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Hadopi transmet ses premiers dossiers aux tribunaux !
Sujet ouvert par
Guillaume Champeau
- Dernière réponse le 14 février 2012 à 01h42
un chant du cygne?
comme de toutes facons, a moins d un miracle ou d une fraude electorale massive, l hadopi dans sa forme actuelle n existera plus dans 5 a 6 mois, ils tentent le passage en force? 
Je vois bien dans le decriptif de l'ordonnance pénale que cela concerne les délits de contrefaçon de droits d'auteur par Internet. Mais ce n'est pas à cela qu'est censée être due la condamnation : comme rappelé par l'article, on est coupable de "Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ; Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en ?uvre de ce moyen.".
Ce qui ne rentre pas dans le cadre d'action de l'ordonnance.... Je n'y comprend plus rien. 
Enfin ! Un bon avocat,accumulations de defauts constitutionnels/procédure/impossibilitéstechniques,jurisprudence...adios Hadopos !
filissart33, le 13/02/2012 - 09:53 Mouais, Il faut faire gaffe au cas où ils auraient encore un tour dans leur sac. Pour l'instant tout a été fait plus ou moins comme prévu (mail, courrier, convocation, tribunal). Surtout qu'apparemment, ils n'ont pas peur des prochaines elections [message édité par flob le 13/02/2012 à 09:56
]
La phase critique pour la haute autorité est lancée: Si comme tout le laisse penser, les poursuites seront abandonnées faute de preuve, tout ce chateau de carte va s'effondrer et la hadopi n'aura servi qu'à dépenser de l'argent public pour rien.
Je rappelle au Point qu'une saisie du tribunal n'équivaut pas à une condamnation, si le tribunal classe sans suite ben...  Mais une chose m'échappe, le décret sur les moyens de sécurisation a été publié ?
Pas sur qu'ils envoient des dossiers sans êtres surs de leur coup... à moins que cela ne soit un coup monté pour que cela échoue afin de liquider cette instance ? A vos pronostics...
filissart33, le 13/02/2012 - 09:53 Ordonnance pénale, donc pas de défense, pas d'avocat. De plus, le juge qui rend une ordonnance pénale n'est pas tenu de la motiver 
golgo2017, le 13/02/2012 - 10:00 J'ai pensé la même chose. Ca en est ou cette histoire de parefeu openoffice ? Et j'adore ce pays. Juger un mec sans avoir la possibilité de se défendre, la classe. C'est pas dans la constitution le droit a un procès équitable ? Même pour un flagrant déli je trouve(rais) anormal de ne pas avoir l'occasion de se défendre.
Mehmnoch, le 13/02/2012 - 10:16 Attn peut être que dans cette phase là il n'y a pas de défense, mais l'ordonnance pénale est contestable et dans ce cas là ça ira devant le tribunal (ou alors j'ai loupé un épisode)
golgo2017, le 13/02/2012 - 10:28 Oui, mais est ce que la contestation est suspensive ?
Couvert par mon assurance juridique...
Dommage j'ai pas de courrier en même je télécharge pas non plus dommage...
Tu devrais vérifier, je ne pense pas qu'une infraction pénale soit couverte par ton assurance ... 
Le Point n'a pas dit autre chose que envoi au Parquet. Mehmnoch, le 13/02/2012 - 10:16 Article 495-2 : L'ordonnance pénale doit être motivée, au regard notamment des dispositions du I de l'article 495. Mehmnoch, le 13/02/2012 - 09:52 Article 495 : La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable aux délits suivants, ainsi qu'aux contraventions connexes : ...
Article 495-3 : Le prévenu est informé qu'il dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition à l'ordonnance [...] et qu'elle permettra que l'affaire fasse l'objet d'un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel, au cours duquel il pourra être assisté par un avocat, dont il pourra demander la commission d'office.
Article 495-3 : En l'absence d'opposition, l'ordonnance est exécutée suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements correctionnels. 
Les acteurs d'Hadopi croient qu'ils sont les papas du Web. Ils ont vu trop de films, ils doivent surement se prendre pour les Chuck Norris de l'Internet.
Ils veulent donner des leçons de morale et croient qu'ils sont surpuissants. Mais ils n'ont toujours pas saisi qu'ils n'étaient qu'une infime particule hasardeuse et insignifiante dans un univers qu'ils ne comprennent pas. Pauvres ignorants... 
Ordonnance pour condamner quelqu'un pour quelque chose qui ne peux pas être prouvé... Bravo bravo...
On peut utiliser une ordonnance pénale pour un stationnement sur une bouche d'incendie car l'infraction est effectivement simple à constater. Par contre, faire une ordonnance pénale pour condamner quelque chose qu'on est censé ne par avoir fait en se basant sur une preuve aussi faible qu'un téléchargement me parait complétement stupide. Si les juges sont un peu sérieux, ils vont massacrer tout ces imbéciles (enfin c'est facile à dire puisqu'ils appliquent juste un loi débile) Tous les champs doivent être remplis. Tous les champs doivent être remplis. Tous les champs doivent être remplis. |
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La Haute Autorité respecte ainsi le calendrier qu'elle avait annoncé, lorsqu'elle avait indiqué que les premiers dossiers seraient transmis aux tribunaux avant le printemps. Sur la foi du dossier monté par la CPD, le parquet devra vérifier si les éléments constitutifs de la contravention de négligence caractérisée sont réunis. L'infraction est définie dans un décret du 25 juin 2011 comme le fait pour l'abonné d'un accès à internet qui a déjà été averti au moins deux fois :
Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ; Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen. Pour prouver l'infraction, l'Hadopi n'a en sa possession que les PV dressés par les agents assermentés des ayants droit, sur la base des relevés exécutés par TMG. Toute la question juridique est de savoir si les juges peuvent déduire, de la répétition des contrefaçons, qu'il y a eu absence de sécurisation de l'accès à internet ou manque de diligence dans la mise en oeuvre de la sécurisation. Sur ce point, l'analyse de Numerama est qu'aucune condamnation ne peut avoir lieu en cas de silence de l'abonné, qui seul peut se trahir.
Cependant, pour accélérer la procédure, le législateur a en effet prévu de recourir pour les dossiers Hadopi à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale, qui ne demande pas d'entendre le défendeur. Elle permet au tribunal de sanctionner sans procès en bonne et due forme, "lorsqu'il résulte de l'enquête judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis". Dans une circulaire, le ministère de la justice avait demandé aux parquets "d'éviter, sauf cas particulier, qu'une seconde enquête soit diligentée par ces services lorsque les éléments fournis par la HADOPI sont suffisants pour caractériser la contravention de négligence caractérisée à l'égard du titulaire de la ligne et pour assurer le caractère contradictoire de la procédure".
C'est toute l'importance de la convocation par la CPD des abonnés avertis en troisième phase, qui lui permet de constituer le dossier pour le tribunal, comme l'impose le décret sur la procédure Hadopi.
"Beaucoup de commentateurs spéculaient sur le fait que la Hadopi n'oserait pas saisir le parquet en période électorale de manière à ne pas gêner la campagne de Nicolas Sarkozy. Voilà qui est démenti", constate Le Point. De quoi faire entrer la question du piratage dans la campagne électorale ?
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