Houra ! Le gouvernement répond sur la licence globale... 3 ans plus ta

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Guillaume Champeau , sujet ouvert le 04/08/2010 à 11:41
Il aura fallu beaucoup de persévérance à l'ancien rapporteur de la loi DADVSI à l'Assemblée Nationale, reconverti en opposant farouche de la loi Hadopi et de la riposte graduée. Le 14 août 2007, un an après l'adoption de la loi qu'il avait soutenu, le député Christian Vanneste (UMP) avait posé au ministère de la Culture une question à la fois simple et très vaste, qui tenait en une phrase. Il demandait au gouvernement "ses intentions en matière de copie privée, de réponse graduée ou encore de licence globale".

Depuis trois ans, Christian Vanneste a relancé cinq fois le gouvernement, à intervalle régulier, sans jamais se lasser. Son obstination a payé, puisque le ministère de la Culture et de la Communication vient enfin de publier une longue réponse au Journal Officiel.

Sans surprise, elle réaffirme d'abord la politique du gouvernement hostile à la licence globale. Ainsi, le ministère défend l'idée que "sans la rémunération à laquelle les créateurs ont droit, la création elle-même est menacée", et que "chaque internaute doit être pleinement conscient et responsable de ses actes et la petite minorité de ceux qui sont à l'origine des systèmes de piratage doivent être clairement dissuadés et empêchés d'agir". Il rappelle que les lois DADVSI et Hadopi ont toutes les deux écarté la licence globale, qui selon le ministère n'est "pas conciliable, sur le plan juridique, avec les engagements internationaux de la France" - ce qui est cependant contesté par d'éminents professeurs de Droit, et ne dispense pas la France de faire pression pour faire évoluer le droit international s'il n'est pas adapté.

Plutôt que la licence globale, le gouvernement souhaite donc laisser se développer "le mode contractuel", c'est-à-dire la libre concurrence la plus sauvage, quand bien même il est à l'origine de la mort de nombre de services comme Jiwa, et du découragement d'un grand nombre d'entrepreneurs qui ne peuvent innover sans risquer de procès. Il est d'ailleurs amusant de noter dans la réponse que le ministère évoque le rapport Zelnik sur le développement de l'offre légale, mais sans rappeler la solution de gestion collective qu'il préconise pour réguler la concurrence.

Fidèle à un discours plus idéologique que logique, la rue de Valois prétend toujours que la licence globale "conduirait à décourager les efforts d'adaptation de la filière à la nouvelle donne et en particulier l'amélioration qualitative et quantitative de l'offre", et que la rémunération ne serait plus liée au mérite, mais "au nombre d'abonnés des fournisseurs d'accès".

Sur la riposte graduée, le gouvernement se félicite de l'adoption des deux lois Hadopi. "La lutte (contre le piratage) sera désormais essentiellement préventive, , puisque des avertissements précéderont toute sanction", écrit le ministère. Il rappelle que la loi prévoit la labellisation des offres légales, un portail de référencement de ces offres, mais il ne pipe pas mot sur la labellisation des moyens de sécurisation qui sont pourtant au coeur du dispositif. Il évoque un "pouvoir de persuasion" de l'Hadopi, mais comment persuader un abonné de sécuriser son accès à Internet sans lui dire comment le faire efficacement ?

Enfin sur la copie privée, il assure que le ministre Frédéric Mitterrand "demeure attaché à ce qu'elle soit préservée dans les conditions fixées par la loi (DADVSI)", et que les DRM "ne doivent pas aboutir à réduire la copie privée". Le ministère affirme que l'Hadop "exercera pleinement les compétences anciennement dévolues à l'Autorité de régulation des mesures techniques, concernant l'appréciation de la conformité des mesures techniques avec l'exception de copie privée et la détermination du nombre minimal de copies privées autorisées en fonction des différents types de contenus, des différents modes d'exploitation et surtout de l'évolution technologique rapide des supports et systèmes de copie". Notez le "surtout", qui montre que la priorité du gouvernement n'est pas de garantir la copie privée mais bien de veiller à ne pas se faire distancer par de nouvelles méthodes de copie qu'ils ne saurait taxer ou réguler.

Il est vrai que pour que l'Hadopi puisse déterminer le "nombre minimal de copies privées" que doivent autoriser les DRM, encore faudrait-il que le gouvernement publie enfin le décret d'application de la loi DADVSI qui le permettrait.

Vu le temps qu'il faut au ministère pour répondre à M. Vanneste, il ne faut pas désespérer...



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44 réponses
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en gros c'est circuler, il n'y a rien à voir.
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Laissez tomber vous voulez bien ?
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"chaque internaute doit être pleinement conscient et responsable de ses actes et la petite minorité de ceux qui sont à l'origine des systèmes de piratage doivent être clairement dissuadés et empêchés d'agir".

Jaime bien "la petite minorité" toute cette artillerie lourde pour "une petite minorité" Trop fort!
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Outre le délai et les 5 demandes, démontrant à quel point le gouvernement se moque de savoir si il doit ou non répondre, il y a encore et toujours cette interventionnisme du gouvernement dans les affaires qui en fin de compte ne regardent que des ' entreprises ' et leurs ' clients '.

L'industrie du divertissement à pris les artistes en otage depuis plus de 60 ans, les exploite depuis ce temps, et lorsque les chevaux incontrôlables du néolibéralisme se mettent au triple galop, ce même gouvernement se laisse corrompre au détriment de ses administrés ?

La 5 ème république à vécue...

Ils ont remplacé leurs lettres de profession de foi par des actes quasi systématiques de dénigrement des raisons même qui sont censé les avoir amené en politique...

