La loi sur le prix unique du livre numérique entre en application

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Guillaume Champeau , sujet ouvert le 14/11/2011 à 09:40
Promulguée le 29 mai 2011, la loi sur le prix unique du livre numérique peut désormais entrer en application. Frédéric Mitterrand a en effet fait paraître au Journal Officiel le décret n° 2011-1499 du 10 novembre 2011, qui était obligatoire pour que la loi entre véritablement en application.

Unique au monde, et l'on devine pourquoi, la loi sur le prix unique du livre numérique oblige tous les éditeurs de livres situés en France à fixer le "prix de vente au public" des versions numériques des livres qu'ils éditent, et oblige tous les marchands à s'y conformer dès lors qu'ils vendent des livres à des acheteurs situés en France (théoriquement, la loi pourrait donc s'appliquer aussi aux sites internet étrangers de livres électroniques qui vendent des livres français aux internautes français). Au nom de l'exception culturelle, le gouvernement évite que les libraires puissent se faire concurrence, ce qui serait pourtant utile pour faire baisser le prix du livre au public et ainsi encourager davantage la lecture. Et pour éviter le développement des offres pirates.

Le décret publié vendredi avait deux objectifs principaux : définir quels sont les livres numériques concernés par la loi, et préciser les modalités commerciales.

Sur la définition du livre numérique, le texte réglementaire du ministère de la Culture risque d'entretenir le flou. La loi, dans son article 1er, disposait qu'elle s'applique aux versions électroniques des livres s'ils sont déjà publiés sous une forme imprimée, ou s'ils pourraient l'être "à l'exception des éléments accessoires propres à l'édition numérique".Le décret n'est pas plus précis et se contente de dire que ces "éléments accessoires" sont les "variations typographiques et de composition, des modalités d'accès aux illustrations et au texte telles que le moteur de recherche associé, les modalités de défilement ou de feuilletage des éléments contenus, ainsi que des ajouts de textes ou de données relevant de genres différents, notamment sons, musiques, images animées ou fixes, limités en nombre et en importance, complémentaires du livre et destinés à en faciliter la compréhension". Dès lors qu'en excluant ces contenus le livre numérique est identique au livre papier, la loi s'applique à lui.

Sur les modalités commerciales, la loi disait que le prix de vente peut "différer en fonction du contenu de l'offre et de ses modalités d'accès ou d'usage". Le décret précise sur ces trois points que :

"le contenu d'une offre peut être composé de tout ou partie d'un ou plusieurs livres numériques ainsi que de fonctionnalités associées" : c'est-à-dire que l'éditeur pourra être très précis et proposer une multitude de prix différents pour le livre complet, pour chaque chapitre, ou encore pour plusieurs livres associés dans un pack... ; "les modalités d'accès au livre numérique s'entendent des conditions dans lesquelles un livre numérique est mis à disposition sur un support d'enregistrement amovible ou sur un réseau de communication au public en ligne, notamment par téléchargement ou diffusion en flux (" streaming ")" : là encore, selon les DRM et les règles qu'ils sont censés faire respecter, les éditeurs pourront fixer des prix différents. Il pourra varier aussi selon que le livre est proposé en téléchargement ou en consultation à distance ; "les modalités d'usage du livre numérique se rapportent notamment au caractère privé ou collectif de cet usage, à la durée de mise à disposition du livre numérique, à la faculté d'impression, de copie et de transfert du livre numérique sur divers supports de lecture" : là encore, le prix pourra dépendre des DRM et de ce qu'ils permettent ou non. Aussi, alors que la fixation du prix unique du livre papier était très simple, l'éditeur devra penser à toute une série de cas différents lorsqu'il fixera le prix de ses livres numériques, au risque sinon de paralyser les éditeurs les plus innovants. L'article 3 du décret impose d'ailleurs aux éditeurs d'établir des barèmes précis qui identifient tous ces critères, et de diffuser cet arc-en-ciel de prix sous forme de base de données.

