A chaque semaine sa vérité. La semaine dernière, la présidente de la Commission de protection des droits (CPD) de l'Hadopi expliquait à Numerama qu'aucun dossier d'abonné averti n'avait encore été transmis au tribunal, et surtout que jusqu'à présent aucun n'était susceptible de l'être. Le profil type de l'abonné convoqué par l'Hadopi était celui d'un provincial (à 90 %), qui n'y comprend pas grand chose au Peer-to-Peer et qui assure qu'il prendra désormais les mesures nécessaires, lorsque la CPD lui explique les tenants et aboutissants. Mais cette semaine dans Les Echos, la même présidente de la CPD assure désormais qu'il "y aura des transmissions au parquet avant le printemps". "Nous prenons beaucoup de temps et faisons attention sur les dossiers, pour qu'ils soient incontestables", explique-t-elle. Et c'est bien tout le problème juridique qui se pose à elle, et toute la perversité du système. La Commission de protection des droits ne peut transmettre un dossier au parquet que si l'abonné s'est en quelque sorte trahi lui-même en répondant à la Haute Autorité. En effet, les éléments matériels en la possession de l'Hadopi ne sont pas en eux-mêmes suffisants pour démontrer l'infraction reprochée, et il faut qu'elle obtienne des informations complémentaires que seul l'abonné peut lui fournir. Or s'il a prévu la possibilité pour l'Hadopi de convoquer l'abonné, le législateur n'a en revanche doté la Haute Autorité d'aucun pouvoir de contrainte à l'égard de ce dernier, qui peut choisir de ne pas se rendre aux convocations ou de ne pas répondre à certaines questions. Rappelons en effet que la CPD doit envoyer au parquet les dossiers d'abonnés susceptibles d'être jugés coupables de négligence caractérisée. Laquelle est définie, dans un décret du 25 juin 2011, comme le fait pour l'abonné d'un accès à internet qui a déjà été averti au moins deux fois : Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ; Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen. Cependant, l'Hadopi n'a en sa possession que les PV dressés par les agents assermentés des ayants droit qui constatent une contrefaçon réalisée via une adresse IP. Ils ne peuvent pas constater à distance l'absence de sécurisation de l'accès à internet concerné, ou le manque de diligeance dans la sécurisation. Si l'abonné ne reconnaît pas lui-même qu'il n'a pas ou mal sécurisé son accès à internet, ce défaut de sécurisation ne peut être que présumé par la réitération des contrefaçons, ce qui est juridiquement contestable. Et quand bien même pourrait-elle être présumée, la mauvaise sécurisation de l'accès ne peut devenir une "négligence caractérisée" au sens du décret que si elle se fait "sans motif légitime". Or là encore, il est difficile de présumer l'absence de motif légitime. Le silence oblige à une véritable enquête pénale En soit, le silence de l'abonné n'empêche pas la transmission du dossier au parquet. Mais il complique énormément la procédure, qui ne peut plus se reposer sur le seul dossier de l'Hadopi. Pour aller plus vite, le gouvernement a en effet prévu de recourir pour les dossiers Hadopi à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale, qui ne demande pas d'entendre le défendeur. Mais celle-ci ne peut être appliquée que "lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis". Pour établir les faits et prouver qu'il y a bien défaut de sécurisation sans motif légitime, le tribunal devra donc diligenter une enquête et faire auditionner le prévenu. Or la circulaire Hadopi envoyée aux parquets en août 2010 montre que tout est fait pour éviter ces lourdeurs. Elle demande "d'éviter, sauf cas particulier, qu'une seconde enquête soit diligentée par ces services lorsque les éléments fournis par la HADOPI sont suffisants pour caractériser la contravention de négligence caractérisée à l'égard du titulaire de la ligne et pour assurer le caractère contradictoire de la procédure". Par ailleurs, pour mettre en oeuvre l'ordonnance pénale, le tribunal doit s'assurer "que les renseignements concernant la personnalité, les charges et les ressources (du mis en cause) sont suffisants pour permettre la détermination de la peine". C'est pour cela que le décret sur la procédure Hadopi du 26 juillet 2010 dit à propos de l'abonné convoqué par l'Hadopi que la CPD "l'invite également à préciser ses charges de famille et ses ressources". Si l'abonné refuse de communiquer ses avis d'imposition et ne livre aucune information sur ses revenus à l'Hadopi, l'ordonnance pénale ne peut pas être mise en oeuvre, et il faut donc recourir à une procédure plus longue, plus respectueuse des droits de la défense. C'est le principal risque pour la riposte graduée. L'ordonnance pénale ne présente aucun danger pour sa réputation ; si le procureur décide de classer sans suite faute d'éléments suffisants, l'abonné n'aura même pas été averti du fait que son dossier avait été transmis. En revanche, la procédure classique impose d'assigner l'abonné, lequel peut présenter ses arguments et obtenir une relaxe. Laquelle, si elle est médiatisée, pourrait abattre le FUD organisé par la riposte graduée.

