A l'occasion de sa décision de juger illégales les exclusivités territoriales et les restrictions d'accès géographiques imposées par les ayants droit, la Cour de Justice de l'Union Européenne a pu donner lundi son avis sur la légalité du streaming. Ou plus exactement, en l'espèce, sur la légalité des "actes de reproduction effectués dans la mémoire d'un décodeur satellitaire et sur un écran de télévision", sans l'autorisation des ayants droit, ce qui pose juridiquement le même problème que le fait de regarder des oeuvres en streaming lorsqu'elles sont publiées illégalement.

Rappelons que l'Hadopi se pose actuellement la question de savoir si le streaming peut être illégal du point de vue de la personne qui regarde l'oeuvre. Pour le moment les Labs Hadopi ont botté en touche, en excluant de sanctionner le spectateur, pour des problèmes pratiques. Même si TMG se dit prêt pour le streaming, il est absolument impossible de connaître les adresses IP des spectateurs sans installer de mouchards chez les fournisseurs d'accès à internet, ou auprès des hébergeurs des vidéos.

Toutefois, les ayants droit continuent de vouloir effrayer le spectateur, et certains ont orienté le débat au sein des Labs Hadopi vers la "licéité de la source". Ne serait légal que le visionnage d'une oeuvre diffusée légalement, et le consommateur aurait donc la responsabilité de savoir que l'oeuvre qu'il regarde est diffusée illégalement. Un raisonnement ubuesque, que semble contester la CJUE.

Elle rappelle en effet dans son arrêt que la reproduction "provisoire et transitoire" des oeuvres bénéficie d'une autorisation de fait lorsqu'elle "constitue une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique", ce qui est le cas pour le streaming. Mais cette reproduction doit permettre "une utilisation licite d'une œuvre ou d'un objet protégé". Toute la question est donc de savoir si le fait de regarder une oeuvre diffusée de manière illicite peut tout de même être une utilisation licite.

Sur ce point, la CJUE rappelle que la directive européenne sur le droit d'auteur prévient qu'une utilisation est "réputée licite lorsqu'elle est autorisée par le titulaire du droit concerné ou lorsqu'elle n'est pas limitée par la réglementation applicable". L'utilisation n'étant pas autorisée par le titulaire du droit, il reste à voir si elle est limitée par la loi.

Or, rappellent les juges, "une simple réception de ces émissions en tant que telle, à savoir leur captation et leur visualisation, dans un cercle privé, ne présente pas un acte limité par la réglementation de l'Union (...), cet acte étant par conséquent licite".

Ainsi, peu importerait que l'oeuvre soit diffusée illégalement, puisque rien dans la loi ne donne aux ayants droit le pouvoir de décider qui peut regarder une oeuvre, quelle que soit la source. C'est d'ailleurs par ce même raisonnement que nous avions conclu que l'Hadopi trahit le droit lorsqu'elle affirme dans ses avertissements que les "comportements volontaires de consultation" d'oeuvres piratées sont sanctionnés par les tribunaux, alors que c'est faux. Nous en avons désormais la confirmation.



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Moué...
On pourrait plus simplement qualifier le visionnage ou l'audition de fichiers illicites en streaming de recel de contrefaçon. En effet, aux termes de l'article L 321-1 du Code Pénal, " constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit ". Reste que l'élément intentionnel de l'infraction devra être établi. Or l'apparence institutionnelle de sites comme DailyMotion ou YouTube induit souvent l'internaute non-juriste en erreur sur la légalité du contenu diffusé.

Mais bon, mon raisonnement doit être faux vu que la CUJE considère l'acte comme licite...
Donc boarf !

Dans la mesure ou youtube(et les autres) retire tout fichier qui lui est signalé comme illicite, il est normal de considérer que ce qu'on peut voir est licite.

Dans un jugement sur la réception par satellite, dont le raisonnement s'adapte au streaming

Ouhaou ! Ca commence par une belle affirmation péremptoire.

Je ne sais pas si tu as remarqué, mais les lois sur les chaînes de télévision et les lois sur les sites Web ne sont pas franchement identiques. Ce serait plus juste de dire "Dans un jugement sur la réception par satellite, dont le raisonnement pourrait s'adaptes au streaming..."

Parce que dans la diffusion par satellite et le streaming, le diffuseur n'a pas du tout la même structure légale.