On ne voit pas, à ce stade, comment la loi pourrait être bénéfique à l'édition littéraire en France. Au contraire, elle risque de la scléroser sous des contraintes administratives excessives et inédites au monde, qui in fine ne profiteront pas au lecteur. Il n'est même pas certain que la loi autorise les plateformes à proposer des offres d'abonnement "à la Deezer". Si chaque éditeur pourra fixer son propre prix pour les abonnements à l'ensemble de son propre catalogue, rien ne semble en effet permettre de panacher les offres de plusieurs éditeurs dans un même abonnement. Or il y a de fortes chances que ce mode de découverte de la littérature se développe de plus en plus... en tout cas à l'étranger. Amazon s'y est déjà lancé aux Etats-Unis.

Une chance cependant, provisoire : le décret qui devait fixer les peines en cas de non respect de la loi n'est pas encore paru.



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20 réponses
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C'est ça la vision libérale de nos chers dirigeants ?
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871 messages publiés
Adieu, ebook légal...
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Vu le nombre de variations possibles entre 2 versions électroniques et la facilité pour les mettre en oeuvre, "le prix unique" n'existe que sur le papier de cette loi.

La version pour l'abonnement "à la Deezer" pourrait être une version avec un "logo" ou une "illustration" différente sur la couverture, et donc une édition différente.

Petit exemple de "prix unique", un classique, Le Horla de Guy de Maupassant:

In Libro Veritas, gratuit, epub ou PDF:
http://www.inlibrove...oeuvre2590.html

Amazon, gratuit, "Kindle edition":
http://www.amazon.fr...21261055&sr=1-2

Amazon, payant, la même oeuvre de 1,39¤ à 4,49¤:
http://www.amazon.fr...e%20horlas&rd=1

Livres Pour Tous, gratuit:
http://www.livrespou.../all_items.html

Fnac, au moins 30 prix différents:
http://recherche.fna...=1&submitbtn=Ok

Numilog, idem, plein de prix différents et aussi une édition gratuite:
http://www.numilog.c...e+Horla&auteur=

Vachement unique le prix de ce livre numérique.

Finalement la loi change quoi pour toutes ces boutiques ?
http://www.ebouquin....-electroniques/
[message édité par MdMax le 14/11/2011 à 10:09 ]
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556 messages publiés
Une règle simple qui aurait pu (dû) être introduite : un livre avec DRM restant de fait la propriété (dans le sens où c'est lui qui décide ce qui peut en être fait) du "libraire" en ligne, son prix maximum devrait être fixé à 0 €.
Pour autant que je sache, la lecture (ce qui revient à un droit d'usage) a toujours été gratuite. Ce qui me paraît pouvoir être payant, c'est le transfert de propriété. DRM -> pas de transfert de propriété -> prix nul.
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75 messages publiés
C'est en effet une bien mauvaise idée que de transposer la loi du prix unique du livre physique à celui numérique. Cependant, et vous oubliez de le préciser, c'est la loi du prix unique qui a permis de sauver bon nombre de librairie en France face à la FNAC et consorts et de proposer ainsi un standart de qualité. Je ne vois pas en quoi proposer des abonnements pour pas cher fera que les gens liront plus. Plus de merdes, peut être. Il suffit d'ailleurs de voir à quel point la culture est bradée aujourd'hui, à un tel point que le publics pour ce qui est de la musique, par exemple, achète aussi cher que hier mais sans aucun support et dans une qualité d'écoute moindre.
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2082 messages publiés
Bonne nouvelle, les ebooks "augmentés" échappent au principe du prix unique.

Javascript : "Bonne lecture !" et hop!, il est augmenté. Et si ça n'est pas pris en compte par la grande majorité des liseuses, c'est pas la faute des liseuses.
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16 messages publiés
Calimero988 a mis le doigt sur qqch d'important : l'usage des DRMs fait que la vente n'a pas lieu. Il n'y a aucun transfert de propriété du livre dans ce cas.
Pourra-t-on faire valoir de point sur plan juridique pour rendre nulle n'importe quelle attaque de "libraires" concernant le prix pratiqué par les acteurs en ligne ?
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6915 messages publiés
On va se marrer tiens avec les livres copyleft ^_^ Après le chat, le livre de schrodinger : le livre est à la fois gratuit et payant. Où on pourra sur un site vendre un pdf à 10 € d'un livre en CC-BY-SA et sur un autre site, ou le même autant rigoler jusqu'au bout, "donner" le pdf à 0€ et le tout en total accord avec le choix de l'auteur avec la CC-By-sa