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En gros, ne rien dire et laisser l'hadopi se prendre elle-même les pieds dans le fil qu'elle a elle-même tendu...

Ca s'annonce marrant

Tout ce que vous direz à la HADOPI pourra être retenu contre vous, mais vous avez le droit de garder le silence.

Garder le silence est ds tous les cas ce qu'il y a de mieux a faire ! Pour l'instant, le droit Français impose a l'accusateur de faire la preuve de la culpabilité, ce qui ds bcp de cas est extremement difficile, voir impossible ! La garde a vue n'a qu'un but, vous intimider, vous induire en erreur pour vous poussez a avouer ! Bien souvent les enqueteurs ne detiennent aucune preuve, juste des presomptions, bien insuffisantes pour vous emmener a la case "Santé" en dramatisant, mais surtout insuffisante our esperer un proces ... seul les aveux peuvent les aider, et toutes les affirmations qu'ils peuvent prononcer ne sont la que pour vous faire peur et douter ... sans aveux ils sont "marrons" !
Le silence est d'or !!! a tjs conserver ds un coin de son esprit !

Donc en gros ils claquent des millions pour flasher des ips mais au final ils ne peuvent condamner personne puisque ça ne vaut rien.
Je crois que là on atteint des sommets !

Il suffit aussi de perquisitionner certains des gus et devant les preuves, ils auront du mal à nier qu'il téléchargeait eux-mêmes illégalement.

Bon à savoir !

petitsurfeur, le 16/12/2011 - 14:46

Il suffit aussi de perquisitionner certains des gus et devant les preuves, ils auront du mal à nier qu'il téléchargeait eux-mêmes illégalement.

C'est ça ! Des perquisitions pour 2 mp3, alors qu'un type qui a tapé dans la caisse toute sa vie prend 2 ans avec sursis !

hypercrapule, le 16/12/2011 - 14:49

petitsurfeur, le 16/12/2011 - 14:46

Il suffit aussi de perquisitionner certains des gus et devant les preuves, ils auront du mal à nier qu'il téléchargeait eux-mêmes illégalement.

C'est ça ! Des perquisitions pour 2 mp3, alors qu'un type qui a tapé dans la caisse toute sa vie prend 2 ans avec sursis !

C'est pas ca qui les generait

flob, le 16/12/2011 - 14:52

hypercrapule, le 16/12/2011 - 14:49

petitsurfeur, le 16/12/2011 - 14:46

Il suffit aussi de perquisitionner certains des gus et devant les preuves, ils auront du mal à nier qu'il téléchargeait eux-mêmes illégalement.

C'est ça ! Des perquisitions pour 2 mp3, alors qu'un type qui a tapé dans la caisse toute sa vie prend 2 ans avec sursis !

C'est pas ca qui les generait

Bah entre le temps où ils te convoquent et qu'ils décident de perquisitionner, tu as le temps de tout formater ...

Numérama aurait pu avertir plus tôt, lors dès premières convocations qu'il fallait garder le silence.

Maintenant c'est trop tard pour les premiers flashés.

