Exerçant depuis plusieurs années comme conseil auprès des entreprises, j'ai constaté que ces dernières s'exonéraient, en vidéo-protection, très majoritairement de leurs obligations de déclarations et de demandes administratives et juridiques, tant auprès de la CNIL, qu'auprès des Préfectures et des personnels (information, procédure Comité d'entreprise) alors que ces manquements sont, en théorie, passibles de 1 (CNIL) à 3 ans (préfectures) d'emprisonnement et jusqu'à 45 000 ? d'amendes.

Les raisons sont diverses :
- les installateurs en matériels n'informent pas leurs clients de peur de perdre des contrats et n'ont, de toute façon, aucune obligation de les informer sauf à leur fournir une attestation de conformité technique,
- les préfectures et la CNIL s'ignorent superbement, leurs contrôles et rappels à la Loi sont insuffisants et les sanctions effectives trop légères,
- les utilisateurs informés ne souhaitent pas s'embarrasser avec ces démarches.

Voilà une bonne source de revenus pour l'Etat, plutôt morale car le principe de protection des libertés publique et de protection des l'inimité des personnes est bien restreint pour permettre aux utilisateurs de systèmes de vidéosurveillance de lutter contre les atteintes aux personnes (clients et salariés) et aux biens (les leurs !) à conditions qu'ils respectent les règles d'information, d'accès et de proprotionnalité !

Les solutions que je préconise :
- obligation d'information des clients par les installateurs assortie de sanctions financières,
- multiplication des contrôles administratifs et techniques comme un contrôle technique automobile,
- obligation d'affichage des n° d'autorisation, assortie de sanctions financières, puis de sanctions plus lourdes si elles ne se mettent pas en conformité malgré les rappels.