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La CJUE valide l'identification des adresses IP pour les ayants droit
Sujet ouvert par
Guillaume Champeau
- Dernière réponse le 28 août 2012 à 22h29
 
Encore faut-il que l'identification ne puisse pas être contestée. Car il n'échappera à personne (sauf au y ayants-droit) que l'identification d'une personne à partir de son adresse IP, c'est un peu léger.
Imaginons un foyer de 4 personnes (papa, maman, le fils, la fille) planqués derrière un routeur NAT rattaché à une adresse IPv4 publique gracieusement offerte par le FAI... Comment identifier celui qui a téléchargé le dernier album de Madonna, ou le dernier film de Marc Dorcel ? Maintenant imaginons que maman, fan de Marc Dorcel et délaissée par son mari (qui préfère soigner sa libido avec sa secrétaire, vingt ans plus jeune), demande à son fils de rediriger tous les téléchargements par un proxy et un réseau sécurisé gratuit afin de s'adonner à sa pratique excessive de contenu protégé (par la loi) et interdit (par la morale puritaine)... [message édité par ccomp le 20/04/2012 à 09:59
]
De quel droit une personne dite suspectée devrait être donné en pâture aux ayants droits ?
D'un point de vue national je pense que cela va permettre de légiférer sur une hadopi X incluant cette fois la livraison d'adresse IP aux ayants droits. Magnifique :^) 
zig et puce
(Banni) le 20/04/2012 à 10:11
Le propriétaire de l'abonnement est responsable des faits commis avec son abonnement et le matériel associé avec cet abonnement. Tout comme tu es responsable des infractions et délits commis avec ta voiture (stationnement interdit, flash de radar automatique, délit de fuite, ...) dès lors que l'auteur n'est pas spécifiquement identifié par les flics. Tout comme tu es responsable des coups de téléphone d'injures passés depuis ta ligne téléphonique. Tout comme tu es responsable des pavés jetés sur les voitures en bas de chez toi depuis ton balcon. Après, c'est à toi de voir si tu décides d'assumer les faits même si tu ne les as pas commis ou si le vrai coupable décide de les assumer lui-même (cas du radar flash où le conducteur peut indiquer que ce n'était pas le propriétaire de la voiture qui conduisait).
Jetée en pâture ? Rien que cela ? Du droit de la victime d'un acte délictueux à avoir connaissance du nom de l'auteur présumé des faits pour pouvoir soit résoudre le litige à l'amiable, soit déférer l'auteur présumé devant les tribunaux. Exemple vécu : un soir, ma voiture en stationnement a été emboutie par une autre voiture qui a pris la fuite. Manque de chance pour lui, un témoin a relevé le numéro d'immatriculation et me l'a transmis. A la gendarmerie, muni de ce numéro, avec l'attestation du témoin et après un constat des dégâts par le gendarme, j'ai pu avoir connaissance du nom et de l'adresse du propriétaire de la voiture pour pouvoir porter plainte. Tu trouves cela choquant ? 
- je suis un ayant droit
- je prends une adresse IP au pif - je fais une demande d'identification auprès du FAI - et je reçois l'identité de l'abonné.  ça a un écho tout particulier après ça: http://www.numerama....u-tribunal.html Danger, DANGER ! 
Si on se base sur la seule adresse IP c'est pas fiable, on peut changer son IP très facilement, surtout avec des logiciels comme TOR .
Choquant nan, mais complètement HS oui..... Le seul "bon coté" si on peut dire ça comme ça c'est juste que ça peut éventuellement permettre au grand public de se rendre compte de la nécessité de sécurisé & co au maximum sa connexion....
zig, le 20/04/2012 - 10:11 Tu comparerais pas un gendarme, dépositaire de la force publique à rôle de police judiciaire, aux fournisseurs d'accès internet, sociétés de droit privé, à tout hasard ? [message édité par Arkados le 20/04/2012 à 10:21
]
noman, le 20/04/2012 - 09:54 Bah en fait, dans un cadre juridique, c'est logique, comment veux tu que la personne qui se dit lésé porte plainte si elle ne connait pas nommément à qui elle a affaire ? Bien sur ça demande, comme le dit l'article, une requête au tribunal ou des autorités compétentes etc etc, donc il ne faut pas que ce soit sans fondement ni pour des broutilles. Faut bien comprendre qu'il ni a pas que les cd de lady gaga sont concernés par le piratage. Si tu es un écrivain, que ton dernier roman pas encore publié et que ce dernier est volé d'une manière ou d'une autre et mis sur TPB, il y a de quoi avoir les boules et ça peut être valable pour plein de choses.
zig, le 20/04/2012 - 10:11 C'est pas faux ! Comme tu dis : "[..]dès lors que l'auteur n'est pas spécifiquement identifié par les flics." Sauf que là, les ayants-droit prennent la place du policier (je trouve que flic, c'est péjoratif). C'est l'ayant-droit qui identifie. Pas la justice. Et, j'ai plus confiance en la police, qu'en un ayant-droit qui veut absolument récupérer la somme dont il s'estime lésé à cause des "milliards" de téléchargements de son ?uvre...
