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Hadopi : quelles voies d'actions pour les avocats ?
Sujet ouvert par
Guillaume Champeau
- Dernière réponse le 23 février 2012 à 18h50
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Oui enfin je trouve un peu limite la ligne de défense :
"Je n'ai pas sécurisé ma ligne, il s'agit d'une contrefaçon que j'ai réalisé moi meme et non de l'absence de sécurisation. Vous ne pouvez donc pas me condamner a la coupure de ma ligne, juste 300K euros et 3 ans de tôle. Mouahahaha !" 
Tiens une petite question pour nos amis juristes :
- un dossier est transmis par l'hadopi au parquet. - l'avocat fait un peu trainer les choses en longueur en utilisant tous les arguments de Guillaume - Avec l'engorgement des tribunaux l'affaire ne sera pas traitée avant un bon bout de temps. - le nabot est rangé dans la boite à horreurs et le nouveau président fait changer la loi et le partage n'est plus sanctionné. - Le dossier va-t-il être abandonné, ou le pauvre type sera-t-il le seul condamné au titre d'une loi qui n'existe plus ? Je sais bien que les lois ne sont pas rétroactives, mais dans ce cas que se passerait-il ? C'est vraiment par curiosité...
Jumbo, le 13/02/2012 - 12:42 Les lois favorables à l'accusé sont rétroactives, contrairement aux lois défavorables. 
Nouvelle balle magique, tirée par l'Hadopi cette fois. Elle va couper la connexion de quelques internautes avant de lui revenir en pleine face, selon un angle qui a tout du boomerang.
Baltyre, le 13/02/2012 - 12:37 Non l'idée est plutôt de dire : "Oui, il y a peut-être eu des contrefaçons, si vos PV sont fiables. Mais je n'en suis pas l'auteur. J'avais bien sécurisé ma ligne, mais ça n'a pas suffit. A vous de prouver que ça n'était pas fait avec diligence".
Article intéressant...
Je cherche un équivalent chez maitre eolas pour compléter, mais je trouve pas... 
Guillaume, le 13/02/2012 - 12:48 Ou plus simplement: "C'est quoi une ligne sécurisée? Vous n'en savez rien? Moi non plus" 
On peut aussi plaider l'injection de fausses adresses IP par des bots (argument qui a par exemple permis de dédouaner l'Élysée à peu de frais des soupçons de téléchargement illégal).
Athomic, le 13/02/2012 - 13:44 Sauf que tu compares deux techniques de relevé d'IP différentes. Cependant, cet argument aurait le mérite d'imposer à l'accusation de présenter une description du fonctionnement de TMG. Ce qui serait le minimum. 
lildadou, le 13/02/2012 - 13:24 Exactement, le mieux c'est de reprendre POINT par POINT leur site sur la question (me rappelle plus l'adresse) et prouver que tu as bien respecté la procédure. Si c'est le cas, le juge ne pourra que prononcer qu'un non-lieu (logiquement).
Jumbo, le 13/02/2012 - 12:42 Il n'y aura pas de condamnation en l'état actuel de la loi,d'hadopi et des technologies.Il faudrait déjà que tout soit à niveau,or Hadopi est à la rue,je ne parle même pas des compétences des juges/procureurs face à un avocat spécialisé. 
un bon article ...
ouf ! @kad je pense que dans la plupart des cas, les dossiers transmis n'ont pas fait l'objet d'une contestation et que l'internaute concerné à surement plaidé coupable ou bien ne s'est pas manifesté après la reception de la 1ere LR. il me semble que pour que la contestation soit valide, elle devrait etre faite dès la reception de la 1ere LR, si ce n'est apres la reception des mails ... car nul n'est censé ignorer la loi et qui ne conteste pas (après avoir eu connaissance du probleme) reconnait son acte de façon implicite. ++ [message édité par superadmin le 13/02/2012 à 14:24
]
Est-ce que les montres qui servent aux flics pour constater les dépassements de durée de stationnement sont homologuées et vérifiées régulièrement ? 
Guillaume, le 13/02/2012 - 12:48 Je ne vois nulle part inscrit dans le CPI que la mise en oeuvre d'un moyen de sécurisation (fut-elle diligente) dédouane l'abonné. L'Article L336-3 demande à l'abonné une obligation de résultat : "La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'?uvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise." 
zig, le 13/02/2012 - 14:31 La montre n'est pas un dispositif technique avancé et opaque. C'est un objet d'usage courant, que n'importe qui ou presque peut uiliser, et dont on peut facilement vérifier la fiabilité. Ce n'est pas du tout le cas ni d'un radar, ni du procédé de collecte de TMG. La comparaison avec la montre n'apporte rien.
Croux, le 13/02/2012 - 14:38 Ce que vous citez, au contraire, le prétend ! Il est écrit que "le titulaire de l'accès à obligation de 'veiller' à ce que blabla". Sécuriser sa ligne de manière diligente répond bien à l'obligation de veille, donc l'abonné n'a rien à se reprocher.
thb, le 13/02/2012 - 14:41 Veiller ne consiste pas à attendre que quelque chose se passe pour réagir après coup, mais à faire attention à ce que cette chose ne se produise pas. Je ne pense pas qu'attendre le mail ou la lettre recommandée de l'HADOPI constitue une "veille" suffisante. Tous les champs doivent être remplis. Tous les champs doivent être remplis. Tous les champs doivent être remplis. |
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Rappelons qu'en principe, les dossiers sont traités selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale, qui ne permet pas d'entendre l'abonné pour sa défense. Mais tout d'abord, le silence absolu de l'abonné devant l'Hadopi empêche techniquement toute procédure simplifiée. Et par ailleurs, quand bien même la procédure serait déclenchée, la loi prévoit que le prévenu dispose de 45 jours pour demander la tenue d'un débat contradictoire.
