ACTA, la mère des batailles
Sujet ouvert par Ulf Harkogansk-Malatesta - Dernière réponse le 14 février 2011 à 14h44
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Bien… Les lois IPRED, HADOPI et le projet LOPPSI, après la loi DADVSI, la Directive Européenne sur le droit d’auteur et la législation américaine du DMCA, n’étaient que des prémisses. Le nouveau projet de Traité international ACTA, qui entérine en réalité la confiscation finale du droit d’auteur par les éditeurs et industries culturelles, constitue le vaisseau amiral.

Comme l'indique S.I. Lex, " Au nom d'une conception complètement déséquilibrée du rapport entre le droit d'auteur et les libertés, l'ACTA prépare une véritable Apocalypse du Copyright qui changera radicalement l'internet tel que nous le connaissons. Il est de la responsabilité des citoyens de réagir à cette menace ".

Il a pour but de verrouiller les grands monopoles capitalistiques au détriment de la propagation de la culture, en oubliant bien entendu que la propagation de la culture est la condition de base, la condition sine qua non de toute forme de création intellectuelle. Il a en réalité pour but d’étendre le biocontrôle à internet - internet qui en était déjà l'un des instruments dernier cri, le fin du fin de la cybernétique - de mettre fin à la neutralité technologique du réseau. Il a pour but de quadriller le monde virtuel pour y prolonger la domination des oligarques qui président déjà, dans le monde tangible, à la production du sens et des contenus.

Souches génétiques, obtentions végétales, médicaments (!!!), créations artistiques, développements logiciels, inventions scientifiques, ressources agroalimentaires, tout doit aujourd’hui être soumis à leurs brevets et leurs catalogues. La recherche scientifique doit être mise au pas : on abandonne la recherche fondamentale pour donner la prime aux travaux sectoriels, plus rentables. L'éducation ne vaut que si elle permet de former, le plus tôt possible, de bons petits soldats, de la chair à canon pour l'hydre techno-marchande, et les programmes sont peu à peu réorientés en ce sens. Idem dans l'industrie pharmaceutique, où la priorité est donnée aux travaux rentables - tant pis pour les malades. A présent, ces industries poisseuses prétendre saisir les médicaments génériques à destination du tiers-monde. La nausée s'étend, proportionnellement au cynisme de ces oligopoles abjects.

Quant à nos forces de travail, elle sont notre indice boursier : nous ne valons que par elles. Nous sommes de la main-d'oeuvre, des coûts de production. Car en cela consistent aussi les sociétés de contrôle : de notre ADN à notre patrimoine économique, de notre vie privée à nos idées politiques, nos modes de vies et nos lectures, de nos savoir-faire professionnels à nos loisirs et nos inclinations, tout doit être arraisonné par leurs logiques consuméristes, rentabilistes et désincarnées. L’hypermassification marchande, animée par le marketing (neuronal ou intrusif) et la répression judiciaire, veut capturer l’intégralité du vivant dans une dystopie totalitaire de plus en plus concrète et écrasante.

Et pourtant, il est clair que même à un niveau bassement économique, les logiques propriétaires de ces industries vont purement et simplement mourir. Les grands monopoles des industries culturelles, logicielles, pharmaceutiques, etc.. devront être ramenés à des dimensions humaines, ou alors disparaître. Ce sont des dinosaures conceptuels qui se battent pour préserver leurs monopoles, que ni la protection de la création intellectuelle ni l’intérêt général ne justifient aujourd’hui.

En France, la néoaristocratie politico-médiacratique a clairement déclaré la guerre à internet, en l’accusant de tous les maux. Les réels évidemment, mais surtout les imaginaires. ceux que l'on prête à une nébuleuse qu'on ne peut pas contrôler. le credo de l'exécutif est simple : criminaliser la contestation civile en la taxant de “terrorisme”, voilà ce qui constitue le programme de nos politiques en matière d’internet. L’exécutif a la main-mise sur les grands médias classiques, qui s’autocensurent en fonction des amitiés du roitelet du Fouquet’s. L’opposition politique est exsangue, elle se cherche, elle n’existe tout simplement pas. Le dernier espace de contestation et par conséquent de liberté, là où il est encore possible de dresser quelques barricades, il est ici, sur le net -  malgré toutes ses propres dérives orwelliennes, ses scories ignobles (intégristes, xénophobes, négationnistes, pédophiles), sans oublier sa plate frivolité socialisante et son conformisme grégaire. Et alors ? il reste l'interconnexion d'initiatives singulières et de communautés virtuelles, la constitutions de réseaux temporaires et anonymes, de bulles nodales, d'interstices, la propagation de messages réfractaires, non labellisés "corrects", non conformes aux "prédicats démocratiques 2.0" que ces cadavres ambulants édictent depuis leurs bureaux en verre.

Les lamentables, les pitoyables politicards français, ivres de leur pou voir pseudo-démocratique, voudraient criminaliser inter net ? Nous mettre au pas à coups d’Hadopi et de Loppsi ? Ils ne vont pas être déçus. Ces pitres médiacratiques, ces Nicolas Sarkozy, Brice Hortefeux, Patrick Devedjian, Alain Finkielkraut, Jean-François Copé, Eric Raoult, Philippe Val, Nadine Morano, Christophe Lameignère, Henri Guaino, Claude Guéant, Frédéric Lefebvre, Denis Olivennes, Pascal Nègre, Jacques Séguéla, Pierre Arditi, tous ces petits marquis, tous ces détenteurs des pouvoirs politique, médiatique et culturel, toutes ces ordures et ces demeurés qui fustigent la liberté d’internet, seront encore victimes de notre liberté dans 10 ou 20 ans.

Leur potentat aristocratique, qui ne se caractérise que par son clientélisme affairiste, sa corruption endémique, son népotisme déplorable, et son autoritarisme corporatiste, nous écrase de tout son poids. Les banques, les multinationales, les grands médias, les complexes militaro-industriels, les troisièmes couteaux qui grouillent dans les ministères et les conseils d'administration, régissent nos vies jusque dans les derniers détails. Ces cloportes usurpent les principes démocratiques et violent nos droits, sous prétexte d'assurer notre "compétitivité collective" et notre "sécurité individuelle", les deux mamelles artificielles et abjectes d'une civilisation qu'ils osent encore dire "supérieure" alors qu'elle est tout simplement moribonde. Et cette engeance odieuse et décomplexée d'amuser les foules avec ses diversions népotiques et ses "débats nationaux" sur l'identité poisseuse qu'on voudrait nationale, en dissimulant ses projets de totalisation marchande, de l'extension du secret défense aux activités des amis entrepreneurs à la suppression du juge d'instruction, en passant par la généralisation du fichage et de la cybersurveillance.

La "gauche", ce fade chantre traditionnel et pavlovien des "libertés", ce machin pas même capable de dénoncer les dégueulis réactionnaires d'une société qui part en boucle autant qu'en vrille (en témoigne le débat dégueulasse sur "l'identité nationale", une "identité" qui ne regarde pas plus l'état que mon identité sexuelle, mon identité religieuse, familiale ou virtuelle), cette gauche inepte n'est que le cadavre d'un traître en phase de décomposition. Il ne faut plus compter sur elle pour protéger les libertés (publiques ou individuelles). Il ne faut plus compter sur elle pour définir d'autre élan civilisationnel que la gestion de l'existant, le management du risque, le marketing public. la gauche fournit, depuis des années, le discours ronronnant et faussement humaniste qui sanctifie la domination marchande et la réification du vivant. la gauche est la petite dose de novocaïne qui précède le coup de tonfa rentabiliste. Elle participe de la même confiscation généralisée, du pantomime Spectaculaire qui nous est fourgué en guise de res publica depuis des décennies.

Mais leur bêtise systémique sera dénoncée par nos manifestes politiques et nos actions “terroristes”. Leurs qualificatifs nous indiffèrent profondément, tout résistant est taxé de "terrorisme" par la Violence Dominante. Leur fichage généralisé sera anéanti par nos malversations informatiques et nos détournements génétiques. Ils n’ont pas la moindre chance, nous sommes légion. Ils ont le droit, nous avons la technique. Ils ont les fron tières étriquées de leurs cervelles archaïques, nous avons le monde à portée de clic.

Ce projet de Traité montre en tous cas, si besoin était encore, que l’Oligarchie est mondiale. Elle n’est pas que le fait des Copains du Fouquet’s, elle est le fait des industries du Kapitalisme de 4e espèce, au premier range desquelles les industries dites “culturelles”. La ligne de front va être encore bien plus globale que prévu, malgré les avertissements d’économistes aussi éminents que Joseph Stiglitz ou Paul Krugman.

Cette fois, c’est la guerre. Elle a commencé il y a longtemps, il est temps que les "masses", les "multitudes", les "dividus" ou les "citoyens", comme on voudra les appeler, le comprennent, le ressentent pleinement.

Si ce Traité ACTA devait entrer en vigueur (après j’imagine une longue guerre de tranchées et des manipulations à n’en plus finir à côté desquelles les malversations de la France contre l’amendement Bono inclus dans le Paquet Télécom, paraî tront des enfan tillages), alors il conviendra d’en prendre acte. De prendre acte que les élites dirigeantes de la sphère capitaliste nous ont déclaré une guerre sans merci aux fins de réification intégrale du vivant. Le conflit ne date pas d'hier, mais cette nouvelle étape pourra marquer une mobilisation, qui si elle ne sera jamais plus générale, pourrait déjà s'avérer efficace.

Et de déclarer très clairement que, puisque l’Oligarchie qui préside à la production des normes juridiques a décidé de prendre en otage la création artistique et l'invention scientifique pour défendre ses monopoles et étendre son contrôle, nous n’observerons plus aucune de leurs lois. Face au Grand Marché et à ses verrous législatifs et techniques, nous oppose­rons la maîtrise technique des réseaux, et les tactiques insurrectionnelles nécessaires au dynamitage de leurs monopoles. Face à la standardisation payante et à la confiscation biopolitique, nous opposerons nos utopies privées, nos réseaux cryptés et nos actions de résistance codées.
Leurs sociétés de contrôle exploseront de l’intérieur. Nous y veillerons. Et les petits marquis qui se mettront en travers de nos routes le paieront au prix fort.
Cette fois, c’est la guerre.
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Qu'est-ce que vous n'avez pas compris a l'Acta?
C'est pourtant simple...
La marquise Dadie, qui s'occupe de chose plus importantes que de sieger au Parlement europeen pourrait vous le confirmer.
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coup, le 24/12/2009 - 00:25

Qu'est-ce que vous n'avez pas compris a l'Acta?
C'est pourtant simple...
La marquise Dadie, qui s'occupe de chose plus importantes que de sieger au Parlement europeen pourrait vous le confirmer.


Veuillez expliciter, merci.
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Accord commercial anti-contrefaçon: le CEPD met en garde .

Accord commercial anti-contrefaçon: le CEPD met en garde sur son éventuelle incompatibilité avec le régime européen de protection des données (Dans les technologies de l'information (TI), une donnée est une description élémentaire, souvent codée, d'une chose,...).

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté aujourd'hui un avis sur les négociations en cours de l'Union européenne visant à l'adoption d'un nouvel accord multilatéral afin de renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle et lutter contre la contrefaçon et le piratage (Accord commercial anti-contrefaçon - ACAC).

Le CEPD regrette qu'il n'ait pas été consulté par la Commission européenne sur le contenu d'un accord qui soulève des questions importantes en matière de droits fondamentaux, en particulier le droit à la confidentialité et à la protection des données. Dans ce contexte (Étape →3/5 : Une relecture a été demandée. • Si vous voyez des erreurs de traduction, vous pouvez...), il note avec préoccupation le fait que peu d'informations aient été rendues publiques sur les négociations en cours. Eu égard aux informations disponibles quant au contenu de l'accord, il fait part de ses préoccupations concernant une incompatibilité possible entre les mesures envisagées et les exigences en matière de protection des données. Cela concernerait notamment le cadre juridique envisagé pour lutter contre le piratage sur Internet (Internet est le réseau informatique mondial qui rend accessibles au public des services comme le courrier électronique...) et qui pourrait inclure la surveillance à grande échelle (La grande échelle, aussi appelée échelle aérienne ou auto échelle, est un véhicule utilisé par les sapeurs-pompiers, et...) des utilisateurs d'Internet et l'obligation imposée aux fournisseurs de services Internet d'adopter des "politiques de déconnexion d'Internet en trois temps (Le temps est un concept développé pour représenter la variation du monde : l'Univers n'est jamais figé, les...)" - aussi dénommées régimes de riposte graduée (*) .

Selon Peter Hustinx, CEPD: " S'il ne fait pas de doute que la propriété intellectuelle est importante pour la société et doit être protégée, elle ne doit cependant pas être placée au-dessus du droit fondamental à la vie privée et à la protection des données. Un juste équilibre entre la protection des droits de propriété intellectuelle et le droit à la vie privée et à la protection des données doit être assuré. Il est également essentiel que les exigences en matière de protection des données soient prises en compte dès le début des négociations afin de ne pas devoir, à un stade ultérieur, trouver des solutions alternatives conformes à la vie privée" .