Zyami, le 20/04/2012 - 10:25 ... la plainte contre X ? Après transmission au parquet, ce dernier désigne un juge d'instruction, et c'est ce juge d'instruction qui peut, grâce à ses très larges pouvoirs, instruire le dossier -et faire la requête d'identification. // à ce sujet, la France n'est pas conforme au droit européen: le parquet a un pouvoir d'influence trop fort sur le juge d'instruction pour que les dossiers soient garantis indépendants et complets (le parquet peut notamment dé-saisir un juge d'instruction si ça lui chante)
Zyami, le 20/04/2012 - 10:25 Parce que tu la connais forcément, toi, la personne qui fracture ta porte et qui te cambriole ? heureusement que la police enquête pour retrouver l'auteur du cambriolage avec effraction parce que, au risque de te décevoir, il peut arriver que ce soit une personne que tu ne connaisses pas...
ccomp, le 20/04/2012 - 10:35 Non mais l'article souligne bien le fait que : "de communiquer des données à caractère personnel, introduite par une personne ayant qualité pour agir". Ayant qualité pour agir, ce n'est pas les ayants droits chez moi, donc en aucun cas c'est sorti d'un chapeau. En France c'est la HADOPI, dans les autres pays j'en sais rien. Mais je vois mal un ayant droit allant porter plainte contre 100 000 personnes ayant dl son disque à la con, faut pas tout confondre.
Moi oui, d'une part d'avoir eu l'identité du présumé coupable par la gendarmerie (on n'a très bien pu emprunter, entendez par là frauduleusement, sa voiture pendant la nuit, causer le tord et la remettre là ou elle était) et d'autre part du fait que le numéro d'immatriculation aurait pu être erroné au même titre qu'une adresse IP. Mettons cela dans un situation extrême mais plausible : le numéro relevé contient une erreur qui débouche sur une voiture quasi identique quelle celle entrevue pendant l'accident qui est elle-même accidenté. Sans autre forme de procès et si l'on applique cela à cette projection du régime privé, la personne sera condamnée sans autre forme de procès, même si ça voiture n'est pas celle en cause. On ne va certainement pas lancer une pléthore d'analyses comme on voit dans les series de fiction policières US pour savoir si la peinture est bien celle là.... non non non, dans ce régime, t'es coupable. Point barre. Pour revenir à me première idée, celle de l'emprunt frauduleux, si c'est bien sa voiture en cause, comment te défendre d'un mec qui te veut du mal, réussi à tirer ta caisse sans effraction, cause un délit avec et la remet bien gentiment à sa place d'origine. Va prouver le contraire si tu es tranquillement en train de dormir chez toi, seul. c'est exactement le problème que pose ce type de relevé. Après, comme je dis toujours, comparer des délits et leurs conséquences du monde physique au téléchargement et au "tord" porté aux ayants droits, c'est un poids deux mesures tu ne trouves pas ?
zagor314, le 20/04/2012 - 10:40 Exactement. Il faut savoir lire et relire l'article et ne pas en faire un plat : aux fins d'identification d'un abonné à Internet ou d'un utilisateur d'Internet . Il est question d'identifier. C'est tout. En rien cela ne présume de la culpabilité en quoi que ce soit. PS : côté typo et html le fonctionnement du forum est bien pourri et à des années lumières des standards, de la modernité et de l'universalité souvent soutenus par le site. Visiblement on en est resté au Minitel et il vaudrait peut-être mieux tout taper en capitales pour être sûr que ça passe. [message édité par M4khno le 20/04/2012 à 10:59
]
DoubleJ, le 20/04/2012 - 10:52 Ne jamais dormir seul hihihihi
Ou c'est de bonne guerre ... C'est eux qui raisonnent de cette façon, à la base.
zig et puce
(Banni) le 20/04/2012 à 11:40
Non, je me compare moi, victime d'un délit à un ayant-droit, victime d'un délit. J'ai un numéro d'immatriculation et je vais demander à celui qui possède l'adresse de me la fournir dans un cadre légal Tout comme un ayant-droit qui a relevé une IP ira demander à celui qui possède de lui fournir l'adresse dans un cadre légal.