Mais alors ? quel droit va s'appliquer ? le droit de l'auteur de mettre une cc-by-sa sur son livre pdf, donc de permettre à n'importe qui de le revendre n'importe quel prix, en incluant 0 € ? ou le droit de l'éditeur d'imposer aux revendeurs un pdf à 0 € ? mais interdisant le droit aux récipiendaires de l'oeuvre de jouir de la cc-by-sa

Tiens pour la peine, le prochain livre que je vais éditer sera en fait double : un livre pdf avec un isbn en cc-by-sa payant et le MàME livre en pdf cc-by-sa à 0 € Ainsi le livre sera à la fois mort et vivant en ouvrant la porte de la librairie. La théorie quantique est sauve... ouf !!
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2616 messages publiés
J'pense surtout que les sites de vente de e-bouquins québécois vont pulluler:

Après tout c'est du contenu en français, mais c'est pas destiné aux 'con-somateurs français' .... :-)

A moins qu'ils ne se fasse ARJELiser aussi ?
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obcd, le 14/11/2011 - 12:40
A moins qu'ils ne se fasse ARJELiser aussi ?


Si c'est le cas ils ouvriront des e-sites sous plein de domaines différents et dans d'autres pays francophones comme la Côte d'Ivoire.

L'ARJELisation d'un site, c'est bien pour amuser les politicards qui ne pigent rien.
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5 messages publiés
Ce qui m'a fasciné c'est de tomber sur un forum de lectrices qui s'échangeaient des collections Harlequin, via fichiers OPDS sur leurs comptes Dropbox...

Voilà une piste d'avenir.

Vous aurez soit un état policier qui maintiendra le paiement pour des données immatériels DRMisées... soit à l'ancienne, soit par système d'abonnement.

Soit un monde de partage et de liberté, une nouvelle bibliothèque d'Alexandrie autogérée - avec probablement un financement mutualisée de la culture, qui sera je l'espère intelligent et transparent (revenu de vie + mécénat global).

En attendant, je vous conseil d'explorer le format OPDS, pour partager d'un coup toute votre bibliothèque, bien classée comme il faut et tout et tout :-) Et qui rentre dans une clé USB !!!
Inscrit le 29/10/2011
2 messages publiés
On va se marrer tiens avec les livres copyleft ^_^ Après le chat, le livre de schrodinger : le livre est à la fois gratuit et payant. Où on pourra sur un site vendre un pdf à 10 € d'un livre en CC-BY-SA et sur un autre site, ou le même autant rigoler jusqu'au bout, "donner" le pdf à 0€ et le tout en total accord avec le choix de l'auteur avec la CC-By-sa

Mais alors ? quel droit va s'appliquer ? le droit de l'auteur de mettre une cc-by-sa sur son livre pdf, donc de permettre à n'importe qui de le revendre n'importe quel prix, en incluant 0 € ? ou le droit de l'éditeur d'imposer aux revendeurs un pdf à 0 € ? mais interdisant le droit aux récipiendaires de l'oeuvre de jouir de la cc-by-sa


Hé oui ... et cela avait été dit avant que la loi ne soit votée.
Le prix unique du livre numérique doit-il s'opposer à la création libre ?
http://aful.org/comm...-creation-libre
10/13/2010. L'ADULLACT et l'AFUL s'inquiètent de la proposition sénatoriale de loi sur le prix [unique] du livre numérique, dont la rédaction actuelle menace sans nécessité la création sous licence libre.
Des amendements ont même été proposés pour éviter cela, mais ils ont été passés à la trappe par un artifice technique.
Inscrit le 29/02/2008
216 messages publiés
boogieplayer, le 14/11/2011 - 11:49

Tiens pour la peine, le prochain livre que je vais éditer sera en fait double : un livre pdf avec un isbn en cc-by-sa payant et le MàME livre en pdf cc-by-sa à 0 € Ainsi le livre sera à la fois mort et vivant en ouvrant la porte de la librairie. La théorie quantique est sauve... ouf !!


T'aurais pas encore plus hermetique comme explication?
[message édité par savior le 14/11/2011 à 16:47 ]
Inscrit le 20/09/2009
6166 messages publiés
S'il y a une version du livre avec un ISBN sur la couverture et une autre version sans ISBN, alors ce n'est pas le même livre !



