Je n'ai pas les chiffres précis pour 2011 et 2012 mais les années précédentes on se situait à autour de 1/3 par catégories de PME (1/3 pour les TPE, 1/3 pour les 2-50 et 1/3 pour les 50-250). Globalement, le rapport n'a pas dû beaucoup évoluer et on devrait pouvoir envisager un total de 15-16% pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Au-delà des chiffres, vous mettez le doigts sur la spécificité du tissus économique français qui est effectivement composé de petites voire de très petites entreprises.
Mais là, ce n'est pas le système brevet qui est en cause.

Un autre problème "culturel" des entreprises françaises est une réticence à travailler en commun, à constituer des partenariats pour envisager ensuite des propriétés communes de brevets et ainsi mutualiser des moyens pour pouvoir se défendre (car il est vrai qu'une TPE aura beaucoup de difficultés pour envisager des actions judiciaires éventuelles).
Il y a un petit côté "individualiste" ou plutôt "indépendant" dans notre pays que l'on retrouve au niveau des PME (scrupules que n'ont pas les groupes qui vont se mettre à plusieurs pour imposer des techno ou les défendre...).
Là encore, je ne pense pas que ce soit le système de la propriété intellectuelle qui soit l'origine du problème (ce qui serait un comble pour un pays qui a fortement participé à créer le système brevet moderne dès la Révolution...).

Effectivement, ma réponse sur le second point n'était pas bien construite et à côté du coup.
Sur ce point, je suis là aussi convaincu que l'union fait la force et que les TPE-PME gagneraient à travailler ensemble pour pouvoir attaquer des marchés difficiles ou au moins faire une analyse de ces derniers. Oui, un chef d'entreprise "qui fait tout" ne peut pas, seul, vérifier par lui même des domaines technologiques qui évoluent rapidement (même si l'info est accessible gratuitement sur le web et que, je tiens à le rappeler, la documentation en matière de PI, et notamment les brevets, est libre de droits... un principe qui devrait vous faire plaisir !).

Pour le moment, le principe est un brevet européen à "effet unitaire" qui ne devrait pas changer la qualité de l'examen car supprimant juste les phases nationales pour les pays ayant signé l'accord.
Il faut garder un oeil sur le sujet mais sans forcément crier au loup tout de suite. Les premiers brevets "à effet unitaire" sont prévus pour mi-2014 et mon petit doigt me dit que cette date sera pas respectée

Enfin, oui la durée moyenne est plus basse car c'est un droit maximum mais trop réduire ce dernier pourrait pénaliser les entreprises en biotech ou en pharma qui ont des mises sur le marché décalés par rapport au dépôt du brevet (essais cliniques, validation diverses, toxicité, nombreux essais dans le cas des innovations en matière de diagnostic...). Avec 10-15 ans parfois entre le dépôt du brevet et la commercialisation effective, la durée de vie maximum actuelles des brevets me parait pas complètement aberrante.

Et tiens, comme j'aime bien vous taquiner, une info qui devrait vous faire réagir : vous saviez que si l'auteur d'une oeuvre est "mort pour la france" les droits d'auteur sont allongés de 30 ans ?
Un petits calcul ? Auteur "mort pour la France" en 44 = 50 ans + 5 ans +152 jours (1ère guerre mondiale) + 8 ans + 120 jours (2nd GM) + 30 ans = 93 ans et 272 jours. Banco !

Je sais bien qu'il faut des gros titres pour attirer le lecteur, mais là c'est un raccourci un peu facile et particulièrement faux par la même occasion.

Pourquoi un raccourci : le patron de l'OEB estime seulement que les entreprises possédant un portefeuille de titres seront plus à même de reprendre une activité en sortie de crise. A aucun moment il ne parle des "gros".