Eh bien, tu ne trouves pas normal que dans ce cas, il soit averti que sa voiture ait été empruntée frauduleusement ? Faut arrêter les conneries aussi : si la personne n'est pas coupable, les poursuites s'arrêteront. Il faut faire quoi selon toi ? le présumé coupable n'est pas identifié formellement, donc tant pis, on ne fait rien ?
Ta situation plausible, c'est une voiture avec quasiment la même immatriculation, du même modèle, se trouvant dans la même région et accidentée au même endroit, avec des marques de peinture de la même couleur ? Tu es sûr que tu sais ce que veut dire "plausible" ? Et si même cela se produit (environ 1 chance sur 1 million), cela sera injuste. Mais il faut vraiment que tu te rendes compte que la vie est injuste. Il y a des gens privilégiés et d'autres qui ne le sont pas, il y a des gens en bonne santé et d'autres qui ne le sont pas, et il y a des coupables qui échappent à la justice et des innocents condamnés. c'est comme ça la vie.
Donc pour toi, il n'y a que le flagrant délit qui doit amener à des poursuites judiciaires. Toutes les autres situations, dont le délit de fuite, ne doivent pas être traitées parce qu'il y a la possibilité que c'est quelqu'un qui veut du mal au propriétaire qui peut éventuellement avoir commis le délit. Il suffit de dire "c'est sûrement quelqu'un qui me veut du mal qui a fait ça" pour que les gendarmes s'excusent platement et rentrent à la caserne.
Utiliser le modem/routeur de ton père ou de ton voisin pour aller télécharger illégalement des fichiers se trouvant sur un serveur, c'est du monde physique aussi.
exactement...
Les ayant droits ne pourront demander l'identification a un FAI que si un juge les y a autorisé. Je vois pas vraiment ou est le probleme.
zig, le 20/04/2012 - 10:11 Moi je trouve cela choquant. Il n'est aucunement nécessaire pour toi de connaître le nom, et encore moins l'adresse, du propriétaire de cette voiture pour porter plainte. Dans une société normalement constituée qui ne lâche pas en pâture ses concitoyens aux humeurs vengeresques de leurs voisins, les gendarmes auraient recueilli ta plainte contre X, précisant les conditions dans lesquelles se sont passées les faits dont tu te plains, et intégrant le témoignage du témoin. Dans le cadre de cette plainte, la justice aurait alors convoqué le suspect et fait son boulot. Là, non seulement ils t'ont donné le nom de la personne, ce qui est déjà selon moi choquant, mais surtout ils t'ont donné son adresse... Ou comment donner les moyens d'aller se venger directement sans passer par la justice. Donc oui, pour résumer, c'est choquant. 
M4khno, le 20/04/2012 - 10:52 Et de quel droit les "ayant droits" sont autorisés à connaître l'identité de "l'auteur présumé" ? Normalement cette identité DOIT rester confidentielle et ce n'est que lorsque la personne sera mise en examen (par un juge d'instruction) que le nom du présumé sera dans le dossier et communiqué alors à l'accusation. . Imaginons un cas d'école : une IP est flashée, mais nous ne le saurons que plus tard, le propriétaire de l'IP est innocent et sera blanchi. Pendant ce temps les ayant droits se font communiquer son nom. En même temps comme cette personne est simultanément en recherche d'emploi elle postule justement pour un poste chez un des ayant droits. On ne peut pas leur reprocher de faire le rapprochement entre le nom qui leur a été communiqué et le nom sur le CV. Sa candidature est impitoyablement écartée : on ne met pas un ver dans un fruit, on ne va pas embaucher un "pirate".. Pourtant il est innocent comme l'enquête (de la police) le démontrera plus tard. Résultat ce pauvre homme a raté un emploi, avec les conséquences sur sa vie qu'on imagine tous. Comme il ne SAIT PAS que son nom a été communiqué aux ayants droits (personne ne reçoit une lettre de son FAI pour lui annoncer que conformément à la demande de ... son nom a été communiqué et jeté en pâture), donc le malheureux ne pourra même pas porter plainte puisqu'il ignore ce dont il a été victime. Résultat la carrière d'un homme foutue parce que la présomption d'innocence n'a pas été respectée. . Parce que si il est "identifié" par le plaignant, que vont-ils faire de son identité ? Le ficher comme délinquant ? Il suffirait de porter plainte contre X : la police et la justice connaissent l'identité de cette personne, l'enquête prouvera la culpabilité ou pas de cette personne sans que son honneur ne soit à jamais entaché d'une "peut-être" présomption "sournoise" de culpabilité. Et si bien qu'il soit toujours innocent à chaque fois, si jamais son nom revient plusieurs fois ils ne pourront s'empêcher de le traiter de "dangereux récidiviste". . Si je me fais voler mon portefeuille dans le métro, puis-je demander à la police le nom de toutes les personnes correspondant au signalement ( i.e. ayant l'IP flashée) que les policiers vont contrôler suite à ma plainte ? . Si je veux connaître le nom de l'amant de ma femme, je note l'immatriculation de sa voiture, puis je simule un accrochage sur ma voiture dans un parking et je demande l'identification de ce séducteur ? La police, compte tenu de mes déclarations, retrouve la personne, examine sa voiture et son alibi, et décide ou pas de donner suite, mais en aucun cas ne me communique le nom de la personne. Et c'est très bien comme ça. . Imaginons qu'un blogueur (anonyme évidemment) distille des informations qui "dérangent" un des ayant droits. Rien de plus facile dans ce cas de faire semblant de flasher son IP pour demander son identification et briser ainsi son anonymat. . ils s'attribuent aussi le droit de battre monnaie ? c'est véritablement bafouer l'indépendance de la justice et la présomption d'innocence. 