Les recommandations du CEPD incluent les éléments suivants:

- envisager des moyens moins intrusifs afin de lutter contre la piraterie sur Internet: le CEPD considère que les politiques de riposte graduée ne sont pas nécessaires pour parvenir à faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Des solutions moins intrusives doit être considérées en guise d'alternative ou, à tout le moins, les politiques envisagées devraient être mises en œuvre avec une portée plus limitée, notamment au moyen d'actions de surveillance ciblées;

- appliquer des garanties appropriées à tous les transferts de données dans le cadre de l'accord: dans la mesure où l'ACAC concerne les échanges internationaux de données personnelles entre les autorités et/ou les organisations privées situées dans les pays (Pays vient du latin pagus qui désignait une subdivision territoriale et tribale d'étendue restreinte (de l'ordre de...) signataires, le CEPD encourage l'UE à appliquer des garanties appropriées aux transferts de données réalisés dans le cadre de l'accord. Ces garanties devraient prendre la forme d'accords contraignants entre les expéditeurs européens et les destinataires dans les pays tiers;

- mettre en place un dialogue public et transparent sur l'ACAC , éventuellement par le biais d'une consultation publique, ce qui devrait également contribuer à assurer que les mesures adoptées soient conformes aux exigences européennes en matière de vie privée et de protection des données.

(*) Ces politiques impliquent généralement la déconnexion de l'accès à Internet après avertissements préalables suite au partage ou au téléchargement illégal d'œuvres protégées par le droit d'auteur.

Srce : Techno-sciences.net
[message édité par Ulf Harkogansk-Malatesta le 26/02/2010 à 10:43 ]
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ACTA : le traité secret qui pourrait changer la face d’internet
Ecrit le 20 janvier 2010 par Fabrice Epelboin

Si le traité ACTA venait à être appliqué, l’internet tel qu’on le connait aujourd’hui serait radicalement changé. Le traité renforce de façon démesurée le pouvoir du copyright (ou du droit d’auteur, en l’occurrence la différence est insignifiante), forcera les fournisseurs de services sur internet à faire la police du copyright, rendant du même coup l’hébergement de contenus générés par les utilisateurs impossible à assumer financièrement, il mettra en place des sanctions pour les utilisateurs violant le copyright, comme de leur couper l’accès à l’internet après trois avertissements, et exigera que les supports informatiques soient inspectés aux frontières (disques dur, lecteurs mp3, etc.). Ceux qui contiendraient des fichiers copyrightés téléchargés de façon illégale seraient détruits, et leur possesseurs se verraient infliger une amende.

Parmi les informations qui ont fuité du traité ACTA – toujours en négociation -, on trouve aussi la possibilité pour les ayants droits d’accéder aux informations personnelles d’un internaute, suspecté d’avoir téléchargé un contenu copyrighté, sans avoir besoin de recourir à un juge. En bref, Hadopi, à coté, ce n’est pas grand chose, mais c’est un bon début.

Les négociations autour du traité ACTA se font en dehors de tout cadre, aucune organisation internationale comme l’OMC ne les supervise. Elles ont commencé en 2006 entre les USA, la Commission Européenne, la Suisse et le Japon. Depuis, l’Australie, le Canada, l’Union Européenne, la Jordanie, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle Zélande, la Corée, Singapour et les Emirats Arabes Unis se sont joints aux négociations.

Ce traité est négocié dans le plus grand secret, mais en mai 2008, Wikileaks.org a publié un document en révélant de nombreux éléments. C’est plus récemment que l’opinion publique a été alertée, grâce à l’EFF dans un premier temps, puis à ReadWriteWeb US en fin d’année dernière.

Beaucoup d’analystes en France voient le couple Hadopi/Loppsi comme un premier pas dans la mise en application du traité ACTA. Les récentes loi impactant l’usage de l’internet en Espagne et en Italie font penser que c’est une partie de l’Europe qui est en train de mettre en application ce traité, avant même qu’il soit signé.

Mais comme le montre les dernières évolutions législatives concernant Internet en Italie, ce n’est pas seulement le téléchargement ‘pirate’ qui est visé par ACTA, mais bien l’ensemble du web 2.0 et de la capacité qu’a donné l’internet à tous de s’exprimer (sans même parler du logiciel libre, nous reviendrons sur ce point ultérieurement). L’obligation faite aux services ‘web 2.0′ de faire la police obligerait de facto la plupart des plateformes de blog à fermer, tout comme les autres sites proposant d’héberger gratuitement les contenus des internautes.

La pression monte pour plus de transparence
Le traité ACTA a donné lieu a 6 réunions de négociation jusqu’ici, une septième se tient à la fin de ce mois à Mexico. Chose étonnante, la pression semble avoir au moins eu un effet : la transparence est enfin à l’ordre du jour.

Google, qui s’est engagé pour la Net Neutrality et ne voit pas d’un bon ½il le traité ACTA, a organisé une table ronde la semaine dernière à Washington D.C. pour débattre du projet de traité.

Le débat qui s’est tenu lors de cette table ronde a été particulièrement intéressant et agité. Réunissant des représentants des lobbies et des partisans des libertés numériques, les échanges ont été vifs, et ont portés sur l’aspect législatif, l’économie, les problèmes éthiques soulevés par le traité ACTA, mais surtout sur la transparence, demandée à corps et à cri par tous (ou presque).

Le représentant des lobbies, Steven Metalitz (avocat de la MPAA et de la RIAA), a longuement défendu le traité et la nécessité du secret de sa négociation. Une position difficile mais on ne peut que saluer l’effort de dialogue. Pour lui, le secret est une condition nécessaire à la négociation avec les pays étrangers (entendez, entre autre, l’Europe, qui semble être en train, dans certains de ses pays membres, de le mettre en application).

L’autre point défendu par Metalitz frise le ridicule quand il affirme que le traité ne nécessitera pas que les lois des pays signataires soient changées. En effet, dans la mesure où les points du traité font d’ors et déjà l’objet de loi telles qu’Hadopi et Loppsi (ou celle de l’économie durable en Espagne), on peut imaginer que d’ici à la signature du traité, les lois nécessaires à son application soient déjà en place.

En France, ACTA n’a fait l’objet de quasiment aucun article dans la presse officielle, et des sources nous ont fait savoir que le sujet était carrément censuré dans certaines rédactions. Aucun groupe parlementaire n’a demandé la moindre commission d’enquête : circulez, il n’y a rien à voir.

Si vous parlez anglais, trouvez une heure et demie pour regarder cette vidéo, c’est l’avenir de l’internet qui se joue, et plus largement celui de la liberté d’expression.

A votre bon c½ur messieurs dames…

Sans Wikileaks, ce traité serait encore à ce jour secret, nous ôtant la possibilité de comprendre ce qui se trame réellement en France, en Espagne, et en Italie en ce moment. Si vous aussi vous pensez que le rôle joué par Wikileaks est essentiel pour la démocratie, faites un don, ils ont besoin de notre soutien. Vous pouvez également adresser vos don à La Quadrature du Net, qui joue un rôle indispensable pour la défense des citoyens face à ACTA auprès, entre autre, de la Commission Européenne.
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ACTA : un traité scélérat ?
Publié le 15 février 2010 par Marie-Anne Boutoleau

Alors que le projet de loi Loppsi dont nous avons analysé les dangers ici même est en cours d’examen à l’Assemblée nationale, l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACRC, en anglais Anti-Counterfeiting Trade Agreement ou ACTA [1]) est entré dans son sixième round de négociations au Mexique.

Malgré le secret qui entoure les négociations, quelques informations ont filtré qui laissent penser qu’entre autres choses ce traité pourrait introduire la riposte graduée ou le filtrage du Net dans le droit international. Petit tour d’horizon des mesures envisagées dans son chapitre Internet.

C’est un bien curieux traité que négocie actuellement l’Union européenne. Porté depuis 2006-2007 par les pays du Nord (Canada, Australie, États-Unis, Japon, Nouvelle-Zélande, Suisse, Union européenne) flanqués de quelques complices parmi les « nouveaux pays industrialisés » et les « pays en voie de développement » (Corée du Sud, Émirats arabes unis, Jordanie, Maroc, Mexique, Singapour) [2], le traité en gestation vise à renforcer dans les pays signataires (pour commencer) la protection des droits de propriété intellectuelle dans des domaines aussi divers que les brevets sur les médicaments [3] ou l’environnement numérique.

Un bien curieux traité, en effet : un traité qui s’affiche comme commercial (d’où le secret qui entoure sa négociation), mais qui en réalité prévoit d’harmoniser les sanctions civiles et pénales dans les pays signataires en cas de violation du droit d’auteur [4]... En bref, un traité qui est tout sauf commercial, comme nous l’expliquait Jérémie Zimmermann lors du dernier jeudi d’Acrimed.

D’après les informations qui filtrent au compte-gouttes depuis plusieurs mois, et notamment un document de la commission européenne (en anglais) daté du 29 octobre 2009, qui commente les propositions américaines, l’ACTA pourrait graver dans le marbre du droit international la riposte graduée ou le filtrage de l’Internet.

Voici un aperçu des points qui figureraient dans le chapitre Internet du traité [5] :

Obligations générales. Comme l’indique Numérama dans sa synthèse publiée le 30 novembre dernier , « le traité oblige les états signataires à mettre en place des mesures "efficaces" contre les violations aux droits d’auteur sur Internet, mais l’Union Européenne fait remarquer que le texte ne prévoit pas que les procédures doivent être "justes, équitables et/ou proportionnées". Ces contreparties sont pourtant prévues par d’autres traités sur la propriété intellectuelle, les ADPIC et les IPRED. »


Responsabilité des tiers en matière de violation de droits d’auteur. Le traité prévoirait d’engager la responsabilité pénale des intermédiaires techniques en cas de violation des droits d’auteur, en étendant à la notion de « responsabilité par incitation » (« contributory copyright infringement »), soit le fait d’aider ou d’inciter à la violation des droits d’auteur, par exemple par la fourniture de dispositifs techniques pouvant permettre ces violations (et même si ces dispositifs n’y sont pas exclusivement destinés) [6].

Les négociateurs européens soulignent que cela va bien au-delà de l’acquis communautaire et des lois nationales de plusieurs états membres. Les FAI (fournisseurs d’accès à Internet) sont particulièrement concernés : ils pourraient être mis à contribution pour bloquer les sites incriminés sur simple notification (« notice-and-take down »), avoir l’obligation de mettre en place une « politique raisonnable » de lutte contre lutter contre « le stockage ou la transmission non autorisée de matériel protégé par droit d’auteur ou droits voisins » et devoir couper l’accès à Internet des internautes incriminés.

Concernant le blocage et la mise en place de la « politique raisonnable », les négociateurs de la commission notent qu’ils vont au-delà de l’acquis communautaire défini par la directive sur le commerce électronique. Concernant la mise ne place d’une riposte graduée, ils soulignent que ce sujet fait ou a fait débat dans plusieurs états membres, notamment autour de la question de savoir si une telle mesure pouvait être prise sans l’intervention d’un juge (en France, le Conseil constitutionnel a tranché en censurant la première version de la loi Hadopi sur ce point : c’est non) et notent qu’au niveau européen, cette possibilité est encore en cours de négociation entre le Parlement et le conseil des ministres des télécommunications, dans le cadre de l’élaboration du « paquet télécom ».

Incompatible avec le droit européen, la riposte graduée l’est également avec le droit américain, y compris le très controversé Digital Millenium Copyright Act, l’équivalent américain de notre DADVSI.

L’Australie a démenti en début de mois que la riposte graduée fasse l’objet de négociations. Mais la Commission européenne est plus nuancée, note Numérama, se bornant à affirmer par la voix de la commissaire Benita Ferrero-Waldner (en anglais) : l’ACTA serait « en ligne avec le corps de la législation de l’UE, qui respecte pleinement les droits et libertés fondamentaux et les libertés civiles, telles que la protection des données personnelles ». Et que « ceci inclut les aspects du ’Paquet Télécom’ pertinents en matière de Droits de Propriété Intellectuelle ». La Commission explique aussi que si la suspension de l’accès à Internet pour les internautes récalcitrants restait dans le domaine du possible, elle ne pourrait se faire que dans le cadre de l’amendement 138 au paquet télécom, voté après un interminable feuilleton législatif et qui impose au préalable « une procédure équitable et impartiale, assurant, notamment, que le principe de la présomption d’innocence et le droit pour la personne d’être entendu soient pleinement respectés. » Et Numérama de conclure : « La réponse de la Commission, en revanche, ne dit rien du filtrage. Or c’est aussi un aspect fondamental redouté de l’ACTA, plus encore que la riposte graduée qui restera sans doute une menace plus qu’une réalité. »

Sanctions anti-contournement des DRM (« Digital Rights Management », ou « gestion des droits numériques » en français, soit un ensemble de dispositifs permettant de limiter l’usage qui peut être fait des ½uvres sur support numérique) : comme le résume Numérama dans sa synthèse citée ci-dessus, « les États-Unis veulent imposer des peines civiles et pénales en cas de contournement des DRM. L’Union européenne souhaite cependant que les mesures ne soient pas trop strictes, et ne visent pas le simple "accès" à une ½uvre (par exemple contourner un contrôle de région sur un DVD), mais bien l’interdiction de contourner pour violer un droit d’auteur, en particulier par la reproduction de l’½uvre. ». Le traité devrait également définir les procédures civiles et pénales à suivre pour sanctionner les vilains délinquants.