Plus au service du citoyen, mais aux sévices du CONtribuable, perchés sur leurs piédestal et drapés dans l'attitude de l'outragé lorsque leur morgue leur est reprochée.
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Il ne faut pas mélanger Gestion Collective des droits et Licence Globale. Des entrepreneurs ou Jiwa ne pourraient en aucune manière bénéficier des libéralités octroyées par celle-ci dans la mesure où leur activité est objectivement commerciale et ne relève pas de la copie privée. Par contre il serait légitime et efficace qu'ils puissent accéder librement aux catalogues des producteurs en acquittant les droits aux (méchantes) sociétés de gestions collectives (détestées par Numerama) à l'instar des radios, télés, diffuseurs de musique dans les lieux publics, etc.
[message édité par Makhno le 04/08/2010 à 12:13 ]
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Makhno > si Numerama détestait les sociétés de gestion collective, crois-tu qu'on défendrait la licence globale, et à défaut la licence de gestion collective ? Tu caricatures, comme toujours. On dénonce les excès, les abus, souvent l'imbécilité crasse des SPRD face au piratage. Pas le principe de leur existence.
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Kad, le 04/08/2010 - 12:09

Makhno > si Numerama détestait les sociétés de gestion collective, crois-tu qu'on défendrait la licence globale, et à défaut la licence de gestion collective ? Tu caricatures, comme toujours. On dénonce les excès, les abus, souvent l'imbécilité crasse des SPRD face au piratage. Pas le principe de leur existence.

Fort bien mais tu mélanges quand même gestion collective et Licence Globale et c'est un excès, un abus...

Image IPB

De plus, comme la plupart des sites favorables au partage en ligne à titre privé, Numerama a passé sous silence la charge anti Hadopi de la SPEDIDAM — page 3, fort bien argumenté —, datant de janvier dernier. Comme quoi il n'y a pas que les majors qui se moquent bien des revenus des artistes...
[message édité par Makhno le 04/08/2010 à 12:23 ]
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le temps que sa partent des pieds il y a du chemin pour aller au cerveau le temps de réaction tres long ,sa se comprend ils sont pas tout jeune nos politiciens !!!
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mais non vous comprenez rien, c'est pour favoriser les créateurs!
d'ailleurs on les favorise tellement qu'ils gagnent encore plus de thunes quand il sont morts, avec leur "droit d'auteur" à durée astronomique....
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En français, Hourra s'écrie avec 2 r, Houra étant un site pour faire ses courses en ligne, et je pense que vous risquez la plainte pour usage de l'image de ce site...
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CaptainKiller, le 04/08/2010 - 12:16
En français, Hourra s'écrie avec 2 r, Houra étant un site pour faire ses courses en ligne, et je pense que vous risquez la plainte pour usage de l'image de ce site...


Corrigé merci
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oui j'ai vu le feed RSS se recharge à chaque changement du titre de l'article
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Makhno, le 04/08/2010 - 12:22

Fort bien mais tu mélanges quand même gestion collective et Licence Globale et c'est un excès, un abus...


En quoi ?
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Kad, le 04/08/2010 - 12:25

Makhno, le 04/08/2010 - 12:22

Fort bien mais tu mélanges quand même gestion collective et Licence Globale et c'est un excès, un abus...


En quoi ?

Je l'ai déjà dit. Jiwa, Deezer ou n'importe que net-entrepreneur innovant ne pourraient en rien profiter des avantages de la licence globale strictement limitée à la copie privée et non aux activités commerciales, tandis qu'il serait légitime qu'ils acquittent des droits aux sociétés de gestion collective plutôt que de payer un droit d'accès au catalogues des producteurs négociés à la tête du client.
[message édité par Makhno le 04/08/2010 à 19:57 ]
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sparci95, le 04/08/2010 - 12:01
"chaque internaute doit être pleinement conscient et responsable de ses actes et la petite minorité de ceux qui sont à l'origine des systèmes de piratage doivent être clairement dissuadés et empêchés d'agir".

Jaime bien "la petite minorité" toute cette artillerie lourde pour "une petite minorité" Trop fort!


+1!
si c'est une petite minorité qui pirate alors la copie privée est censée la compenser! elle est fait pour ca cette loi justement!

cela prouve bien que ca n'est pas une petite minorité de pirates mais une nlle manière appréhender les produits culturels. ils doivent évoluer! on ne peut pas vendre un livre de poche au prix d'une oeuvre enluminée a la main
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moggbomber, le 04/08/2010 - 12:34

sparci95, le 04/08/2010 - 12:01
"chaque internaute doit être pleinement conscient et responsable de ses actes et la petite minorité de ceux qui sont à l'origine des systèmes de piratage doivent être clairement dissuadés et empêchés d'agir".

Jaime bien "la petite minorité" toute cette artillerie lourde pour "une petite minorité" Trop fort!


+1!
si c'est une petite minorité qui pirate alors la copie privée est censée la compenser! elle est fait pour ca cette loi justement!

cela prouve bien que ca n'est pas une petite minorité de pirates mais une nlle manière appréhender les produits culturels. ils doivent évoluer! on ne peut pas vendre un livre de poche au prix d'une oeuvre enluminée a la main


Oui, ce n'est pas sans rappeler les 5 gus dans le fond d'un garage...
' Marginalisation ' de l'individu, qu'il fasse ou non parti d'un groupe de plusieurs dizaine de millions.
Sorte de discrédit individuel pour mieux asséner une propagande qui sera rabâchée, tel que goebbels l'a énoncé.
Pour évidemment finir par une campagne médiatique de terrorisme au plus pur sens du terme.

La rentrée va être chaude...
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il manque le "i" de Hadopi à la troisième ligne du troisième paragraphe en partant de la fin
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faudrait quand meme commencer a raser les mediateques pour les remplacer par des fnac parceque vu que j'y trouve les 3/4 des livres-film-cd que je consomme et que je peux en plus y lire le journal je ne comprend pas comment les artistes peuvent vivre a coté !!!
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La licence global, je ne vois pas pourquoi elle existerai. C'est comme la redevance.... financer par les contribuables pour faire vivre des chaine de tv, c'est allucinant quand même !
Alors payer une licence global pour de la pseudo musique ou des pseudo film... Payer pour quelque chose que l'on consomme ok sinon non. Et si les artistes ne peuvent gagner leur vie avec leur "artisana" alors qu'ils changent de métier.
Quand aux majors.... de vrais parasites ces structures.
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> c'est-à-dire la libre concurrence la plus sauvage, quand bien
> même il est à l'origine de la mort de nombre de services comme Jiwa,

C'est dingue d'entendre cela.
Ce qui a tué les différents entreprises pour de la diffusion numérique, ce n'est pas la concurrence, ce sont les contrats entre ayant-droits et distributeurs qui n'ont pas été remis à l'ordre du jour et qui reste positionné sur un type de deal des années 80-90.