Pourquoi c'est faux : il n'est pas vrai que seules les grosses boites procèdent au dépôt de brevets, de marques ou de modèles... Rien que pour la France (chiffres 2011), c'est presque 25% des brevets publiés qui proviennent des PME (entreprises de moins de 250 salariés). Si on ajoute les ETI, on arrive à 4/5 des brevets.
Toujours concernant les PME, plus d'une sur deux procèdent à l'extension de leurs brevets à l'international (voie EU ou voie PCT).

Après qu'il soit plus compliqué ou difficile pour une PME d'utiliser ces outils, c'est vrai. Mais en France c'est un problème principalement culturel (culte du secret et peur des partenariats, difficultés de mise en commun des inventions dans le cadre d'accords, tissus économique de TPE...)

Quel entrepreneur soucieux de la pérennité de son entreprise irait en effet se risquer à lancer un produit sur un marché qu'il sait pollué par des centaines voire des milliers de brevets ? Les obstacles sont multiples

Et quel entrepreneur s'amuserait à investir sachant que son produit sera copié librement par la concurrence dès sa mise en vente ??

Il est assez faux également de dire que la qualité des brevets délivrés est en baisse, tout du moins au niveau européen où l'on essai de promouvoir justement la nécessité d'un examen sérieux (les brevets de concept, de business method, logiciels... n'existent toujours pas chez nous et les brevets non nouveaux et non inventifs sont jetés). Parfois, certaines demandes peuvent passer entre les mailles mais ce n'est rien comparaison des pratiques d'autres pays (les US pour ne pas les citer...).

La durée des brevets est de 20 ans maximum !Aujourdh'ui la moyenne de durée de vie des brevets est de 7 ans, la plupart des entreprises abandonnant le paiement une fois la technologie dépassée.

Alors oui, le système peut être amélioré. Oui, il faut surveiller de près les "patent troll" mais au-delà, il est regrettable de donner avec cet article une info biaisée ou tout du moins orientée :/

Je veux juste dire que Finkielkraut dit suffisamment de bêtises pour éviter de se mettre à son niveau avec des articles bidons !

Je n'aime pas les idées de ce monsieur et ces déclarations sur l'Internet sont régulièrement stupides.

Pourtant, cet article de Numerama est particulièrement idiot : en plus d'être repompé sur celui publié 10 minutes plus tôt par le Lab d'Europe 1 (qui, pour le coup, est une vrai poubelle soit dit en passant), il n'y a aucune réelle analyse du contexte d'où sont tirées ces phrases :
Finkielkraut réagissait en l’occurrence à une étude du CEVIPOF qui, entre autres, faisait état de la défiance des citoyens envers leurs politiques. Pour lui, cette défiance viendrait en partie de notre "société du ricanement dans laquelle l'on ne prend plus rien au sérieux et qui serait aggravée par une forme de transparence, dans les médias ET internet, qu'il juge dangereuse. Pour lui, les actions, les paroles, la vie privé des personnages publics sont continuellement mis sur la place, décortiqués, reproduits, moqués, etc... Et il a pris pour exemple l'affaire Cahuzac dont il semble être un soutien.

Alors voilà pour ces propos... Il est possible d'en débattre ou d'en contester la pertinence mais l’honnêteté intellectuelle qui fait défaut ici ne devrait pas permettre de titrer "Finkielkraut attaque encore Internet".

Quand on se prétend journaliste, il faudrait déjà par éviter de recopier les bêtises du voisin et essayant de ffaire un vrai boulot de recherche et d'investigation !

Blabla idiot et pour une fois je vais défendre G. Champeau : si Universal détient les droits d'auteurs par une cession ou à travers une licence, l'entreprise béneficie des droits de PI concédés ou cédés par l'artiste pour l'exploitation.
Donc pas d'erreur dans l'article (pour une fois).

C'est bien là le problème et l'incompréhension : la pub est-elle un contenu ?
Par extension, comme écrit plus haut par un autre lecteur : le spam est-il un contenu ? Les anti-spam imposés portent-ils atteinte à la neutralité du net ?

