Mercredi, le ministre de l'industrie Eric Beson a indiqué que deux nouvelles chartes de lutte contre la contrefaçon avaient été signées par les titulaires de droits de propriété intellectuelle avec d'une part des opérateurs postaux, et d'autre part des plateformes de petites annonces. Ces chartes complètent celle déjà signée en décembre 2009 par les plateformes de vente comme PriceMinister ou 2xMoinsCher. Elles sont l'aboutissement de la mission confiée à l'omniprésent professeur Pierre Sirinelli et au député-maire de Cannes Bernard Brochand, qui n'est autre que le président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC).

Dans sa communication officielle, le ministère avait simplement indiqué mercredi que les nouvelles chartes avaient été signées par 6 fédérations professionnelles, 21 entreprises titulaires de droits, 4 plateformes de petites annonces et 8 opérateurs postaux. Sans les citer, ni communiquer le contenu de l'accord, dont on nous assurait qu'il proposait un "dispositif équilibré".

Voulant le vérifier de nos prorpres yeux, Numerama a pu se procurer les chartes signées. Les quatre plateformes de petites annonces signataires (Trefle.com, LeBonCoin.fr, Marche.fr et VivaStreet.fr) ont toutes accepté un dispositif qui prévoit une mesure radicale : l'interdiction pendant 5 ans de publier des petites annonces pour tout internaute simplement "susceptible de proposer des contrefaçons", même lorsque ça n'est pas vérifié par un juge ou même par les douanes. La charte stipule en effet que :

En cas de détection d'un annonceur susceptible de proposer des contrefaçons, à l'initiative de la plateforme en application de l'article 3 B) ou suite à une notification du titulaire de droits concerné faite en application de l'article 4, les plateformes s'engagent, après vérification du profil de cet annonceur, à supprimer l'ensemble des annonces identifiées comme ayant été postées par ce dernier, en fonction des informations d'identification dont elles disposent sur lui et à prendre toutes mesures à leur disposition pour empêcher le dépôt ultérieur d'une annonce liée à ces données d'identification pendant une durée de cinq ans.

Le document prévoit que les annonceurs suspects sont détectés par les plateformes "au regard de leur comportement", sans plus de précisions, ou peuvent faire l'objet de signalements par les ayants droit. Les marques signataires sont essentiellement issues de l'industrie du luxe ou du textile (Adidas, Clarins, Longchamp, Thierrry Mugler, Lacoste, LVMH, Nike...), ou du médicament (Procter & Gamble), mais aussi du logiciel. Adobe et Microsoft sont en effet signataires.

Un filtrage des annonces avant publication

Aux termes de l'accord, les plateformes de petites annonces s'engagent à filtrer les annonces avant publication. Elles doivent "détecter, au regard de leur contenu et avant leur mise en ligne, les annonces portant sur des produits de contrefaçon ou utilisant des marques d'appel (marques de renommée sans rapport avec le produit mis en vente)". Pour améliorer leurs outils de détection, "les titulaires de droits pourront indiquer dans leurs notifications les raisons pour lesquelles ils considèrent que les produits notifiés sont des contrefaçons et les plateformes pourront utiliser ces informations pour l'élaboration et la mise en œuvre des mesures de détection prévues".

La charte ne dit pas explicitement que les internautes bannis d'une plateforme doivent l'être sur les autres plateformes signataires. Mais elle semble le prévoir implicitement en insistant sur la nécessité de collaborer entre les plateformes en s'échangeant des informations. "Les plateformes disposent d'informations permettant de détecter les annonces portant sur des produits de contrefaçon et les annonceurs susceptibles de proposer des produits de contrefaçon (informations d'identification de l'annonceur, adresse IP, historique des annonces postées par un même annonceur, etc)", rappelle la charte, dans un chapitre consacré à la collaboration entre signataires.

L'accord signé sera mis en oeuvre dans 6 mois, et pour une période test d'un an et demi. Il fera alors l'objet d'une évaluation pour probablement le pérenniser, comme ce fut le cas pour l'accord de 2009.



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On publiera sur eBay !
db

Finalement il vaut mieux vendre de la drogue sur internet, ce n'est pas de la contrefaçon. Comme toutes les polices seront occupées à traquer les immondes assassins de contrefacteurs, les dealers seront tranquilles.

Sans compter les faux positifs : se souvenir de l'affaire Ebay.
Un type proposait de graver des "compils de musique" à la demande, Ebay lui a fermé son compte, sauf que le gars était compositeur et que c'était le moyen qu'il utilisait pour vendre sa propre musique. Son compte n'a jamais été rouvert, il a du s'inscrire sous un autre pseudo.

Je comprend pas c'est une loi ou une charte ? Comment cela peut-il être légale ? transmettre les informations d'un utilisateur à d'autre site sans son consentement et en plus diffamatoire et potentiellement faux.

Pour faire un fichier et le partager, il faut pas le déclarer à la CNIL, avec un minimum de garanties?

"Les internautes risqueront 5 ans d'interdiction de petites annonces !"

Les internautes s'en branle, ils créeront un nouveaux compte avec une nouvelle IP et posteront quand même leurs annonces.

Est-ce qu'ils pourront s'opposer au refus de fichage de celui qui en aura pris pour 5 ans et qui demandera à ne plus être client et à être retiré du fichier?

Ces sites avant de chercher les contrefaçons ils feraient bien de vérifier les annonces de rencontre qui sont souvent bien plus du racolage qu'autre chose ...