De plus, toujours selon le document de la Commission, une note de bas de page rédigée par les États-Unis interdit (« may not require ») l’interopérabilité des DRM, c’est à dire la capacité pour l’utilisateur final de lire et de reproduire sous n’importe quel format, sur n’importe quel support, avec n’importe quel système d’exploitation ou logiciel les ½uvres protégées qu’il aura achetées. Les négociateurs européens notent que cette question est pour l’instant gérée au niveau des États membres, la réglementation européenne (Directive 2001/29/EC) se contentant de laisser ouverte la question de l’interopérabilité, soulignant qu’elle n’est pas obligatoire (« implies no obligation ») – ce qui est sensiblement différent d’une interdiction pure et simple – mais doit être encouragée. Enfin, la proposition étasunienne contiendrait le même type de mesure concernant les métadonnées, ensemble de données permettant d’identifier et d’authentifier un document numérique.

Un traité scélérat ? - Si ces faits étaient confirmés, le traité ACTA ferait peser une vraie menace sur les libertés publiques dans les pays signataires et au niveau mondial, puisque ce traité vise à pouvoir être étendu aux pays du tiers-monde intéressés (ou qu’on saura intéresser, notamment pour protéger les brevets sur le médicament). S’il n’est pas impossible que certains des points mentionnés ci-dessus, et notamment la riposte graduée, ne soient plus à l’ordre du jour, il n’en reste pas moins que l’opacité qui entoure les négociations n’est pas rassurante. Si le secret peut éventuellement être légitime dans le cas d’accords purement commerciaux, il ne se justifie plus dès lors qu’il s’agit de mesures pénales ou civiles susceptibles de concerner l’ensemble des citoyens et d’un traité qui va bien au-delà de ce que préconisent les actuelles normes internationales (telles que définies par le traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle – OMPI), européennes et de la plupart des lois nationales des États partie.

Bien que les parties prenantes à l’ACTA aient publié une déclaration commune affirmant qu’« il est courant que dans le cadre de négociations commerciales entre États souverains on ne partage pas les textes en négociation avec le grand public, en particulier aux premiers stades de la négociation », plusieurs ONG étasuniennes ont à l’inverse fait remarquer que ce secret n’est au contraire pas du tout la norme.

Le chercheur canadien Michael Geist détaille (en anglais) ce que disent les ONG en question : « elles notent que les traités sur l’OMC, l’OMPI, l’OMS , la CNUDCI , l’UNIDROIT, la CNUCED, l’OCDE [7], la Conférence de La Haye sur le droit international privé et un assortiment d’autres conventions ont tous été beaucoup plus ouverts que l’ACTA. Par exemple, les traités Internet de l’OMPI, qui offrent le plus proche parallèle avec les dispositions Internet de l’ACTA, étaient, par comparaison, très transparent. » Et Michael Geist de citer ces ONG : « Les deux traités Internet de l’OMPI (Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur – WCT et Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes – WPPT) ont été négociés lors d’une rencontre complètement ouverte au Centre de Convention de Genève. Le public a été autorisé à y assister sans accréditation. Les projets de textes pour le WCT et le WPPT ont été rendus publics et le gouvernement américain a demandé des commentaires sur les projets de textes, qui étaient disponibles, entre autres, auprès du Bureau étasunien en charge du droit d’auteur (US Copyright Office). » Dès lors, qu’ont donc à cacher les négociateurs de l’ACTA ?

Alors que les prises de position pour demander plus de transparence et la publication des textes en cours de négociation se multiplient dans le monde entier, émanant tant d’organisations de défense des libertés publiques (nous avons publié ici même l’appel de la Quadrature du Net à attaquer l’ACTA) que d’organisations politiques ou de parlementaires (par exemple l’eurodéputée Florence Castex), les négociateurs, de leur côté, soufflent le chaud et le froid et leurs actes ne suivent pas leurs déclarations. Relatant les propos se voulant rassurants de responsables américains et européens, Numérama conclut : « Personne n’ayant accès au c½ur de l’ACTA, il est impossible et inimaginable d’accorder un quelconque crédit aux assurances apportées par ces différentes personnes ».

Les négociations devraient se poursuivre jusqu’en 2011. Jusqu’à quand ceux qui les mènent garderont-ils le silence sur leur contenu ?

Marie-Anne Boutoleau

Notes

[1] Nous utiliserons l’acronyme anglais, car c’est le plus utilisé pour le moment, y compris en France, pour désigner ce traité.

[2] Numérama donne le détail des « rounds » de négociation déjà passés. En revanche, le chiffre de trente-neuf pays parties prenantes n’est pas exact : Numérama semble prendre en compte chaque État membre de l’Union européenne séparément, alors que seule la Commission européenne est habilitée à négocier pour toute la zone.

[3] Risquant d’interdire la fabrication de médicaments génériques moins chers que les originaux brevetés et qui conditionnent donc l’accès des populations du Sud à un certain nombre de traitements vitaux, notamment pour les malades du Sida.

[4] Nous ne reviendrons pas sur les nombreux problèmes techniques, éthiques et légaux posés par les mesures envisagées dans l’ACTA, que nous avons déjà abondamment détaillées dans nos articles précédents sur Hadopi et sur le projet de loi Loppsi 2.

[5] La Quadrature du Net tient également à jour un Wiki en anglais et en français sur le traité, avec des documents complémentaires. Elle y détaille entre autres les mesures douanières envisagées, dont nous ne traiterons pas ici. Voir ici pour la version française et là pour la version anglaise. Une synthèse sur le chapitre internet du traité est également en ligne ici (en anglais).

[6] Cf. les débats en France autour de l’« amendement Vivendi » à la loi Dadvsi (devenu l’article 21 de la loi), qui stipule qu’ « est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait, 1° d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’½uvres ou d’objets protégés, 2° d’inciter sciemment à l’usage d’un logiciel mentionné au 1° » et qui n’a pas été sans effet sur certains hébergeurs ou, aux États-Unis, les débats ayant entouré l’adoption de l’arrêt Grokster par la Cour suprême en 2005

[7] Respectivement : Organisation mondiale du commerce, Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, Organisation mondiale de la santé, Commission des Nations unies pour le droit commercial international, Institut international pour l’unification du droit privé, Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, Organisation de coopération et de développement économiques. (Note d’Acrimed)
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Logiciel Libre : la Guerre Mondiale aura bien lieu

Un évènement d’importance est passé totalement inaperçu la semaine dernière du côté des médias francophones (à l’exception notable de Numerama). Il faut dire qu’à priori cela ne nous concerne pas puisqu’il oppose un lobby américain à l’état indonésien.

Et pourtant, à l’heure de la mondialisation (de moins en moins heureuse), cet épisode est riche d’enseignements et annonce peut-être la fin de l’enfance et de l’innocence pour le logiciel libre.

« Ils » veulent la guerre économique et politique ? Alors ils l’auront ! Et tant qu’Internet demeurera neutre et ouvert, « nous » ne sommes en rien assurés de la perdre, quand bien même nous n’ayons pas la puissance financière de notre côté et la capacité à mobiliser un bataillon des meilleurs avocats à notre service[1].

Plantons le décor de ce qui ressemble au départ à une information trop grosse pour être vraie.

Compagnies aériennes, paradis fiscaux, organisations terroristes… nombreuses sont les listes noires, émanant d’organismes divers et variés (nationaux ou internationaux, publics ou privés). Ainsi en va-t-il du « Special 301 Report » qui provient du bureau s’occupant officiellement de la politique commerciale internationale des États-Unis (The Office of the United States Trade Representative ou USTR).

Ce rapport vise à examiner chaque année la situation de la protection et de l’application des droits de la « propriété intellectuelle » à l’échelle mondiale. Il classe ainsi les pays en trois catégories : « surveillance en priorité » (on y retrouve en 2009 par exemple la Chine, la Russie et, plus surprenant, le Canada), « surveillance inférieure » et les autres, les bons élèves (cf cette mappemonde Wikipédia).

C”est un instrument de la politique économique internationale des États-Unis, et gare à vous si vous êtes en haut de la pyramide. Parce que vous fabriquez de fausses chaussures Nike, parce que vous produisez des médicaments sans y avoir autorisation, parce que vous proposez, dans la rue ou sur vos serveurs, des versions « piratés » de tel film, musique ou logiciel, etc.

Que la contrefaçon, la copie illégale, le non respect des brevets… fassent du tort à une économie américaine qui repose beaucoup sur l’exploitation de sa « propriété intellectuelle » et constituent par là-même un grand manque à gagner, nul ne le conteste. Qu’adossés à l’USTR on trouve un certain nombre d’associations qui agissent comme des lobbys en poussant le gouvernement américain à faire pression sur les pays incriminés pour qu’ils prennent les mesures nécessaires afin d’améliorer la situation, c’est de bonne guerre, d’autant que l’on connait l’influence et la force de persuasion des États-Unis dans la géopolitique internationale.

Mais que, tenez-vous bien, la volonté d’un état à développer le logiciel libre dans son pays en fasse un ennemi des intérêts américains de la « propriété intellectuelle » propre à vouloir le faire figurer en bonne place dans le « Special 301 Report », c’est nouveau, c’est scandaleux, et c’est ô combien révélateur des craintes, pour ne pas dire de la panique, qu’il suscite désormais dans l’économie « traditionnelle » de la connaissance.

C’est pourtant ce que n’a pas hésité à suggérer la très sérieuse et puissante International Intellectual Property Alliance (ou IIPA), coalition d’associations représentants les plus grandes multinationales des secteurs de la culture, du divertissement et des nouvelles technologies. On y retrouve ainsi le RIAA pour l’industrie musicale (Universal, Warner…, le MPAA pour le cinéma (Walt Disney, Paramount…, l’IFTA pour la télévision, l’ESA pour le jeu vidéo (Electronic Arts, Epic Games… sans oublier la BSA pour l’informatique (Apple, Microsoft….

Donc ici l’Inde, la Brésil et surtout l’Indonésie sont pointés du doigt pour la simple et (très) bonne raison qu’ils souhaitent favoriser l’usage du logiciel libre au sein de leur administration ! Vous avez bien lu, mis à l’index non pas parce qu’on veut l’imposer (ce qui aurait pu alors se discuter) mais juste parce qu’on souhaite l’encourager !

Plus c’est gros mieux c’est susceptible de passer, comme dirait le dicton populaire. Mais quels sont alors les (pseudos) arguments avancés ? Vous le saurez en parcourant l’article ci-dessous, traduit du journal anglais The Guardian.

On veut clairement nous abuser en nous faisant croire qu’il y a la « propriété intellectuelle » d’un côté et le logiciel libre de l’autre (qui tel Attila détruirait toute valeur marchande sur son passage). C’est de la propagande économique mais ne nous y trompons pas, c’est également éminemment politique puisque derrière cette initiative se cache une certaine conception du libéralisme et du rôle des états, où vieille Europe et monde anglo-saxon ne sont d’ailleurs pas forcément toujours sur la même longueur d’onde.

Cet épisode est évidemment à rapprocher avec ce qui se passe en ce moment du côté de l’ACTA.

L’ironie de l’histoire (outre le fait que le logiciel libre soit « né » aux USA), c’est que le Framablog passe son temps à patiemment ajouter des pays à sa propre liste blanche des institutions légitimement intéressées par les logiciels, les contenus et les formats libres et ouverts : Suisse, Angleterre, Canada, Brésil, Équateur, Amérique latine… sans oublier les États-Unis d’Obama qui n’en sont plus à un paradoxe près.

La liste est blanche pour certains et noire pour d’autres. Un nouvel échiquier se dessine, et la partie peut alors commencer…

Vous utilisez l’open source ? Vous êtes un ennemi de la nation !

When using open source makes you an enemy of the state

Bobbie Johnson - 23 Février 2010 - The Guardian Blog Technology
(Traduction Framalang : Tinou et Goofy)

Le lobby du copyright aux États-Unis s’est longtemps battu contre les logiciels open source - c’est maintenant au tour de l’Indonésie d’être dans la ligne de mire pour avoir poussé à leur utilisation dans les institutions gouvernementales.

Nous ne sommes que mardi, et cette semaine s’est déjà révélée intéressante pour les droits numériques. Le gouvernement britannique a reformulé sa proposition controversée de riposte graduée, et le traité secret de lutte contre la contrefaçon, l’ACAC (NdT : ou ACTA en anglais), fait de nouveau les gros titres. Pendant ce temps, un juge américain est encore en train de délibérer dans l’affaire Google Books.