Sauf que ça ne change strictement rien au raisonnement juridique tenue par la CJUE qui se fonde sur le droit de reproduction, mon cher ami Ou alors, démontre-moi l'inverse.

ze_katt, le 04/10/2011 - 14:44

Dans la mesure ou youtube(et les autres) retire tout fichier qui lui est signalé comme illicite, il est normal de considérer que ce qu'on peut voir est licite.

Ils font un effort certes, mais il est utopique de penser que leurs efforts permettent de filtrer totalement tout contenu illégal, amha!

beaucoup de personnes lisent des journaux ou des livres dans les supermarchés ,parfois même dans les librairies , les reposent et ne les achètent pas
le mercredi à la FNAC beaucoup de jeunes lisent sans acheter, faut-il les mettre tous en taule ?

Guillaume, le 04/10/2011 - 14:52

Sauf que ça ne change strictement rien au raisonnement juridique tenue par la CJUE qui se fonde sur le droit de reproduction, mon cher ami Ou alors, démontre-moi l'inverse.

Comme je l'expliquais par ailleurs il y a quelques minutes, avec les mêmes lois sur le meurtre, tu peux appliquer des raisonnements différents selon que tu as un meurtre crapuleux ou que tu as une euthanasie.

C'est pour cela que je dis que c'est une pure affirmation péremptoire de ta part et qu'il n'y aura qu'un jugement de la CJUE dans une affaire de streaming qui pourra indiquer qu'elle est sa position.

Maintenant libre à toi de penser que "la mémoire d'un décodeur satellitaire et un écran de télévision" sont la même chose qu'une connexion Internet et un ordinateur et que les lois et directives sur la télévision sont les mêmes que celles sur l'informatique connectée.

dannyel, le 04/10/2011 - 15:13

beaucoup de personnes lisent des journaux ou des livres dans les supermarchés ,parfois même dans les librairies , les reposent et ne les achètent pas
le mercredi à la FNAC beaucoup de jeunes lisent sans acheter, faut-il les mettre tous en taule ?

Ca n'a vraiment rien à voir

Les journaux et autres livres sont accessibles légalement en librairie.
Il n'y a donc pas contrefaçon, et par conséquent pas de possibilité de recel de contrefaçon...

C'est ne rien connaître au droit que de dire ça. On est en présence d'un droit spécifique (le droit de reproduction), et d'une exception spécifique (celle de la reproduction provisoire et transitoire ou accessoire). L'analyse juridique sera la même, puisque l'objet sera le même : le droit d'auteur. Qu'il s'agisse de télévision par satellite ou de réception par streaming ne change strictement rien.

Mais encore une fois, si tu peux/veux me démontrer qu'il est possible de tenir un autre raisonnement, lorsqu'on passe de la TV par satellite au streaming, je suis très curieux de le découvrir.

Meddle, le 04/10/2011 - 14:57

ze_katt, le 04/10/2011 - 14:44

Dans la mesure ou youtube(et les autres) retire tout fichier qui lui est signalé comme illicite, il est normal de considérer que ce qu'on peut voir est licite.

Ils font un effort certes, mais il est utopique de penser que leurs efforts permettent de filtrer totalement tout contenu illégal, amha!

Mais dans ce cas il faut que les ayants droits ferme leurs gueule sinon c'est du terrorisme pur et simple.

Meddle, le 04/10/2011 - 14:57

ze_katt, le 04/10/2011 - 14:44

Dans la mesure ou youtube(et les autres) retire tout fichier qui lui est signalé comme illicite, il est normal de considérer que ce qu'on peut voir est licite.

Ils font un effort certes, mais il est utopique de penser que leurs efforts permettent de filtrer totalement tout contenu illégal, amha!

C'est pas a l'utilisateur final de savoir si un fichier est légal ou pas si l'ayant droit n'est pas capable de le faire.

zig, le 04/10/2011 - 15:15

Guillaume, le 04/10/2011 - 14:52

Sauf que ça ne change strictement rien au raisonnement juridique tenue par la CJUE qui se fonde sur le droit de reproduction, mon cher ami Ou alors, démontre-moi l'inverse.

Comme je l'expliquais par ailleurs il y a quelques minutes, avec les mêmes lois sur le meurtre, tu peux appliquer des raisonnements différents selon que tu as un meurtre crapuleux ou que tu as une euthanasie.

C'est pour cela que je dis que c'est une pure affirmation péremptoire de ta part et qu'il n'y aura qu'un jugement de la CJUE dans une affaire de streaming qui pourra indiquer qu'elle est sa position.

