Fibre optique : déboutés, SFR et Numericable devront bien payer 40 millions d'euros
C'est un échec pour SFR comme pour Altice, sa maison-mère.
Pour la plus haute juridiction de l'ordre administratif, ces engagements « revêtaient une grande importance » car ils devaient « prévenir un déséquilibre concurrentiel » sur le marché de l'accès au très haut débit ainsi qu'au niveau des marchés de gros, « qui revêtent une importance stratégique pour le secteur des télécommunications ». Or, les manquements de SFR et Altice étaient « importants et durables ».
En l'espèce, les engagements dont il est question concernent ceux qui avaient été pris en 2014 par SFR au sujet d'un contrat signé quatre ans plus tôt avec Bouygues Telecom. Ce contrat concerne l’exécution d’un contrat de co-investissement en fibre optique. SFR était dans l'obligation de prendre ces engagements pour pouvoir entrer dans le giron d'Altice, car l'autorité de la concurrence en avait fait un préalable.
« Si SFR et Numericable pouvaient faire valoir, pour soutenir que les manquements commis ne justifiaient par les différentes sanctions prononcées, les difficultés particulières qu’elles auraient rencontrées pour respecter leurs engagements, elles ne justifiaient pas en l’espèce d’une impossibilité ni même de difficultés sérieuses d’exécution », ajoute le Conseil d'État.
D'ailleurs, elles n'ont pas démontré « qu’il leur serait matériellement impossible d’effectuer ces raccordements si elles décidaient d’allouer les ressources humaines et financières nécessaires à leur réalisation ». Aussi, dans ces conditions, la juridiction a confirmé le délai de 12 mois fixé par l'autorité de la concurrence pour tenir ces engagements. Délai qui « ne méconnaît pas le principe de proportionnalité », a-t-elle jugé.