Il semblerait que pour de nombreux internautes qui réagissent sur AdGate, la pub ne peut pas être considéré comme un contenu car :
-elle n'est pas choisie
-elle n'a pour fonction que de transformer l'internaute en un produit valorisable
-elle n'apporte aucune valeur ajoutée à l'internaute qui l'a subi

+1 je comptais aussi évoquer les anti-spams !

Je ne savais pas que la pub était considéré comme du "contenu" !
Maintenant je sais que les sites qui clignotent comme des sapins de Noël sont des sites de contenus. Moi qui pensait que c'était au milieu de ces jolies images que ce trouvait justement le contenu... XD

Les juges peuvent dire si il y a un soucis quand ils sont saisis. Ce qui arrive régulièrement vu le grand nombre de titres qui sont annulés tous les ans.
Dans le cas présent, il y a aussi une erreur (volontaire ou non...) qui laisse croire que le rectangle arrondis est breveté.
Aux US on parle de "patent" pour une innovation ou un design. Cela se traduit effectivement par "brevet" en français mais ça n'a rien à voir. Beaucoup de site ont oublié ou n'ont pas voulu voir qu'il s'agissait d'un "design patent", ce qui se rapproche en fait d'un dépôt de "dessins et modèles" en droit français.
On est donc très très très loin du brevet car ce n'est que la forme globale du produit, son esthétisme qui est protégé (et les règles ne son pas les mêmes en matière de durée, d'obligations...).
Et encore, car globalement les offices qui enregistrent ces titres font une simple vérification de formalisme (il n'y a pas de vérification). C'est le déposant qui est responsable de ce qu'il dépose.
Et tant pis pour lui si devant un juge son titre n'a aucune valeur.

Rigolo et triste à la fois de constater que ceux qui sont si prompt à critiquer les modèles économiques des majors, des ayants-droits et de tous les vilains anti-liberté et gagne-petits recensés régulièrement sur ce site, viennent soudainement crier au scandale quand on touche à leur petit business !

Est-ce qu'on lira ici bientôt un appel auxAanon pour défendre la liberté de saturer le public avec de la pub ? Droits de l'Homme, Chine, Publicité, même combat... on aura tout lu !

La pub est une horreur intellectuelle quand elle devient aussi envahissante. Plus un site sans ces infernales couches de pub ou ces vidéos criardes impossibles à passer et que l'on doit visionner pour accéder parfois aux simples commentaires d'un articles.
Si c'est a ce prix que l'on doit la "neutralité du net", et bien allez-y seuls et vous vous planterez misérablement comme tous ceux qui ont cru pouvoir détenir une poule aux oeufs d'or.
Car c'est bien de cela dont il s'agit : la pub est une maladie contagieuse. Une drogue dure qui détruit ce semblant de liberté éditoriale avancée par la plupart des sites.
Pour toujours plus de traffic publicitaire, on tombe rapidement dans la came des stats de fréquentation. On est fier de se prévaloir d'un gros volume de visiteurs, devenant ainsi bankable pour les régies.
Et la qualité se fait toujours au dépend du nombre.
Du coup, on se permet quelques facilités. Un titre un peu racoleur au départ. Des news recopiées vite fait pour augmenter le nombres d'articles/jour. Puis on polémique. On titille le fan Apple/Samsung/Microsoft. On se lance dans des débats que l'on sait sans fin, s'assurant ainsi une rente d'internautes toujours prets à venir troller...
Mais c'est pas grave, hein ! On a du traffic ! On a des revenus publicitaires ! On est LIBRE !

Poussons donc le raisonnement au maximum sur ce site qui promeut le gratuit pour les contenus "culturels" : Des coupures pub dans les dvd/bluray ? Un CD de musique qui devient aussi pénible qu'une radio fm ?
Aller, un petit effort ! C'est pour la bonne cause et faire baisser le prix d'achat !
Miam, quel monde de rêve.

