Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) autorise les FAI et opérateurs mobiles à indexer leurs prix sur l'inflation sans risquer de devoir offrir une résiliation gratuite à ceux qui sont engagés.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé mercredi que les opérateurs télécoms avaient le droit d’augmenter leurs prix pendant la durée de vie d’un contrat avec engagement, pourvu que l’augmentation du tarif soit basée sur un critère objectif tel qu’un indice des prix à la consommation.

Jusqu’à présent rien n’interdisait aux FAI et aux opérateurs mobiles de modifier leurs prix pendant l’exécution d’un contrat, mais c’était alors considéré comme une modification substantielle des conditions contractuelles qui donnait droit à résiliation sans frais avant l’expiration de l’engagement.

Une directive de 2002 prévoit en effet que « dès lors qu’ils sont avertis d’un projet de modification des conditions contractuelles, les abonnés ont le droit de dénoncer leur contrat, sans pénalité ». Or le prix est par essence une condition contractuelle.

S’assurer de la fidélité par contrat

Mais pour la CJUE, si l’opérateur télécoms insère par avance à son contrat une clause qui lui permet de moduler ses prix, celle-ci n’offre pas droit à la résiliation gratuite « dans la mesure où elle se fonde sur une méthode d’indexation claire, précise et accessible au public, issue de décisions et de mécanismes relevant de la sphère publique »

On se souvient qu’en France, l’augmentation de la TVA sur les forfaits triple-play avait permis de résilier des contrats avec les FAI en 2000 (non sans quelques difficultés), au titre de l’article L121-84 du code de la consommation qui transpose cette directive de 2002.

Les opérateurs télécoms savent désormais qu’ils pourront obtenir une légère inflexion avec la possibilité d’augmenter mécaniquement leurs prix chaque année s’ils le souhaitent, sans risquer de vague de résiliations. En tout cas pour ceux qui pratiquent encore la fidélité par contrat plutôt que le contrat sans engagement.

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