Numerama a identifié trois points majeurs (non exhaustifs) qui fragilisent la riposte graduée en cas de contestation judiciaire :
1. De la validité juridique des PV d'infraction
Tout le processus de la riposte graduée repose sur un maillon faible. C'est une société privée, TMG, qui de manière automatisée dresse chaque jour la liste des adresses IP détectées sur les réseaux P2P, à partir desquelles auraient été mises en partage des oeuvres piratées. Chacune des adresses IP retenues donne lieu, de manière totalement artificielle, à la signature d'un PV d'infraction par un "agent assermenté" des ayants droit. C'est sur la base de ce PV que l'Hadopi envoie ses avertissements par l'intermédaire des FAI.
Or le procédé technique employé par TMG pour collecter les adresses IP n'a jamais fait l'objet de la moindre homologation ni certification. La CNIL elle-même avait critiqué le fait qu'il est "impossible que les agents assermentés vérifient les constatations une à une", et que "le système ne prévoit pas de procédure particulière, par exemple par échantillonnage, pour qu'un agent puisse détecter des anomalies dans une session de collecte". Elle prévenait que "l'action de la Hadopi se limitera à accepter ou refuser les constats transmis, sans possibilité de les vérifier".
Jusqu'à présent, l'Hadopi a toujours refusé de transmettre aux abonnés avertis le procès verbal de constation d'infraction réalisé sur la foi des relevés de TMG, ce qui ne permettait pas de les attaquer en nullité. Mais en transmettant le dossier au parquet, l'ouverture d'une procédure pénale donne à la défense le droit d'accéder au dossier complet, donc aux PV d'infraction. Et donne le droit d'en contester la validité.
A titre de comparaison, tous les radars routiers employés en France pour sanctionner les excès de vitesse donnent lieu à des homologations selon un cahier des charges très stricte. L'article L130-9 du code de la route précise même que seuls les constats effectués par "des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation (...) font foi jusqu'à preuve contraire". En l'absence d'homologation, les PV établis ne vallent rien. Concernant l'Hadopi, aucune précaution de ce genre n'a été prise. La circulaire Hadopi demande aux parquet de considérer que "les procès-verbaux dressés en application de l'article L.331-21-1 du code de la propriété intellectuelle font foi jusqu'à preuve contraire", sans se soucier de l'absence d'homologation. Mais une circulaire n'a aucune force législative et ne saurait s'opposer à l'argumentation d'un avocat soucieux de pointer du doigt l'absence totale de vérification de la sincérité des PV dressés grâce à TMG.
L'avocat zélé pourra aussi tenter de faire annuler les PV par une attaque détournée, sur l'autorisation accordée aux ayants droit par la CNIL de faire appel aux services de TMG. Il est en effet apparu ces derniers mois que TMG et les ayants droit n'avaient pas respecté les termes de l'autorisation, ce qui fait peser un doute sur la validité juridique des constats effectués jusqu'à la mise en conformité, en fin d'année dernière.
2. De la validé des avertissements envoyés par l'Hadopi
Par ailleurs, juridiquement, l'infraction de négligence caractérisée ne peut être constatée que s'il y a eu, avant transmission au parquet, au moins deux avertissements reçus par l'abonné, dont un par courrier recommandé. Dès lors, si les avertissements sont annulés pour vice de forme, la procédure pénale tombe pour exception d'illégalité.
Sur ce point, il y a matière à demander l'annulation des avertissements transmis par l'Hadopi. En effet, la loi impose que les e-mails et courriers recommandés de l'Hadopi doivent être accompagnés d'une information sur "l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation (de sécurisation)". Or cette information est extrêmement spartiate de la part de la Haute Autorité, qui n'a pas encore respecté son obligation de labelliser "les moyens de sécurisation" en prenant en compte "leur conformité aux spécifications visées" et "leur efficacité". L'Hadopi a estimé qu'elle pouvait envoyer les e-mails sans indiquer précisément quels étaient les moyens de sécurisation jugés efficace, mais un juge administratif pourrait avoir une interprétation beaucoup plus stricte de la loi, qui serait d'ailleurs plus conforme aux intentions du législateur.
3. De la preuve objective de la négligence caractérisée
Comme nous l'avons déjà longuement démontré, l'infraction de négligence caractérisée doit se démontrer par des faits objectifs. Elle punit le fait, soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de l'accès à internet utilisé pour pirater, soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en oeuvre de ce moyen. Or, sauf à ce que l'abonné ait lui-même livré les clés de sa culpabilité lors de sa convocation devant l'Hadopi, le dossier ne comporte aucun élément matériel permettant de démontrer que l'accès n'a pas été sécurisé, ou qu'il l'a été sans diligence.
Le dossier ne comprend que des preuves (contestables comme nous le disions au point 1) de contrefaçons, pas les preuves d'absence de sécurisation. Elle peut simplement être supposée, déduite, mais pas démontrée. Or la loi pénale est d'interprétation stricte, et le respect des droits de la défense impose de démontrer l'infraction, d'autant qu'il est matériellement impossible d'apporter la preuve que l'accès à internet avait été sécurisé au moment où les contrefaçons constatées ont eu lieu. On ne peut faire d'un simple indice une preuve irréfragable sans violer les droits de la défense.
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