Et comme si cela ne suffisait pas, voilà une nouvelle pierre à ajouter à l’édifice branlant des dernières nouvelles, grâce à Andres Guadamuz, professeur de droit à l’université d’Édimbourg.

Suite à des recherches, Guadamuz a découvert qu’un lobby influent demande, en substance, au gouvernement des États-Unis de considérer l’open source comme l’équivalent de la piraterie — voire pire.

Pardon ?

Il apparaît que l’Alliance Internationale pour la Propriété Intellectuelle (NdT : International Intellectual Property Alliance ou IIPA en anglais), groupe qui allie des organisations comme la MPAA et la RIAA, a demandé au représentant américain au commerce d’envisager d’inclure des pays comme l’Indonésie, le Brésil et l’Inde dans sa « Liste de surveillance n°301 », parce qu’ils utilisent des logiciels libres.

Qu’est-ce que la « Liste de surveillance n°301 » ? C’est un rapport sur « le respect réel de la propriété intellectuelle » dans le monde - en réalité une liste de pays que le gouvernement des États-Unis considère comme des ennemis du capitalisme. Elle est souvent utilisée comme moyen de pression commerciale — souvent dans le domaine de l’industrie pharmaceutique et de la contrefaçon — pour essayer de forcer les gouvernements à changer d’attitude.

On pourrait avancer qu’il n’est pas surprenant de la part du représentant américain au commerce — supposé militer pour un capitalisme de l’économie de marché — de ne pas aimer pas les logiciels libres, mais la situation n’est pas aussi simple.

Je sais bien qu’on a tendance à rattacher l’open source aux idéaux socialistes, mais je pense aussi que c’est un exemple de l’économie de marché en action. Quand les entreprises ne peuvent pas jouer contre des concurrents écrasants, elles contournent le problème et trouvent d’autres moyens de réduire les coûts pour rester dans la course. La plupart des logiciels libres, qui n’appartiennent pas à des états, se contentent de pousser la logique de la réduction du coût jusqu’à son terme et se servent de la gratuité comme d’un bâton pour taper sur la concurrence (iriez-vous accuser Google, dont le produit phare est gratuit, d’être anti-capitaliste ?).

Ceci dit, dans les pays où le gouvernement a légiféré en faveur de l’adoption de logiciels libres et/ou open source, cette tactique ne manque pas de cohérence, puisqu’elle attaque des acteurs comme Microsoft. Mais ce n’est pas tout.

Là où ça devient intéressant, c’est que Guadamuz a découvert que les gouvernements n’ont même pas besoin de légiférer. Une simple recommandation suffit.

L’année dernière, par exemple, le gouvernement indonésien a envoyé une circulaire à tous ses ministères et aux entreprises nationales, les incitant à utiliser des logiciels libres. Selon l’IIPA, il « encourage les agences gouvernementales à utiliser des logiciels libres ou open source, avec l’objectif d’en avoir terminé le déploiement fin 2011. On aboutira ainsi, selon la circulaire, à un usage légitime de logiciels libres, ainsi qu’à une réduction générale des coûts en logiciel ».

Rien de grave là-dedans, non ? Après tout, le gouvernement britannique a déclaré qu’il mettrait le turbo sur l’usage de logiciel open source.

Mais l’IIPA suggère que l’Indonésie mérite sa place sur la liste n°301 parce qu’encourager (et non forcer) de telles initiatives « affaiblit l’industrie du logiciel » et « ne contribue pas au respect des droits relatifs à la propriété intellectuelle ».

Extraits de la recommandation :

« La politique du gouvernement indonésien (… affaiblit l’industrie du logiciel et sabote sa compétitivité à long terme en créant une préférence artificielle pour des sociétés qui proposent des logiciels open source et des services dérivés, et va même jusqu’à refuser l’accès du marché gouvernemental à des entreprises reconnues.

Au lieu de promouvoir un système qui permettrait aux utilisateurs de bénéficier de la meilleure solution disponible sur le marché, indépendamment du modèle de développement, elle encourage un état d’esprit qui ne reconnaît pas à sa juste valeur la création intellectuelle.

Ainsi, elle échoue à faire respecter les droits liés à la propriété intellectuelle et limite également la capacité du gouvernement ou des clients du secteur public (comme par exemple les entreprises nationales) à choisir les meilleures solutions. »

Oublions que cet argument ne tient pas compte du grand nombre d’entreprises qui prospèrent autour du modèle du logiciel open source (RedHat, Wordpress et Canonical, pour ne citer qu’eux). Au-delà de ça, voici ce qui me paraît stupéfiant : il suffit de recommander des produits open source — produits qui peuvent être facilement taillés sur mesure sans affecter les règles définies par la licence — pour être accusé de vouloir tout « saboter ».

En fait, la mise en œuvre du respect de la propriété intellectuelle est souvent plus stricte dans la communauté open source, et ceux qui enfreignent les licences ou oublient d’attribuer les crédits à qui de droit sont souvent cloués au pilori.

Si ce que vous lisez vous met hors de vous, vous avez raison. C’est abracadabrant. Mais l’IIPA et l’USTR n’en sont pas à leur coup d’essai : il y a quelques années, ils ont mis le Canada sur leur liste des pays à surveiller en priorité.
[message édité par Ulf Harkogansk-Malatesta le 03/03/2010 à 10:09 ]
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Traité secret sur l’immatériel

La propriété intellectuelle est-elle le pétrole du XXIe siècle ? Le renforcement continu des marques et brevets se révèle à l’occasion hostile aux libertés individuelles ou aux besoins sanitaires du Sud. Après trois ans de négociations secrètes, un projet de traité anticontrefaçon, l’ACTA, vise à consacrer mondialement un régime commercial tyrannique.

Par Florent Latrive

Un négociateur européen n’acceptant de répondre à nos questions qu’à la condition expresse de demeurer anonyme ; un lobbyiste américain refusant de nous transmettre des ébauches d’un texte en cours de discussion car il a signé un accord de non-divulgation ; nos demandes officielles auprès de la Commission européenne rejetées — « Cela mettrait en péril les relations économiques internationales de l’Union » : le secret entoure le tout dernier traité international en faveur des multinationales de la pharmacie et des industries culturelles.

L’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) — surtout connu sous sa dénomination anglaise : Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) — fait l’objet de négociations depuis déjà plus de trois ans, en dehors de toute instance multilatérale officielle (1). Il touche à la liberté d’expression, à la santé, à la surveillance d’Internet, et à l’organisation du commerce mondial.

Officiellement, le texte vise à renforcer la lutte contre les produits contrefaits. Cela implique le renforcement des contrôles aux frontières ou l’augmentation des peines, au risque de rendre « difficile le transit international de médicaments génériques à bas coûts pour les pays en développement », selon Mme Alexandra Heumber, de Médecins sans frontières (MSF). Ou de transformer les intermédiaires techniques d’Internet — fournisseurs d’accès et hébergeurs — en factionnaires du droit d’auteur, fermant les accès des internautes ou filtrant des sites en dehors de tout contrôle judiciaire. « Les règles de l’ACTA et, plus généralement, de la propriété intellectuelle ont un impact énorme sur nos vies quotidiennes. Culture, éducation, santé ou communication : peu de domaines ne seront pas touchés par ces nouvelles règles », s’inquiète l’universitaire canadien Michael Geist, qui en offre sur son blog un résumé (2).

Les opposants à ce traité tentent d’appliquer la « stratégie de Dracula » (lire « Le précédent de l’AMI ») sur un document complexe, secret et pourtant essentiel : l’exposer avant qu’il ne soit ratifié par les pays qui le négocient, puis imposé aux Parlements nationaux au nom des engagements pris. « Ce qui les pousse au secret, c’est la volonté de contourner les opinions publiques », estime M. Jérémie Zimmerman, porte-parole du collectif La Quadrature du Net. Pour Mme Heumber, il est « inacceptable que beaucoup de pays ne soient pas autour de la table et que la société civile, qui pourrait être concernée, ne soit pas consultée ». Plus inquiétant encore : certaines ébauches du texte ont été remises à des organisations représentant le cinéma et la musique ou les multinationales pharmaceutiques, toutes militantes d’un durcissement du copyright et des brevets.

« J’ai eu accès à certains documents du texte de l’ACTA », confirme ainsi l’avocat Steven Metalitz, qui suit ce dossier pour l’International Intellectual Property Alliance (IIPA), un lobby qui représente à Washington les grands noms du divertissement — Motion Picture Association of America (MPAA) pour le cinéma, Business Software Alliance (BSA) pour les logiciels ou Recording Industry Association of America (RIAA) pour la musique. Le juriste, comme tous ceux qui ont été mis dans la confidence, a signé un accord très strict de non-divulgation. « Nous n’avons rien à cacher, c’est la pratique habituelle dans les négociations commerciales internationales, se défend un négociateur européen qui — bien sûr — a requis l’anonymat avant de nous parler. Nous nous réunissons régulièrement avec des organisations non gouvernementales [ONG], des représentants de l’industrie — dont certains sont inquiets, comme les télécoms. Ce n’est pas exactement un secret. » Plusieurs députés européens ont demandé à consulter ces documents. Sans succès. « Les négociations sont confidentielles. Quelques acteurs de la société civile et des lobbies sont dans le secret, mais sur quels critères sont-ils choisis ?, proteste l’élue Europe Ecologie Sandrine Bélier. Démocratiquement, c’est dangereux. »

Technique sur le contenu et flou sur les contours, l’ACTA porte néanmoins un projet politique d’une grande clarté. L’accord anti-contrefaçon représente le dernier avatar d’une évolution du droit international en faveur d’une protection accrue de la propriété intellectuelle, au détriment des grands équilibres historiques du droit d’auteur et des brevets, dont le principe, rappelons-le, est de favoriser inventeurs et artistes, de lutter contre le secret industriel et d’assurer la protection des consommateurs. Au-delà des discours, le durcissement de ces règles entérine une division internationale du travail qui cantonne le Sud à l’agriculture et à l’industrie, cependant que le Nord conserve la haute main sur la créativité et la valeur ajoutée : accessoires de mode dessinés à Paris et produits en Tunisie ; ordinateurs conçus dans la Silicon Valley et fabriqués en Asie. Avec de stricts contrôles aux frontières et sur le Net pour empêcher les « faux » d’inonder les marchés — et tant pis si, au passage, ces mesures drastiques bloquent les copies légitimes, médicaments génériques ou partages d’½uvres entre internautes à titre privé.

Pour l’un des négociateurs européens de l’ACTA, « il est clair que l’Europe ne peut concurrencer les autres pays sur les prix, mais elle a la créativité, la qualité, la culture, l’innovation ». Or rien de plus facile que de dupliquer à l’infini un film sur DVD, de reproduire un modèle de chaussure ou de fabriquer la copie identique d’un médicament sorti d’un laboratoire des pays développés. « Toutes ces choses sont protégées par la propriété intellectuelle et relativement facilement détournées ou volées, poursuit le négociateur. La propriété intellectuelle est un élément de la compétitivité européenne et elle doit être protégée dans les pays tiers. »

Cette logique imprègne la stratégie de Lisbonne, adoptée par l’Union en 2000, tout comme les efforts américains. « C’est de l’impérialisme sans excuse, estime M. James Love, le directeur de l’ONG américaine Knowledge Ecology International (KEI). Les responsables politiques nient l’importance de l’accès à la connaissance et de la liberté d’utiliser la connaissance pour le développement — y compris dans les pays riches. » Et oublient au passage que la plupart des pays aujourd’hui développés ont longtemps appliqué des politiques non restrictives sur les brevets et le droit d’auteur afin de soutenir leur propre développement. Lequel s’inspirait du savoir et de la culture puisés chez d’autres (3)... C’est le cas de la Suisse, copieuse de la chimie allemande au XIXe siècle, avant de se muer en défenseur acharné de ses propres brevets. Ou des Etats-Unis, qui n’ont pas reconnu le copyright sur les ½uvres anglaises, majoritaires avant 1891, offrant ainsi aux éditeurs locaux des revenus faciles issus de leur libre copie.

Cette stratégie mise en ½uvre dans les années 1980 a été progressivement adoptée par tous les pays développés, convaincus que l’immatériel — le savoir, la connaissance, la culture — formerait la nouvelle frontière de la propriété et du capitalisme. Le droit d’auteur (et le copyright) s’accroît alors, au détriment du domaine public. Destinés à octroyer à l’inventeur un monopole temporaire sur des techniques essentiellement industrielles afin de récompenser l’innovation, les brevets sont désormais accordés bien plus généreusement à des découvertes triviales, à des programmes informatiques ou à des mécanismes biologiques. Une fois la propriété intellectuelle enracinée chez eux, les pays développés ont pratiqué l’exportation législative, notamment à travers les accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Adpic), négociés en 1994 dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Conséquence, les génériques, qui permettent de fortement diminuer le prix des médicaments anti-VIH dans les pays du Sud, se trouvent bloqués par les brevets. Un pays comme l’Inde, qui avait fondé son industrie chimique et pharmaceutique sur la reproduction de substances mises au point à l’étranger, connut alors un renversement complet de modèle.