Tout compte fait, il y aura peut-être des rapprochements d'idées entre un Pascal Nègre et les défenseurs de la pub pour tous...

Vivement qu'une autorité fasse payer des amendes astronomiques aux sociétés qui déposent des brevets sur des concepts qu'ils n'ont pas inventés/des mots du dictionnaire/de vagues ressemblances avec leurs produits, ça les clamerait bien!

En France et globalement en Europe, il n'est pas possible de déposer un concept ou une idée. De la même manière un mot du dico qui serait trop proche de l'activité ou du produit serait soit rejeté au moment de l'examem, soit annulé par un tribunal le cas échéant.

Vivement aussi que les brevets abusifs soient supprimés avec effet rétroactif, pour que ceux qu'on a attaqués indûment récupèrent ce qu'on leur a extorqué

Ca existe déjà et ça se passe devant un tribunal (demande reconventionnelle en nullité de brevet lors de la procédure en contrefaçon).

Si ça peut te rassurer tout cela n'est pas brevetable en Euroep et encore moins en France...

Ce n'est pas un brevet mais un modèle déposé...

Non, un achat ou une commande ne rend pas l'acheteur titulaire des droits de manière automatique.

Et puis citer une demande de brevet européen pour illustrer un procès aux Etats-Unis où il n'a aucun effet, ça manque de sérieux...

Ou l'inverse

Sans préjuger de sa réponse, il a surtout voulu préciser mon emploi du terme "créations intellectuelles" qui, en droit, a effectivement un sens très précis et est parfaitement défini et qui n'est pas synomyme de culture.

Exact, j'ai commis la même erreur que ce que je voulais dénoncer : l'amalgame souvent lu ici ou ailleurs entre culture et créations intellectuelles dont tu rappelles justement la définition.
Ca m'apprendra à vouloir réagir trop vite...

Ce que je voulais indiquer c'est que pour moi l'équation "film/jeux vidéos/canal+/etc=culture=doit être pas cher=limitation des ayants droits" est perverse et fausse le débat dès le départ, rendant inconcilliables les points de vue, car elle mélange ce que tu as indiqué dans ton message.

Peut-être suis-je plus clair ainsi.
Merci pour ta remarque.

"On ne peut pas demander à un smicard de payer 120 euros pour écouter de la musique sur Deezer, de payer 500 euros par an pour recevoir Canal+, de payer encore 200 euros par an pour lire des livres sur sa liseuse électronique, puis de repasser à la caisse pour regarder des films, puis encore pour jouer à des jeux vidéo,... Ou de lui dire, parce qu'il est trop pauvre, qu'il doit regarder les autres profiter des oeuvres auxquelles lui n'a pas accès, pauvre qu'il est."

Tout le monde n'a pas les moyens non plus de se payer un Klein ou un Munch pour décorer son salon et pourtant ça ne choque personne...
Oeuvres, biens de consommation, produits ? C'est dans la définition des créations intellectuelles de ce qu'est la culture que réside le problème.
Peut-on raisonnablement considérer que le dernier tube d'un "artiste" fabriqué pour générer du cash en ciblant une "clientèle" bien définie est encore un bien culturel ?
Peut-on vraiment croire qu'un jeu vidéo mal fini, d'une durée de vie de 3-4h mais bien servi par une campagne marketing est encore une oeuvre dont une diffusion large participerait au développement culturel ?

Autre remarque, je ne comprend pas cet éloge de l'hyperconsommation qui est sous-entendu dans cette partie de l'article, ce besoin d'avoir tout, tout de suite et plus encore. Il faudra peut-être un jour se demander si la qualité ne devrait pas primer sur la quantité. Et là c'est tout l'éducation pour devenir un consommateur responsable qui est à créer. Les Majors et autres ne défendent qu'un business créé par des consommateurs se comportant comme des oies heureuses d'aller au gavage.

C'est un "Design Patent" soit l'équivalent en France du Dessin et Modèle, ce qui n'a rien à voir avec un brevet !