Jiwa est mort à cause de leurs erreurs de deal entre eux et les ayant-droits, pas à cause de la concurrence. Vous vous contredisez d'un article à l'autre.
(Si je devais être méchant, je pense sérieusement que Jiwa n'a jamais voulu faire une révolution des deals entre ayant-droits et distributeurs, ils ont juste vu une manne financière entre eux et le public. Problème, le rapport de distribution entre un distributeur et le public ayant été profondément modifier avec l'avènement d'Internet, il _devait_ modifier absolument les deals entre distributeur et ayant-droits, ce qu'ils n'ont jamais fait, et espérer que leurs erreurs de base seraient épongés par les levés de fond successives)


> la rue de Valois prétend toujours que la licence globale
> "conduirait à décourager les efforts d'adaptation de la
> filière à la nouvelle donne et en particulier l'amélioration
> qualitative et quantitative de l'offre", et que la rémunération
> ne serait plus liée au mérite, mais "au nombre d'abonnés des
> fournisseurs d'accès".

Ce qui est malheureusement vrai.
Si la licence globale était amené à naitre (déjà il faudra m'expliquer comment la mettre en place, personne n'a su me l'expliquer sans me montrer une énorme usine à gaz, même les dirigeants de LQDN...), elle mettrait dans la tête des gens "vous payez un " impôt " pour télécharger, pas besoin d'aller sur un site légal (pas forcément payant) alors".


> qui selon le ministère n'est "pas conciliable, sur le plan
> juridique, avec les engagements internationaux de la France"
> - ce qui est cependant contesté par d'éminents professeurs de
> Droit, et ne dispense pas la France de faire pression pour faire
> évoluer le droit international s'il n'est pas adapté.

Est-ce que ces "éminents" professeurs de Droit ont-ils déjà vu un seul contrat entre ayant-droits et distributeurs ? (question sarcastique, bien entendu)

De plus, faire évoluer le droit international est parfaitement ridicule. Que dirait-on si les Etats-Unis avait développé des lois dans le domaine de l'audiovisuel puis après tentait de faire pression pour l'intégrer dans le droit international ?
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BenjaminG, le 04/08/2010 - 14:37
De plus, faire évoluer le droit international est parfaitement ridicule. Que dirait-on si les Etats-Unis avait développé des lois dans le domaine de l'audiovisuel puis après tentait de faire pression pour l'intégrer dans le droit international ?


Hi hi hi , Ha ha ha, Ho ho ho...

Tu sais qu'ils essayent ?

Ca s'appelle même ACTA, tu vois de quoi il s'agit, ou bien ?
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Oulala toi, tu va avoir des problèmes M. Champeau ! (cf. Omar et Fred)
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Juste une petite précision, il est temps une fois pour toute de cesser d'attribuer au Professeur Lucas la paternité de ce rapport écrit par trois maitres de conférence de l'Université de Nantes et qui n'exprime que leur propre opinion sur cette question. André Lucas est opposé à la licence globale, comme n'importe quelle spécialiste du droit d'auteur d'ailleurs, en ce qu'elle méconnait les accords internationaux ratifié par la France, à savoir la Convention de Berne, le Traité OMPI et les accords ADPIC. Je vous laisse le plaisir de consulter son célèbre Traité de Propriété Littéraire et Artistique, lequel est sans équivoque à ce sujet.
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- La "LG mutualisée" d'Attali est un peu - timide que celle de Zelnik ( les 2 rapports ont aterri dans les poubelles de l'Elysée )...mais à le mérite d'aller au bout de sa logique :
http://www.numerama....#ac_newscomment
- La LG existe déjà : taxe télé/radio , chaînes thématiques tv avec abonnement en plus !
Le comble du culot ; c'est qu'on paie aussi des taxes sur des supports vierges & disques durs...alors que le droit à la Copie Privée a été annhihilé en France !
- Comme le rappelait ATTALI ...le risque majeur; c'est que les auteurs se sont faits déjà largement dépossédés de leurs droits par les Majors ...et en plus, ils auraient du mal à résister aux appétits sans limites des FAI ...donc il faudrait réserver cette Licence Globale pour eux seuls !
Une Licence Globale Mutualisée à un prix modique (5 à 7 € )

...un simple glissement de hausse de la TVA sur le prix des abonnements FAI serait suffisant ...pour rémunérer les auteurs ! Ce serait moins cher ...mais les petits consommateurs de téléchargements râleraient ...et les gros du show-bizz & les ayants-droits hurleraient en y voyant "une licence à piller" ....mais ces gros-cons n'en auront jamais assez ! Cà fait longtemps qu'on aurait dû ramener les droits d'auteur à 20 ans maximum, pour éviter de telles rentes de situations !!
Mais de tout façon, cette licence serait transitoire, car elle se révélerait inadaptée à la pérennité des échanges sur la Toile ....car il y aura finalement des abus d'un côté comme de l'autre: le tout-gratuit des uns finira par s'affronter violemment à la cupidité effreinée des autres !
- On ne peut pas dire que 1 Licence Globale Mutualisée m'enchante ( en temps que partisan des Libristes); mais il faut savoir avaler des couleuvres ! Le pire serait de maintenir ce système que tout le monde hait (il ira droit dans le mur, mais ça demanderait + de temps) . Mais çà rendrait caduque toute répression ( Hadopi, Dadvsi, LaDsi ) puisque tout le monde paierait sans distinction ...et le piratage stopperait net !
...mais comme il y aurait des dérives quand même ..ce serait un appel d'air au Copyleft; qui mettrait fin à cette guerre larvée !
--------------------------
- Quant à la Copie privée de Jack Lang; ils lui ont mis tellement de conditions restrictives qu'ils ont fini par l'annihiler complètement ...Pourquoi en reparler ?
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- "la rue de Valois prétend toujours que la licence globale "conduirait à décourager les efforts d'adaptation de la filière à la nouvelle donne et en particulier l'amélioration qualitative et quantitative de l'offre", et que la rémunération ne serait plus liée au mérite, mais "au nombre d'abonnés des fournisseurs d'accès".