Ou alors, si le ministère des majors considère que cette petite différence n'est pas suffisante pour justifier les prix différents, ils seront obligés de sortir un décret dans la précipitation pour définir des sanctions contre un éditeur rebelle...



C'est d'ailleurs ce que le ministère avait fait à cause un FAI qui refusait de forwarder les spams HADOPI: sortir en urgence un décret.



Et sur la compatibilité entre la nouvelle loi, et les droits que les auteurs accordent aux éditeurs via certaines licences libres, comme dirait Fredo , "laissez-tomber, vous voulez bien ?".



PS: Au fait, que deviennent "Les Enfants du Web" ? Plus de podcasts...
[message édité par MdMax le 14/11/2011 à 16:58 ]
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2846 messages publiés
Ce qui est sur c'est que le prix du livre est exorbitant.

"Au nom de l'exception culturelle, le gouvernement évite que les libraires puissent se faire concurrence, ce qui serait pourtant utile pour faire baisser le prix du livre au public et ainsi encourager davantage la lecture. Et pour éviter le développement des offres pirates."

Ma mère regardait pour acheter un livre que le prof de mon frère lui a conseillé. Je lui ai fait comprendre que si elle commençait à acheter les livres que tous les profs conseillent, on pourrait vendre la maison, faire un prêt par dessus, louer un dessous de pont.
Lire, loisir trop cher (surtout quand tu as des oeuvres conseillées par des chercheurs ou autres qui gagent 5 fois plus que toi...).
Inscrit le 14/11/2011
3 messages publiés
Et nous ne sommes pas loin non plus d'un véritable hold up sur le domaine public...On voudrait tuer les auteurs, les livres que l'on ne s'y prendrait pas mieux.
Déjà pour les libraires, il va falloir se faire une raison : http://icezine.wordp...-nos-libraires/
Avec une telle loi, cela va faire l'effet inverse de ce qui était recherché. Il faut arrêter de vivre dans le passé et comprendre les nouveaux modes de consommation. Oui lire est un loisir qui devient cher, mais écrire et partager ses écrits est encore gratuit, si on ne l'interdit pas.
Inscrit le 28/07/2004
1227 messages publiés
Bah comme d'habitude, la connerie et l'avidité des uns font des autres des pirates.
Sans violence point de salut, quel prochain pays Goldman-Sachs va-t-elle contrôler?
Inscrit le 12/03/2008
270 messages publiés
avec un VPN t'es censé acheter de l'étranger avec une ip étrangère non ?
Non moi je dis ça comme ça.
Inscrit le 19/05/2009
190 messages publiés
Tant qu'il y a le projet Guntemberg de vivant et toute une littérature libre de droit pour lire encore jusqu'à la fin de mes jours, je ne vois pas pourquoi je perdrait mon temps à lire de nouveaux auteurs contemporains, aussi doués soient-ils, là n'est pas la question.

Si en plus ces nouveaux auteurs se retrouvent cloués à des prix de 15€ le bouquin numérique, ils se retrouvent en directe concurrence avec Hugo, Dumas, Zola, Leblanc (bientôt en France... Plus de 100 ans de protection sur le 1er Arsène lupin avec cette connerie de protéger 70 ans après la mort de l'auteur... pathétique), etc... qui sont mort mais gratuits...
Va falloir qu'ils soient bigrement bon les bouquins pour se vendre aujourd'hui... va falloir qu'ils trouvent un second métier les écrivains et autres philosophes modernes pour vivre.
... la fin d'une époque... Le capitalisme, J. Lang et Fred. Mitte. auront eu raison du livre moderne. Chapeau bas !
Inscrit le 19/09/2012
1 messages publiés
Ce qui est encore pire c'est que on paye et que comme le DRM ne nous appartient quand même pas ( en version papier ça reviendrait à acheter un livre mais à ne pas avoir le droit de le sortir du magasin ??!!!! ), on ne peut pas prêter ou échanger ou léguer .....
et après on vient reprocher aux gens de télécharger ??
c'est bien beau de reprocher aux gens de ne pas se "cultiver", mais à 15? le bouquin ( numerique ou papier) et 10? la place de ciné ..... ...
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