Hadopi : modèle de réponse écrite

Inscrit le 13/08/2002
24457 messages publiés
Envoyer un message privé
Guillaume Champeau , sujet ouvert le 28/09/2010 à 19:53
Vous avez reçu par e-mail une recommandation de l'Hadopi ? La première chose à faire est de ne pas paniquer.

Les irrégularités juridiques sont très nombreuses et pourront être dénoncées si le parquet décidait de poursuivre les faits transmis par l'Hadopi. Citons notamment :
  • L'irrespect de l'obligation préalable de labelliser les moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne ;
  • L'irrespect de l'article 40 du code de procédure pénale qui oblige l'Hadopi à communiquer au parquet les contrefaçons dont elle a connaissance ;
  • L'absence de certification des procédures suivies pour la collecte des adresses IP ;

Un dossier ne peut être transmis par la Haute Autorité au parquet qu'après un nouveau constat d'infraction, après l'envoi d'au moins une recommandation par lettre recommandée remise contre signature.

Si vous souhaitez contester la recommandation reçue, nous vous conseillons d'envoyer un courrier expliquant les mesures de sécurisation que vous avez mises en place, et demandant à l'Hadopi de supprimer votre fichier de ses bases de données.

Voici un exemple de courrier à personnaliser préparé par Numerama, qui pourra servir de modèle. L'association E-Litige a également mis en ligne des courriers types gratuits.

Un tel courrier n'est qu'une première étape dans une procédure plus longue, qui vise à réunir les éléments permettant un éventuel recours administratif.

Modèle de courrier d'observations à envoyer en recommandé avec avis de réception : (version corrigée le 30 septembre 2010)

Nom
Adresse
CP Ville

HADOPI
Commission de protection des droits
4, rue du Texel
75014 PARIS

Envoyé par LAR le xx/xx/xxxx
Objet : Observations et demande de rectification

Dossier n° XXXXXXX
Joint : Copie de carte d'identité


Madame, Monsieur,

J'ai bien pris connaissance de votre recommandation envoyée le xx/xx à l'adresse mon.adresse@mail.com, m'avertissant que mon accès à Internet a été utilisé le xx/xx pour mettre à disposition, reproduire ou accéder à des oeuvres culturelles protégées par un droit d'auteur.

Après mon appel du xx/xx, vous m'avez communiqué par courrier du xx/xx le nom desdites oeuvres.

Or je vous adresse en préambule les observations suivantes, dont vous voudrez bien prendre note :
  • A la date de la constatation de l'infraction présumée, le logiciel pare-feu [Zone Alarm Free] ainsi que le logiciel de contrôle parental [Naomi] étaient installés sur l'unique ordinateur du foyer ;
  • Ces logiciels sont gratuits, et je ne dispose donc d'aucune facture ni preuve d'achat ;
  • Bien que je vous le certifie par la présente, il m'est matériellement impossible de prouver que ces logiciels étaient bien installés et activés le xx/xx [date d'infraction présumée] ;
  • Mon réseau WiFi est sécurisé par une clé WPA.
  • Personne n'a accès à cet ordinateur sans que j'en surveille personnellement l'utilisation ;
  • Les fichiers dont la mise à disposition depuis mon adresse IP a été constatée par procès verbal ne sont pas présents sur mon disque dur, et à ma connaissance ne l'ont jamais été ;

Pour toutes ces raisons, je vous demande s'il vous plait de bien vouloir me transmettre copie intégrale du procès verbal de constatation des faits susceptibles de constituer un délit de contrefaçon, qui témoigne d'une probable intrusion frauduleuse dans mon système informatique.

Je vous prie également de m'indiquer si les faits de contrefaçon constatés et portés à votre connaissance ont fait l'objet d'une communication au procureur de la République, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale. A défaut, je vous prie de m'en communiquer les raisons.

Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que l'article L331-25 du code de la propriété intellectuelle dispose que la recommandation doit contenir "une information de l'abonné sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3".
L'article L331-26 du code de la propriété intellectuelle ajoute que "la Haute Autorité rend publiques les spécifications fonctionnelles pertinentes que ces moyens doivent présenter".