Quel culot !? Le système actuel des Majors 1) favorise la rente à la création, 2) crée un formatage des oeuvres et une limitation sélective & orientée 100% vers le show-bizz parisien ( 1% de la musique est diffusé par 97% des médias ; tous achetés par eux ) et 3000 des 110000 sociétaires de la Sacem touche des droits d'auteur !

Ce ne peut être pire que ce qui existe déjà ! Moi je pense que çà balaierait ce qui nous afflige actuellement ...et ouvrirait des portes à des artistes qui en sont écartés par eux ....et renouvellerait cette industrie pourrie!
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BenjaminG, le 04/08/2010 - 14:37
(déjà il faudra m'expliquer comment la mettre en place, personne n'a su me l'expliquer sans me montrer une énorme usine à gaz, même les dirigeants de LQDN...),


Been there, done that... ça a déjà été fait plusieurs fois ici, par moi & par d'autres. Ce qui ne signifie pas qu'il n'y a plus de réflexions à mener.

A ces proposition, *jamais* personne n'a répondu, même pour critiquer, même pour commenter.
Il n'y a pas plus sourd que celui qui ne veux pas entendre.

Ce qui est malheureusement vrai.
Si la licence globale était amené à naitre elle mettrait dans la tête des gens "vous payez un " impôt " pour télécharger, pas besoin d'aller sur un site légal (pas forcément payant) alors".


Oui...et alors ? La situation actuelle est-elle différente ?

Ceux qui pourraient en souffrir seraient ces "sites légaux". Mais c'est pas dit parce que du coup, vu qu'on payerais la LG, ces sites pourraient permettre de télécharger tout gratuitement.
Leurs revenus pourraient venir de pleins d'autres sources : Téléchargement de plus haute qualité, vente d'éléments physiques (goodies,...), publicité,... quitte à en reverser un % aux organismes de gestions.
D'ailleurs, un site comme jiwa, sans le parasitisme des majors s'en serais sorti sur un tel modèle.

Pour moi le *principal* frein, c'est le coté international: Si Licence Globale il y a, ça ne peux être que en accord avec pleins de pays. Et ça, par contre....


Est-ce que ces "éminents" professeurs de Droit ont-ils déjà vu un seul contrat entre ayant-droits et distributeurs ? (question sarcastique, bien entendu)

Il y a eu des leaks, mais c'est vrai que c'est une bonne remarque.


De plus, faire évoluer le droit international est parfaitement ridicule. Que dirait-on si les Etats-Unis avait développé des lois dans le domaine de l'audiovisuel puis après tentait de faire pression pour l'intégrer dans le droit international ?


Tiens, je croyais que c'était exactement ce qu'ils faisaient avec l'ACTA....
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obcd, le 04/08/2010 - 15:28
BenjaminG, le 04/08/2010 - 14:37
(déjà il faudra m'expliquer comment la mettre en place, personne n'a su me l'expliquer sans me montrer une énorme usine à gaz, même les dirigeants de LQDN...),


Been there, done that... ça a déjà été fait plusieurs fois ici, par moi & par d'autres. Ce qui ne signifie pas qu'il n'y a plus de réflexions à mener.


J'ai du mal a saisir le sens de ta phase.
Tu veux dire que "on a déjà expliquer le fonctionnement ici" ou bien "effectivement la LG ne pourrait pas être mise en place et on a déjà expliquer ici pourquoi" ?


A ces proposition, *jamais* personne n'a répondu, même pour critiquer, même pour commenter.
Il n'y a pas plus sourd que celui qui ne veux pas entendre.


Si, moi, et même avec certains de LQDN.
Comme toute réponse, une franche rigolade. Puis après, en privé, certains dirigeants de LQDN m'ont avoué que la LG est peut-être une bonne idée sur papier, mais qu'elle est difficilement conciliable avec les problèmes techniques, économiques, juridiques et de libertés en fin de compte



Ce qui est malheureusement vrai.
Si la licence globale était amené à naitre elle mettrait dans la tête des gens "vous payez un " impôt " pour télécharger, pas besoin d'aller sur un site légal (pas forcément payant) alors".


Oui...et alors ? La situation actuelle est-elle différente ?

Non effectivement, mais là, on risque d'accentuer que le téléchargement illégale deviendra légal.


Ceux qui pourraient en souffrir seraient ces "sites légaux". Mais c'est pas dit parce que du coup, vu qu'on payerais la LG, ces sites pourraient permettre de télécharger tout gratuitement.


Le problème, c'est comment les distributeurs font pour alors payer les royalties aux ayant-droits ?
Certes tu précises des pistes en dessous, mais ces pistes sont déjà appliqués et n'apportent pas grand chose au final (dommage tu me diras)


Pour moi le *principal* frein, c'est le coté international: Si Licence Globale il y a, ça ne peux être que en accord avec pleins de pays. Et ça, par contre....


Le problème, c'est comment appliquer la LG, et donc faire la répartition des "richesses" quand on ne sait pas qui télécharge quoi.




Est-ce que ces "éminents" professeurs de Droit ont-ils déjà vu un seul contrat entre ayant-droits et distributeurs ? (question sarcastique, bien entendu)

Il y a eu des leaks, mais c'est vrai que c'est une bonne remarque.

C'est pour cela que je tiquais sur cette affirmation et surtout sur les dires de ces professeurs de Droit. Entre ce qu'ils disent et ce que je rencontre sur le terrain, y'a un gap plus ou moins important.