Avec l’ACTA, il s’agit de relever encore ces « standards », selon l’expression du négociateur de l’Union européenne, afin de renforcer la « compétitivité » des pays du Nord. Mais, de l’avis des opposants, les barrières qu’ils introduisent sont déjà trop élevées, et l’accord en négociation ne fera qu’accroître les déséquilibres. MSF s’inquiète ainsi du pouvoir de contrôle aux frontières qui serait accordé via l’ACTA. En 2008, plusieurs navires en provenance d’Inde et à destination de pays pauvres ont été bloqués en douane. Ils transportaient dans leurs soutes des médicaments génériques, copies tout à fait légales dans le pays d’origine et dans celui d’arrivée. Mais pas en Europe, où transitaient les bateaux et où les règles en matière de brevets sont plus strictes. Résultat ? Plusieurs semaines de retard et des protestations officielles de New Delhi. Même problème pour un chargement de quarante-neuf kilos de molécules anti-VIH génériques destinées au Nigeria et financées par Unitaid — mécanisme international qui collecte des taxes sur les billets d’avion —, bloqués à l’aéroport de Schiphol (Pays-Bas) en février 2009. « On risque d’arriver à des situations similaires où le transit de médicaments génériques à travers le monde pourrait être stoppé s’il y a suspicion de contrefaçon de brevets », remarque Mme Heumber.

Côté Internet, les inquiétudes portent sur la responsabilité des fournisseurs d’accès (FAI) et des intermédiaires techniques. Là aussi, les Etats-Unis tentent d’obtenir un durcissement des règles en vigueur. La recette ? Rendre les FAI responsables des infractions commises par leurs abonnés. Et les inciter ainsi à filtrer, couper, bloquer, sans passer par l’autorité judiciaire, quitte à ne pas se soucier trop de la réalité des piratages ainsi punis. Une demande faite de longue date par les industries culturelles du monde entier et que la France avait tenté de satisfaire avec la loi Hadopi — mais dont les débats au Parlement européen, en 2009, rappelaient qu’elle risque de porter atteinte à l’exercice de libertés fondamentales des citoyens (4).

La focalisation excessive sur le renforcement de droits de propriété sur l’immatériel et l’augmentation du montant des dommages-intérêts prévus dans le cadre de l’ACTA menacent de freiner l’innovation elle-même. Pour M. Love, l’octroi des brevets s’effectue avec une telle prodigalité que, désormais, « personne ne peut concevoir un logiciel complexe, un téléphone mobile, un appareil médical ou même une nouvelle voiture sans enfreindre des brevets ». Rendre ces infractions plus coûteuses risque de « geler l’innovation ». L’opposé des buts affichés.

Les Etats impliqués dans ces négociations secrètes réfutent, bien entendu, toute idée de viol des opinions publiques. « L’ACTA n’est pas une exception au processus démocratique — le but n’est pas de tromper les Parlements européen ou nationaux », se défend le négociateur européen, qui juge « fantaisiste de croire que l’on réussit ces choses-là en cachette ». Ce n’est pourtant pas la première fois que ces mêmes gouvernements contournent l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l’institution internationale en théorie dédiée à ce type de discussions. A la fin des années 1990, le cadre de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT, ancêtre de l’OMC) lui avait été préféré pour engager les négociations sur les droits de propriété intellectuelle. Les pays développés avaient alors emporté la signature du Sud en échange de promesses sur l’ouverture des marchés agricoles — un troc que l’OMPI ne permettait pas.

Depuis quelques années, ces man½uvres ne suffisent plus. Plusieurs tentatives pour « durcir » la propriété intellectuelle ont échoué à l’OMPI, mais aussi à l’OMC. Sous la pression du Sud et de certaines ONG, l’OMPI accepte désormais officiellement de discuter d’autres modes de soutien à l’innovation, et envisage un traité sur les exceptions et limitations au droit d’auteur. Le Brésil, l’Inde, l’Argentine ou encore la Chine renâclent à renforcer des textes qu’ils jugent taillés sur mesure pour les pays du Nord. « La simple inclusion dans l’agenda de l’OMC d’une discussion sur la propriété intellectuelle était bloquée par certains de nos partenaires », reconnaît le négociateur européen.

Toutes les voies étant fermées, il ne reste alors que celle du traité ad hoc, négocié secrètement par quelques dizaines d’Etats (dix plus l’Union européenne). La stratégie est d’une efficacité redoutable : une fois l’ACTA négocié en petit comité et loin des regards, il « suffira » de le transposer dans le droit national de chaque signataire. Puis, quand les jeux seront faits, d’imposer la signature du texte aux pays en développement par le jeu d’accords bilatéraux, en leur faisant miroiter des concessions sur d’autres chapitres. Un traité de 1996 sur le droit d’auteur et Internet (5), négocié dans le cadre de l’OMPI, montre la voie : transposé en droit européen en 2001, il a été présenté au Parlement français en 2006. Les députés avaient alors protesté, mais sans plus aucune marge de man½uvre, le gouvernement faisant systématiquement valoir que les engagements internationaux de la France ne pouvaient être trahis. Imparable. Sauf à débattre de ce type d’accord en pleine lumière, et au moment où il en est encore temps. Pour l’ACTA, c’est maintenant.

Florent Latrive


(1) Les participants seraient l’Australie, le Canada, les Etats-Unis, l’Union européenne, le Japon, la Corée, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour et la Suisse. Le texte, qui pourrait être adopté avant la fin de l’année 2010, a fait l’objet de discussions au Mexique en janvier, et devrait être de nouveau débattu en Nouvelle-Zélande en avril.

(2) Avec d’autres documents sur ce projet, « fuites », commentaires : www.michaelgeist.ca

(3) Commission britannique des droits de propriété intellectuelle, « Intégrer les droits de propriété intellectuelle et la politique de développement », Londres, septembre 2002, www.iprcommission.or g

(4) Sur ce sujet, lire Manière de voir, n° 109, « Internet, révolution culturelle », février-mars 2010.

(5) Il s’agit du « double traité » WCT (sur le copyright) et WPPT (sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes).
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ACTA : chapitre deux
par Philippe Rivière

Le Monde diplomatique vient d’obtenir une copie de la section 2 du projet de traité ACTA, intitulée « Mesures aux frontières » (Border Measures). Soit une dizaine de pages qui exposent, dans un grand luxe de détails pratiques, le futur fonctionnement des douanes au regard de tous les « biens contrefaisant des droits de propriétés intellectuelle ».

Après trois ans de négociations si secrètes qu’on ignorait jusqu’au nom des négociateurs, le public commence enfin à pouvoir prendre connaissance, « fuite » après « fuite », du contenu de l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC — plus connu sous l’acronyme anglais ACTA : Anti-Counterfeiting Trade Agreement).

Sur une cinquantaine de pages, cet accord — discuté par l’Australie, le Canada, les Etats-Unis, l’Union européenne (UE), le Japon, la Corée, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour et la Suisse — établit une liste de dispositions légales que les futurs pays signataires s’engageront à adopter dans leur droit national (et communautaire, pour ce qui concerne l’UE).

Mesures aux frontières


Voici l’essentiel de la section 2, avec nos commentaires. [Du fait de la technicité de ce texte, on ne peut exclure que ce résumé comporte ici ou là une imprécision de traduction ou une interprétation juridique susceptible d’être discutée.]

Intitulée Border Measures, la section 2 de l’ACTA commence par l’examen de « l’étendue de l’accord ». Toutes les parties prenantes s’entendent pour laisser la liberté à chaque pays de ne pas poursuivre le touriste qui transporterait quelques produits contrefaits (CD acheté sur un marché, paire de chaussures “Noke” ou “Adidos” dans ses bagages personnels.

Les négociateurs de l’UE souhaitent pour leur part que cet article englobe tous les droits « couverts par les ADPIC [1] » (article 2.2 proposé par l’UE) sur des produits « importés, exportés, ou en transit » (article 2.1 UE). Il est à noter que d’autres pays (Singapore, Canada et la Nouvelle-Zélande) estiment que seuls les copyrights et marques déposées devraient être concernés par cette section, et non les brevets [2].

Dans l’hypothèse toutefois où cette section de l’ACTA incluerait les brevets, il est à craindre que le cas, constaté à plusieurs reprises, de containers de médicaments génériques fabriqués en Inde, exportés à destination de pays pauvres, et que la douane avait interceptés au cours de leurs transit via des ports européens, ne devienne la norme.

La suite indique la manière dont les douanes seront mises à la disposition des détenteurs de droits de propriété intellectuelle (DPI) et droits associés.

L’article 2.6 exige que chaque pays prévoie une procédure par laquelle des détenteurs de droits pourront s’opposer à la sortie de douane de tout bien qu’ils suspectent de violer leurs DPI. Les exemples donnés relèvent de la marque déposée, marque similaire portant à confusion, logiciel piraté, etc. Une note signale que le texte s’étend à tout bien sous copyright ayant été copié sans l’accord des ayants-droits. Maroc, Etats-Unis et Nouvelle-Zélande insistent ici à leur tour sur le fait que ces procédures devront s’appliquer aux biens en transit.

Le fonctionnement de cette procédure est très détaillé : le requérant (le détenteur de DPI souhaitant faire contrôler certains produits aux frontières) devra livrer aux douanes un catalogue d’éléments leur permettant de distinguer les biens piratés de biens légitimes. Mais cela, est-il précisé, ne devra en aucun cas constituer un obstacle « déraisonnable » au recours à cette procédure.

Si certains cas ne souffrent pas de contestation (DVD de Windows ne portant pas d’étiquette hologramme, etc.), on peut imaginer que dans des cas plus subtils, ou plus complexes, les abus seront légion. Un article proposé par le Canada et la Nouvelle-Zélande prévoit cependant que la puissance publique pourra rejeter ou suspendre une procédure dès lors que le requérant accumule trop d’impayés (sur les coûts de stockage ou de destruction liés à ses demandes précédentes), ou abuse du processus « par exemple en fournissant des informations fausses ou trompeuses ».

Le processus devra être transparent (savoir qui a déposé un dossier devrait être une information publique), tout en respectant le secret commercial (le catalogue précis des éléments permettant de détecter qu’un bien est piraté pourra être tenu secret).

L’article 2.7 (Action ex-officio) indique que les autorités compétentes pourront se saisir d’elles-mêmes des dossiers, sans nécessairement attendre qu’un ayant-droit suive la procédure définie ci-dessus.

L’article 2.8 vise à prévenir les abus, en demandant au réquérant de souscrire une assurance, ou un dépôt de garantie, afin d’indemniser les commerçants dont les biens légitimes seraient indûment bloqués en douane suite à la procédure. De nouveau, est-il précisé, cela ne doit pas constituer un obstacle « déraisonnable » au recours à la procédure.

Etats-Unis, Australie, Canada et Nouvelle-Zélande proposent ensuite que pour chaque transport intercepté, une information soit donnée au détenteur de DPI lui indiquant les nom et adresse de l’expéditeur, de l’importateur (ou exportateur) et du destinataire des biens, et dans la mesure du possible le pays d’origine des biens ainsi que les nom et adresse de leur fabricant.

L’article 2.10 prévoit que chaque pays doit mettre en place une procédure permettant aux douanes d’établir dans un délai raisonnable la licéité d’un bien, que ce soit par un recours au tribunal ou par une procédure dédiée.

Mais — dans l’hypothèse où, par exemple, les médicaments seraient concernés — imagine-t-on que l’autorité douanière sera capable d’établir le statut d’un brevet, sa validité, l’existence ou non de licences obligatoires, et réfléchir à savoir si le brevet concerne effectivement le produit intercepté ? Des éléments que même un tribunal, dans une procédure contradictoire, peut avoir du mal à démêler ?

On passe ensuite à la répression : selon l’article 2.11, chaque pays doit s’assurer que les biens saisis peuvent être « détruits ». Aucun pays signataire de l’ACTA ne devra permettre que des biens interceptés puissent être « remis en circulation commerciale » ou « exportés », sauf dans des « circonstances exceptionnelles », non précisées. Par exemple, dans le cas des marques contrefaites, il ne suffit pas d’« ôter l’étiquette » : il faudra passer au broyeur chaussures, vêtements, etc.

L’article 2.12 interdit de facturer aux détenteurs de DPI des coûts de destruction trop élevés, et interdit de les faire payer dès lors que l’initiative de la saisie vient des pouvoirs publics.

L’article suivant (non numéroté) prévoit qu’un Etat ne peut être mis en cause par un détenteur de DPI pour avoir échoué à détecter des produits piratés. De même l’Etat ne saurait être contraint à compenser les dommages subis par les personnes visées à l’article 2.6.

-----------------------------------------------------

Ainsi, les pages de ce projet de traité international confirment les craintes soulevées par le manque de transparence de son élaboration.