Or à ce jour "les spécifications fonctionnelles pertinentes que ces moyens doivent présenter" n'ont été publiées par votre Haute Autorité. En conséquence, l'obligation d'information sur l'existence de moyens de sécurisation n'a pas pu être satisfaite par votre recommandation.

Pour ces motifs, la nullité de votre recommandation étant encourue, je vous demande en application des articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 de bien vouloir transmettre à Madame la Présidente de la Commission de Protection des Droits la présente demande de suppression de toutes données me concernant inscrites dans votre "système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur Internet".

En cas de refus d'accéder à cette demande, je vous prie de bien vouloir m'en communiquer les motifs.

Vous remerciant pour l'attention que vous porterez à mes observations et mes demandes, et dans l'attente de votre réponse, je vous prie, Madame, Monsieur, d'agréer l'expression de mes sincères salutations.

Nom, Signature

67 réponses
Cliquez ici pour répondre
Inscrit le
messages publiés
Envoyer un message privé
Image IPB
[message édité par superadmin le 07/01/2013 à 08:12 ]
Inscrit le 24/07/2009
84 messages publiés
Envoyer un message privé
Petite question :
Et pour un pc de boulot sur lequel on a pas la main (enfin théoriquement) ? Il est impossible d'installer le moindre logiciel.
Est ce visé par la loi hadopi ?
Inscrit le 28/09/2010
76 messages publiés
Envoyer un message privé
Je ne pense pas que cela soit efficace.

Ce qui est efficace, c'est que toute personne imailée fasse systématiquement opposition en fonction de son cas également.

On oublie trop souvent que télécharger un film dont on possède l'original, parce que ripper(c'est du temps et du savoir faire) n'est pas illégal.
C'est de cette manière que j'ai des sauvegardes (copie privée) de ce que je possède.

Ce ne sont pas les arguments et ouvertures légales qui manquent.

Mais tout comme le mode de cette législation hadopi, on a affaire à des autistes.

Alors faut faire du bruit, à commencer par systématiquement répondre.

Si ils ont prévu 10 000 mail/jour, il recevront 10 000 (faut pas réver) contestation à traiter par jour.

C'est dans le nombre que la résistance sera efficace. Car les arguments aussi pertinents qu'ils soient sont ignorés.

J'irai même jusqu'à suggérer d'envoyer copie de la contestation aux autres concernés.

-Ministre de la culture.
-Président de la république, gardien d'une constitution ou tout homme est innocent jusqu'à preuve culpabilité.

ça leur donnera du boulot aussi
Inscrit le 28/09/2010
76 messages publiés
Envoyer un message privé
J'ai presque envie de retourner la question

Donc si je te suis. J'ai l'original. J'ai pas envie de me prendre la tête à ripper parce que trop contraignant pour moi.
Je télécharge sur p2p une sauvegarde, et je suis hors la loi ?
Inscrit le 28/09/2010
76 messages publiés
Envoyer un message privé
Ce à quoi on peut répondre.

l'infraction de "non" sécurisation de ma ligne, n'est pas pénalement réprimée et hors hadopi si je suis en non infraction.

Inscrit le 11/10/2007
815 messages publiés
Envoyer un message privé
Moi je voudrais juste dire que c'est un peu bizarre ce nouveau forum tout en haut qu'on peut pas le rater alors qu'il y a déjà un forum hadopi dans la section "actualités".

Enfin, jdc jdr.
Inscrit le 28/09/2010
76 messages publiés
Envoyer un message privé
Ah oui, j'avais pas vu

J'ai des circonstances atténuantes, inscrit depuis hier.

Mais +1 , fofo à mettre à mettre en haut !
Inscrit le 03/10/2008
1379 messages publiés
Envoyer un message privé
Guillaume, le 28/09/2010 - 19:53

Vous avez reçu par e-mail une recommandation de l'Hadopi ? La première chose à faire est de ne paniquer.

Y'a un mot en trop.
Répondre

Tous les champs doivent être remplis.

OU

Tous les champs doivent être remplis.

FORUMS DE NUMERAMA
Poser une question / Créer un sujet
vous pouvez aussi répondre ;-)
Numerama sur les réseaux sociaux