De plus, faire évoluer le droit international est parfaitement ridicule. Que dirait-on si les Etats-Unis avait développé des lois dans le domaine de l'audiovisuel puis après tentait de faire pression pour l'intégrer dans le droit international ?


Tiens, je croyais que c'était exactement ce qu'ils faisaient avec l'ACTA....

Et tu ne trouves pas que c'est un scandale justement ? ;-)
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BenjaminG, le 04/08/2010 - 19:12

J'ai du mal a saisir le sens de ta phase.
Tu veux dire que "on a déjà expliquer le fonctionnement ici" ou bien "effectivement la LG ne pourrait pas être mise en place et on a déjà expliquer ici pourquoi" ?


Désolé mal exprimé. C'était la 1ère: "on a déjà expliquer le fonctionnement ici"


Si, moi, et même avec certains de LQDN.
Comme toute réponse, une franche rigolade.


Puis après, en privé, certains dirigeants de LQDN m'ont avoué que la LG est peut-être une bonne idée sur papier, mais qu'elle est difficilement conciliable avec les problèmes techniques, économiques, juridiques et de libertés en fin de compte


Voila qui est constructif: En public tu rigoles, et en parallèle tu discutes sérieusement, mais en privé ?
Ces objections, toi comme la LQDN, n'hésitez pas à les publier. Comment tu veux qu'on soit constructifs, si les arguments sérieux & étayés sont gardés sous cloche ?

Parceque là j'ai l'impression que l'on est sur un mode de brainstorming ou l'on a décidé que la solution ne conviens pas, et on essaye de trouver tous les arguments contre, ce qui implicitement nous fait rester dans le status-quo actuel.

Tu penses que après-guerre, lorsque le modèle des majors s'est mis en place, ils ont eu ce genre de doutes ?

J'imagine bien leurs réflexions: Non mais ça marchera pas, les gens voudrons pas acheter nos galettes de plastique noir, et puis c'est pas équitable que nous on se prennent 90% du pognon pendant que les mecs se crèvent les cordes vocales sur scène. Rohh pis non tiens, on va pas les enfermer dans des contrats sur 5 ou 10 albums et leur piquer les droits sur leurs création, non, c'est vraiment trop honteux comme pratiques.


Non effectivement, mais là, on risque d'accentuer que le téléchargement illégale deviendra légal.

...Ce que je vois comme un avantage, perso. En fait, pour moi ya pas de téléchargment légal ou illégal (pour moi c'est un non-sens total). Il y a des téléchargements rémunérés, et non rémunérés.

En particulier, je suis contre le fait que l'artiste puisse décider de comment le public peux profiter de ses oeuvres. Et encore plus contre le fait que cette décision puisse être vendue à un tiers.
Ce que je crois, par contre, c'est qu'un artiste DOIS être rémunéré pour cette mise à disposition, rémunération qui, selon le cas, peut être forfaitaire ou bien à l'acte. Mais c'est pas à l'artiste de choisir (Les conditions (en particulier de rémunération) doivent être claires dès le départ, en revanche.
La raison pour cela, c'est que à l'heure actuelle le coût marginal d'une copie est nulle, et que ca OBLIGE un changement de logique.
L'une des façon (la méthode actuelle) c'est de réinstaurer, par la force, la rareté. A mon avis c'est un recul de notre société (tenter de prohiber un usage devenu courant), c'est comme si quelqu'un voulais faire payer l'air qu'on respire: Il suffirais de changer de place pour être tranquille...

En fait, vous ne voulez juste pas changer de modèle, au point de refuser d'y penser ou de trouver des solutions.
C'est ça qui est grave à mon avis. D'autant que les conditions initiales ont fortement évoluée (copie massive à coût 0, par exemple).


Le problème, c'est comment les distributeurs font pour alors payer les royalties aux ayant-droits ?
Certes tu précises des pistes en dessous, mais ces pistes sont déjà appliqués et n'apportent pas grand chose au final (dommage tu me diras)

La notion d'ayant-droit m'est insupportable (voir ci-dessus).
D'ailleurs elle n'existe pas dans tous les pays. Pour moi, l'argent dois aller à l'artiste, quitte a ce que LUI paye ensuite ses partenaires. Comme dans tout autre métier. (Ou alors, c'est un artiste employé par une boite, & il touche un salaire).
Dans la même veine la notion de royalties (autrement dis, de paiement à l'unité) n'est pas une obligation, d'autant que sur un modèle à coût marginal nul, ça induis une situation de rente, chose qui, pour le moins, n'est pas équitable.


C'est exactement le même principe que pour les logiciels: L'affaiblissement du coût marginal d'un logiciel est directement à l'origine de Microsoft, car celui-ci a appliqué un principe physique (vente de biens) à un élément dont le cout marginal est quasi-nul.
Or, ce principe, outre la conséquence de créer très rapidement un empire financier, incite aussi à la médiocrité, en vendant le maximum de softs produits au coûts minimum, tout en investissant à fond le marketing.
Et c'est très exactement ce qu'on constate aujourd'hui dans le monde de la musique & du cinéma...


Le problème, c'est comment appliquer la LG, et donc faire la répartition des "richesses" quand on ne sait pas qui télécharge quoi.

Me dis pas que tu pense que c'est le seul problème. Parce que celui-là c'est typiquement l'argument sur lequel il y a eu le plus de travail, et que on sais le mieux réaliser, techniquement. D'autant plus que ce n'est pas une obligation, cf ci-dessus.


Et tu ne trouves pas que c'est un scandale justement ? ;-)

Ce que je trouve scandaleux c'est que ce n'est pas la population qui est l'instigatrice de ces changements, c'est une poignée de patrons de multinationales.

Il est arrivé que les US ont crée de bonnes lois, et les ont imposée aux autre. J'admets que ça fait TRES longtemps que c'est pas arrivé.
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obcd, le 05/08/2010 - 10:56

En fait, pour moi ya pas de téléchargment légal ou illégal (pour moi c'est un non-sens total). Il y a des téléchargements rémunérés, et non rémunérés.