Négocié par une coalition ad hoc des pays les plus riches de la planète, le texte est une sorte de coup d’Etat contre l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), suspectée de ne plus être assez « dure » (lire l’article de Florent Latrive dans Le Monde diplomatique de mars, encore en kiosques). Le texte, par ses « arrangements institutionnels », prévoit de fait d’établir une institution anticontrefaçon parallèle, faite à la main des promoteurs de l’accord [3].

L’ACTA adopte une position maximaliste en matière de « protection » de la propriété intellectuelle, sans tenir compte des arbitrages sur lesquels reposent toutes les lois en la matière, et qui doivent traditionnellement concilier protection des créateurs et droits du public. Le texte vise ainsi à annuler de nombreux acquis, juridiques et politiques, que les grands comptes de l’économie dite « immatérielle » (musique, cinéma, logiciels, industrie pharmarceutique, luxe...) perçoivent comme des obstacles à leur puissance.

En ce qui concerne l’Internet, l’ACTA exigerait de chacun de ses signataires l’adoption de mesures de type « Hadopi », où un foyer dont l’adresse IP est détectée comme « pirate » verrait son accès restreint après trois avertissements. Il demande aussi à ses signataires de prévoir des charges pénales pour l’« incitation, l’assistance et la complicité » de contrefaçon, « au moins dans les cas de contrefaçon volontaire de marque et de droit d’auteur ou des droits connexes, et du piratage à l’échelle commerciale ». Ce qui permettrait, de fait, de criminaliser tout système ou plate-forme permettant la copie numérique, de la même manière que, dans les années 1980, les lobbies de Hollywood avaient tenté d’interdire... les magnétoscopes. Avec l’extension qu’a prise depuis lors la sphère numérique, toute l’informatique domestique serait dans le collimateur, avec au premier rang les logiciels libres, par définition incontrôlables. Comme le note James Love sur le blog de Knowledge Ecology International, « “l’échelle commerciale” est définie comme s’étendant à tout système de grande ampleur, indépendamment de la “motivation directe ou indirecte au gain financier” [4] ». Un moteur de recherche qui permettrait de localiser des fichiers illicites serait donc directement visé. C’est ce qu’on appelle le modèle de l’internet chinois [5].

Comme on l’a vu avec la Section 2 dévoilée ci-dessus, le texte ne se cantonne pas aux libertés fondamentales à l’ère du numérique. Pour le comprendre, il faut lire l’entretien donné jeudi 18 mars à ReadWriteWeb par la députée européenne Sandrine Bélier [6] : « Le traité ACTA aborde (...) aussi la question de l’accès aux savoirs, des médicaments génériques, des brevets, de la brevetabilité des semences... Mis bout à bout, ce que comporte ce traité est de nature à déterminer les futurs rapports hiérarchiques internationaux. ACTA porte en lui, pardonnez moi l’image, les enjeux d’un petit Yalta (...) en ce sens qu’un Etat à même de protéger sanitairement ses citoyens, de leur offrir une sécurité environnementale et alimentaire, capable d’innovation “éco-technologique”, capable de libérer et garantir l’accès à l’information (...) gagnera en stabilité économique, sociale mais aussi géopolitique. A l’inverse, les Etats qui seront, au cours des prochaines années, dans l’incapacité d’offrir cela à leurs populations seront sans aucun doute fragilisés. C’est le fondement de ces nouveaux rapports qui est inscrit au coeur même d’ACTA. »

Commission et Parlement européens sont sur ce sujet à couteaux tirés. La première a pris l’initiative de participer secrètement à l’élaboration d’un traité commercial incluant des règles en matière de criminalité (ce qui pourrait être en soi un abus de pouvoir). Le second a voté, à Strasbourg, à une écrasante majorité (633 votes contre 13, et 16 abstentions), une résolution exigeant la transparence, et refusant que l’ACTA revienne défendre des positions déjà rejetées par le Parlement. Lequel pourrait de son côté adopter une déclaration écrite sur ACTA exprimant « la crainte de voir les négociations en cours sur ACTA mettre en cause la liberté d’expression, la neutralité du Net, le droit à un procès équitable, ainsi que le droit au respect à la vie privée et l’accès aux médicaments dans les pays en développement [7] ».

Le 10 mars, dans un colloque sur les médias à Abu Dhabi, M. James Murdoch, l’héritier de News Corporation, recommandait de cesser d’être « amical » avec les consommateurs, et de punir les voleurs de films comme des voleurs de sac à main. A ses côtés, M. Ari Emanuel — frère de M. Rahm Emanuel, le chef de cabinet de M. Obama —, annonçait le lancement d’une campagne de lobbying aux Etats-Unis pour intégrer dans la loi américaine un système de « riposte graduée » à la française [8].

Le lendemain, à Washington, le président des Etats-Unis Barack Obama prenait résolument le parti des lobbies du copyright et — pour la première fois — défendait publiquement l’ACTA, dans son allocution à la Conférence annuelle des banques d’import-export : « Nous allons protéger de façon agressive notre propriété intellectuelle, a-t-il dit. Notre meilleur atout réside dans l’innovation, l’inventivité et la créativité du peuple américain. [La propriété intellectuelle] est essentielle pour notre prospérité, et va le devenir de plus en plus au cours de ce siècle. Mais elle ne forme un avantage concurrentiel que si nos compagnies savent que quelqu’un d’autre ne peut venir voler cette idée et la dupliquer avec des matériaux et du travail moins chers. (...) Voilà pourquoi [les Etats-Unis] utiliseront tout l’arsenal des outils disponibles pour lutter contre les actes qui nuisent de façon flagrante à nos entreprises, et cela consiste à négocier des protections adaptées, à appliquer les accords existant, et à avancer sur de nouveaux accords, au nombre desquels la proposition d’Accord commercial anti-contrefaçon [9]. »

En France, les associations (Oxfam, Act Up-Paris, April, la Quadrature du Net) qui ont rencontré le 18 mars le négociateur français d’ACTA se sont trouvées « confrontées au refus de leurs interlocuteurs et interlocutrices de communiquer toute information [10] ».

Plusieurs gouvernements ont toutefois signalé qu’ils souhaitaient que ce texte soit rendu public après la prochaine réunion de l’ACTA, prévue au mois d’avril en Nouvelle-Zélande. D’ici-là, les négociateurs auront peut-être trouvé un accord sur les dernières expressions entre crochets qui font encore débat entre eux. Mais réussiront-ils à vendre aux internautes cet HADOPI puissance dix ? Les citoyens, et leurs représentants, accepteront-ils ce package légal clés-en-mains, et le pouvoir supra-national d’un bureau spécialisé mettant les douanes dans la main des ayant-droits ? Cela demandera certainement de tordre plus d’un bras, et de faire pleurer, sur les plateaux de télévision, plus d’un chanteur sur la dégradation des ventes de disques. Le débat ne fait que commencer.

Notes

[1] Accord « sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce » ; lire à ce sujet German Velasquez, « Hold-up sur le médicament », Le Monde diplomatique, juillet 2007.

[2] Voir « KEI notes on the EU leak of the ACTA text », 1er mars, http://www.keionline.org/node/788.

[3] James Love, « ACTA : the new institution », 18 mars. http://keionline.org/node/807

[4] http://keionline.org/node/806

[5] Sur ce point lire, par exemple, http://techdirt.com/articles/201003...

[6] « Sandrine Belier (Eurodéputée Europe Ecologie) : “ACTA est un petit Yalta en puissance” », ReadWriteWeb France, 18 mars, http://fr.readwritew...om/2010/03/....

[7] Cf. http://www.laquadrature.net/fr/coll...

[8] Jane Martinson, « James Murdoch : illegal downloading no different from stealing a handbag », The Guardian, Londres, 10 mars, http://www.guardian....k/media/201....

[9] http://www.whitehouse.gov/the-press...

[10] « ACTA : Les responsables du dossier renforcent nos inquiétudes », communiqué commun, 19 mars http://www.actupparis.org/spip.php?..., et « Traité "Acta" : un barrage à l’accès aux médicaments génériques pour les pays les plus pauvres », Oxfam France, 19 mars, http://www.oxfamfran...rg/php/cp_A....
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5003 messages publiés
Le grand Capital continue à renforcer ses droits aux bénéfices,
ne vous inquiétez pas, ils savent faire en sorte que les états leur soient redevables,
histoire de s'assurer leur collaboration.

La curée continue, encore et encore...

Le choc pour toute stratégie, quitte à le créer, c'est leur seule méthode.
40 ans que cette stratégie fonctionne,
40 ans avant que des pays phagocytés
ne se décident à renier leurs dettes extérieures,
à déclarer personna non gratta sur leurs sols les émissaires et les négociateurs des banques mondiales.

Peut-être que nos enfants commenceront à comprendre ce qu'ils leur ont fait dans
40 ans, reste à savoir quelles en seront les conséquences.

En 2000, 10 % de la population mondiale détenait 90% des richesses de la planète.
En 2010, 5 % de cette même population en détient 95 %.
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J'ai pris la peine de lire tout ce que tu as écrit et cité.
J'espère que beaucoup en feront de même ... c'est un excellent travail d'information pour tous ceux qui sont à juste titre en lutte contre toutes ces ignominies.
(Je pense que tu as oublié de citer les Directions Syndicales corrompues qui ont casser les conflits depuis leur collaboration avec le Roi de France représentant des puissances financières)
Pour tout ce qui concerne l'Acta ... ce sera effectivement la "machine" de guère qui abolira toutes nos Libertés. (no comment)
Hadopi-Loppsi-Dadvsi etc ... et autres xxx des autres pays s'inscrivent comme les bras armés de ladite machine.
Je ne comprends pas l'inconscience des gens ... leur aveuglement ... leur surdité ...
Comment ne voient-ils pas se qui arrive ... n'entendent-ils pas le "bruit des bottes"
L'heure est tellement grave.
Que faut-il faire pour REVEILLER les Peuples ...

PS : Liens 5-6-8 et 9 ... en 404 ... déjà ...
[message édité par mortiche le 27/03/2010 à 23:58 ]
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138 messages publiés
Excellent travail qu'il va falloir se dépêcher de sauvegarder. Je pense effectivement que nous allons assister à la première cyberguerre civile de l'histoire de l'humanité.

IL va falloir se dépêcher car les jeunes générations ne sont pas interessée par l'utilisation de l'ordinateur comme outil mais seulement comme divertissement.
http://www.liberatio...ar-l-outil-ordi

Les medias, le pouvoir, réussissent visiblement à installer et maintenir le mirage du tout loisir.
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juggernault, le 29/03/2010 - 11:36

Excellent travail qu'il va falloir se dépêcher de sauvegarder. Je pense effectivement que nous allons assister à la première cyberguerre civile de l'histoire de l'humanité.

IL va falloir se dépêcher car les jeunes générations ne sont pas interessée par l'utilisation de l'ordinateur comme outil mais seulement comme divertissement.
http://www.liberatio...ar-l-outil-ordi

Les medias, le pouvoir, réussissent visiblement à installer et maintenir le mirage du tout loisir.



Oh ... ça ne m'étonne pas du tout ... vraiment pas du tout ...
Dans ton lien il y a un commentaire complètement débile qui compare l'utilisateur de l'ordinateur au conducteur de voiture ...
Il oublie de "penser" que lorsqu'il conduit sa voiture ... elle ne va pas où elle veut aller ... c'est lui qui la conduit. Et si demain elle refusait ... parce qu'on l'a programmée pour aller seulement sur les autoroutes ... il ne serait probablement pas content ce conducteur.

Bref ... moi j'en peux plus ...
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772 messages publiés
juggernault, le 29/03/2010 - 11:36

Excellent travail qu'il va falloir se dépêcher de sauvegarder. Je pense effectivement que nous allons assister à la première cyberguerre civile de l'histoire de l'humanité.

IL va falloir se dépêcher car les jeunes générations ne sont pas interessée par l'utilisation de l'ordinateur comme outil mais seulement comme divertissement.
http://www.liberatio...ar-l-outil-ordi

Les medias, le pouvoir, réussissent visiblement à installer et maintenir le mirage du tout loisir.


Hello Mortiche, Gnommy et Juggernaut,

Les potentats occidentaux (privés et étatiques) ont en effet comme stratégie de réduire internet aux points cardinaux suivants :

- instrument permettant le contrôle (flicage, fichiers, filtrage, collecte de données personnelles, constitution de profils et de segments de consommateurs, etc.)
- canal de diffusion de leurs produits et services pour les industries,
- canal de consommation desdits produits (en particulier le loisir, et surtout pas l'échange politique en dehors d'un strict contrôle éditorial, ni d'échange scientifique ou culturel sans s'acquitter des droits que telle entité industrielle aura apposé sur les contenus).

D'où que l'on souhaite tordre internet et s'assurer que :

- l'échange de fichiers sans contrôle des ayant-droits est impossible,
- l'émission de propos sur internet sans leballisation officielle est impossible,
- la mise à disposition de technologies non propriétaires est impossible,
- l'échange sur internet est essentiellement marchand, les échanges non-marchands devant quant à eux s'inscrire dans une zone parfaitement fliquée.