un numero de plaque est un indice , pas une preuve
dans ce cas tu doit porter plainte contre X et donner l'indice a la police. le fait qu un policier te fournisse des indication est une faute grave qui vaudrait une radiation du policier, a moins que ces information sur les plaque soit publique. Dans le cadre des radar et des contredance , c'est un cas tres particulier ou il faut que la police constat l'infraction de visu. Et faut-il le rappeler que seul les personne moral peuvent etre poursuivi ? et c'est un scandale que le CJUE permette a des droit commun d'avoir des donnee personnel, [message édité par golem le 21/04/2012 à 00:22
]
Boisoir tous le monde
Moi ces Euloge mon phone est +229 9908623 je pris toute personne qui va trouvez de Logiciel pour l'annonce peut me contacter mon E-mail est de suivant: sahoui_euloge@yahoo.com . Merci de me répondre Tous les champs doivent être remplis. Tous les champs doivent être remplis. Tous les champs doivent être remplis. |
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Le fournisseur d'accès à internet suédois ePhone avait déposé un recours en 2009 contre la loi IPRED, qui faisait aux FAI l'obligation de conserver l'historique de l'attribution des adresses IP pour les communiquer aux ayants droit dans le cadre des poursuites en contrefaçon, par l'intermédiaire d'un juge. Le FAI estimait que le droit communautaire ne lui permettait de communiquer l'identité des ayants droit qu'aux autorités étatiques, et non aux personnes privées.
L'affaire étant moins simple à trancher qu'il n'y paraissait, la Cour Suprême de Suède avait décidé de poser une question préjudicielle à la CJUE pour qu'elle confirme qu'il n'y avait pas de conflit entre la loi IPRED et les directives européennes sur la protection des données personnelles. Dans l'attente, la chasse aux pirates était suspendue en Suède.
Dans son arrêt "Bonnier Audio" du 19 avril 2012, la Cour rappelle sa jurisprudence Promusicae, en disant que le droit communautaire "ne s'oppose pas à ce que les États membres établissent une obligation de transmission à des personnes privées de données à caractère personnel pour permettre d'engager, devant les juridictions civiles, des poursuites contre les atteintes au droit d'auteur". Il faut en revanche veiller à "assurer un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux protégés par l'ordre juridique de l'Union".
Or pour la CJUE, c'est le cas de la loi IPRED. "Cette législation permet à la juridiction nationale saisie d'une demande d'injonction de communiquer des données à caractère personnel, introduite par une personne ayant qualité pour agir, de pondérer, en fonction des circonstances de chaque espèce et en tenant dûment compte des exigences résultant du principe de proportionnalité, les intérêts opposés en présence", note le juge européen.
"Dans cette situation, une telle législation doit être considérée comme susceptible, en principe, d'assurer un juste équilibre entre la protection du droit de propriété intellectuelle, dont jouissent les titulaires de droit d'auteur, et la protection des données à caractère personnel dont bénéficie un abonné à Internet ou un utilisateur d'Internet".
Elle conclut donc que la directive de 2006 sur la protection de la vie privée "ne s'oppose pas à l'application d'une législation nationale (...) qui, aux fins d'identification d'un abonné à Internet ou d'un utilisateur d'Internet, permet d'enjoindre à un fournisseur d'accès Internet de communiquer au titulaire d'un droit d'auteur ou à son ayant droit l'identité de l'abonné à qui une adresse IP qui aurait servi à l'atteinte audit droit".
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