Tout à fait.
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Même si je ne partage pas tous les propos de Vanneste (en particulier ceux sur l'adpotion et les homos), il faut lui accorder une certaine obstination concernant ce sujet. Il avait d'ailleurs admis que l'HADOPI était une erreur après son vote.

Au moins, il a le mérite de revenir sur certaines de ses positions.
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Kad, je ne savais pas où mettre cette info. Comme d'habitude, édifiant!

http://fr.readwritew...riteWeb+France)
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la rue de Valois devrait essayer de se mettre à la page

c'est la risée ce ministère...
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Beiat_84, le 04/08/2010 - 14:57
Juste une petite précision, il est temps une fois pour toute de cesser d'attribuer au Professeur Lucas la paternité de ce rapport écrit par trois maitres de conférence de l'Université de Nantes et qui n'exprime que leur propre opinion sur cette question. André Lucas est opposé à la licence globale, comme n'importe quelle spécialiste du droit d'auteur d'ailleurs, en ce qu'elle méconnait les accords internationaux ratifié par la France, à savoir la Convention de Berne, le Traité OMPI et les accords ADPIC. Je vous laisse le plaisir de consulter son célèbre Traité de Propriété Littéraire et Artistique, lequel est sans équivoque à ce sujet.


Il y a bien une façon d'avoir une forme de licence globale tout en respectant ces accords si "honnête" pour le consommateur c'est l'extension de la copie privée à l'Internet. Il suffit de décréter que les échanges sur Internet sont de la copie privé (comme en Espagne ou les échanges ne sont pas illégaux et comme cela aurait du le rester en France). Pour éviter les dérives de la commission d'alibis, il faut revoir totalement la méthode de votation : les ayants droit proposent leurs taux, les industriels/FAI les leurs, les consommateurs tranche (si une association de consommateur devait trahir les consommateurs comme ça arrive fréquemment on la vire).
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Akumetsu, le 04/08/2010 - 18:55

Beiat_84, le 04/08/2010 - 14:57
Juste une petite précision, il est temps une fois pour toute de cesser d'attribuer au Professeur Lucas la paternité de ce rapport écrit par trois maitres de conférence de l'Université de Nantes et qui n'exprime que leur propre opinion sur cette question. André Lucas est opposé à la licence globale, comme n'importe quelle spécialiste du droit d'auteur d'ailleurs, en ce qu'elle méconnait les accords internationaux ratifié par la France, à savoir la Convention de Berne, le Traité OMPI et les accords ADPIC. Je vous laisse le plaisir de consulter son célèbre Traité de Propriété Littéraire et Artistique, lequel est sans équivoque à ce sujet.


Il y a bien une façon d'avoir une forme de licence globale tout en respectant ces accords si "honnête" pour le consommateur c'est l'extension de la copie privée à l'Internet. Il suffit de décréter que les échanges sur Internet sont de la copie privé (comme en Espagne ou les échanges ne sont pas illégaux et comme cela aurait du le rester en France). Pour éviter les dérives de la commission d'alibis, il faut revoir totalement la méthode de votation : les ayants droit proposent leurs taux, les industriels/FAI les leurs, les consommateurs tranche (si une association de consommateur devait trahir les consommateurs comme ça arrive fréquemment on la vire).

D'accord avec toi pour l'extension de l'exception pour copie privée aux échanges privés réalisés sur le réseau en contrepartie d'une rémunération. C'est l'amendement qui tue qui avait été voté lors de la discussion de DADVSI. Pour la commission pour copie privée c'est exactement comme ça que ça se passe. Le collège des redevables est exactement égal en voix à celui des bénéficiaires avec le président pour arbitre mais qui en général ne vote pas. Ce sont donc toujours les associations de consommateurs qui arbitrent les décisions. À ce sujet on en apprend bien plus sur le site à lire les comptes rendus de séances que dans les articles d'enfumage grossiers délivrés par PC-Impact ou Numerama.
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les associations de consommateurs qui arbitrent les décisions


Rectification ce sont les associations de consommateurs liés aux ayants droit qui tranchent toujours pour les ayants droit et contre les consommateurs d'où les taux exorbitants appliqué en France. Mon idée ressemble plus à les ayants droit propose un taux extrêmement haut, les industriels un taux minimisé mais aucune de ces deux parties n'auraient le droit de vote, les consommateurs pourraient choisir ce qu'ils veulent, y compris rallonger la liste des métiers exemptés de devoir la payer.

D'accord avec toi pour l'extension de l'exception pour copie privée aux échanges privés réalisés sur le réseau en contrepartie d'une rémunération


Je parle bien de tous les échanges pas de site sponsorisé par une hadopi quelconque. Si c'est légal et pas en opposition avec les traités internationaux pour l'Espagne pourquoi ce serait différant pour la France?

Je parle bien de paiement intégralement proportionnel aux échanges fait par une oeuvre donc sans aucun minimum garanti, ni quota, ni SMAD, ni d'autres taxes "exception culturelle". Pour favoriser l'apparition de nouvelles oeuvres il est essentiel de diminuer la durée des droits voisins, aucune raison qu'ils aillent plus loin qu'un brevet.

1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.


Hadopi n'est-il pas en contradiction avec cette article? L'allongement de la durée des droits voisins n'est-il pas en contradiction avec cette article?
[message édité par Akumetsu le 04/08/2010 à 22:46 ]
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Akumetsu, le 04/08/2010 - 22:41

les associations de consommateurs qui arbitrent les décisions

Rectification ce sont les associations de consommateurs liés aux ayants droit qui tranchent toujours pour les ayants droit et contre les consommateurs d'où les taux exorbitants appliqué en France. Mon idée ressemble plus à les ayants droit propose un taux extrêmement haut, les industriels un taux minimisé mais aucune de ces deux parties n'auraient le droit de vote, les consommateurs pourraient choisir ce qu'ils veulent, y compris rallonger la liste des métiers exemptés de devoir la payer.

Quelle est la composition de la commission ? D'où sors tu ta théorie du complot d'associations de consommateurs liées aux ayant droits ? Qu'as-tu comme preuves de collusion ? Des noms !

