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jeanphilippe74
Inscrit depuis le le 10/09/2012 à 12:15
1 messages publiés
Derniers messages de jeanphilippe74 :
Alors c'est bien simple si un contrat n'est pas signer, et quand je dis signer c'est avec un stylo et sur du papier, cela n'as aucune valeur juridique.
De plus, si un CLUA ou accord de souscription diminue les droit des consommateurs, il n'as aucune valeur juridique également. Ce n'est pas parce que vous cliquer "j'accepte" que vous etes foutus. un clique sur un " j'accepte " quelque qu'il soit n'as AUCUNE valeur juridique. |
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