"Du pain et de jeux", claimait-on sous l'Antiquité. Pour tenir les peuples, il n'a jamais été besoin d'autre chose depuis. Les gens continueront donc à consommer à crédit, et passeront un temps toujours plus long devant la télévision (afin d'arraisonner leur temps de cerveau disponible) et sur internet (afin de continuer à consommer même pendant les horaires de fermeture des magasins).

Je caricature un peu mais on n'en est pas si loin.
[message édité par Ulf Harkogansk-Malatesta le 30/03/2010 à 15:09 ]
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Pour reprendre une petit "revue de web" qui n'est bien entendu pas exhaustive, et qui ne saurait remplacer le dossier de la Quadrature, mis à jour en temps réel et riche de réflexions plus poussées que mes copier-collers :

La Fédération internationale des bibliothécaires prend position contre l’ACTA !

C’est une nouvelle étape dans la mobilisation des bibliothécaires contre cet accord qui menace de bouleverser en profondeur l’équilibre de la propriété intellectuelle au niveau mondial, avec des conséquences funestes pour l’accomplissement de leurs missions et l’exercice des droits et libertés de leurs publics.

En octobre 2009, la Library Copyright Alliance aux Etats-Unis avait déjà publié un texte pour se faire l’écho des inquiétudes des bibliothécaires, dont j’avais proposé une traduction. En janvier 2010, c’était au tour des bibliothécaires québécois de prendre vigoureusement position contre l’ACTA.

En France, l’IABD (Interassociation Archives Bibliothèques Documentation) a publié le 2 février une déclaration « Archivistes, Bibliothécaires, Documentalistes contre l’ACTA ! » et signé la lettre ouverte « ACTA : Menace globale sur les libertés« , que la Quadrature du Net appelait à soutenir.

La position de l’IFLA reprend les différents arguments développés dans ces précédentes prises de position, avec en ligne de mire la notion essentielle d’équilibre des droits, qui depuis plus de dix ans constitue le credo de l’association en matière de droit d’auteur.

Si l’IFLA rappelle le respect des bibliothécaires pour la propriété intellectuelle, la condamnation du climat de secret dans lequel se déroulent les négociations de l’ACTA est sans appel !

Traduction par mes soins de quelques passages de cette position (à retrouver in extenso en anglais ici).

Bien que l’IFLA et la communauté internationale des bibliothécaires approuvent les efforts déployés pour combattre la contrefaçon, en particulier lorsque celle-ci met en danger la santé ou la sécurité du public, l’IFLA est gravement préoccupée par les informations ayant filtré à propos des négociations entourant l’accord ACTA. Ces informations laissent penser que les objectifs et méthodes de l’ACTA visent à remettre en question l’équilibre du droit d ‘auteur, en contradiction avec l’engagement de la communauté des bibliothèques en faveur d’un accès équitable à l’information et à la culture.

[...]

L’IFLA et ses membres se déclarent profondément préoccupés par le climat de secret absolu qui entourent les négociations de l’accord ACTA et le manque complet de transparence concernant les procédures, les dispositions et les priorités de l’ACTA, sans précédent dans l’histoire des nations démocratiques pour une activité de refonte des règles internationales d’une telle ampleur. Les sujets débattus dans ce cadre comportent de nombreuses dimensions et devraient faire l’objet de discussions ouvertes et loyales au niveau de l’OMPI, seule instance légitime pour conduire de telles discussions.

Il faut rappeler à ce sujet que l’IFLA a été étroitement associée aux récents travaux de l’OMPI (Office Mondial de la Propriété Intellectuelle), consacrés aux exceptions et limitations au droit d’auteur, qui portent en elles l’espoir d’un rééquilibrage du système en faveur des droits des usagers (voir ici et là).

Pour que ces espoirs ne restent pas lettre morte…

Pour que l’ACTA ne change pas radicalement l’internet tel que nous le connaissons et la manière dont les bibliothèques peuvent contribuer à un meilleur accès à la connaissance et à l’information…

Pour ne pas en arriver un jour à dire ACTA est fabula… Soutenez et faites connaître autour de vous la déclaration de l’IFLA !
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Voilà l'état d'esprit et le contenu de ce que négocient en secret, et en semi secret à présent depuis la divulgation d'une version d'étape, des gens qui se disent appointés par les peuples et leurs gouvernements. Voici ce qu'est une véritable expropriation des droits des peuples démocratiques. Voici l'hypocrisie des élus et de leurs sbires, qui travaillent dans l'unique intérêt de leurs bailleurs de fonds. Ceci est l'illustration de la mort de la démocratie.

Traité secret sur l’immatériel

"Un négociateur européen n’acceptant de répondre à nos questions qu’à la condition expresse de demeurer anonyme ; un lobbyiste américain refusant de nous transmettre des ébauches d’un texte en cours de discussion car il a signé un accord de non-divulgation ; nos demandes officielles auprès de la Commission européenne rejetées — « Cela mettrait en péril les relations économiques internationales de l’Union » : le secret entoure le tout dernier traité international en faveur des multinationales de la pharmacie et des industries culturelles.

L’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) — surtout connu sous sa dénomination anglaise : Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) — fait l’objet de négociations depuis déjà plus de trois ans, en dehors de toute instance multilatérale officielle (1). Il touche à la liberté d’expression, à la santé, à la surveillance d’Internet, et à l’organisation du commerce mondial.

Officiellement, le texte vise à renforcer la lutte contre les produits contrefaits. Cela implique le renforcement des contrôles aux frontières ou l’augmentation des peines, au risque de rendre « difficile le transit international de médicaments génériques à bas coûts pour les pays en développement », selon Mme Alexandra Heumber, de Médecins sans frontières (MSF). Ou de transformer les intermédiaires techniques d’Internet — fournisseurs d’accès et hébergeurs — en factionnaires du droit d’auteur, fermant les accès des internautes ou filtrant des sites en dehors de tout contrôle judiciaire. « Les règles de l’ACTA et, plus généralement, de la propriété intellectuelle ont un impact énorme sur nos vies quotidiennes. Culture, éducation, santé ou communication : peu de domaines ne seront pas touchés par ces nouvelles règles », s’inquiète l’universitaire canadien Michael Geist, qui en offre sur son blog un résumé (2).

Les opposants à ce traité tentent d’appliquer la « stratégie de Dracula » (lire « Le précédent de l’AMI » sur un document complexe, secret et pourtant essentiel : l’exposer avant qu’il ne soit ratifié par les pays qui le négocient, puis imposé aux Parlements nationaux au nom des engagements pris. « Ce qui les pousse au secret, c’est la volonté de contourner les opinions publiques », estime M. Jérémie Zimmerman, porte-parole du collectif La Quadrature du Net. Pour Mme Heumber, il est « inacceptable que beaucoup de pays ne soient pas autour de la table et que la société civile, qui pourrait être concernée, ne soit pas consultée ». Plus inquiétant encore : certaines ébauches du texte ont été remises à des organisations représentant le cinéma et la musique ou les multinationales pharmaceutiques, toutes militantes d’un durcissement du copyright et des brevets.

« J’ai eu accès à certains documents du texte de l’ACTA », confirme ainsi l’avocat Steven Metalitz, qui suit ce dossier pour l’International Intellectual Property Alliance (IIPA), un lobby qui représente à Washington les grands noms du divertissement — Motion Picture Association of America (MPAA) pour le cinéma, Business Software Alliance (BSA) pour les logiciels ou Recording Industry Association of America (RIAA) pour la musique. Le juriste, comme tous ceux qui ont été mis dans la confidence, a signé un accord très strict de non-divulgation. « Nous n’avons rien à cacher, c’est la pratique habituelle dans les négociations commerciales internationales, se défend un négociateur européen qui — bien sûr — a requis l’anonymat avant de nous parler. Nous nous réunissons régulièrement avec des organisations non gouvernementales [ONG], des représentants de l’industrie — dont certains sont inquiets, comme les télécoms. Ce n’est pas exactement un secret. » Plusieurs députés européens ont demandé à consulter ces documents. Sans succès. « Les négociations sont confidentielles. Quelques acteurs de la société civile et des lobbies sont dans le secret, mais sur quels critères sont-ils choisis ?, proteste l’élue Europe Ecologie Sandrine Bélier. Démocratiquement, c’est dangereux. »

Technique sur le contenu et flou sur les contours, l’ACTA porte néanmoins un projet politique d’une grande clarté. L’accord anti-contrefaçon représente le dernier avatar d’une évolution du droit international en faveur d’une protection accrue de la propriété intellectuelle, au détriment des grands équilibres historiques du droit d’auteur et des brevets, dont le principe, rappelons-le, est de favoriser inventeurs et artistes, de lutter contre le secret industriel et d’assurer la protection des consommateurs. Au-delà des discours, le durcissement de ces règles entérine une division internationale du travail qui cantonne le Sud à l’agriculture et à l’industrie, cependant que le Nord conserve la haute main sur la créativité et la valeur ajoutée : accessoires de mode dessinés à Paris et produits en Tunisie ; ordinateurs conçus dans la Silicon Valley et fabriqués en Asie. Avec de stricts contrôles aux frontières et sur le Net pour empêcher les « faux » d’inonder les marchés — et tant pis si, au passage, ces mesures drastiques bloquent les copies légitimes, médicaments génériques ou partages d’œuvres entre internautes à titre privé.

Pour l’un des négociateurs européens de l’ACTA, « il est clair que l’Europe ne peut concurrencer les autres pays sur les prix, mais elle a la créativité, la qualité, la culture, l’innovation ». Or rien de plus facile que de dupliquer à l’infini un film sur DVD, de reproduire un modèle de chaussure ou de fabriquer la copie identique d’un médicament sorti d’un laboratoire des pays développés. « Toutes ces choses sont protégées par la propriété intellectuelle et relativement facilement détournées ou volées, poursuit le négociateur. La propriété intellectuelle est un élément de la compétitivité européenne et elle doit être protégée dans les pays tiers. »

Cette logique imprègne la stratégie de Lisbonne, adoptée par l’Union en 2000, tout comme les efforts américains. « C’est de l’impérialisme sans excuse, estime M. James Love, le directeur de l’ONG américaine Knowledge Ecology International (KEI). Les responsables politiques nient l’importance de l’accès à la connaissance et de la liberté d’utiliser la connaissance pour le développement — y compris dans les pays riches. » Et oublient au passage que la plupart des pays aujourd’hui développés ont longtemps appliqué des politiques non restrictives sur les brevets et le droit d’auteur afin de soutenir leur propre développement. Lequel s’inspirait du savoir et de la culture puisés chez d’autres (3)... C’est le cas de la Suisse, copieuse de la chimie allemande au XIXe siècle, avant de se muer en défenseur acharné de ses propres brevets. Ou des Etats-Unis, qui n’ont pas reconnu le copyright sur les œuvres anglaises, majoritaires avant 1891, offrant ainsi aux éditeurs locaux des revenus faciles issus de leur libre copie.

Cette stratégie mise en œuvre dans les années 1980 a été progressivement adoptée par tous les pays développés, convaincus que l’immatériel — le savoir, la connaissance, la culture — formerait la nouvelle frontière de la propriété et du capitalisme. Le droit d’auteur (et le copyright) s’accroît alors, au détriment du domaine public. Destinés à octroyer à l’inventeur un monopole temporaire sur des techniques essentiellement industrielles afin de récompenser l’innovation, les brevets sont désormais accordés bien plus généreusement à des découvertes triviales, à des programmes informatiques ou à des mécanismes biologiques. Une fois la propriété intellectuelle enracinée chez eux, les pays développés ont pratiqué l’exportation législative, notamment à travers les accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Adpic), négociés en 1994 dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Conséquence, les génériques, qui permettent de fortement diminuer le prix des médicaments anti-VIH dans les pays du Sud, se trouvent bloqués par les brevets. Un pays comme l’Inde, qui avait fondé son industrie chimique et pharmaceutique sur la reproduction de substances mises au point à l’étranger, connut alors un renversement complet de modèle.

Médicaments bloqués en douane
Avec l’ACTA, il s’agit de relever encore ces « standards », selon l’expression du négociateur de l’Union européenne, afin de renforcer la « compétitivité » des pays du Nord. Mais, de l’avis des opposants, les barrières qu’ils introduisent sont déjà trop élevées, et l’accord en négociation ne fera qu’accroître les déséquilibres. MSF s’inquiète ainsi du pouvoir de contrôle aux frontières qui serait accordé via l’ACTA. En 2008, plusieurs navires en provenance d’Inde et à destination de pays pauvres ont été bloqués en douane. Ils transportaient dans leurs soutes des médicaments génériques, copies tout à fait légales dans le pays d’origine et dans celui d’arrivée. Mais pas en Europe, où transitaient les bateaux et où les règles en matière de brevets sont plus strictes. Résultat ? Plusieurs semaines de retard et des protestations officielles de New Delhi. Même problème pour un chargement de quarante-neuf kilos de molécules anti-VIH génériques destinées au Nigeria et financées par Unitaid — mécanisme international qui collecte des taxes sur les billets d’avion —, bloqués à l’aéroport de Schiphol (Pays-Bas) en février 2009. « On risque d’arriver à des situations similaires où le transit de médicaments génériques à travers le monde pourrait être stoppé s’il y a suspicion de contrefaçon de brevets », remarque Mme Heumber.