Sinon, si la décision est au bon vouloir et au pouvoir d'une seule des parties c'est antidémocratique et sans doute anticonstitutionnel. Je te conseille quand même d'aller lire les comptes rendus de séance. Ça n'a rien à voir avec les mensonges qu'on peut lire dans PC-Impact.

Akumetsu, le 04/08/2010 - 22:41

D'accord avec toi pour l'extension de l'exception pour copie privée aux échanges privés réalisés sur le réseau en contrepartie d'une rémunération

Je parle bien de tous les échanges pas de site sponsorisé par une hadopi quelconque. Si c'est légal et pas en opposition avec les traités internationaux pour l'Espagne pourquoi ce serait différant pour la France?

Tous les échanges privés. Il est hors de question que des commerçants, industriels ou autres profitent de la copie privée pour faire du fric. D'ailleurs l'exception n'a toujours concerné que les échanges privés je vois pas que ça puisse changer. C'est du simple bon sens.

1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.

Akumetsu, le 04/08/2010 - 22:41

Hadopi n'est-il pas en contradiction avec cette article? L'allongement de la durée des droits voisins n'est-il pas en contradiction avec cette article?

Les deux articles ne vont pas l'un sans l'autre et c'est un procédé grossier que d'extraire une citation de son contexte pour lui faire dire ce qu'elle ne dit pas. Même si je suis contre Hadopi car pour moi il vaudrait mieux s'efforcer de rémunérer que d'essayer de le faire en tentant — en vain — d'interdire, elle n'est pas en contradiction avec l'article 27 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme pas plus que l'allongement de la durée des Droits Voisins. Si tel avait été le cas c'eût été invoqué devant le Conseil Constitutionnel qui aurait retoqué.
[message édité par Makhno le 04/08/2010 à 23:20 ]
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botage en touche comme d'hab y'a pas a dire on a des politique mafieux en france
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Makhno > je sais ça. Ma question c'est en quoi je confonds les deux ?
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Kad, le 04/08/2010 - 20:02

Makhno > je sais ça. Ma question c'est en quoi je confonds les deux ?


Peut-être est-ce que dans ton for intérieur tu ne confonds pas mais pourtant tu écris :

« Plutôt que la licence globale, le gouvernement souhaite donc laisser se développer "le mode contractuel", c'est-à-dire la libre concurrence la plus sauvage, quand bien même il est à l'origine de la mort de nombre de services comme Jiwa, et du découragement d'un grand nombre d'entrepreneurs qui ne peuvent innover sans risquer de procès. Il est d'ailleurs amusant de noter dans la réponse que le ministère évoque le rapport Zelnik sur le développement de l'offre légale, mais sans rappeler la solution de gestion collective qu'il préconise pour réguler la concurrence. »

On comprend que faute de LG la libre concurrence étouffe, décourage… on en déduit que des sites comme Jiwa auraient pu bénéficier de sa libéralité et puis concernant le sujet de l'article, la réponse du gouvernement sur la LG, celui-ci oublie d'évoquer la solution de gestion collective, ce qui n'a rien à voir avec la LG. Bref si tu sais bien de quoi il retourne l'argumentation est pour le moins confuse.

  • licence globale : extension de l'exception pour copie privée aux échanges sur le réseau en contrepartie de rémunération ;
  • pour les websites musicaux : extension du régime de la rémunération équitable aux diffuseurs sur le réseau.
[message édité par Makhno le 04/08/2010 à 21:10 ]
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Juste une question comme ça, en limitant le nombre de copies "autorisé" ça va pas à l'encontre du 2° de l'article 122-5 du CPI ??

Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective
[message édité par sebk le 04/08/2010 à 20:24 ]
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La loi Hadopi, comme la DADSVI, LOPPSI et l'ACTA sont inacceptables car inadaptées et liberticides.

L'un des effets pervers de la loi Hadopi, concentrée contre le Peer to Peer, et notamment eMule, c'est une perte de sources de films et de musiques de qualité, pour la plupart anciennes et même introuvables ailleurs y compris dans le circuit "légal".

Dans le même temps, les contenus de moindre qualité et récents (très rentables pour l'industrie du divertissement) restent malgré tout très faciles d'accès.

Bref, on en revient toujours à un nivellement de la culture par le bas ... pour bien endormir le peuple !!

Aux armes etc. )
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Quelle est la composition de la commission ? D'où sors tu ta théorie du complot d'associations de consommateurs liées aux ayant droits ? Qu'as-tu comme preuves de collusion ? Des noms !


1er lien

2eme lien

2eme lien bis

3eme lien

4eme lien

« Je suis représentant des consommateurs, mais je le suis aussi de la population qui gagne sa vie par des redevances. En tant que responsables de ces familles, j’ai aussi à faire attention à la façon dont ils sont rémunérés, cela fait partie de leur salaire »


5eme lien

Face aux ayants droit, seules deux associations de consommateurs restent en piste au sein de l’organisation : l’Unaf (Union nationale des associations familiales) et Asseco-CFDT (Association études et consommation).


Tu en tirera les conclusions que tu veux.

1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.

2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.


La 2eme partie est largement mise en cause par les droits voisins : voir .

Le 2eme article n'empêche en rien (au contraire) la diminution de la durée des droits voisins (voir droits d'auteurs), pour la même raison qu'il y a une limite aux brevets pour favoriser l'innovation ou la création.

Et n'est pas contradictoire avec l'extension de la copie privée à Internet, on peut même retourner l'argument des pro-hadopi sur les droits moraux, qui pourraient freiner la diffusion des oeuvres si ce droit devenait trop fondamental (voir "aucune liberté, pour être fondamentale, n’est pour autant absolue." Rapport de Franck Riester N° 1486, du 18/02/2009

Si le droit à la vie privé, les droits de la défense (hadopi-1 a été voté plusieurs fois par l'UMP), le droit à la présomption d'innocence ne sont pas absolu pour nos élus pourquoi les droits moraux des ayants droit le seraient?