Maintenant libre à toi de penser que "la mémoire d'un décodeur satellitaire et un écran de télévision" sont la même chose qu'une connexion Internet et un ordinateur et que les lois et directives sur la télévision sont les mêmes que celles sur l'informatique connectée.

"une simple réception de ces émissions en tant que telle, à savoir leur captation et leur visualisation, dans un cercle privé, ne présente pas un acte limité par la réglementation de l'Union (...), cet acte étant par conséquent licite",

nul part ils ne parlent de l'objet qui te permet de capter la donnée (modem, satellite ...), on peut donc en déduire que le raisonnement se tient, surtout que je vois mal la CJUE revenir sur le sens d'un de ces jugements en avouant à demi mot "on c'est planté", trop d'orgueil pour cela

Guillaume, le 04/10/2011 - 15:20

On est en présence d'un droit spécifique (le droit de reproduction), et d'une exception spécifique (celle de la reproduction provisoire et transitoire ou accessoire). L'analyse juridique sera la même, puisque l'objet sera le même : le droit d'auteur. Qu'il s'agisse de télévision par satellite ou de réception par streaming ne change strictement rien.

Certes, mais ne suffit-il pas d'attaquer le visionneur, non pas pour atteinte au droit de reproduction, mais pour recel (comme décrit par Meddle).

ze_katt, le 04/10/2011 - 15:25

C'est pas a l'utilisateur final de savoir si un fichier est légal ou pas si l'ayant droit n'est pas capable de le faire.

Mais l'ayant droit est tout à fait capable de le faire (enfin dans la majorité des cas... y'a toujours des bourdes ) !

@Wicked Faith : disons que légalement c'est faisable... en pratique ca sert pas à grand chose parce qu'il faut prouver l'élément intentionnel !

Pour qu'il y aie recel il faut que le visionneur sache qu'il utilise un fichier contrefait et qu'il l'utilise quand même délibérément.

Meddle, le 04/10/2011 - 15:34

@Wicked Faith : disons que légalement c'est faisable... en pratique ca sert pas à grand chose parce qu'il faut prouver l'élément intentionnel !

Ca ne sert à rien dans le cadre d'une justice automatisée à la Hadopi.
Mais e titre de l'article "La légalité du streaming pour le spectateur confirmée par la CJUE" me semble faux. C'est juste que le streaming ne pourra pas faire l'objet d'un traitement automatisé.

ze_katt, le 04/10/2011 - 15:36

Pour qu'il y aie recel il faut que le visionneur sache qu'il utilise un fichier contrefait et qu'il l'utilise quand même délibérément.

Oui !

Guillaume, le 04/10/2011 - 15:20

On est en présence d'un droit spécifique (le droit de reproduction), et d'une exception spécifique (celle de la reproduction provisoire et transitoire ou accessoire). L'analyse juridique sera la même, puisque l'objet sera le même : le droit d'auteur. Qu'il s'agisse de télévision par satellite ou de réception par streaming ne change strictement rien.

Certes, mais ne suffit-il pas d'attaquer le visionneur, non pas pour atteinte au droit de reproduction, mais pour recel (comme décrit par Meddle).

article un peu vieux mais interessant : http://www.droit-tec...ou-illegal.html
voir surtout le passage : Le spectateur receleur

Après cet arrêté de la CJUE il semble compliqué que le stockage du flux de données puisse amener à une condamnation pour recel.
Cependant la dernière partie de la définition du recel : "bénéficie du produit d'un délit" peut toujours être invoqué.

A voir

gnaffr, le 04/10/2011 - 15:55

Guillaume, le 04/10/2011 - 15:20

On est en présence d'un droit spécifique (le droit de reproduction), et d'une exception spécifique (celle de la reproduction provisoire et transitoire ou accessoire). L'analyse juridique sera la même, puisque l'objet sera le même : le droit d'auteur. Qu'il s'agisse de télévision par satellite ou de réception par streaming ne change strictement rien.

Certes, mais ne suffit-il pas d'attaquer le visionneur, non pas pour atteinte au droit de reproduction, mais pour recel (comme décrit par Meddle).

article un peu vieux mais interessant : http://www.droit-tec...ou-illegal.html
voir surtout le passage : Le spectateur receleur

Après cet arrêté de la CJUE il semble compliqué que le stockage du flux de données puisse amener à une condamnation pour recel.
Cependant la dernière partie de la définition du recel : "bénéficie du produit d'un délit" peut toujours être invoqué.

A voir

C'est pas parce que tu as regardé une vidéo sur youtube qu'on peut dire que tu "bénéficies du produit du délit". Faut pas pousser quand même.