Côté Internet, les inquiétudes portent sur la responsabilité des fournisseurs d’accès (FAI) et des intermédiaires techniques. Là aussi, les Etats-Unis tentent d’obtenir un durcissement des règles en vigueur. La recette ? Rendre les FAI responsables des infractions commises par leurs abonnés. Et les inciter ainsi à filtrer, couper, bloquer, sans passer par l’autorité judiciaire, quitte à ne pas se soucier trop de la réalité des piratages ainsi punis. Une demande faite de longue date par les industries culturelles du monde entier et que la France avait tenté de satisfaire avec la loi Hadopi — mais dont les débats au Parlement européen, en 2009, rappelaient qu’elle risque de porter atteinte à l’exercice de libertés fondamentales des citoyens (4).

La focalisation excessive sur le renforcement de droits de propriété sur l’immatériel et l’augmentation du montant des dommages-intérêts prévus dans le cadre de l’ACTA menacent de freiner l’innovation elle-même. Pour M. Love, l’octroi des brevets s’effectue avec une telle prodigalité que, désormais, « personne ne peut concevoir un logiciel complexe, un téléphone mobile, un appareil médical ou même une nouvelle voiture sans enfreindre des brevets ». Rendre ces infractions plus coûteuses risque de « geler l’innovation ». L’opposé des buts affichés.

Les Etats impliqués dans ces négociations secrètes réfutent, bien entendu, toute idée de viol des opinions publiques. « L’ACTA n’est pas une exception au processus démocratique — le but n’est pas de tromper les Parlements européen ou nationaux », se défend le négociateur européen, qui juge « fantaisiste de croire que l’on réussit ces choses-là en cachette ». Ce n’est pourtant pas la première fois que ces mêmes gouvernements contournent l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l’institution internationale en théorie dédiée à ce type de discussions. A la fin des années 1990, le cadre de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT, ancêtre de l’OMC) lui avait été préféré pour engager les négociations sur les droits de propriété intellectuelle. Les pays développés avaient alors emporté la signature du Sud en échange de promesses sur l’ouverture des marchés agricoles — un troc que l’OMPI ne permettait pas.

Depuis quelques années, ces manœuvres ne suffisent plus. Plusieurs tentatives pour « durcir » la propriété intellectuelle ont échoué à l’OMPI, mais aussi à l’OMC. Sous la pression du Sud et de certaines ONG, l’OMPI accepte désormais officiellement de discuter d’autres modes de soutien à l’innovation, et envisage un traité sur les exceptions et limitations au droit d’auteur. Le Brésil, l’Inde, l’Argentine ou encore la Chine renâclent à renforcer des textes qu’ils jugent taillés sur mesure pour les pays du Nord. « La simple inclusion dans l’agenda de l’OMC d’une discussion sur la propriété intellectuelle était bloquée par certains de nos partenaires », reconnaît le négociateur européen.

Toutes les voies étant fermées, il ne reste alors que celle du traité ad hoc, négocié secrètement par quelques dizaines d’Etats (dix plus l’Union européenne). La stratégie est d’une efficacité redoutable : une fois l’ACTA négocié en petit comité et loin des regards, il « suffira » de le transposer dans le droit national de chaque signataire. Puis, quand les jeux seront faits, d’imposer la signature du texte aux pays en développement par le jeu d’accords bilatéraux, en leur faisant miroiter des concessions sur d’autres chapitres. Un traité de 1996 sur le droit d’auteur et Internet (5), négocié dans le cadre de l’OMPI, montre la voie : transposé en droit européen en 2001, il a été présenté au Parlement français en 2006. Les députés avaient alors protesté, mais sans plus aucune marge de manœuvre, le gouvernement faisant systématiquement valoir que les engagements internationaux de la France ne pouvaient être trahis. Imparable. Sauf à débattre de ce type d’accord en pleine lumière, et au moment où il en est encore temps. Pour l’ACTA, c’est maintenant."

Florent Latrive
[message édité par Ulf Harkogansk-Malatesta le 06/06/2010 à 17:50 ]
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Puisque le projet ACTA a fuité à plusieurs reprises et que plusieurs instances, dont le Parlement Européen, ont déjà manifesté leur opposition à certaines mesures liberticides envisagées, les vermines de l'industrie du contenu tentent de revenir à un échelon légèrement inférieur pour faire passer leurs projets de contrôle / filtrage du net.

Filtrer l’internet : le projet secret de l’industrie de la culture révélé au grand jour
Ecrit le 12 septembre 2010 par Fabrice Epelboin

Le 2 juin der­nier avait lieu, à Bruxelles, une réunion secrète réunis­sant, sous la direc­tion du mar­ché inté­rieur de la com­mis­sion Européenne, une ving­taine de per­sonnes, parmi lesquelles plu­sieurs lob­bys des indus­triels de la culture comme l’IFPI et la SCPP, ainsi que des repré­sen­tants de four­nis­seurs d’accès comme Orange.

Il faut croire que parmi les orga­ni­sa­teurs de la réunion, cer­tains ont été par­ti­cu­liè­re­ment per­tur­bés par les pro­pos qui s’y sont tenus, car son compte rendu ainsi que les docu­ments qui y ont été pré­senté ont fuité, sans pour l’instant faire de bruit dans la presse tra­di­tion­nelle. Seuls RWW et PCinpact, qui a publié une large sélec­tions de docu­ments com­plé­men­taires, ont jusqu’ici porté le conte­nus de ces docu­ments à la connais­sance du public.

Ces infor­ma­tions sont pour­tant des plus impor­tantes, et révèlent au grand jour le projet des indus­triels de la culture, à l’oeuvre depuis au moins 2007 : fil­trer l’internet et en reprendre le contrôle.

Nous vous pro­po­sons ici la tra­duc­tion des «bonnes feuilles» du compte rendu offi­ciel de cette réunion secrète, ini­tia­le­ment écrit par la com­mis­sion Européenne et des­tiné, à l’origine, à l’attention exclu­sive des participants.

Jeremy Banks, de l’IFPI, a ainsi tenu, à en croire ce compte rendu, des pro­pos assez révélateurs :

«L’IFPI a expliqué que les four­nis­seurs d’accès à inter­net avaient la pos­si­bi­lité d’exercer un cer­tain contrôle tech­nique et com­mer­cial sur le tra­fic généré par leurs uti­li­sa­teurs. L’IFPI a mon­tré que ces mesures tech­niques pou­vaient être uti­li­sées pour iden­ti­fier et pré­ve­nir les télé­char­ge­ment illé­gaux au niveau du réseau. L’IFPI a fourni dif­fé­rents exemples où de telles mesures avaient été appliquées avec succès […]

L’IFPI a conclu qu’il existe des tech­no­lo­gies qui ont fait leur preuves, et qui per­mettent aux four­nis­seurs d’accès d’empêcher le télé­char­ge­ment illé­gal de fichiers musi­caux sans pour autant bloquer l’accès aux ser­vices essen­tiels à leurs uti­li­sa­teurs. Beaucoup de four­nis­seurs d’accès inter­net uti­lisent par ailleurs ces tech­no­lo­gies [ndt: le Deep Packet Inspection] pour gérer leur tra­fic et assu­rer la sécu­rité de leurs réseaux.»
C’est ensuite Marc Guez de la SCPP, dont le compte rendu rap­porte l’exposé, qui nous per­met d’avoir un éclai­rage inédit sur le grand projet des ayants droits :

«La SCPP a pré­senté dif­fé­rentes mesures tech­niques appliquées en France dans le contexte de la loi Hadopi, et a expliqué les condi­tions de leur géné­ra­li­sa­tion dans le cadre des nou­veaux pou­voirs dont la Hadopi disposait.

La SCPP a retracé la façon dont, en 2007, les accords de l’Elysée ont amené les prin­ci­paux four­nis­seurs d’accès à inter­net à accep­ter dans les 24 mois de coopé­rer avec les ayants droits sur de pos­sibles expé­ri­men­ta­tions des­ti­nées à tes­ter des tech­no­lo­gies de fil­trage du réseau ainsi qu’à envi­sa­ger leur déploie­ment, pour peu que le résul­tat de ces expé­ri­men­ta­tions soient convain­cants et que cela soit réa­liste tant sur le plan tech­no­lo­gique que financier.

La SCPP a mon­tré que les ayants droit français avaient pro­cédé a deux séries de test en 2007 et 2009, qui ont validé deux tech­no­lo­gies de fil­trage des pro­to­coles P2P. Ces deux tech­no­lo­gies ont détecté plus de 90% du tra­fic P2P (qu’il soit chif­fré ou pas) et ont mon­tré qu’elles n’avaient pas d’impact signi­fi­ca­tif sur les per­for­mances du réseau. Dans le cas de la tech­no­lo­gie Vedicis, 99,91% du tra­fic P2P a ainsi été détecté et 99,98% des conte­nus illé­gaux ont été bloqués sans impact sur les per­for­mances du réseau.»
Théodore Martin de la Société Vedicis est ensuite passé à l’aspect pra­tique et opé­ra­tion­nel, traçant un véri­table plan de route pour la suite :

«Vedicis a expliqué com­ment sa tech­no­lo­gie pou­vait être uti­li­sée pour mettre fin aux atteintes au copy­right. L’ensemble du pro­ces­sus de détec­tion, d’identification et d’action prise en temps réel a été détaillé, y com­pris en ce qui concerne la créa­tion d’un rap­port d’activité détaillé asso­cié à ces acti­vi­tés. Il a égale­ment été expliqué com­ment la tech­no­lo­gie Vedicis pou­vait être déployée sur dif­fé­rents points du réseau.

Des exemples pra­tiques ont été four­nis mon­trant dif­fé­rentes façons de com­battre les atteintes au copy­right à tra­vers la four­ni­ture de nou­veau ser­vices comme, par exemple, la mise sur le marche de ser­vices dit de «clean pipe» qui empêchent le télé­char­ge­ment de conte­nus illé­gaux réfé­ren­cés dans un cata­logue, ou de ser­vices dit «Hadopi Safe», où les uti­li­sa­teurs auto­ri­se­raient de façon volon­taire que leur tra­fic soit contrôlé en per­ma­nence afin d’éviter toute atteinte au copyright.»
Preuve est faite désor­mais que l’internet fil­tré n’est pas un vague fan­tasme issu de l’imagination des acti­vistes des liber­tés numé­rique, pire encore, il semble évident qu’aux yeux des ayants droit, l’installation de la Hadopi n’est là que pour ins­tau­rer un cli­mat de peur et d’insécurité au sein des foyers des­tiné à pous­ser les inter­nautes français a accep­ter de leur plein grès que l’ensemble de leur tra­fic inter­net soit sur­veillé et filtré.

Au vu des récentes évolu­tions de la loi Loppsi, tout laisse croire que ce fil­trage sera fait dans la plus grande opacité.

Il reste a voir si la Hadopi, cen­sée s’assurer de la sécu­ri­sa­tion de l’accès inter­net des citoyens français, lais­sera un tel projet se mettre en place, alors que sa mis­sion n’était pas, loin s’en faut, la sur­veillance et le fil­trage géné­ra­lisé de l’information cir­cu­lant sur inter­net en France.

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Législations corporatistes, destinées à pérenniser un oligopole qui n'a plus lieu d'être, et à maintenir sous perfusion (argent public) une oligarchie qui méprise les droits et libertés de ses clients, qui sont des consommateurs avant d'être des citoyens. La stratégie des Majors est bien d'assurer la perpétuation d'un modèle économique qui n'est plus pertinent, parce qu'il est rendu obsolète par les évolutions technologiques. Il s'agit d'une véritable prise d'otage, sans précédent dans l'histoire de la propriété intellectuelle, et d'une menace directe sur la libertés des citoyens. On veut bel et bien privilégier les intérêts de quelques industrtiels, au détriment de la diffusion de la culture et de la liberté des internautes. Le pire est que cette stratégie juridico-commerciale prend pour prétexte la défense des artistes et de la création, alors qu'il a été largement prouvé que les artistes et la création ne souffraient nullement du P2P. Le P2P, matrice originelle du web, doit rester la règle de base, et permet aux artistes et à la création de se déployer comme les Majors ne le permettent plus, prisonnières de leurs logiques boursières. Détruisons l'IFPi et les monopoles oligarchiques, pour protéger les artistes, la création, le public et ses libertés.
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Retour après bannissement injustifié diligenté par Stéph22 après que j'aie souligné sa propension à ouvrir des sujets donnant libre cours aux propos xénophobes.
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Quand on dit "c'est la guerre", ça veut dire, clairement, que c'est la guerre.

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