Pour le reste je sais plus sur quoi portait la saisine du PS pour hadopi 1 et 2 mais peut-être le PS n'a pas pensé (ou voulu) invoquer cette article, franchement j'en sais rien.
[message édité par Akumetsu le 05/08/2010 à 05:40 ]
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Akumetsu, le 05/08/2010 - 04:24

Quelle est la composition de la commission ? D'où sors tu ta théorie du complot d'associations de consommateurs liées aux ayant droits ? Qu'as-tu comme preuves de collusion ? Des noms !


1er lien

2eme lien

2eme lien bis

3eme lien

4eme lien

« Je suis représentant des consommateurs, mais je le suis aussi de la population qui gagne sa vie par des redevances. En tant que responsables de ces familles, j’ai aussi à faire attention à la façon dont ils sont rémunérés, cela fait partie de leur salaire »


5eme lien

Face aux ayants droit, seules deux associations de consommateurs restent en piste au sein de l’organisation : l’Unaf (Union nationale des associations familiales) et Asseco-CFDT (Association études et consommation).


Tu en tirera les conclusions que tu veux.

1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.

2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.


La 2eme partie est largement mise en cause par les droits voisins : voir .

Le 2eme article n'empêche en rien (au contraire) la diminution de la durée des droits voisins (voir droits d'auteurs), pour la même raison qu'il y a une limite aux brevets pour favoriser l'innovation ou la création.

Et n'est pas contradictoire avec l'extension de la copie privée à Internet, on peut même retourner l'argument des pro-hadopi sur les droits moraux, qui pourraient freiner la diffusion des oeuvres si ce droit devenait trop fondamental (voir "aucune liberté, pour être fondamentale, n’est pour autant absolue." Rapport de Franck Riester N° 1486, du 18/02/2009

Si le droit à la vie privé, les droits de la défense (hadopi-1 a été voté plusieurs fois par l'UMP), le droit à la présomption d'innocence ne sont pas absolu pour nos élus pourquoi les droits moraux des ayants droit le seraient?

Pour le reste je sais plus sur quoi portait la saisine du PS pour hadopi 1 et 2 mais peut-être le PS n'a pas pensé (ou voulu) invoquer cette article, franchement j'en sais rien.


Franchement tu es confus et tu mélanges pas mal de choses. La déclaration des droits de l'homme ne rend incompatible ni Hadopi, même si c'est une connerie, ni l'extension de l'exception pour copie privée au réseau, ni l'extension de la durée des droits voisins. Si c'est ton avis, plaide le mais renseigne-toi auprès d'un avocat avant de te lancer.

Pour le reste je t'ai déjà répondu en privé. Je répète ici en ajoutant que PC-Impact, sur ton troisième lien est pris en flagrant délit de mensonge puisque la commission à décidé exactement le contraire de ce qu'ils annoncent : l'iPad à ce jour n'est pas assujetti à redevance. S'il te plaît pourrais-tu faire ton enquête en considérant les 39 comptes rendus de séances de la commission, qui relatent les discussions, auditions, prises de décisions... :

http://www.copiepriv...p.php?article11

Ceci plutôt que de t’appuyer sur des inexactitudes ou des données partielles séparées de leur contexte balancées régulièrement par PC-Impact ou Numerama objectivement financés par le lobby de l'industrie des loisirs. Pour ma part je vais vérifier de quoi il retourne à chaque fois qu'on me sort des extravagances caricaturales qui tendent à présenter les artistes comme l'incarnation du mal absolu à l'oeuvre dans d'obscurs complots de taxistes compulsifs. À ce propos, ces deux webzines ne t'ont jamais tenu au courant du fait que les industriels voulaient taxer les ordinateurs et leurs disques internes et que les ayants droit s'y sont opposés. Sûr qu'auprès du public cela aurait terni l'aura de leurs financeurs, défenseurs envers et contre tout du consommateur. Car bien sûr s'ils souhaitent la disparition de la copie privée, ça n'est pas pour se mettre en poche les sommes ainsi dégagées à l'instar des restaurateurs avec leur ristourne de TVA. C'est par pure philanthropie. De même ils ont longuement gobergé sur la future taxation des tablettes Archos à 50 ou 60 € tout en oubliant de t'avertir qu'elles n'avaient été assujetties à aucune redevance car, dixit les méchants ayants droit : « ... les tablettes PC existent depuis longtemps et le collège des ayants droit n'a jamais demandé leur assujettissement. » En tout cas merci pour ton premier lien qui indique bien que les industriels refusent d'assumer leurs responsabilités. Et pour la composition de la commission, question à laquelle tu n'as pas répondu, tu trouveras ça ici : http://www.copiepriv...ip.php?article1
[message édité par Makhno le 05/08/2010 à 17:26 ]
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Gnommy, le 04/08/2010 - 14:48
BenjaminG, le 04/08/2010 - 14:37
De plus, faire évoluer le droit international est parfaitement ridicule. Que dirait-on si les Etats-Unis avait développé des lois dans le domaine de l'audiovisuel puis après tentait de faire pression pour l'intégrer dans le droit international ?


Hi hi hi , Ha ha ha, Ho ho ho...

Tu sais qu'ils essayent ?

Ca s'appelle même ACTA, tu vois de quoi il s'agit, ou bien ?


Je pense que c'était ironique. J'espère.

Parce que sans aller jusqu'à ACTA, c'était les traités OMPI, adaptation du DMCA, qui ont donné en Europe l'EUCD, et de là, DADVSI...
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Si la licence globale est une solution intéressante, rien n'empêche les artistes et les consommateurs qu'elle convainc de la mettre en place entre eux.

Pourquoi ne pourrait-il pas y avoir plusieurs modèles économiques qui coexistent? Une offre avec des BlueRay suintant de DRM à 30€, une offre de "licence globale" où des artistes se mettraient ensemble pour proposer leurs oeuvres et partager le gâteau...

Ainsi, ça permettrait aux consommateurs de respecter la loi et de défendre le modèle qui les intéresse.
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