Ca va être beaucoup plus compliqué pour HADOPI, si personne ne va a ses convocations, ou bien même si rendre pour dire que c'est pas toi et fermer sa bouche ensuite.

Merveilleux article que je m'en vais de ce pas relire pour être sûr d'avoir bien tout compris. D'ailleurs je vais garder un marque-page dessus, juste au cas où.

Merci Numé!

L ordonnance penale ca a quand mm un pti gout tres 19e siecle comme style de procedure (napoleonnien en fait). Quand est ce qu on mettra en place une justice adaptee au 21 e siecle (theoriquement humaniste et democratique)?

Le profil type de l'abonné convoqué par l'Hadopi était celui d'un provincial (à 90 %), qui n'y comprend pas grand chose au Peer-to-Peer et qui assure qu'il prendra désormais les mesures nécessaires

Oui ou Mme Michu qui ne comprend rien à l'informatique et dont le Wifi a été piraté à son insu.

Mais alors pourquoi Numerama nous présente t'il dans son illustration un geek au regard rebelle et au t-shirt montrant son adhésion au mouvement pirate ? C'est comme ça que Numerama voit le provincial qui ne comprend rien au p2p ?

Non, la photo c'est Kevin, le gus qui utilise la box de son voisin flashé ou les identifiants FreeWiFi du tonton qui n'y connait rien.

Et le monsieur avec la cravate, c'est le PDG de Warner Bros qui lui explique quels sont les films qu'il doit partager afin que la sortie en salle ne soit pas un flop.

Je propose une nouvelle loi : faire payer les auteurs de l'Hadopi pour tous les frais encourus par le contribuable depuis la création du dispositif. Ainsi, on poursuivrait Denis Olivennes and co pour détournement de fonds et gaspillage des deniers publics, avec obligation de rembourser toutes les sommes concernées, i.e. les millions d'euros jetés par la fenêtre depuis le début.
Avec intérêts bien entendu.
Je laisse aux juristes le soin de nous concocter un acte d'accusation permettant d'engager des poursuites en bonne et dûe forme. Et please, qu'on soumette ce projet de loi à tous les candidats.
Merci.

Et ouais pascal il est pas content de kevin

"Le profil type de l'abonné convoqué par l'Hadopi était celui d'un provincial (à 90 %), qui n'y comprend pas grand chose au Peer-to-Peer et qui assure qu'il prendra désormais les mesures nécessaires"

Si un informaticien leur annonce ça ils ont pas l'impression d'être pris pour des cons?

Le silence, pour l'heure la meilleure stratégie.

Et le mépris, c'est cadeau.

- Pour Guillaume Chalpeau + le Forum :Sur ZDnet ; je viens de lire une news sensationnelle qui va tous vous faire plus que rire : ON pirate aussi à l'ELYSEE ?! Faites ce que je dis mais pas ce que je fais ...
http://www.zdnet.fr/....htm#xtor=RSS-1
- Cyril Claverie ; un "internaute détective" vient de les prendre la main dans le sac ! Voici les preuves ....
http://www.nikopik.c....html#more-4629
- Là ; le mutisme va être de rigueur , au cas où Copie-France ou la Socorep porterait plainte ...mais vont-ils se dégonfler ??? devant notre caïd de L'Elysée ?
Commentaire : "-Sauf qu'un vrai doute subsiste puisqu'une adresse IP peut être détournée et qu'elle ne permet pas d'identifier une personne.
" Votre président est irréprochable. Je pense qu'il s'agit d'une machine personnelle, pas une du gouvernement, qui utilise l'adresse IP du palais " a expliqué le responsable de youhavedownloaded.com au Nouvel Observateur, ajoutant " Une adresse IP est une adresse IP, ce n'est pas une donnée fiable pour identifier un internaute. Notre site en est la parfaite illustration ". (Eureka Presse)
Mais ce qui ne s'applique pas pour l'Elysée, ne peut pas s'appliquer pour l'internaute ordinaire ...sinon il y aurait une double-justice en France ?