Ils risquent d'être poursuivie pour proxénétisme .... rien que ca

ah ouais donc en fait ACTA ou pas ils sont déja en train de mettre les dispositifs en place .... ca rox....

Y a la guerre, la maladie, la faim dans le monde, les inégalités sociales, la finance prédatrice, la dégradation de l'environnement, les crispations identitaires, les conflits territoriaux... mais la priorité des gouvernants, c'est la "contrefaçon".

Bouh, la "contrefaçon", dites-donc. Le Mal incarné, l'hydre suprême, le forfait le plus dégueulasse, le plus infâme depuis qu'Eve a croqué la pomme.

Et peu importe que sous le terme "contrefaçon", on entende en réalité "contournement, d'une façon ou d'une autre, du diktat prédateur mis en place par une industrie pour tirer un profit maximal d'une ressource au mépris de l'intérêt général".

Peu importe qu'on confonde contrefaçon de produit de luxe, fabrication de médicaments génériques, plagiat littéraire, contrefaçon de logiciel, critique d'une marque, exploitation de semences, ou échanges culturels online, hein.

Ces gens sont tous à vomir.

Dans un état de droit toute décision qui a pour effet d'être une punition est prise par un juge a la suite d'un débat contradictoire en application de la loi. Si le but ici est d'éviter des poursuites systématiques en recel de contrefaçon la méthode mise en place n'est pas a mon sens recevable puisque elle confère un pouvoir de justice autoritaire sans donné a la partie adverse la possibilité de se défendre, a la plate forme de rfuseer l'exécution d'une action qui engage sa responsabilité civil et pénal dans le cas ou suite a un procés par le client "viré" par la force obtiens gain de cose et j'en passe. a ou le casier judiciaire commercial a but exclusivement privé, qui peut être vendu a un tiers?

En 2012 moi je vais faire HADOPI dans les urnes pour négligence caractérisé du ministre qui confond respect du droit via la justice la vrai et autoritarisme par l'application de l'arbitraire.

La contrefaçon est certes un délit, mais c'est a un JUGE de dire si la personne qui lui est présenté en est l'auteur (du délit) et non a la victime ou a un intermédiaire technique qui n'a dans ce cas rien a voir avec les fait a juger!

V'la le délit d'être susceptible de commettre un délit.

Minority Report, ça vous dit quelque chose ?!?

Ce qui est drôle, c'est qu'un particulier qui publiera une annonce renvoyant à une cotnrefaçon pourra se voir interdit de publication, mais une entreprise qui le fera une fois, on fermera les yeux. Même si c'est la 10ème fois et que ses campagnes seront immenses.

D'ailleurs, j'espère que quelqu'un soulèvera l'aspect inverse du problème : quid des annonces (publicitaires) sur des sites proposant de la contrefaçon pour proner des sites légaux ?

C'est un véritable scandale.
Les juges ca ne sert plus a rien en france? La séparations du législatif de l'exécutif et du judiciare c'est quoi?

Sans déconner il va falloir qu'il embauche un maximum de flics si ils veulent rester en vie toutes ces ordures.

Putain ce que je donnerai pour les croiser dans une rue sombre. Je leur ferai un cours privé de démocratie à grand renfort de coup pieds dans la gueule!

Quelle rigolade !!

Non mais sans blague... ça n'arrête plus. Ils ne savent plus quoi inventer avec leurs histoires de droits d'auteurs / piratage / contrefaçons.

C'est à se demander s'ils nous balancent pas ça pour nous occuper, et qu'on ne parle pas du reste.

Tous sur eBay, et à quand l'interdiction d'etre con ministre besson ???? parceque la ya quelques ministres qui seraient interdits !!!!!!

Bah voyons, le type sur le bon coin qui s'appelle Moris avec un numéro 013456789 se fait bannir pour 5 ans car il propose un produit contrefait.

Le lendemain, un utilisateur nommé Moris2 avec le numéro 9876543210 propose les mêmes produits.

WoW.

Déjà le bon coin devrait enlever les annonces d'arnaque, il y en a des masses, la plupart qui sont d'origine africaine(voiture, voiture sans permis etc...)

"détecter, au regard de leur contenu et avant leur mise en ligne, les annonces portant sur des produits de contrefaçon ou utilisant des marques d'appel (marques de renommée sans rapport avec le produit mis en vente)".

Quel bandes de CONS ils viennent de perdre le statut d'hébergeur! quel NUL! faut être fou pour accepter ça! car dans ce cas tu engange ta responsabilité puisque c'est toi qui publie le contenu et donc l'annoce! puisque "tu filtre" tri décide de la publication!

Sheellon, le 09/02/2012 - 18:26

Ce qui est drôle, c'est qu'un particulier qui publiera une annonce renvoyant à une contrefaçon pourra se voir interdit de publication, mais une entreprise qui le fera une fois, on fermera les yeux. Même si c'est la 10ème fois et que ses campagnes seront immenses.

Ce qui est encore plus drole, c'est que l'on met en branle de gros moyens pour chasser les contrefaçons, mais que les sites en question semblent bien moins se préoccuper des arnaques et autres pratiques déloyales. Ainsi, un vendeur proposant des fausses nike risque 5 ans de ban, mais celui qui encaisse et n'envoie rien ne risque rien, a la victime de se démerder et d'assumer les frais de justice.

De plus, c'est assez rigolo de voir lbc signer cette charte, alors que sur ce site, il n'existe aucun système de compte ni de profil, et que la vérification y est plus que légère.