Pourquoi la loi Travail est vraiment inconstitutionnelle

Une loi fondée sur une inégalité de traitement

La particularité de la loi Travail consiste en effet à se fonder sur l’inégalité de traitement entre les entreprises de moins de 10 salariés et les autres.

Encore cette distinction est-elle très schématique. En effet, la loi Travail distingue les entreprises qui ont la capacité de signer un accord (et de déroger à la loi) et celles qui sont obligées de suivre un accord de branche faute d’avoir la capacité de négocier elle-même.

Si l’on se souvient que, dans les meilleures, les 3 ou 4 millions d’entreprises françaises signent moins de 70.000 accords ou avenants, on mesure le caractère très illusoire de la loi phare du quinquennat.

Dans le lot des entreprises qui ne signent jamais d’accord, on trouve pêle-mêle les entreprises qui n’ont pas la taille critique pour négocier (les moins de 10 salariés), et les entreprises qui pourraient négocier mais qui n’ont pas de délégués pour le faire…
Un exemple frappant d’inégalité de traitement

http://www.atlantico.fr/decryptage/pourquoi-loi-travail-est-vraiment-inconstitutionnelle-eric-verhaeghe-2772657.html

Ce qui est déjà le cas pour des tas de lois touchant par exemple à la représentation syndicale, aux délégués du personnel, ...
Et qui ne sont pas inconstitutionnelles.

L'inégalité de traitement n'est pas inconstitutionnel, c'est l'inégalité des droits qui l'est.

Et justement, pour arriver à une égalité des droits, il est obligatoire de pratiquer une inégalité de traitement:

C'est parce que chaque cas est différent, qu'il faut appliquer des traitements différents, pour arriver à une situation d'égalité au final.

(après, que cette loi soit "bonne" ou pas, c'est une autre histoire....)

Sur le principe, les syndicats / délégués sont pour les “grosses” boites, dans lesquels le salarié est en position de faiblesse (de part le nombre de salariés, donc remplaçable)

Alors que dans une petite entreprise, les rapports de force ne sont pas les mêmes: une chef d’entreprise d’une petite structure peut pas se permettre de se passer d’un des salariés comme ça, car ça revient à bloquer toute l’activité pendant des mois parfois plus.

Dans le même “esprit”, une PME peut licencier beaucoup plus facilement une personne pour désorganisation de l’entreprise qu’une grande entreprise (la première subissant un impact lourd, la second, y’a aucun impact, c’est de l’organisation de son coté à trouver avec les autres employés)